Le statut de conjoint de ressortissant français constitue un pilier du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, l’accès au séjour fait l’objet d’un encadrement rigoureux dans le CESEDA. En vertu du principe général posé par l’article L. 412-1 du CESEDA, « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
De même, l’article L. 423-1 du CESEDA subordonne la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à plusieurs critères cumulatifs : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Cette exigence initiale contraint régulièrement les conjoints étrangers à retourner dans leur pays d’origine pour solliciter ce visa auprès des consulats, subissant des délais considérables et une séparation prolongée de leur foyer.
Conscient de cette rupture brutale imposée aux couples mariés sur le territoire national, le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire fondamental d’admission au séjour sur place. Codifié à l’article L. 423-2 du CESEDA, ce régime dispose expressément que « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
Malgré la clarté de cette passerelle légale, la pratique préfectorale oppose fréquemment des refus illégaux aux conjoints de Français. Les préfectures exigent parfois indûment la possession d’un visa de long séjour en méconnaissance de la dispense textuelle, prétendent que le visa de court séjour doit être encore en cours de validité lors de la demande, contestent la réalité de la communauté de vie sur la base d’enquêtes sommaires ou invoquent des motifs d’ordre public infondés pour assortir leur refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le contentieux administratif offre alors une protection juridictionnelle déterminante.
L’analyse de ce régime protecteur implique d’examiner, les conditions d’éligibilité matérielles et la portée de la dispense de visa de long séjour pour le conjoint de Français entré sous visa de court séjour (I), puis le contrôle juridictionnel des refus préfectoraux et les voies de recours contentieux devant le juge administratif (II).
I. Les conditions d’éligibilité matérielles et la portée de la dispense de visa de long séjour au titre de l’article L. 423-2 du CESEDA
La délivrance de plein droit du titre de séjour au conjoint de Français sur le fondement de l’article L. 423-2 du CESEDA repose sur la réunion de critères légaux précis. Le demandeur doit établir une entrée régulière initiale dispensant de la production d’un visa de long séjour (A), ainsi que la célébration du mariage en France et la continuité d’une communauté de vie d’au moins six mois (B).
A. L’exigence fondamentale d’une entrée régulière et l’inopposabilité du visa de long séjour
Le premier élément constitutif du droit au séjour prévu par l’article L. 423-2 du CESEDA est la justification d’une entrée régulière sur le territoire national. Contrairement au régime général de l’article L. 412-1 du CESEDA, le texte neutralise expressément l’obligation de détenir un visa de long séjour. L’étranger entré régulièrement sous couvert d’un visa de court séjour uniforme Schengen, ou dispensé de visa de court séjour en vertu d’accords internationaux, est pleinement recevable à solliciter son titre de séjour directement auprès de la préfecture de son domicile.
La portée temporelle de cette entrée régulière a fait l’objet d’une consécration majeure par la jurisprudence administrative récente. Dans un arrêt de principe rendu le 29 juin 2026 (CAA Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 26MA00794), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé sans ambiguïté : « Un étranger régulièrement entré sur le territoire français sous un visa de court séjour, peut se prévaloir de cette entrée régulière pour obtenir le titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’il a fait l’objet, au-delà de la durée de validité du visa, d’une obligation de quitter le territoire français ».
Dans cette même décision, la juridiction d’appel a précisé que la régularité de l’entrée s’apprécie à la date du franchissement de la frontière, sans que l’expiration ultérieure du visa ou le maintien en séjour irrégulier n’efface la régularité de l’admission initiale (CAA Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 26MA00794) : « Il ressort des pièces du dossier que M. C… est entré régulièrement en France le 10 septembre 2018 sous couvert d’un visa valable du 13 août 2018 au 13 août 2019, sans qu’ait d’incidence à cet égard, compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, la circonstance qu’il a ultérieurement fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Il justifiait dès lors de la condition relative à l’entrée régulière en France ».
