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Donation-partage ou donation simple : l’acte signé aujourd’hui décide de la valeur retenue au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation-partage ou donation simple : l’acte signé aujourd’hui décide de la valeur retenue au partage

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En 2015, un père donne à sa fille aînée un deux-pièces à Paris estimé 200 000 euros, pendant que son fils cadet ne reçoit rien. Le père décède en 2026 : l’appartement en vaut 350 000. Le fils exige que sa sœur rapporte 350 000 euros à la succession ; la sœur répond que le partage doit retenir 200 000 euros, la valeur du jour où elle a reçu le bien. Les deux peuvent avoir raison, et tout dépend d’un document signé onze ans plus tôt : selon que le père a consenti une donation simple ou une donation-partage devant notaire, la valeur retenue au partage n’est pas la même, et l’écart se chiffre ici à 150 000 euros.

La réponse tient en trois phrases. Avec une donation simple, l’enfant donataire rapporte en principe la valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation : la plus-value profite à la succession, pas au donataire. Avec une donation-partage acceptée par tous les héritiers réservataires, les biens sont évalués au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve : la valeur est figée, et la plus-value reste acquise au donataire. Mais ce gel a deux limites que l’acte ne dit pas toujours : la valeur figée doit être la valeur réelle au jour de la signature, que le juge peut faire vérifier des années plus tard, et le gel civil n’efface pas le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans.

Ces réserves commandent la lecture de tout ce qui suit. La donation-partage n’est possible que si tous les enfants réservataires reçoivent un lot et acceptent expressément, et elle ne porte que sur des biens présents. Un enfant simplement avantagé sans mention expresse hors part devra rapporter, et c’est un autre sujet, déjà traité par ailleurs. Chaque famille doit donc chiffrer son cas avec ses dates, ses actes et ses estimations, avant de choisir la signature.

I. Deux signatures, deux valeurs au jour du partage

A. La donation simple se rapporte à la valeur du jour du partage

Quand un parent donne un bien à l’un de ses enfants sans organiser un partage anticipé, le droit des successions applique le rapport : l’enfant donataire doit remettre dans la masse à partager la valeur de ce qu’il a reçu, afin que l’égalité entre héritiers se calcule sur l’ensemble. L’article 843 du code civil pose le principe sans détour : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Sans la mention expresse hors part, la donation dite en avancement d’hoirie est donc rapportable, et c’est la règle de calcul de ce rapport qui fait toute la différence avec la donation-partage.

Ce calcul ne retient ni le prix payé autrefois ni une estimation faite au jour de la donation. L’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La formule combine deux dates : l’état du bien se fige au jour où il a été donné, mais sa valeur se mesure au jour où l’on partage. Si l’appartement donné en 2015 valait 200 000 euros et en vaut 350 000 au partage, dans le même état, le rapport est de 350 000 euros. La plus-value née du marché parisien entre les deux dates profite à la succession, c’est-à-dire à tous les héritiers, et non à la seule donataire. Symétriquement, si le bien s’est déprécié sans faute du donataire, le rapport diminue : c’est la succession qui supporte la moins-value.

La Cour de cassation veille à ce que cette valeur soit celle du jour du partage, sans anticipation ni spéculation. Le 13 février 2013, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fait rapporter à une fille donataire 178 200 euros pour une parcelle reçue en avancement d’hoirie le 18 septembre 1974 de sa mère décédée le 12 novembre 2000 : l’expert voyait dans le terrain une urbanisation future aux perspectives différées, alors que le terrain n’était pas constructible et que la situation n’avait pas changé depuis le dépôt du rapport d’expertise le 24 octobre 2007. Citant l’article 860, alinéa 1er, la Cour a jugé que la cour d’appel, en retenant un hypothétique changement de destination, la Cour a jugé que la cour d’appel ne s’était pas placée à l’époque du partage pour apprécier la valeur du terrain (Cass. 1re civ., 13 février 2013, n° 11-24.138). Le rapport se mesure donc au réel du jour du partage, pas à un futur imaginé.

