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Vendre sa part d’un bien en indivision : notifier prix, conditions et acquéreur, ou voir la vente annulée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre sa part d’un bien en indivision : notifier prix, conditions et acquéreur, ou voir la vente annulée

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Trois frères et sœurs ont hérité de la maison familiale. L’un d’eux veut tourner la page et vendre sa part à un acheteur extérieur, les deux autres veulent garder le bien entre eux mais n’ont pas les moyens de le lui racheter. Faut-il prévenir les autres avant de signer, et que risque la vente conclue sans les avoir prévenus ? La réponse tient en deux chemins réellement distincts. Premier chemin : le vendeur fait notifier aux coïndivisaires, par acte extrajudiciaire, le prix, les conditions de la cession et l’identité complète de l’acquéreur, puis laisse passer le délai d’un mois pendant lequel chacun peut préempter aux prix et conditions notifiés. La vente qui suit est purgée. Second chemin : le vendeur signe directement avec l’acheteur sans cette notification. La vente existe, le prix est payé, puis un coïndivisaire agit en nullité : toute cession opérée au mépris de la purge est nulle, l’action reste ouverte pendant cinq ans et le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui oblige à restituer et fait perdre à l’acheteur le bien qu’il croyait acquis. La conséquence cachée est là : ce n’est pas le vendeur qui paie le plus cher l’oubli de la notification, c’est l’acheteur, qui avance le prix, engage des frais, puis se voit évincé des années plus tard. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend du contenu exact de l’acte de notification et de l’acte de vente : une notification à moitié remplie ne purge rien, comme deux tribunaux viennent de le juger en 2025 et 2026. Ensuite, les décisions citées ont été rendues sur leurs faits propres ; elles éclairent le mécanisme mais ne remplacent pas l’examen de votre dossier. Enfin, les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 24 septembre 2026 et les liens renvoient à leur version officielle.

I. Vendre sa part à un acheteur étranger : le document qui purge le droit des autres

A. La notification qui verrouille la vente avant sa signature

Le point de départ est un principe simple posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Personne ne peut donc empêcher un coïndivisaire de sortir de l’indivision. Mais sortir en vendant sa part à un étranger ne se fait pas n’importe comment : la loi organise un droit de préemption au profit de ceux qui restent, et c’est un document précis, notifié d’une façon précise, qui purge ce droit.

L’article 815-14 du Code civil vise exactement cette situation : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir ». Chaque mot de cette phrase a une utilité pratique. La cession doit être à titre onéreux : une vente, pas une donation. L’acquéreur doit être une personne étrangère à l’indivision : céder sa part à un coïndivisaire qui est déjà dans l’indivision n’entre pas dans ce texte, puisque aucun tiers ne s’introduit dans le groupe. L’objet peut être tout ou partie des droits du vendeur, sur tout ou partie des biens indivis : même une cession partielle, même sur un seul des biens indivis, déclenche l’obligation. La notification se fait par acte extrajudiciaire, en pratique un acte de commissaire de justice, et elle doit contenir trois choses : le prix, les conditions de la cession projetée, et l’identité complète de l’acquéreur avec ses nom, domicile et profession. Un prix sans les conditions, ou un acquéreur désigné de façon équivoque, ne suffit pas, comme on le verra avec les décisions récentes.