Cette règle découle directement de la doctrine constante fixée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26 juillet 2018, n° 412558). La haute juridiction administrative avait affirmé que « s’agissant d’un conjoint de Français, l’octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ; qu’enfin, lorsque la durée de séjour en France de l’étranger avec son conjoint de nationalité française est supérieure à six mois et qu’il justifie d’une entrée régulière, sa demande de visa est déposée en France auprès de l’autorité compétente pour examiner sa demande de titre de séjour ».
En revanche, lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve matérielle de son entrée régulière, le bénéfice de l’article L. 423-2 du CESEDA lui est légalement refusé. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 27 mai 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 27 mai 2025, n° 24TL00263) : « Dès lors que, indépendamment de la réalité et de l’ancienneté de sa communauté de vie avec un ressortissant français, Mme C… épouse B… ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire français à la date de l’arrêté en litige, elle ne pouvait pas prétendre, de plein droit, à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Par suite, le préfet de l’Aude n’a pas entaché sa décision d’une inexactitude matérielle des faits et n’a pas davantage fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ».
La preuve de l’entrée régulière suppose ainsi la production du cachet d’entrée apposé par la police aux frontières sur le document de voyage, ou la souscription d’une déclaration d’entrée. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 mars 2022 (CAA Marseille, 6ème chambre, 21 mars 2022, n° 21MA04804) : « La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l’obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ».
De même, la détention d’un titre de travailleur saisonnier ne dispense pas de justifier d’un contrat visé pour caractériser une entrée régulière. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 19 septembre 2024 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23TL02508) : « Il ne remplissait donc pas l’une des conditions prévues par l’article L. 423-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir octroyer le titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » sollicité en tant que conjoint d’une ressortissante française ». L’entrée régulière initiale demeure donc la clé de voûte incontournable du dispositif.
B. La célébration du mariage en France et le régime probatoire des six mois de communauté de vie
Le second volet des conditions posées par l’article L. 423-2 du CESEDA concerne le lien matrimonial et la cohabitation effective du couple. Le législateur a subordonné la dispense de visa de long séjour au fait que le mariage ait été célébré sur le territoire français. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, quand bien même il aurait été transcrit sur les registres consulaires français, l’étranger ne peut se prévaloir de la dispense de l’article L. 423-2 du CESEDA et demeure assujetti à l’obligation de visa de long séjour posée par l’article L. 423-1 du CESEDA.
Cette distinction a été contestée au regard du principe d’égalité, mais validée par la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté le moyen tiré de la rupture d’égalité le 11 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 11 décembre 2024, n° 24BX01771) : « les demandeurs ayant célébré leur mariage en France et ceux ayant célébré leur mariage à l’étranger ne se trouvent pas dans une situation comparable dès lors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes garanties, ni aux mêmes règles et interdictions s’agissant notamment du droit à la polygamie, à l’existence de mariage de complaisance ou de mariage forcé. Par suite, l’exception d’inconventionnalité doit être écartée ».
La Cour administrative d’appel de Toulouse a statué dans le même sens le 8 octobre 2024 (CAA Toulouse, 2ème chambre, 8 octobre 2024, n° 22TL22628) : « Toutefois, il est constant qu’elle ne disposait pas d’un visa de long de séjour, tel qu’exigé par les dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, et alors qu’au surplus, elle n’entre pas dans le champ de l’exception à cette exigence prévue par les dispositions de l’article L. 423-2 du même code dès lors que son mariage avec un ressortissant français a été célébré à l’étranger, en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Hérault n’a pas méconnu ces dispositions ».
S’agissant de la communauté de vie, l’article L. 423-2 du CESEDA impose la justification « d’une vie commune et effective de six mois en France ». Cette exigence soulève une double question probatoire et temporelle.