Le même esprit gouverne le calcul de la réserve héréditaire, la part minimale que la loi garantit aux enfants. L’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Cette masse fictive sert à vérifier que chaque enfant reçoit au moins sa réserve, qui vaut la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus, selon l’article 913 du code civil. Le rapport suit aussi le bien quand le donataire l’a vendu puis remplacé. Si la fille a vendu en 2018 le terrain donné pour 100 000 euros et a réinvesti aussitôt cette somme dans un studio qui en vaut 160 000 au partage, le rapport porte sur le studio pour 160 000 euros, d’après son état au jour de l’acquisition. Si au contraire elle a vendu sans remployer, on retient la valeur du bien à l’époque de l’aliénation. Chaque revente et chaque réinvestissement déplace donc l’assiette du rapport, et seuls les actes de vente, les relevés de prix et les justificatifs de remploi permettent au notaire liquidateur de reconstituer la chaîne sans contestation. Avec une donation simple, tout se rejoue donc au décès : l’état ancien, la valeur actuelle, et l’égalité vérifiée à la fin.

B. La donation-partage fige l’évaluation au jour de l’acte, à des conditions strictes

La donation-partage est un acte différent : le parent ne donne pas seulement, il partage par anticipation devant notaire, en attribuant un lot à chacun de ses enfants. L’article 1076 du code civil en fixe le cadre : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » On ne partage pas des biens futurs ni une succession non ouverte ; on répartit ce que l’on possède déjà, par actes pouvant être séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux.

L’avantage recherché tient dans la date d’évaluation. L’article 1078 du code civil dispose que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Chaque mot de cette phrase est une condition : tous les réservataires doivent être lotis et accepter expressément, l’évaluation vaut sauf convention contraire, et une réserve d’usufruit sur une somme d’argent fait échec au gel. Quand ces conditions sont réunies, l’appartement de 2015 est imputé pour 200 000 euros même s’il en vaut 350 000 au décès : la plus-value reste à la fille, et le fils ne peut exiger qu’elle rapporte davantage.

Mais le montant écrit dans l’acte ne fait pas la valeur à lui seul. Le 25 mai 2016, la première chambre civile a cassé un arrêt qui refusait de réviser une donation-partage au motif que les héritiers avaient accepté les évaluations en visant expressément l’article 1078 : la Cour a jugé que pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, indépendamment des montants énoncés dans l’acte (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160, publié au Bulletin). Autrement dit, la donation-partage fige la date de l’évaluation, pas un chiffre complaisant : si les lots ont été sous-évalués au jour de l’acte, un héritier peut demander au juge de retenir leur valeur réelle à cette date, et l’action en réduction suit. La profession notariale présente d’ailleurs la donation-partage, y compris transgénérationnelle, comme l’instrument du partage anticipé, ce que confirme la fiche de référence des notaires de France sur la donation-partage classique ou transgénérationnelle : l’acte organise, mais c’est la réalité des valeurs au jour de la signature qui le sécurise.

L’acceptation exigée par l’article 1078 n’est pas une formalité de pure forme : chaque héritier réservataire doit accepter expressément son lot, et la pratique notariale fait viser dans l’acte les dispositions mêmes de l’article 1078 pour verrouiller le gel. Un enfant simplement présent à la signature, qui n’accepte pas clairement, ou un lot attribué sans évaluation détaillée, fragilise l’ensemble. De même, les lots inégaux se compensent par une soulte que le donataire avantagé verse comptant ou à terme : cette soulte fait partie de l’équilibre de l’acte et doit être chiffrée au jour de la signature, faute de quoi l’égalité affichée ne résistera pas à l’examen du juge. Deux précisions complètent le tableau. D’abord, une donation antérieure peut être incorporée dans une donation-partage postérieure : l’article 1078-1 du code civil prévoit que « La date d’évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. » Un parent qui a d’abord donné simplement peut donc, plus tard, réunir tous ses enfants devant le notaire et faire bénéficier les donations passées du gel des valeurs. Un exemple illustre le piège de l’usufruit sur somme d’argent : un père donne à ses deux enfants la nue-propriété de deux appartements mais se réserve l’usufruit d’une somme d’argent placée, en pensant cumuler les avantages. Au décès, l’évaluation au jour de l’acte est écartée pour l’ensemble, et tout se recalcule à la valeur du jour du partage. La clause que le donateur croyait protectrice a détruit le gel qu’il recherchait. D’où l’importance de faire relire chaque réserve et chaque charge avant de signer, car certaines formules usuelles contredisent l’objectif affiché de l’acte. Ensuite, si un bien donné a été vendu puis remplacé, ou s’il a été aliéné avant le partage, l’article 860 règle le sort du rapport en retenant la valeur à l’époque de l’aliénation ou celle du bien de remplacement : la traçabilité des remplois, relevés bancaires et actes de vente à l’appui, devient décisive.

