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Second mandat d’arrêt européen après un refus de remise définitif : contester la remise devant la chambre de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Second mandat d’arrêt européen après un refus de remise définitif : contester la remise devant la chambre de l’instruction

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Vous aviez obtenu une victoire que vous croyiez définitive : en novembre 2023, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris refusait de vous remettre aux autorités judiciaires d’un autre État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Puis, au printemps 2025, les policiers ou les gendarmes se présentent de nouveau : un second mandat d’arrêt européen, émis pour la même peine, vient d’être notifié, et vous êtes de nouveau placé sous main de justice. La question qui vous hante est directe : un refus définitif peut-il être balayé par un nouveau mandat, et que reste-t-il comme défense devant la chambre de l’instruction ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette question le 29 juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin qui rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 18 juin 2026, lequel avait autorisé la remise aux autorités judiciaires roumaines et rétabli le contrôle judiciaire de la personne recherchée (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juillet 2026, numéro 26-84.072, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Cet article explique, à partir de cet arrêt et de son jumeau inversé rendu un an plus tôt, dans quels cas un second mandat d’arrêt européen conduit à la remise malgré un refus antérieur définitif, et comment construire une contestation qui donne au juge des motifs réguliers de refuser la remise.

I. Un second mandat d’arrêt européen peut vous conduire à la remise malgré un refus définitif antérieur

A. Être entendu sur votre consentement avant le rapport du conseiller ne vicie pas la procédure de remise

Le premier réflexe d’une personne recherchée consiste à scruter la régularité de l’audience devant la chambre de l’instruction, et le premier moyen du pourvoi jugé le 29 juillet 2026 portait exactement sur ce terrain. Dans cette affaire, à l’audience du 24 mars 2026, l’intéressé avait été entendu par la chambre de l’instruction et interrogé, notamment, sur le point de savoir s’il consentait à sa remise, avant l’accomplissement de la formalité du rapport du conseiller. Le pourvoi soutenait que la formalité du rapport devait être accomplie, à peine de nullité, avant tout interrogatoire sur le fond, et que la chambre de l’instruction avait méconnu l’article 199 du code de procédure pénale. La Cour de cassation écarte ce moyen, dans son arrêt du 29 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation, par une distinction entre deux formalités de nature différente. Aux termes de l’article 695-30 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en 2026 : « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. » La Cour juge que « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » Elle rappelle dans le même temps que « Il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat. » La conclusion suit : « En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats. » Concrètement, si vous êtes convoqué devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’ordre dans lequel le président vous entend sur votre consentement et le conseiller présente son rapport n’ouvre pas de nullité, dès lors que les deux formalités précèdent les débats sur le fond. Votre avocat doit donc vérifier que le rapport a bien été présenté avant l’ouverture des débats, avec l’identité des magistrats présents et la teneur du procès-verbal d’audition, mais il ne peut pas attendre de ce seul grief l’annulation de la procédure. La défense utile se déplace vers le fond : l’existence d’un motif légal de refus de remise et la preuve d’une atteinte à un droit fondamental nommément désigné.

Ce point de procédure éclaire aussi la physionomie de l’audience qui vous attend. L’audition prévue par l’article 695-30 poursuit trois objets seulement : vérifier qui vous êtes, recueillir vos observations sur le déroulement de la procédure, et acter votre consentement ou votre opposition à la remise. Votre opposition doit être exprimée clairement et consignée au procès-verbal, car elle conditionne la suite : une personne qui consent à la remise suit une voie simplifiée, tandis que celle qui s’y oppose ouvre un débat complet devant la chambre de l’instruction sur les motifs de refus. Préparez cette audience avec votre avocat comme une audience de fond : apportez vos pièces d’identité, la chronologie exacte des mandats successifs avec leurs dates de notification, la copie de la décision de refus antérieure si vous l’avez obtenue, et tous les documents relatifs à votre situation personnelle en France, comme vos attaches familiales, votre état de santé et votre activité professionnelle. Le rapport du conseiller, qui informe la juridiction et les parties avant tout débat, sera nourri du dossier transmis par le parquet général : demandez-en la communication en amont par votre avocat afin de repérer les pièces manquantes, les traductions absentes et les affirmations de l’État d’émission que vous pouvez contredire par des pièces. Une nullité de pure forme reste théoriquement envisageable si le rapport n’a pas précédé les débats ou si le procès-verbal d’audition fait défaut, mais l’arrêt du 29 juillet 2026 montre que la chambre criminelle lit ces exigences avec rigueur et sans formalisme excessif.

