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Rappel de médicament pour la thyroïde : lot surdosé classé I par la FDA, que faire et comment être indemnisé en France

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rappel de médicament pour la thyroïde : lot surdosé classé I par la FDA, que faire et comment être indemnisé en France

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La FDA vient de relever au niveau d’alerte maximal le rappel de comprimés pour la thyroïde du laboratoire Vitruvias Therapeutics. Le lot 504950, distribué à près de 2 000 flacons entre janvier et septembre 2025, contiendrait des comprimés potentiellement surdosés selon le fabricant, avec un risque accru d’effets graves pour les patients âgés et les femmes enceintes. L’agence américaine parle désormais d’une probabilité raisonnable de conséquences sanitaires graves ou de décès. Pendant ce temps, le laboratoire a cessé son activité et ses produits ont été repris par une autre société. Pour un patient français, la question se pose aussitôt : que faire si l’on a rapporté ces comprimés d’un voyage aux États-Unis, si l’on vit là-bas une partie de l’année ou si l’on a commandé des médicaments en ligne ? Faut-il arrêter le traitement, qui alerter, et surtout comment obtenir réparation si un dommage est survenu ? Le droit français apporte des réponses précises : responsabilité de plein droit du producteur en cas de produit défectueux, valeur juridique de la notice, signalement de pharmacovigilance, délais stricts pour agir et rôle subsidiaire de la solidarité nationale. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire du Levothyrox le 16 mars 2022 et la cour d’appel de Paris l’a encore illustré le 15 janvier 2026 dans le dossier du Distilbène : un médicament autorisé peut engager la responsabilité de son fabricant, et la victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien entre les deux. Cet article explique, point par point, la conduite à tenir et les recours ouverts en France.

I. Rappel de médicament pour la thyroïde : pourquoi la FDA parle d’un risque mortel

A. Thyroid tablets rappelés : lot surdosé et rappel de classe I

Au cours de l’été 2026, le laboratoire Vitruvias Therapeutics a volontairement rappelé un lot de comprimés pour la thyroïde, les thyroid tablets USP 30 mg, au motif que les comprimés pouvaient présenter un dosage potentiellement excessif, qualifié de surdosé par le fabricant, avec un risque accru d’effets indésirables pour les patients âgés et les femmes enceintes. C’est ce que rapporte la presse américaine, notamment NewsNation le 23 septembre 2026 et USA Today le 24 septembre 2026. Le lot concerné porte le numéro 504950. Il a été distribué dans tout le pays, aux comptes directs du laboratoire, entre le 31 janvier 2025 et le 30 septembre 2025, avec une date de péremption fixée au 30 septembre 2026. Près de 2 000 flacons ont été mis en circulation.

La semaine du 22 septembre 2026, la Food and Drug Administration a reclassé ce rappel en classe I, le niveau le plus élevé de son échelle. L’agence définit cette catégorie comme une situation dans laquelle, soit, selon la définition officielle de l’agence, une probabilité raisonnable que l’utilisation du produit expose à des conséquences sanitaires graves ou à un décès. Concrètement, un comprimé surdosé en hormone thyroïdienne expose à des troubles du rythme cardiaque, à une aggravation d’une pathologie coronarienne, à des troubles osseux en cas d’exposition prolongée et, chez la femme enceinte, à des complications obstétricales. Les patients âgés et les femmes enceintes sont désignés comme les populations les plus vulnérables.

Le contexte industriel aggrave l’inquiétude : le laboratoire a annoncé sur son site internet qu’il avait cessé son activité, et l’ensemble de ses produits appartient désormais à la société H2-Pharma LLC, qui en assure la distribution. Les grossistes ont reçu l’ordre de cesser toute distribution du produit rappelé et d’en organiser la destruction. Pour les patients, la disparition du fabricant d’origine ne fait pas disparaître les droits : en droit américain comme en droit français, les obligations liées aux produits déjà mis en circulation survivent à la cessation d’activité et peuvent être recherchées auprès des successeurs et des distributeurs. Mais avant tout raisonnement juridique, la priorité est sanitaire : toute personne qui détient encore un flacon du lot 504950 doit cesser de l’utiliser, consulter rapidement son médecin pour un traitement de substitution et conserver la boîte, le flacon et la notice. L’arrêt brutal d’un traitement thyroïdien n’est jamais anodin ; seul le médecin adapte le relais. La boîte conservée servira ensuite de preuve du lot, des dates et du dosage.