II. Ce que la signature fige vraiment, et ce qu’elle ne fige pas

A. Deux scénarios chiffrés, puis la facture fiscale que l’acte n’efface pas

Reprenons le deux-pièces parisien donné en 2015 pour 200 000 euros et valant 350 000 euros au décès du père en 2026, avec deux enfants et aucun autre bien. Premier scénario : le père a signé une donation simple sans mention hors part. La fille rapporte 350 000 euros, valeur au jour du partage d’après l’état au jour de la donation. La masse à partager vaut donc 350 000 euros, chacun des deux enfants recevant 175 000 euros en valeur : la fille conserve l’appartement et verse une soulte de 175 000 euros à son frère. La plus-value de 150 000 euros née entre 2015 et 2026 est entrée dans le partage et a profité aux deux enfants à égalité. Si le marché s’était effondré et que l’appartement ne valait plus que 140 000 euros, le rapport serait tombé à 140 000 euros et c’est la succession qui aurait supporté la perte.

Second scénario : le père a signé en 2015 une donation-partage devant notaire, attribuant l’appartement à sa fille et un lot équivalent à son fils, lots acceptés expressément par les deux. L’appartement est imputé pour 200 000 euros, sa valeur réelle au jour de l’acte, et le calcul de la réserve se fait sur cette base. La fille garde l’intégralité de la plus-value de 150 000 euros sans soulte complémentaire, et le fils ne peut réclamer un nouveau rapport au décès. Mais si l’appartement ne valait plus que 140 000 euros en 2026, la fille resterait imputée à hauteur de 200 000 euros : en donation-partage, c’est le donataire qui supporte la dépréciation comme il profite de l’appréciation. Le choix de l’acte est donc un pari sur le temps : la donation simple mutualise l’avenir entre les héritiers, la donation-partage l’assigne à chacun.

Ce pari civil ne règle pas la facture fiscale, et c’est la conséquence la plus souvent ignorée au moment de signer. Que la libéralité soit simple ou partage anticipé, l’administration additionne les donations antérieures de moins de quinze ans. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer les donations antérieures et dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », en précisant que les biens non encore taxés sont réputés « comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Concrètement, un père qui donne 200 000 euros en 2015 puis transmet 300 000 euros en 2026 verra les droits calculés sur 500 000 euros si moins de quinze ans séparent les deux transmissions, avec application du barème progressif sur les tranches hautes. Le gel de la valeur au civil ne purge donc rien au fiscal : seule l’ancienneté de plus de quinze ans efface le rappel, et l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant prévu par l’article 779 du code général des impôts se consomme lui aussi au fil des donations successives.

La presse patrimoniale a donné un nom à ce mécanisme : l’effet boomerang de la donation, documenté par Le Revenu le 3 avril 2024, quand une donation passée revient majorer l’imposition d’une transmission ultérieure. Un donateur qui multiplie les actes sans calendrier d’ensemble paie deux fois l’oubli : une fois au partage civil, si l’acte choisi ne fige pas ce qu’il croyait, et une fois devant le fisc, qui additionne ce que le civil avait séparé. D’où la règle pratique : avant de signer, chiffrer les deux effets ensemble, civil et fiscal, sur la même feuille, avec les mêmes dates. Le calendrier des donations successives mérite le même chiffrage préalable. Donner 200 000 euros en 2015 puis 300 000 euros en 2026 expose au rappel sur 500 000 euros, tandis qu’espacer les libéralités au-delà de quinze ans ou les répartir entre les deux parents, chacun disposant de son propre abattement, change l’addition finale. Ces arbitrages se préparent des années à l’avance, avec un tableau qui croise pour chaque donation sa date, son montant, son abattement consommé et sa sortie du rappel : c’est ce tableau, plus que l’intuition, qui doit commander la signature.