B. Des précisions nouvelles sur votre condamnation étrangère suffisent à écarter le refus prononcé en 2023

Le cœur de l’arrêt du 29 juillet 2026 tient dans sa réponse au troisième moyen, qui concentrait toute la stratégie du demandeur : opposer au second mandat l’autorité du refus définitif du 29 novembre 2023. Rappelons la chronologie exacte retenue par la Cour. Le 17 décembre 2020, les autorités judiciaires roumaines émettent un premier mandat d’arrêt européen contre l’intéressé, aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée par un arrêt du 27 juin 2019 de la cour d’appel de Brasov, pour des faits qualifiés de trafic d’influence et de complicité d’abus de pouvoir. Interpellé sur le territoire français le 27 juin 2022, l’intéressé obtient, par un arrêt du 29 novembre 2023 devenu définitif, le refus de sa remise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les autorités roumaines émettent alors, le 30 janvier 2025, un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution de la même peine, notifié le 7 avril 2025 à l’intéressé, de nouveau interpellé sur le territoire français. Après une cassation intervenue le 16 décembre 2025 (numéro 25-87.663) et un renvoi devant la cour d’appel de Paris, l’arrêt du 18 juin 2026 autorise la remise. Le pourvoi soutenait que, lorsqu’une demande d’exécution a été refusée par une décision définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée et que l’État d’émission émet un nouveau mandat aux mêmes fins, l’État d’exécution doit vérifier un changement de circonstances postérieur et de nature à modifier la situation antérieurement reconnue en justice, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 2024, Breian, affaire C-318/24, rendu précisément dans cette affaire après renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Brasov (fiche de l’affaire sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne). La chambre criminelle valide pourtant la remise, dans cet arrêt du 29 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation, et ses motifs dessinent quatre règles que toute personne visée par un second mandat doit connaître.

Première règle, toujours selon cet arrêt du 29 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation : la Cour de justice a jugé, et la chambre de l’instruction de Paris l’a exactement relevé, « qu’une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen rendue par l’autorité judiciaire d’un Etat membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies ». Un refus définitif français ne fait donc pas disparaître le mandat d’arrêt européen : l’État d’émission peut le maintenir et même en délivrer un nouveau aux mêmes fins, sans que ce maintien soit en soi irrégulier. Si votre avocat vous a annoncé en 2023 ou en 2024 que le refus de remise clôturait définitivement le dossier, faites réexaminer votre situation : un second mandat peut être notifié des mois ou des années plus tard, et chaque interpellation rouvre la procédure devant la chambre de l’instruction. Deuxième règle : en l’espèce, les autorités roumaines avaient communiqué, après l’émission du mandat du 30 janvier 2025, « les éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné » l’intéressé, « ce qui constitue un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise ». Le refus de 2023 reposait en effet sur l’irrégularité alléguée de l’office de deux des magistrats ayant prononcé la condamnation et sur l’impossibilité d’en obtenir la nullité ou la révision. Des informations complémentaires sur la composition de la juridiction de condamnation suffisent donc, aux yeux de la Cour, à caractériser le changement de circonstances exigé pour passer outre le premier refus. Troisième règle, et c’est la plus tranchante : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ». Autrement dit, chaque mandat d’arrêt européen, même émis aux mêmes fins et pour la même peine, constitue un objet juridique distinct : l’autorité de la chose jugée attachée au refus du premier ne bloque pas l’examen du second. Quatrième règle : « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ». L’argument tiré du double jugement, souvent avancé par les personnes recherchées qui estiment être jugées deux fois pour les mêmes faits, est ainsi écarté par nature en matière d’exécution d’une peine : la remise n’est pas une nouvelle poursuite, mais la mise à exécution de la condamnation étrangère.