Une fois cette notification régulièrement faite, chaque coïndivisaire dispose, selon le même article, d’un délai d’un mois pour répondre : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». La préemption se fait donc aux prix et conditions notifiés, ni plus ni moins : le coïndivisaire ne peut pas renégocier le prix à la baisse, et le vendeur ne peut pas lui imposer des conditions différentes de celles promises au tiers. Celui qui préempte doit ensuite réaliser l’acte de vente dans un délai contraint : « En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur ». S’il laisse passer ce délai, sa déclaration tombe : « Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur ». Le mécanisme est donc équilibré dans les deux sens : le vendeur doit informer loyalement, mais le coïndivisaire qui bloque la vente du tiers sans acheter lui-même dans les deux mois perd le bénéfice de sa préemption et s’expose à devoir des dommages-intérêts au vendeur. Quand plusieurs coïndivisaires préemptent ensemble, la loi tranche : « Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision ». Trois cohéritiers à parts égales dont deux préemptent se partageront donc la part vendue par moitié chacun, sauf s’ils conviennent d’une autre répartition. Dernier point du texte, souvent négligé : « Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l’article 828 est applicable ». Autrement dit, si le vendeur avait accordé à l’acheteur un paiement échelonné, le préempteur bénéficie des mêmes délais : il achète aux mêmes prix et conditions, y compris les délais. La pratique notariale résume bien l’esprit du dispositif : l’un des indivisaires peut mettre en vente sa quote-part sans que les autres puissent s’y opposer, mais ceux-ci disposent d’un droit de préemption sur la part cédée, comme l’explique la fiche officielle du notariat sur le régime de l’indivision, consulter la fiche des notaires sur le régime de l’indivision. Retenez le mode d’emploi du premier scénario : acte extrajudiciaire complet, prix, conditions détaillées, identité sans ambiguïté de l’acquéreur, puis un mois d’attente. Passé ce mois sans préemption, la vente au tiers notifié peut se réaliser sereinement.

B. Vendre sans purger : la vente que le juge efface, même des années plus tard

Le second scénario est celui de la vente conclue directement avec l’acheteur, sans notification préalable aux coïndivisaires, ou avec une notification tellement incomplète qu’elle équivaut à une absence de purge. La sanction est prévue par l’article 815-16 du Code civil : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 . L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers ». Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, la nullité frappe la cession elle-même : ce n’est pas une simple indemnité, c’est l’anéantissement de la vente. Ensuite, l’action reste ouverte pendant cinq ans, un délai long pendant lequel l’acheteur vit avec une épée au-dessus de la tête. Enfin, seuls les coïndivisaires qui auraient dû être notifiés, ou leurs héritiers, peuvent agir : l’acheteur ne peut pas lui-même provoquer cette nullité pour se dédire, et un tiers quelconque ne peut pas s’en mêler.

Les effets de cette nullité sont ceux du droit commun rappelé par l’article 1178 du Code civil : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». Concrètement, l’acheteur doit rendre les droits indivis et le vendeur doit lui restituer le prix. Sur le papier, chacun retrouve sa situation de départ. En réalité, l’acheteur supporte seul les conséquences cachées : les frais de notaire et d’acte exposés pour une vente anéantie, les travaux éventuellement réalisés sur un bien qui ne lui appartient plus, les années perdues à payer des charges d’un bien qu’il doit restituer, et l’impossibilité de revendre un bien dont son titre est contesté. Le vendeur, lui, récupère sa part mais doit rembourser un prix qu’il a souvent déjà dépensé, et se retrouve à nouveau enfermé dans l’indivision qu’il voulait quitter, face à des coïndivisaires avec lesquels le contentieux a tout envenimé. C’est pour cela que la purge protège d’abord l’acheteur : un acquéreur avisé exige de voir l’acte de notification et la preuve de l’expiration du délai d’un mois avant de signer, comme il exige un état hypothécaire.