B. La check-list de la signature : quatre points qui décident de tout

Premier point : la valeur inscrite dans l’acte doit être la valeur réelle au jour de la signature, établie par une estimation sérieuse. L’arrêt du 25 mai 2016 cité plus haut sanctionne les évaluations de complaisance : accepter un chiffre sous-évalué en visant l’article 1078 n’interdit pas au juge de retenir ensuite la valeur réelle à la date de l’acte. Le risque n’est pas théorique : le 19 novembre 2025, la chambre 2 A de la cour d’appel de Colmar a ordonné une expertise judiciaire pour, vingt-quatre ans après une donation-partage du 21 juin 2001, pour éclairer le juge sur la valeur réelle des biens à la date de l’acte (CA Colmar, 19 novembre 2025, n° 23/03724, arrêt par défaut). Un héritier qui soutient que les lots de ses frères et sœur ont été largement sous-évalués au jour de l’acte peut donc encore, un quart de siècle plus tard, obtenir qu’un expert vienne rouvrir les calculs. Faites estimer chaque lot par un professionnel indépendant au jour de l’acte, conservez l’expertise avec l’acte notarié, et refusez les valeurs d’arrangement familial.

Deuxième point : réunir tous les héritiers réservataires vivants ou représentés, leur attribuer un lot à chacun et recueillir leur acceptation expresse. C’est la condition qui fait le gel de l’article 1078, et elle s’apprécie au décès : un enfant né après la donation-partage et non loti, ou un enfant volontairement oublié, fait échec au mécanisme pour l’avenir. Quand la famille s’agrandit après l’acte, il faut refaire un acte, incorporer les donations antérieures grâce à l’article 1078-1, et relotir tout le monde. Une donation-partage signée avec deux enfants sur trois n’est pas une demi-protection : c’est un acte dont le principal avantage peut s’effondrer au décès.

Troisième point : vérifier les clauses qui neutralisent le gel sans que les parties s’en aperçoivent. Une réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, prévue dans l’acte, exclut l’évaluation au jour de la donation-partage : le texte est formel. Inversement, les parties peuvent aménager les règles par écrit : l’article 860 admet le rapport convenu autrement par « stipulation contraire dans l’acte de donation », et l’article 1078 joue « sauf convention contraire ». Ces stipulations doivent être rédigées avec précision, car toute ambiguïté profitera à celui qui contestera l’acte au décès. Le rendez-vous chez le notaire ne doit donc jamais se limiter à signer : c’est là que se négocie, ligne par ligne, ce que l’acte fige et ce qu’il laisse bouger.

Quatrième point : conserver la chaîne complète des preuves jusqu’au partage. Acte notarié, expertises au jour de la signature, acceptations expresses, relevés des donations antérieures avec leurs dates pour le rappel fiscal de quinze ans, actes de vente et de remploi si un bien donné a été remplacé : c’est ce dossier, et non le souvenir des discussions familiales, que le juge et le notaire liquidateur liront au décès. Quand le choix entre les deux actes hésite, ou quand les lots sont difficiles à équilibrer, l’avis d’un professionnel du partage successoral accompagné à Paris par le cabinet permet de chiffrer les deux scénarios avant de signer, plutôt que de les subir au partage.

Un dernier cas rouvre les calculs après la signature : la renonciation d’un enfant. Quand un héritier réservataire renonce à la succession, ses propres enfants peuvent venir par représentation et prendre sa place dans le partage, avec leurs droits propres et les donations qu’ils ont eux-mêmes reçues. L’équilibre figé par la donation-partage doit alors être relu à la lumière de cette recomposition familiale, et l’acte initial, pensé pour trois enfants, ne suffit plus à garantir l’égalité voulue entre les branches. Toute renonciation prévisible, pour des raisons personnelles ou fiscales, gagne donc à être anticipée avant de signer, plutôt que découverte au décès.

Conclusion

Donner de son vivant n’est jamais un geste simple : c’est parier sur la valeur future d’un bien, sur la composition future de sa famille et sur la mémoire future de ses enfants. La donation simple laisse ce pari ouvert et le règle au jour du partage, à la valeur du moment : elle protège l’égalité finale, au prix de l’incertitude pour le donataire. La donation-partage clôt le pari le jour de la signature, en figeant l’évaluation pour l’imputation et la réserve : elle protège le donataire contre les réclamations futures, au prix d’exigences strictes et d’un risque fiscal intact. Entre les deux, il n’y a pas de bon acte en soi, il n’y a que l’acte adapté à une famille, à des biens et à un calendrier fiscal donnés. Ce que la signature fige vraiment, c’est la date de l’évaluation, et seulement si la valeur retenue est réelle, si tous les réservataires sont lotis et acceptent, et si aucune clause parasite ne défait le mécanisme. Tout le reste, la réserve, le rapport, le rappel de quinze ans, continuera de se calculer au grand jour, longtemps après que l’encre aura séché.

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