Cinquième enseignement de cet arrêt du 29 juillet 2026 sur le site de la Cour de cassation, qui vise un grief fréquent dans les dossiers roumains et plus largement est-européens : l’irrégularité de la prestation de serment des juges étrangers ne suffit pas à faire obstacle à la remise. La Cour reprend la solution de l’arrêt Breian de la Cour de justice : « l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur ». Si votre dossier comporte des attestations sur la carrière des magistrats étrangers, l’absence de procès-verbal de serment ou une nomination intervenue par la voie du parquet, ces éléments, pris isolément, ne caractérisent pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à justifier un refus. La Cour ajoute que les juges parisiens avaient par ailleurs « examiné et écarté, par d’autres énonciations que celles visées au moyen, les atteintes alléguées » aux droits fondamentaux mentionnés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. La leçon est nette : face à un second mandat, la défense ne peut pas se reposer sur le refus antérieur comme sur un bouclier, ni sur des irrégularités formelles de la justice d’émission. Elle doit apporter au juge français des éléments nouveaux et personnels, postérieurs au refus, qui démontrent un risque réel d’atteinte à un droit fondamental précis. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Pour obtenir un refus de remise, votre contestation doit viser un motif légal précis et documenté

A. Invoquez un motif légal de non-exécution et nommez exactement le droit fondamental menacé

Le droit français n’autorise la chambre de l’instruction à refuser la remise que dans des cas fermés, et votre mémoire doit entrer dans l’un d’eux sous peine d’être écarté. Aux termes de l’article 695-22 du code de procédure pénale, dans sa version applicable en 2026 : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation », le texte visant ensuite la minorité de treize ans et l’interdiction des mandats émis dans un but discriminatoire. Aux termes de l’article 695-24 du même code, dans sa version applicable en 2026 : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », suivent les cas de la nationalité ou de la résidence française avec peine exécutoire en France, des faits commis en tout ou partie sur le territoire français, et de l’infraction commise hors du territoire de l’État d’émission que la loi française n’autorise pas à poursuivre. Distinguez bien les deux articles : le premier impose le refus, le second l’autorise seulement, ce qui laisse à la chambre de l’instruction un pouvoir d’appréciation que votre avocat doit orienter par des pièces. Vérifiez avec lui, dès la notification du mandat, si une amnistie a éteint l’action publique, si une décision définitive française ou d’un autre État membre a déjà jugé les mêmes faits, si vous êtes poursuivi en France pour ces faits, et si votre nationalité ou votre résidence française permet l’exécution de la peine sur le territoire national. Chacun de ces points exige des justificatifs : jugement définitif avec certificat de non-appel, preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine antérieure, justificatifs de nationalité ou de résidence, décisions du parquet français.

L’arrêt jumeau et inversé de l’arrêt du 29 juillet 2026 montre ce qui arrive à un refus de remise mal motivé, et il constitue le mode d’emploi en négatif de votre défense. Le 6 août 2025, la chambre criminelle casse l’arrêt par lequel la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, avait refusé la remise d’une personne condamnée en Roumanie, avec renvoi devant la même chambre autrement composée (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, numéro 25-84.847, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Les juges parisiens avaient pourtant accumulé des motifs impressionnants : d’autres juridictions, en Grande-Bretagne et en Grèce, avaient refusé la remise d’autres personnes condamnées dans la même affaire roumaine après avoir estimé que le procès avait été inéquitable ; les faits étaient très anciens et avaient donné lieu à des décisions divergentes, jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme qui avait condamné la Roumanie le 27 mai 2010 pour violation du droit à un délai raisonnable de jugement ; les données de l’intéressé avaient été supprimées des fichiers d’Interpol, dont l’organe de contrôle avait émis « de sérieuses inquiétudes quant à l’existence d’éléments politiques dans le contexte général et quant à l’adhésion de la procédure aux principes des droits de l’homme » ; enfin l’âge, l’état de santé, l’épouse malade et l’enfant en danger rendaient l’incarcération périlleuse. La Cour de cassation censure néanmoins ce refus pour deux raisons que votre avocat doit méditer. D’une part, le caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », de sorte que la chambre de l’instruction ne pouvait refuser la remise sur ce fondement. La disproportion du mandat, à elle seule, n’est donc pas un motif de refus : seule l’autorité d’émission apprécie la proportionnalité de sa propre décision, et votre mémoire ne peut pas demander au juge français de se substituer à elle. D’autre part, « en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte, elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». C’est l’exigence centrale : votre contestation doit nommer le droit fondamental menacé, article par article, et rattacher chaque pièce à ce droit. Un dossier qui accumule des considérations générales sur l’iniquité supposée du procès étranger, la vétusté des faits ou la sévérité de la peine, sans désigner le droit violé ni démontrer le risque personnel, expose le refus à la cassation sur pourvoi du parquet général, comme le montre cette espèce où c’est la procureure générale près la cour d’appel de Paris qui avait formé le pourvoi. Inversement, un mémoire qui vise l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour les conditions de détention, l’article 8 pour la vie privée et familiale, ou l’article 6 pour un grief précis et actuel de procès inéquitable, avec des preuves individualisées, donne à la chambre de l’instruction les motifs réguliers dont elle a besoin pour justifier un refus qui résistera au contrôle de la Cour de cassation.