La Cour de cassation a validé cette sévérité dans une affaire jugée le 5 janvier 2012 (première chambre civile, pourvoi numéro 10-21.208, rejet). Deux coïndivisaires d’un immeuble parisien avaient chacun promis de vendre leurs droits au même acquéreur, par deux compromis distincts, puis l’une d’elles avait vendu par acte authentique à une société qui s’était substituée à l’acquéreur initial sans que cette substitution soit notifiée. La cour d’appel de Paris avait annulé à la fois la vente et le second compromis, faute de notification régulière, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en approuvant ce raisonnement : dès lors que chaque promesse portait sur une partie seulement des droits indivis, chaque vendeur devait notifier son projet à l’autre, et la vente intervenue au profit d’un acquéreur substitué dont l’identité n’avait pas été notifiée était nulle. Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, vendre chacun sa part au même acheteur par des actes séparés ne dispense personne de notifier : tant que l’indivision subsiste acte par acte, chaque cession partielle doit être purgée. Deuxièmement, changer d’acquéreur entre le compromis et l’acte authentique impose une nouvelle notification avec l’identité du substitué : notifier le premier nom puis faire signer un autre ne purge rien. Troisièmement, l’argument selon lequel tout le monde connaissait l’acquéreur ne suffit pas : la Cour a écarté le moyen qui soutenait que l’information était sans objet parce que le coïndivisaire connaissait déjà le cessionnaire. La forme protège le fond, et seule la notification régulière fait courir le délai de préemption.

Un arrêt plus ancien, rendu le 21 décembre 1988 par la troisième chambre civile (pourvoi numéro 87-17.078, rejet), ajoute une précision symétrique : le vendeur ne peut pas se dispenser de notifier en affirmant que les coïndivisaires avaient renoncé à préempter. Dans cette affaire, le vendeur d’une part indivise d’un domaine rural refusait de signer l’acte en opposant à l’acheteur le défaut de notification, et l’acheteur soutenait que les coïndivisaires avaient renoncé. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir appliqué la nullité, faute de preuve d’une renonciation établie : les coïndivisaires s’étaient au contraire opposées à la vente, et rien ne prouvait qu’informées régulièrement elles n’auraient pas préempté. Moralité des deux côtés de la table : côté vendeur, ne spéculez jamais sur une renonciation tacite ou verbale, faites notifier ; côté coïndivisaire, une opposition explicite et rapide conserve vos droits, et seule une renonciation claire et prouvée vous privera de l’action en nullité.

II. Le contenu exact de la purge et les sorties voisines où tout se joue

A. Une notification à moitié remplie ne purge rien : les juges de 2025 et 2026 l’ont rappelé

Savoir qu’il faut notifier ne suffit pas : encore faut-il notifier un contenu complet. Deux décisions récentes montrent comment une purge bâclée conduit exactement au même résultat qu’une absence de purge, la nullité de la vente.

Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville (jugement numéro RG 26/00347) a statué sur un acte de notification contesté. Une coïndivisaire avait fait notifier à l’autre, par acte extrajudiciaire, son projet de céder ses droits indivis dans une maison d’habitation pour 40 000 euros, mais l’acte mentionnait à la fois une société et une personne physique sans préciser à quel titre cette personne intervenait, mandataire de la société ou acquéreur à titre personnel, et il indiquait le prix sans détailler les conditions de la vente, ni les modalités de paiement ni les conditions d’entrée en jouissance. Le tribunal a jugé que l’identification de l’acquéreur était équivoque et que les informations ne permettaient pas au destinataire d’identifier sans ambiguïté l’acquéreur, puis a relevé que l’absence de précision sur les conditions privait le coïndivisaire du choix éclairé entre préempter pour écarter un tiers indésirable et accepter la cession en connaissance de ses conséquences. Il a en conséquence déclaré nul l’acte de notification. Le même jugement apporte trois réponses aux objections les plus fréquentes. Le coïndivisaire demandait qu’on consigne son opposition à toute cession : débouté, car une telle opposition de principe n’est pas une prétention et se heurte au droit de sortir de l’indivision. Il soutenait que la cédante devait d’abord faire les comptes de l’indivision : débouté, car la mise en œuvre de l’article 815-14 n’exige ni partage amiable ou judiciaire préalable ni règlement préalable des comptes. Il réclamait des dommages-intérêts pour abus de droit : débouté, faute de démonstration d’un abus. En clair, on ne peut pas interdire à un coïndivisaire de vendre sa part, mais on peut exiger que la notification soit complète, et c’est à ce niveau d’exigence que se gagnent ou se perdent ces procès.

