Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vient de publier un bilan inédit : 1 044 demandes reçues en 2025, un record en hausse de 6,8 %, après une progression exceptionnelle de 44 % en 2024. La plupart émanent d’agriculteurs exposés professionnellement, vingt concernent des enfants exposés durant la période prénatale, et le cancer de la prostate reste l’affection prédominante. Les prestations versées atteignent 25,9 millions d’euros, en augmentation de 35,5 %, au point que le fonds a dû puiser pour la première fois dans ses réserves. Ces chiffres, rapportés par la presse nationale début septembre 2026, s’accompagnent d’une excellente nouvelle pour les malades : depuis le 1er janvier 2026, les tableaux des maladies professionnelles n° 58 et n° 59, consacrés à la maladie de Parkinson et aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides, ont été élargis, et les demandes refusées avant cette date peuvent être redéposées jusqu’au 31 décembre 2027. Qui peut saisir le fonds, pour quelles pathologies, avec quelles pièces, dans quels délais, et que faire en cas de refus ? Cet article décrit la procédure complète, les tableaux applicables, les délais de recours et les enseignements des dernières décisions rendues en 2025 par les juridictions sociales, notamment dans l’ouest de la France, première zone de demandes avec l’Armorique, le Maine-et-Loire et la Bourgogne.
I. Indemnisation victimes pesticides : qui peut saisir le fonds et pour quelle maladie ?
Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, couramment appelé FIVP, a été créé par l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est institué au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole : l’article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides », chargé de réparer les dommages des victimes visées à l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale. Le fonds comprend un conseil de gestion et, selon l’article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, « un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides ». Deux guichets coexistent donc : celui des maladies professionnelles liées aux pesticides et celui, solidaire, des enfants exposés avant la naissance. Chacun obéit à des conditions propres, et confondre les deux fait perdre des mois.
A. Maladie professionnelle pesticides tableau : Parkinson, prostate, hémopathies et cancers reconnus
Le premier cercle des bénéficiaires est décrit par l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale : obtiennent réparation, au titre des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, les non-salariés des professions agricoles et les assurés du régime d’Alsace-Moselle. Au titre de la solidarité nationale, le texte ajoute les non-salariés pour leur complément d’indemnisation, les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille retraités agricoles ayant cessé leur activité non salariée avant le 1er avril 2002, ainsi que les enfants exposés avant la naissance et leurs ayants droit. Les retraités d’aujourd’hui, qui représentaient une part croissante des 1 044 demandeurs de 2025, entrent donc pleinement dans le dispositif, y compris lorsqu’ils ont quitté l’exploitation depuis des années. Le texte exige toutefois que la maladie présente un caractère professionnel, et c’est ici que les tableaux entrent en jeu.
Le mécanisme de base est celui de toutes les maladies professionnelles : l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fait bénéficier le malade d’une présomption d’origine professionnelle lorsque son affection figure dans un tableau et qu’elle a été contractée dans les conditions de ce tableau. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé le 31 juillet 2025 dans une affaire de démence à corps de Lewy : « L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Les tableaux fixés par décret précisent la nature des travaux, énumèrent les affections et imposent un délai de prise en charge, c’est-à-dire la durée maximale entre la fin de l’exposition et la constatation de la maladie. Pour les pesticides, deux tableaux du régime agricole concentrent l’essentiel des demandes : le tableau MP n° 58, consacré à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, et le tableau MP n° 59, consacré aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Le cancer de la prostate, affection prédominante parmi les demandeurs selon le bilan 2025, relève lui aussi d’un tableau dédié. Concrètement, 30 % des demandeurs de 2025 travaillaient ou avaient travaillé dans des fermes en polyculture-élevage, 13,4 % dans les cultures céréalières, légumineuses ou industrielles et 12,6 % en viticulture : ces expositions correspondent aux travaux listés par les tableaux.
L’actualité réglementaire change la donne pour des centaines de dossiers. Les tableaux MP n° 58 et n° 59 du régime agricole ont été révisés par le décret n° 2025-1237 du 17 décembre 2025 et le décret n° 2025-1238 du 17 décembre 2025 : à compter du 1er janvier 2026, le délai de prise en charge permettant la reconnaissance est allongé au regard des nouvelles données scientifiques, et ces tableaux révisés, plus favorables aux assurés, dispensent les dossiers complets de l’avis du comité. Surtout, les assurés dont la demande a été refusée avant le 1er janvier 2026 au titre de ces deux tableaux peuvent déposer une nouvelle demande auprès du fonds jusqu’au 31 décembre 2027. Un agriculteur parkinsonien débouté en 2023 ou 2024 pour dépassement du délai, en Bretagne comme en Bourgogne, dispose donc d’une seconde chance strictement encadrée dans le temps : laisser passer le 31 décembre 2027 éteint cette réouverture.
Lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, tout n’est pas perdu, mais la voie est plus étroite. Le tribunal de Rennes, dans ce même jugement du 31 juillet 2025 (RG 23/00543), a jugé que la démence à corps de Lewy du salarié agricole, absente des tableaux, pouvait être reconnue après avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides, dès lors que trois conditions étaient réunies : une maladie hors tableau entraînant une incapacité permanente d’au moins 25 %, une exposition habituelle au risque dans le cadre professionnel et un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et l’exposition. Le taux de 25 % est celui fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » La cour y a fait droit : « Dit que la démence à corps de Lewy dont été porteur M. [W] [E] suivant déclaration du 25 mai 2022 est une maladie professionnelle au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ». L’exposition aux produits pesticides et vétérinaires tout au long de l’activité n’était pas contestée, et le second avis du comité, retenant que les caractéristiques de la pathologie étaient en faveur d’une maladie à corps de Lewy dont le lien avec l’exposition aux pesticides pouvait être retenu, a emporté la décision, assortie de l’exécution provisoire. Moralité pratique : hors tableau, le dossier médical et la démonstration de l’exposition habituelle portent le dossier, et l’avis du comité pèse d’un poids déterminant, dans un sens comme dans l’autre.
B. Enfant exposé pesticides grossesse : la réparation prénatale et ses conditions strictes
Le second guichet concerne les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents aux pesticides, ainsi que leurs ayants droit. Vingt demandes de ce type ont été déposées en 2025, et le fonds rappelle que cette indemnisation, versée au titre de la solidarité nationale selon les règles de réparation forfaitaire fixées par l’arrêté du 7 janvier 2022, n’est pas conditionnée au régime de sécurité sociale du parent exposé : même les enfants de parents affiliés à un régime spécial peuvent être indemnisés directement par le fonds. C’est une différence majeure avec le guichet professionnel, qui suppose une affiliation à un régime d’accidents du travail et maladies professionnelles. Les familles de l’ouest de la Bretagne, où le collectif de soutien aux victimes des pesticides accompagne de nombreux dossiers, sont particulièrement concernées : une pathologie grave de l’enfant, quand l’un des parents a manipulé des produits phytosanitaires pendant la grossesse, justifie toujours de faire examiner le dossier, même si le lien semble lointain.
Mais la voie prénatale est exigeante, et la cour d’appel de Nîmes l’a illustré le 4 septembre 2025 (RG 24/02948). Une femme née en 1983, atteinte d’un insulinome pancréatique diagnostiqué en 2021, avait saisi le fonds en mai 2024 au motif que sa mère aurait été exposée à l’oxyde d’éthylène durant sa grossesse. La commission n’a pas retenu le lien de causalité, faute de données scientifiques reliant ce biocide à cette tumeur bénigne, et le fonds a notifié un refus le 1er juillet 2024. La cour a confirmé : « pour obtenir l’indemnisation de l’enfant exposé durant la période prénatale trois conditions cumulatives sont requises », à savoir une exposition professionnelle prénatale d’un ou des deux parents aux pesticides, une pathologie médicalement constatée chez l’enfant, et une pathologie résultant directement de cette exposition. Surtout, la cour pose que « précisant qu’il n’existe pas de présomption d’imputabilité », la commission, seule compétente pour apprécier le lien de causalité, avait estimé qu’aucune étude scientifique ne reliait l’oxyde d’éthylène à l’insulinome pancréatique, tumeur bénigne isolée découverte à 38 ans, dans la fourchette d’âge habituelle de cette pathologie. Dispositif : « Déboute Mme [G] de ses prétentions », les dépens restant toutefois à la charge du fonds. Trois leçons pour les familles : documenter précisément la substance, la période et l’intensité de l’exposition maternelle ou paternelle ; faire établir la pathologie par un certificat médical initial circonstancié ; et réunir, avec l’aide du médecin traitant, la littérature scientifique disponible, car sans taisceau d’études la commission ne retient pas la causalité et le juge la suit.