Les préfectures soutiennent souvent à tort que les six mois doivent être révolus dès le dépôt initial de la demande. La Cour administrative d’appel de Marseille a balayé cette interprétation erronée le 29 juin 2026 (CAA Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 26MA00794) : « La légalité d’une décision administrative s’appréciant à la date de son édiction, la condition tenant à la justification d’une vie commune et effective de six mois en France doit, en l’absence de dispositions contraires, être remplie à la date de la décision préfectorale statuant sur sa demande. Dès lors, la circonstance, invoquée par le préfet, que la demande de titre de séjour a été présentée le 4 avril 2024, soit moins de six mois après le mariage intervenu le 18 novembre 2023, n’est pas de nature à faire obstacle à la délivrance à l’intéressé du titre de séjour sollicité ».
Sur le plan probatoire, la communauté de vie requiert des preuves matérielles concordantes et continues. L’administration exige des justificatifs de domicile conjoints tels que des baux de location aux deux noms, des factures d’énergie (électricité, gaz), des relevés de compte bancaire joint et des déclarations communes aux organismes sociaux. Dans un arrêt d’annulation du 18 septembre 2024 (CAA Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00264), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé : « Mme C… qui s’est mariée le 21 janvier 2023 avec un ressortissant français, est entrée régulièrement en France le 14 janvier 2019 sous couvert d’un visa de court séjour. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses factures de gaz et d’électricité établies au nom des époux ainsi que d’une attestation de contrat de fourniture d’énergie à leur nom depuis le 6 décembre 2021, qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante justifiait d’une vie commune avec son compagnon français de plus d’un an. Ainsi, elle satisfait aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en subordonnant la régularisation de sa situation à la possession d’un visa de long séjour, le préfet de la Seine-Maritime a entaché la décision du 12 avril 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour d’une erreur de droit, doit être accueilli et cette décision doit dès lors être annulée ».
À l’inverse, des pièces vagues, non personnalisées ou exclusivement établies pour les besoins de l’instance sont écartées par le juge. La Cour administrative d’appel de Nancy a validé un refus préfectoral le 18 mars 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 23NC01779) : « Toutefois, à la date de la décision attaquée, et alors que le mariage a été célébré trois mois auparavant, M. A… ne démontre pas l’existence d’une vie commune et effective depuis plus de six mois avec son épouse. A cet égard, les nombreuses pièces produites par le requérant attestant d’une présence en France depuis 2012 sont sans lien avec sa vie conjugale. En outre, une ordonnance, des courriers d’un opérateur téléphoniques libellés à l’ancienne adresse de son épouse et une photographie ne suffisent pas à établir la réalité d’une vie commune ».
De surcroît, la communauté de vie doit perdurer au jour de la décision. Si l’un des conjoints signale une rupture ou dépose une main courante, le titre ne peut être délivré. Comme l’a constaté la Cour administrative d’appel de Paris le 19 juin 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, 19 juin 2025, n° 24PA04602) : « l’épouse de M. A… ayant informé le préfet de Seine-et-Marne, par un courrier daté du 19 juillet 2023, qu’elle n’a jamais eu de vie commune avec son époux depuis un mariage qui aurait été contracté dans le seul but de régulariser sa situation administrative, et ayant par ailleurs déposé le 18 juillet 2023 une main courante faisant état d’une absence de M. A… du domicile familial, et de son intention de demander le divorce, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme rapportant la preuve qu’à la date de la décision de refus de séjour attaquée la communauté de vie entre les époux avait cessé ».
II. Le contrôle préfectoral, la neutralisation des motifs illégaux et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif
Lorsque les critères de l’article L. 423-2 du CESEDA sont réunis, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée pour délivrer la carte de séjour temporaire. Les tentatives d’éviction fondées sur des motifs erronés sont strictement censurées (A), tandis que le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation de l’éloignement et l’injonction de délivrance du titre de séjour (B).