Le 4 mars 2025, la cour d’appel de Poitiers (arrêt numéro RG 23/00756) a confirmé l’annulation de deux ventes successives de droits indivis sur des parcelles de terrain, pour des motifs qui prolongent la même logique. La première vente avait été précédée d’une notification qui ne mentionnait pas les modalités réelles de paiement du prix, réglé en réalité par compensation avec une créance : la cour a jugé que cette notification, qui ne comportait pas ces renseignements, contrevenait aux prescriptions légales, et que son irrégularité emportait la nullité de la vente. La seconde vente, intervenue ensuite au profit des mêmes acquéreurs sans aucune notification nouvelle, a été annulée pour un motif redoutable : la vente précédemment annulée étant censée n’avoir jamais existé, les acquéreurs étaient censés n’avoir jamais été propriétaires indivis, de sorte que le nouveau projet aurait dû lui aussi être notifié. Autrement dit, on ne répare pas une purge manquée en enchaînant les actes : chaque cession irrégulière contamine la suivante, et seule une notification complète suivie du délai d’un mois remet le compteur à zéro. La cour a en revanche rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur un prétendu montage frauduleux par cessions fractionnées : le fractionnement qui avait permis au demandeur d’acquérir plus de soixante-douze pour cent des droits n’était pas fautif dès lors qu’il avait pu à deux reprises exercer sa préemption, et la différence de prix entre les deux cessions ne prouvait aucune intention dolosive. La charge de la preuve de la fraude pèse sur celui qui l’allègue, et elle suppose une intention démontrée, pas de simples soupçons. Enfin, la cour a rappelé le fondement de la responsabilité quand une faute est établie, l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

De ces décisions se dégage une grille de contrôle concrète pour tout projet de cession. L’acte extrajudiciaire doit mentionner le prix exact, les conditions complètes incluant les modalités de paiement et l’entrée en jouissance, et l’identité sans équivoque de l’acquéreur avec ses nom, domicile et profession, y compris sa qualité exacte quand une société et une personne physique apparaissent côte à côte. Toute substitution d’acquéreur entre le projet notifié et l’acte définitif impose une nouvelle notification. Toute vente annulée impose de recommencer la purge depuis le début pour la cession suivante. Et aucune renonciation du coïndivisaire ne se présume : seule une renonciation établie et non équivoque fait obstacle à l’action en nullité.

B. Partage, licitation et cessions entre proches : choisir la bonne sortie au lieu de subir la nullité

La purge de l’article 815-14 n’est pas la seule façon de sortir d’une indivision, et comprendre les voies voisines évite de choisir la mauvaise. Quand aucun coïndivisaire ne veut ni acheter ni laisser vendre, le partage reste la sortie de droit commun, et l’article 815 le garantit. Le partage peut être amiable, constaté par un acte notarié qui répartit les biens et prévoit les soultes éventuelles, ou judiciaire, demandé au tribunal quand l’entente est impossible. Précision utile confirmée par le jugement d’Albertville : pour user de l’article 815-14 et céder sa part à un tiers, le vendeur n’a pas à solliciter préalablement un partage ni à attendre que les comptes de l’indivision soient apurés. Symétriquement, l’assignation en partage obéit à ses propres exigences de contenu : l’article 1360 du Code de procédure civile dispose que « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Quand la situation familiale s’enlise entre un frère qui refuse de vendre et des cohéritiers qui veulent récupérer leur part, c’est vers un partage successoral accompagné par un avocat à Paris qu’il faut se tourner pour combiner négociation, comptes d’indivision et, si nécessaire, demande judiciaire de partage avec licitation. La licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis dont le prix est ensuite partagé, et la cession amiable purgée par notification sont deux sorties différentes qui répondent à deux blocages différents : la première force la vente de tout le bien quand personne ne s’entend, la seconde permet à un seul coïndivisaire de monnayer sa part sans obliger les autres à vendre la leur.