Le montant et la nature de la réparation diffèrent aussi selon le guichet. Pour les maladies professionnelles, le fonds se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie, son imputabilité aux pesticides, la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente, puis transmet aux caisses pour la prise en charge, avec un complément indemnitaire au titre de la solidarité pour les non-salariés agricoles. Pour les enfants, la réparation est forfaitaire et couvre les préjudices fixés par l’arrêté, après expertise et offre du fonds. Dans les deux cas, le demandeur doit signaler au fonds les autres procédures d’indemnisation engagées pour les mêmes préjudices : l’article L. 491-4 du code de la sécurité sociale l’impose, et le fonds peut obtenir de tout service de l’État, collectivité ou organisme assureur les renseignements relatifs à leurs obligations, ces informations ne pouvant servir qu’à l’instruction du dossier. Par ailleurs, l’article L. 491-6 du code de la sécurité sociale subroge le fonds, à due concurrence des sommes versées, dans les droits du demandeur contre le responsable du dommage, et l’autorise à intervenir en justice à ses côtés, y compris devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile. Autrement dit, saisir le fonds ne ferme aucune autre action : action contre l’employeur pour faute inexcusable, action pénale, action civile restent ouvertes, et le fonds peut même y soutenir la victime.
II. Fond indemnisation victimes pesticides : demande, offre et recours contre un refus
Le bilan 2025 montre que la large majorité des demandes est acceptée chaque année, mais les refus existent et les litiges devant les pôles sociaux se multiplient, de Vannes à Nîmes. Or la procédure obéit à des délais couperets : offre du fonds, prescription, appel. Les manquer fait perdre des droits solides sur le fond. Voici le parcours, étape par étape, tel qu’il résulte des textes en vigueur et des décisions rendues en 2025.
A. Demande fonds pesticides : dossier, instruction et offre d’indemnisation sous six mois
La demande commence par le bon guichet. Les assurés du régime général s’adressent via leur caisse primaire d’assurance maladie, les ressortissants agricoles via leur caisse de mutualité sociale agricole, les assurés d’Alsace-Moselle via leur caisse d’assurance accidents agricoles, tandis que les demandes des enfants exposés avant la naissance et de leurs ayants droit sont adressées directement au fonds. Le dossier doit établir l’exposition : contrats de travail, bulletins de paie, registres phytosanitaires de l’exploitation, factures d’achat de produits, témoignages de collègues, et pour les non-salariés les documents d’exploitation. Côté médical : certificat médical initial décrivant précisément la pathologie et sa date de première constatation, comptes rendus d’examens, avis médicaux spécialisés. Pour un enfant : certificat décrivant la pathologie, éléments établissant l’exposition professionnelle du parent pendant la grossesse et l’état de santé de l’enfant, le représentant légal pouvant produire tout élément de nature à établir l’exposition et à justifier de l’état de santé. Plus le dossier est documenté tôt, plus l’instruction est rapide, car le fonds procède ou fait procéder à toutes investigations et expertises utiles, sans que puissent lui être opposés le secret professionnel ou le secret des affaires.
L’instruction suit ensuite deux circuits. Pour les maladies professionnelles, l’article L. 491-2 du code de la sécurité sociale confie au fonds la centralisation et l’instruction des demandes : il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie au regard des règles du régime dont relève le demandeur, sur l’imputabilité aux pesticides, et détermine la date de consolidation ainsi que le taux d’incapacité permanente. Les règles de procédure sont définies par décret, avec le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 pris pour l’application du dispositif. Si la maladie figure dans un tableau et que les conditions sont remplies, la reconnaissance est quasi automatique ; sinon, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides rend un avis motivé sur le lien direct et essentiel, et cet avis gouverne l’issue : favorable à Rennes en 2025 pour la démence à corps de Lewy, défavorable à Vannes la même année, où le pôle social a homologué l’avis rejetant le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. Pour les enfants, l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonds instruit la demande, fait procéder aux investigations et expertises utiles, puis présente au demandeur, dans les six mois de la réception de la demande, une offre d’indemnisation mentionnant l’évaluation retenue pour chacune des prestations. Six mois, c’est le délai légal de réponse : passé ce délai sans offre, le silence ouvre le recours au juge. Face à la technicité du dossier médical et à l’exigence de preuve de l’exposition, se faire assister tôt par un avocat environnement habitué aux dossiers sanitaires permet de calibrer les pièces avant l’envoi et d’éviter les demandes complémentaires qui allongent l’instruction de plusieurs mois.