A. La censure des motifs préfectoraux illégaux : antécédents pénaux sans condamnation et saisine de la commission du titre de séjour
Face à une demande fondée sur le mariage avec un ressortissant français, les préfectures tentent fréquemment d’invoquer la menace à l’ordre public ou des suspicions d’union de complaisance pour refuser le titre. La jurisprudence administrative encadre très strictement ces motifs de refus.
En premier lieu, une simple mise en cause policière, sans condamnation pénale définitive, ne peut caractériser une menace pour l’ordre public justifiant le refus du titre de conjoint de Français. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a affirmé avec netteté le 5 octobre 2023 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 22TL20920) : « les seules circonstances que M. A… ait été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme et de mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour ne permettent pas d’établir que ce dernier représenterait une menace pour l’ordre public en l’absence de toute condamnation pénale ».
Dans cette même décision, la cour a rappelé l’obligation pesant sur l’administration d’instruire l’ensemble des éléments de régularité avant d’opposer un refus (CAA Toulouse, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 22TL20920) : « Dès lors qu’une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d’une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 312-3 du code précité, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur l’absence de visa de long séjour sans avoir au préalable examiné si le demandeur remplit les conditions fixées par cet article, notamment d’une entrée régulière sur le territoire français ».
La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé le rôle de l’autorité préfectorale dans l’instruction de ces demandes le 21 juin 2023 (CAA Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 22PA03096) : « Si les dispositions de cet article n’impliquent pas que ce visa de long séjour fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction, il n’en demeure pas moins que l’autorité préfectorale n’est tenue d’accorder sur place le visa à un conjoint d’une ressortissante française, vivant en France avec cette dernière depuis plus de six mois, qu’à l’étranger entré régulièrement en France ».
Il convient toutefois de souligner l’évolution textuelle intervenue lors de la recodification du CESEDA issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 entrée en vigueur le 1er mai 2021. Comme l’a analysé la Cour administrative d’appel de Lyon le 19 octobre 2023 (CAA Lyon, 4ème chambre, 19 octobre 2023, n° 22LY01457) : « Contrairement aux dispositions de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précédemment en vigueur, l’article L. 423-2 de ce code, applicable depuis le 1er mai 2021, ne donne plus compétence au préfet pour instruire et statuer sur une demande de visa de long séjour présentée par le conjoint d’un ressortissant français sur le territoire français. Par suite, et contrairement à ce que soutient M. A…, sa demande de titre de séjour, bien que présentée en qualité de conjoint d’une ressortissante française, ne pouvait valoir implicitement demande de visa de long séjour qu’il aurait appartenu au préfet d’instruire ».
Désormais, l’article L. 423-2 du CESEDA opère directement comme une dispense légale d’opposabilité du visa de long séjour, conférant au demandeur un droit direct à la carte temporaire sans passer par une fictive régularisation de visa.
En second lieu, ni le préfet ni le juge administratif n’ont le pouvoir de s’immiscer dans l’intimité du couple pour sonder la réciprocité des sentiments affectifs. Dès lors que l’union matérielle et le cadre de vie sont caractérisés, le mariage ne saurait être qualifié de fraude. La Cour administrative d’appel de Lyon a formulé ce principe avec solennité le 5 février 2025 (CAA Lyon, 3ème chambre, 5 février 2025, n° 24LY00280) : « alors qu’il n’appartient ni à l’administration ni au juge d’apprécier la réalité des sentiments partagés par les époux dans le cadre du mariage, il ne résulte pas des propos précités que le mariage en cause, antérieur de plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué, dont plus de quatre ans vécus en Tunisie selon les écritures de l’intéressée qui ne sont pas contestées par le préfet, aurait été conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale ».
En troisième lieu, la garantie procédurale conférée par la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA joue un rôle essentiel. Aux termes du 1° de cet article, la commission doit obligatoirement être consultée lorsque le préfet « envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». L’omission de cette consultation substantielle entache la décision préfectorale d’un vice de procédure conduisant inéluctablement à son annulation contentieuse.