B. Qui est concerné en France : voyageurs, expatriés et achats en ligne

Un rappel américain peut concerner directement des patients suivis en France. Premier cas : le voyageur qui a acheté ses comprimés dans une pharmacie américaine pendant un séjour et qui a poursuivi le traitement à son retour. Deuxième cas : le Français expatrié ou bi-résident, suivi pour partie aux États-Unis, dont l’ordonnance américaine a été exécutée là-bas. Troisième cas : l’achat de médicaments sur internet auprès d’un site établi hors de France, pratique contre laquelle les autorités sanitaires mettent régulièrement en garde. Dans chacune de ces situations, le patient peut avoir ingéré un comprimé du lot rappelé sans le savoir, parfois pendant plusieurs mois, puisque la distribution s’est étalée de janvier à septembre 2025.

Le droit français encadre strictement la vente de médicaments en ligne : l’article L. 5125-33 du code de la santé publique dispose qu’« On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain », que cette activité est réalisée « au sein d’une officine ouverte au public » et mise en œuvre « à partir du site internet d’une officine de pharmacie ». Autrement dit, un site qui vend des médicaments sans être adossé à une officine autorisée exerce illégalement. Le patient qui a commandé ses comprimés pour la thyroïde sur un tel site cumule deux risques : un produit potentiellement défectueux et un circuit illégal, ce qui complique l’identification du responsable mais n’éteint pas les recours, notamment contre l’exploitant du site et les intermédiaires.

Même en dehors de tout achat en ligne, l’actualité américaine doit conduire chaque patient traité pour la thyroïde à vérifier l’origine exacte de ses boîtes : nom du laboratoire, dosage, numéro de lot, pays d’achat. Les médicaments commercialisés en France suivent un circuit de distribution et de pharmacovigilance distinct, placé sous l’autorité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et aucun rappel équivalent n’a été signalé à ce jour sur le circuit français. Mais la mondialisation des parcours de soins fait que la vigilance ne s’arrête plus à la frontière : conserver ses ordonnances, ses factures de pharmacie et les conditionnements permet, en cas d’alerte étrangère, d’établir rapidement si l’on est concerné et de documenter son exposition.

II. Médicament défectueux : comment obtenir réparation en France

A. Faire reconnaître le défaut et garder les preuves

Lorsqu’un patient français a subi un dommage imputé à un médicament acheté aux États-Unis ou en ligne, l’action en réparation se joue en France selon le droit français, dès lors que le dommage s’y est réalisé ou que la victime y réside. Le régime applicable est celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifié aux articles 1245 et suivants du code civil. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc pas besoin d’avoir acheté lui-même le médicament ni d’être lié par contrat au laboratoire : il suffit d’être victime du défaut.

La notion de défaut est centrale. L’article 1245-3 du code civil prévoit qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Un lot de comprimés au dosage excessif, distribué pendant huit mois et reclassé au niveau d’alerte maximal par l’autorité sanitaire américaine, n’offre manifestement pas la sécurité légitimement attendue d’un médicament. La présentation du produit, l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation font partie des circonstances d’appréciation, et un rappel officiel de classe I constitue un indice puissant du défaut, même s’il ne dispense pas la victime de l’établir devant le juge français.

C’est à la victime qu’il appartient d’apporter la preuve. L’article 1245-8 du code civil est explicite : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois piliers, donc : un dommage médicalement constaté, un défaut établi, et un lien causal entre les deux. En pratique, cela suppose un dossier complet : boîte et flacon avec le numéro de lot, ordonnances, factures de la pharmacie américaine ou confirmations de commande en ligne, relevés de dosage hormonal avant et après la période d’exposition, comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux décrivant les symptômes et l’expertise médicale. Chaque pièce compte, car le laboratoire contestera chacun des trois piliers.