La vente aux enchères des droits d’un coïndivisaire obéit d’ailleurs à un régime jumeau mais distinct, prévu par l’article 815-15 du Code civil : « S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente ». La différence avec la cession amiable tient à la suite : « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution ». Dans la vente amiable, le coïndivisaire préempte avant la vente et l’empêche ; dans l’adjudication, il se substitue après coup à l’adjudicataire et prend sa place. Ne confondez donc pas les deux mécanismes : invoquer une substitution après une vente amiable non purgée est une erreur, la sanction y est la nullité de l’article 815-16, tandis que la substitution n’existe que pour l’adjudication et suppose un cahier des conditions qui la mentionne.

Quand le blocage vient d’un refus pur et simple qui met en péril l’intérêt commun, par exemple un coïndivisaire qui refuse tout acte de gestion et laisse le bien se dégrader pendant que les autres veulent vendre, la loi ouvre une sortie judiciaire distincte de la purge : l’article 815-5 du Code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Cette autorisation ne dispense pas de la notification de l’article 815-14 quand l’acte projeté est une cession à un tiers : elle permet au juge de suppléer un consentement défaillant, pas d’effacer le droit de préemption des autres. Ne l’invoquez donc pas pour court-circuiter la purge, mais pour débloquer une indivision où un refus abusif paralyse même les actes nécessaires à la vente.

Restent deux situations que le texte exclut de la purge, et cette exclusion est elle-même une information. La cession consentie à un coïndivisaire déjà membre de l’indivision n’est pas faite à une personne étrangère à l’indivision : aucun tiers ne s’introduit dans le groupe, la raison d’être de la notification disparaît, et la cession se réalise sans purge. Concrètement, quand deux des trois cohéritiers rachètent ensemble la part du troisième, ils n’ont pas à se notifier le projet à eux-mêmes. La donation de droits indivis, elle, n’est pas une cession à titre onéreux : elle échappe à la lettre de l’article 815-14. Prudence toutefois : une donation déguisée, c’est-à-dire une vente maquillée en libéralité pour contourner la purge, s’expose à la requalification par le juge, et les coïndivisaires lésés ne manqueront pas de soulever le déguisement. De même, un prix de complaisance, volontairement minoré pour décourager toute préemption, expose le vendeur à voir sa loyauté contestée et sa vente fragilisée. La purge n’est protectrice que si elle est sincère : prix réel, conditions réelles, acquéreur réel.

Conclusion : le mode d’emploi en cinq points avant de céder votre part

Premier point : faites établir par un commissaire de justice un acte extrajudiciaire de notification qui mentionne le prix exact, l’intégralité des conditions y compris les modalités de paiement et l’entrée en jouissance, ainsi que les nom, domicile, profession et qualité exacte de l’acquéreur. Deuxième point : si l’acquéreur change entre le projet et l’acte définitif, recommencez la notification depuis le début. Troisième point : laissez s’écouler le mois de préemption et conservez la preuve de son expiration sans exercice du droit, car c’est cette preuve qui sécurise l’acheteur. Quatrième point : si vous êtes le coïndivisaire destinataire, répondez dans le mois par acte extrajudiciaire quand vous voulez préempter, réalisez l’acte dans les deux mois, et si vous voulez agir en nullité contre une vente non purgée, n’attendez pas : le délai est de cinq ans mais les preuves se perdent et le prix se dépense. Cinquième point : ne mélangez pas les sorties. La cession purgée fait sortir un seul indivisaire sans obliger les autres à vendre ; le partage et la licitation tranchent pour tout le monde quand l’entente est impossible ; l’adjudication ouvre une substitution d’un mois qui n’existe pas dans la vente amiable. Chacune de ces voies suppose des actes exacts et des délais impératifs, vérifiés ici en vigueur au 24 septembre 2026. Devant un projet réel, faites relire la notification et l’acte de vente avant toute signature : une purge complète coûte un acte de commissaire de justice, une purge manquée coûte une vente annulée cinq ans plus tard.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en indivision. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

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