Pour naviguer à travers ces exigences probatoires complexes et surmonter les blocages administratifs ou les rejets injustifiés, l’intervention d’un avocat titre de séjour permet d’auditer scrupuleusement les pièces du dossier de communauté de vie et d’adresser une mise en demeure argumentée à l’autorité préfectorale.
B. L’office du juge administratif : annulation de l’OQTF, injonction de délivrance sous astreinte et protection de l’article 8 de la CEDH
Lorsque le préfet oppose un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français à un conjoint de Français, l’intéressé dispose d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le requérant peut contester la décision par le biais des recours prévus par le CJA dans les délais légaux stricts.
Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir porte en premier lieu sur la légalité interne du refus de séjour. Dès lors que l’étranger justifie d’une entrée régulière et d’une communauté de vie de six mois avec son époux français au jour de la décision attaquée, le juge administratif prononce l’annulation du refus pour erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00264). Par voie de conséquence directe, la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont intégralement annulées en raison de la disparition rétroactive de leur base légale.
Même dans les cas où l’étranger ne parviendrait pas à satisfaire rigoureusement à l’ensemble des conditions formelles de l’article L. 423-2 du CESEDA — par exemple en cas de franchissement irrégulier ou d’absence de visa requis —, l’atteinte portée à la vie privée et familiale peut justifier l’annulation de l’arrêté au titre de l’article 8 de la CEDH. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Toulouse le 19 septembre 2024 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23TL02508), en confirmant l’annulation d’un refus de séjour opposé au conjoint d’une Française au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en dépit du rejet de sa demande sur le fondement de l’article L. 423-2 du CESEDA.
L’aspect le plus déterminant de la décision juridictionnelle réside dans le pouvoir d’injonction du juge. En application de l’article L. 911-1 du CJA, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».
Lorsque le tribunal ou la cour annule un refus opposé à un demandeur qui remplit les conditions légales de l’article L. 423-2 du CESEDA, la situation de compétence liée impose au juge d’enjoindre formellement au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité. Dans son arrêt précité du 29 juin 2026 (CAA Marseille, 6ème chambre, 29 juin 2026, n° 26MA00794), la juridiction d’appel a ordonné : « Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».
La Cour administrative d’appel de Douai a retenu le même dispositif impératif dans sa décision du 18 septembre 2024 (CAA Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00264) : « Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à Mme C… une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ».
Enfin, pour garantir l’exécution de ces décisions et couvrir les frais engagés par le justiciable, les juridictions administratives condamnent systématiquement l’État au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (1 500 euros alloués par la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt n° 26MA00794, 1 000 euros alloués par la Cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt n° 24DA00264, 1 200 euros alloués par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt n° 23TL02508 et 3 000 euros accordés par le Conseil d’État dans l’arrêt n° 412558).
L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir ces moyens d’erreur de droit et d’obtenir l’exécution des injonctions de délivrance sous astreinte.
Conclusion : sécuriser son droit au séjour en qualité de conjoint de Français
L’admission au séjour du conjoint de Français entré sous couvert d’un visa de court séjour est un droit subjectif garanti par l’article L. 423-2 du CESEDA. Dès lors que l’étranger justifie d’un franchissement régulier de la frontière, d’un mariage célébré en France et d’une cohabitation ininterrompue de six mois au jour où le préfet statue, la dispense de visa de long séjour s’impose légalement à l’administration.
Les préfectures ne sauraient entraver ce droit en exigeant un retour au pays d’origine ou en invoquant la péremption du visa de court séjour. Face à un arrêté préfectoral portant refus de titre et OQTF, la saisine rigoureuse et diligente du tribunal administratif permet de neutraliser la mesure d’éloignement et d’obtenir, par la voie de l’injonction juridictionnelle, la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Cabinet Kohen Avocats — Défense des conjoints de Français et contentieux du séjour
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