Face à cette contestation, le producteur ne dispose que de moyens de défense limités. L’article 1245-10 du code civil dispose que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes d’exonération énumérées, notamment qu’il n’avait pas mis le produit en circulation, que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou qu’il est né postérieurement, ou que le produit n’était pas destiné à la vente. La responsabilité est donc de plein droit : ni la bonne foi du laboratoire, ni le respect des procédures administratives, ni même la validation du produit par une autorité de santé ne suffisent à l’exonérer. Le fait que le fabricant ait cessé son activité n’est pas davantage une exonération : l’action peut être dirigée contre la société qui a repris les produits, contre le distributeur et, le cas échéant, contre l’exploitant du site de vente en ligne.

La notice du médicament joue un rôle juridique de premier plan. L’article R. 5121-149 du code de la santé publique prévoit que « La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit » et qu’« Elle comporte un texte standard, invitant expressément les patients à signaler tout effet indésirable suspecté à leur médecin, à leur pharmacien ou à tout autre professionnel de santé ou bien directement au centre régional de pharmacovigilance ». La notice conservée dans la boîte du lot rappelé prouve ce que le patient pouvait savoir et ce que le fabricant a choisi de lui dire. Si la notice taisait le risque ou si l’information sur le surdosage n’a jamais été portée à la connaissance des patients, ce silence participe du défaut.

La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt de référence pour tous les litiges de médicaments. Par son arrêt du 16 mars 2022, pourvois n° 20-19.786 et suivants, rendu dans l’affaire du changement de formule du Levothyrox, la première chambre civile a jugé que « l’accomplissement des formalités ayant permis d’obtenir une autorisation de mise sur le marché n’a pas pour effet d’exonérer le fabricant et, s’il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l’un ou l’autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit ». Elle a ajouté que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant ». Autrement dit, un médicament autorisé et une notice validée ne protègent pas le laboratoire lorsque l’information délivrée aux patients était insuffisante. Dans cette affaire, la Cour a rejeté les pourvois des sociétés Merck et validé leur condamnation pour défaut d’information des patients sur le changement de formule. L’enseignement vaut pour tout rappel : l’autorisation administrative et la conformité formelle de la notice n’éteignent ni la responsabilité du fait des produits défectueux ni la responsabilité pour faute d’information.

Parallèlement à l’action judiciaire, le patient doit signaler l’effet indésirable. La pharmacovigilance couvre les médicaments après la délivrance de leur autorisation : l’article R. 5121-150 du code de la santé publique dispose que « La pharmacovigilance s’exerce : 1° Pour les médicaments et pour les produits devant faire l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue par l’article L. 5121-8 , après la délivrance de cette autorisation ». Tout patient, tout médecin et tout pharmacien peut déclarer un effet indésirable auprès du centre régional de pharmacovigilance ou sur le portail national de signalement des événements sanitaires. Cette déclaration alimente la surveillance officielle, peut déclencher des mesures de police sanitaire et constitue une pièce datée qui objective la chronologie des troubles. L’agence peut, de son côté, restreindre ou suspendre un produit dangereux : l’article L. 5312-1 du code de la santé publique permet à l’agence de « soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l’importation » d’un produit qui présente ou est soupçonné de présenter un danger.

B. Agir dans les délais et se faire indemniser

Le temps est l’adversaire principal de la victime. L’article 1245-16 du code civil enferme l’action dans un délai court : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ ne court donc pas nécessairement du jour de la prise du comprimé, mais du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître ensemble le dommage, le défaut et l’identité du producteur. Pour un lot rappelé à l’automne 2026 et distribué en 2025, un trouble cardiaque ou thyroïdien survenu en 2025 sans cause identifiée peut voir son délai courir à compter de la découverte du rappel. Mais cette souplesse ne doit pas inciter à attendre : chaque mois écoulé fragilise la preuve et expose à une fin de non-recevoir.

À ce délai de trois ans s’ajoute un couperet de dix ans. L’article 1245-15 du code civil prévoit que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Passé dix ans après la mise en circulation du flacon incriminé, l’action fondée sur les produits défectueux s’éteint, sauf à démontrer une faute du producteur qui rouvre le droit commun de la responsabilité. Pour le lot distribué entre janvier et septembre 2025, ce couperet se situera entre 2035 et 2036 selon les flacons, ce qui laisse du temps mais impose de dater précisément l’achat : facture, relevé bancaire, confirmation de commande.