B. Santé, conditions de détention et vie familiale à Paris : prouvez un risque réel, actuel et personnel

Les trois moyens de défense qui reviennent dans presque tous les dossiers de mandat d’arrêt européen sont l’état de santé, les conditions de détention dans l’État d’émission et les attaches familiales en France, et les arrêts récents montrent qu’ils n’aboutissent que s’ils sont prouvés de façon concrète et individualisée. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, l’intéressé invoquait le caractère inéquitable, partial et politique de sa condamnation, l’incompatibilité de la détention en Roumanie avec son état de santé et l’atteinte à sa vie privée, en visant l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre. La Cour constate que les juges parisiens avaient « examiné et écarté » ces atteintes alléguées et que l’arrêt était régulier en la forme, ce qui suffit à écarter le moyen. Dans l’affaire cassée le 6 août 2025, les éléments de santé et de famille, pourtant lourds, n’ont pas sauvé le refus parce qu’ils n’étaient rattachés à aucun droit fondamental nommément désigné. Un troisième arrêt complète le tableau : le 21 janvier 2025, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui avait autorisé la remise vers l’Italie, alors même que le demandeur invoquait une pathologie mettant sa vie en danger, le risque de traitements inhumains ou dégradants dans le lieu de détention de destination et l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice, E.D.L. du 18 avril 2023, affaire C-699/21, sur l’obligation de refuser la remise en cas de risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide et irréversible de l’état de santé (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, numéro 24-87.212, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Trois remises autorisées ou confirmées, dans trois configurations différentes, pour une même leçon : le juge français applique le principe de confiance mutuelle entre États membres et n’écarte la remise que devant la démonstration d’un risque réel, actuel et propre à votre personne, et non devant des allégations générales sur le système pénitentiaire ou judiciaire de l’État d’émission.

Construisez donc votre dossier médical et pénitentiaire comme un dossier d’expertise. Faites établir par vos médecins traitants et, si possible, par un expert indépendant, des certificats circonstanciés qui décrivent votre pathologie, les soins quotidiens qu’elle exige, les équipements indispensables et les conséquences prévisibles d’une interruption de traitement ou d’un transfert dans un établissement précis. Demandez à votre avocat de solliciter, par la voie de la chambre de l’instruction, des informations complémentaires auprès de l’autorité d’émission sur le lieu exact de détention envisagé, les soins disponibles sur place et les garanties d’accueil médical, car le juge français peut et doit vérifier ces points avant d’ordonner la remise lorsqu’un risque sérieux est allégué. Rassemblez les rapports publics récents sur les conditions de détention dans le pays concerné, en les reliant à votre situation : un rapport général sur la surpopulation carcérale ne suffit pas, mais un rapport qui décrit l’établissement de destination, corroboré par des décisions de juges européens ayant refusé des remises vers ce même établissement, pèse lourd. Pour la vie privée et familiale, produisez des preuves d’enracinement à Paris et en Île-de-France : bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, contrats de travail, avis d’imposition, attestations de proches et de l’entourage professionnel, qui montrent que la remise provoquerait une rupture disproportionnée et actuelle, et non un simple éloignement. Chaque pièce doit porter une date récente, une signature et, pour les documents étrangers, une traduction assermentée, car la chambre de l’instruction écarte les attestations vagues, les rapports périmés et les pièces non traduites. N’oubliez pas le volet pénal de la procédure française elle-même : dans l’affaire du 29 juillet 2026, la remise s’est accompagnée du rétablissement du contrôle judiciaire, ce qui signifie que la période entre l’arrêt de la chambre de l’instruction et la remise effective reste encadrée. Votre avocat vérifiera les obligations de ce contrôle, pointera tout manquement de notification, et préparera parallèlement le pourvoi en cassation, qui obéit à des délais stricts et à une technique propre aux moyens de violation de la loi, comme l’illustrent les sept moyens soulevés dans l’affaire du 29 juillet 2026, dont cinq ont été déclarés non admis sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Ce texte est votre allié autant que votre contrainte : il impose au juge de motiver, et c’est sur l’insuffisance de ces motifs que se gagnent les cassations, comme celle du 6 août 2025, mais il protège aussi l’arrêt qui, comme celui du 18 juin 2026 confirmé le 29 juillet suivant, a répondu point par point à chaque grief.

Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, votre dossier suivra très probablement le chemin des deux affaires commentées ici : interpellation sur le territoire francilien, présentation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, débats sur les motifs de refus, puis, en cas de remise autorisée, organisation du transfèrement vers l’État d’émission. La cour d’appel de Paris concentre une part majeure du contentieux français du mandat d’arrêt européen, et ses magistrats connaissent finement la jurisprudence de la Cour de justice, de l’arrêt Breian aux arrêts sur les conditions de détention : attendez-vous à un débat exigeant, où chaque affirmation de l’autorité d’émission sera confrontée à vos pièces. Anticipez les délais : entre la notification du second mandat, l’audience devant la chambre de l’instruction et l’arrêt, plusieurs semaines s’écoulent pendant lesquelles vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations strictes, comme l’interdiction de quitter le territoire ou l’obligation de pointer. Prévenez votre employeur, organisez la garde de vos enfants et conservez chaque convocation, chaque procès-verbal et chaque ordonnance, car le pourvoi en cassation s’examine sur pièces et que la moindre pièce manquante affaiblit vos moyens. Enfin, ne négligez pas la dimension européenne de votre défense : votre avocat peut demander à la chambre de l’instruction de poser une question préjudicielle à la Cour de justice lorsqu’une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union se présente, comme l’avait fait la cour d’appel de Brasov dans l’affaire Breian, et il peut signaler au juge les décisions d’autres États membres ayant refusé des remises dans le même dossier, même si ces décisions étrangères ne lient pas le juge français. La stratégie gagnante combine ainsi le droit interne des articles 695-22 et 695-24, le droit de l’Union de la décision-cadre et de la jurisprudence de Luxembourg, et un dossier de preuves personnelles, médicales et familiales qui donne au juge de Paris des motifs suffisants pour refuser une remise que la confiance mutuelle commande en principe d’ordonner.

Conclusion

Un refus définitif de remise ne fait pas disparaître le mandat d’arrêt européen, et un second mandat émis pour la même peine peut vous conduire à la remise, comme l’a jugé la chambre criminelle le 29 juillet 2026 en rejetant le pourvoi contre l’arrêt parisien du 18 juin 2026. Ni l’autorité de la chose jugée attachée au premier refus, faute d’objet identique entre deux mandats distincts, ni le principe ne bis in idem, inapplicable à une procédure d’exécution d’une peine, ni l’ordre des formalités d’audience, dès lors que l’audition sur le consentement et le rapport du conseiller précèdent les débats, ni les irrégularités formelles de serment des juges étrangers ne suffisent à faire obstacle à la remise. En miroir, la cassation du 6 août 2025 rappelle qu’un refus de remise ne survit que s’il vise un motif légal de non-exécution et nomme précisément le droit fondamental menacé, avec des preuves individualisées, car la disproportion du mandat relève de la seule autorité d’émission. Si vous êtes visé par un second mandat d’arrêt européen, faites vérifier sans délai les motifs de refus des articles 695-22 et 695-24, constituez un dossier médical, pénitentiaire et familial daté, traduit et individualisé, et préparez l’audience parisienne comme une audience de fond où chaque grief doit être prouvé. La confiance mutuelle européenne donne l’avantage à la remise ; seule une défense précise, documentée et adossée aux derniers arrêts de la Cour de cassation peut encore la faire écarter.

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