B. Refus fonds pesticides : contester devant le tribunal puis la cour d’appel
Un refus n’est jamais le mot de la fin, mais chaque voie de recours a son juge et son délai. Pour les maladies professionnelles, l’article L. 491-5 du code de la sécurité sociale renvoie aux règles de droit commun du contentieux du régime de sécurité sociale dont relève le demandeur, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État : en pratique, le pôle social du tribunal judiciaire statue en premier ressort, comme à Rennes et à Vannes en 2025, puis la cour d’appel connaît de l’appel. Le jugement de Vannes du 8 septembre 2025 (RG 22/00469) le rappelle avec une netteté utile : « DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification. » Un mois à compter de la notification, pas un jour de plus : la forclusion est définitive et le fond du dossier, même excellent, ne sera jamais examiné. Devant le pôle social, le débat porte presque toujours sur l’avis du comité : à Vannes, le tribunal a homologué l’avis du 17 mai 2024 rejetant le lien direct et essentiel et a rejeté toutes les demandes, le demandeur supportant les dépens. Pour renverser un avis défavorable, il faut donc apporter au juge ce qui manquait au comité : contre-expertise médicale, études scientifiques postérieures à l’avis, attestations précises sur l’exposition, et démonstration chiffrée du taux d’incapacité. L’appel doit être préparé dès la notification du jugement, car le mois passe vite quand il faut faire analyser un dossier médical par un médecin hospitalier ou un médecin du travail.
Pour les enfants exposés avant la naissance, le recours obéit à un régime propre, plus direct : le demandeur ne peut agir en justice contre le fonds que si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai de six mois, ou s’il n’a pas accepté l’offre faite, et l’action est portée directement devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve son domicile. C’est ce circuit qu’a suivi la requérante de l’arrêt de Nîmes, saisie de la cour quelques semaines après la notification du refus du 1er juillet 2024. La cour y statue en fait et en droit, ordonne au besoin une expertise médicale, et condamne le fonds aux dépens même lorsqu’elle rejette la demande, comme à Nîmes. Quant à la prescription, l’article L. 491-7 du code de la sécurité sociale la fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les enfants : une pathologie qui se révèle ou se consolide tardivement laisse donc une large fenêtre d’action, sans autoriser l’attentisme. Dernier point souvent ignoré : le silence gardé par le fonds pendant six mois sur une demande prénatale vaut ouverture du recours, et un refus antérieur au 1er janvier 2026 au titre des tableaux 58 ou 59 peut être représenté jusqu’au 31 décembre 2027 grâce aux décrets de décembre 2025. Autant de portes que seul un examen daté du dossier permet d’identifier : si le fonds vous a notifié un refus, ou si votre demande est restée sans réponse plus de six mois, faites transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse des délais et des chances de recours avant l’expiration du mois d’appel ou de la prescription.
Conclusion
Le record de 1 044 demandes en 2025 prouve que le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est entré dans les usages, et l’élargissement des tableaux Parkinson et hémopathies malignes, applicable depuis le 1er janvier 2026 avec réouverture des refus jusqu’au 31 décembre 2027, offre une fenêtre historique aux dossiers rejetés. Mais les décisions de 2025 rappellent l’exigence du dispositif : tableaux ou, à défaut, exposition habituelle et lien direct et essentiel établis à 25 % d’incapacité ; pour les enfants, trois conditions cumulatives sans présomption, tranchées par la commission au vu de la science disponible. Le dossier se gagne en amont, par la preuve de l’exposition et la qualité du certificat initial, et le refus se conteste dans des délais couperets : un mois pour l’appel d’un jugement du pôle social, six mois d’attente ouvrant le recours direct devant la cour d’appel du domicile pour les enfants, dix ans de prescription à compter de la consolidation. Agriculteurs en activité ou retraités, salariés ou exploitants, familles de l’ouest de la Bretagne comme d’ailleurs : ne laissez ni un refus ni un silence vous arrêter sans avis. Faites dater chaque pièce, conservez les registres d’épandage et les ordonnances, et soumettez le dossier complet à un examen juridique avant d’accepter une offre ou de laisser courir un délai.