La solidarité nationale n’est qu’un filet subsidiaire, pas la voie principale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique commence par exclure les produits défectueux du régime de la faute médicale : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé » : dans ce cas réservé, les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’intervient que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée », pour des conséquences anormales et graves, avec un taux d’atteinte permanente dont le plafond est fixé à 25 %. Concrètement, la victime d’un médicament défectueux doit d’abord agir contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants ; l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dont l’article L. 1142-22 du code de la santé publique définit les missions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, n’intervient que dans les cas où la responsabilité du producteur ne peut être engagée et où les seuils de gravité sont atteints. Se tromper de guichet fait perdre un temps précieux : l’orientation initiale du dossier conditionne tout le calendrier.

La jurisprudence récente montre ce que les juges accordent et ce qu’ils refusent. Le 15 janvier 2026, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans le dossier du Distilbène, a fixé à 50 % la part de responsabilité de la société UCB Pharma et a condamné le laboratoire à réparer les préjudices retenus, dont 36 000 euros au titre du déficit permanent et 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. Mais la même cour a rejeté les demandes formées au titre du préjudice professionnel, du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement et du préjudice d’anxiété. Trois enseignements pour les victimes du lot rappelé : la responsabilité du laboratoire peut être partagée et réduite en pourcentage lorsque plusieurs causes ont concouru au dommage ; chaque poste de préjudice doit être prouvé séparément avec des pièces médicales et professionnelles ; le préjudice d’anxiété, souvent invoqué par les patients qui ont pris pendant des mois un produit suspecté, est examiné avec sévérité et peut être rejeté faute de démonstration suffisante. Il faut donc chiffrer poste par poste : frais médicaux restés à charge, arrêt de travail et perte de revenus, déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué par expertise, souffrances endurées, et le cas échéant préjudice moral, sans jamais présenter l’anxiété comme un préjudice automatique.

En pratique, la feuille de route tient en cinq réflexes. D’abord, sécuriser le traitement : consulter son médecin, ne jamais interrompre brutalement, faire contrôler les dosages hormonaux et cardiaques. Ensuite, figer les preuves : boîte, flacon, notice, ordonnances, factures, relevés d’achat, certificats médicaux. Puis signaler l’effet indésirable au centre régional de pharmacovigilance et conserver l’accusé de déclaration. Ensuite, faire évaluer le dossier par un avocat avant l’expiration du délai de trois ans, en vérifiant l’identité exacte du producteur, de son successeur et des distributeurs, y compris étrangers, car l’assignation d’une société américaine obéit à des règles de signification internationale qui allongent les délais. Enfin, solliciter une expertise médicale judiciaire pour établir le lien entre le surdosage et les troubles constatés, car sans ce lien démontré, aucun des fondements précédents ne prospère.

Conclusion

Le reclassement en classe I du rappel des comprimés pour la thyroïde de Vitruvias Therapeutics n’est pas une simple alerte administrative : il signifie que l’autorité sanitaire américaine tient pour raisonnablement probable un risque de conséquences graves ou de décès lié au lot 504950. Les patients français exposés par un voyage, une expatriation ou un achat en ligne doivent vérifier leurs boîtes, consulter leur médecin et conserver chaque preuve. Sur le terrain juridique, le droit français leur offre un arsenal complet : responsabilité de plein droit du producteur pour défaut du produit, exigence d’une information loyale des patients sanctionnée par la Cour de cassation dans l’affaire du Levothyrox, signalement de pharmacovigilance, et délais de trois et dix ans qu’il faut impérativement respecter. La décision de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 rappelle aussi l’exigence des juges : responsabilité parfois partagée, préjudices démontrés poste par poste, anxiété non indemnisée automatiquement. Face à un laboratoire qui a cessé son activité, l’identification des responsables et la rapidité d’action feront la différence entre une indemnisation et une prescription. Un avis précoce sur le dossier permet de choisir le bon fondement, le bon défendeur et le bon calendrier.

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