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Le juge refuse d’homologuer votre CRPC à Paris en 2026 : saisine du tribunal, appel et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge refuse d’homologuer votre CRPC à Paris en 2026 : saisine du tribunal, appel et recours

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Vous avez reconnu les faits devant le procureur, accepté la peine proposée en présence de votre avocat, puis le juge a refusé d’homologuer. Ou, à l’inverse, la peine a été homologuée et vous la trouvez trop lourde après coup. Dans les deux cas, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne se termine pas comme prévu, et les réflexes ordinaires du procès pénal ne s’appliquent pas tels quels. Le procureur peut-il proposer une seconde CRPC ? Peut-il contester le refus ? Pouvez-vous faire appel de l’homologation ? Que deviennent vos déclarations si le dossier repart devant le tribunal correctionnel, parfois en comparution immédiate le jour même ?

Cet article décrit précisément ces deux situations. La première partie explique le refus d’homologation : l’étendue du contrôle du juge, les motifs admis, puis les suites imposées par la loi, y compris la saisine du tribunal et l’interdiction d’utiliser les déclarations faites en CRPC. La seconde partie traite des recours : l’absence de recours du ministère public contre le refus sauf excès de pouvoir, l’interdiction d’une seconde CRPC après un refus, puis l’appel du condamné contre l’ordonnance d’homologation et ses effets devant la cour. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée le 24 septembre 2026 ou à une décision de la Cour de cassation lue intégralement. Les règles sont nationales ; les indications parisiennes portent sur le défèrement, l’audience d’homologation au tribunal judiciaire de Paris et les réflexes de défense.

I. Le juge refuse d’homologuer : un contrôle entier et des suites encadrées

A. Le plein office du juge de l’homologation et les motifs de refus

L’audience d’homologation n’est pas une chambre d’enregistrement. Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué, saisi par une requête en homologation. Si elle n’est pas détenue, elle peut être convoquée dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le président entend la personne et son avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique, puis statue le jour même par ordonnance motivée, en audience publique, la présence du procureur n’étant pas obligatoire. Ce cadre résulte de l’article 495-9 du code de procédure pénale. La vérification de la réalité des faits et de leur qualification constitue le premier filtre : aveux fragiles, qualification inexacte, faits insuffisamment établis par le dossier. Le second filtre porte sur la peine elle-même.

La loi donne au juge un pouvoir de refus explicite et large. Aux termes de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l’article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l’article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. » Quatre pôles d’appréciation se combinent donc : la gravité et la nature des faits, la personnalité du prévenu, la situation de la victime, les intérêts de la société. Le juge peut estimer, par exemple, qu’une peine négociée ne rend pas compte d’un trouble grave à l’ordre public, que la personnalité de l’intéressé exige un débat contradictoire complet avec enquête de personnalité, que la victime, entendue ou non, mérite une audience ordinaire où sa parole sera pleinement examinée, ou que les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau qui fragilise l’économie de la proposition.

La Cour de cassation a consacré l’ampleur de ce pouvoir. Dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris contre une ordonnance de refus d’homologation, elle rappelle d’abord qu’il « se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358). Elle ajoute que « les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation ». En l’espèce, le juge avait refusé d’homologuer au motif que la CRPC n’était pas adaptée, deux autres mis en examen ayant refusé cette procédure, et que le refus permettrait au tribunal, éventuellement saisi, de statuer en cohérence sur le rôle de chacun des trois mis en examen. La Cour valide : en statuant ainsi, le juge n’a commis aucun excès de pouvoir. La leçon dépasse le cas des poursuites multiples : le juge peut refuser pour des raisons d’opportunité juridictionnelle, de cohérence des poursuites ou d’adéquation de la peine, sans s’enfermer dans une grille. Pour la personne qui a accepté la proposition, la conséquence est rude mais claire : l’acceptation donnée devant le procureur ne lie pas le juge, et le refus du juge n’a pas à démontrer l’innocence ni la culpabilité, seulement l’inadaptation de la voie négociée.

Le contrôle porte aussi sur le champ légal de la CRPC, et ici le juge qui homologue hors champ commet un excès de pouvoir. L’article 495-7 du code de procédure pénale exclut notamment « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Le 30 janvier 2024, la Cour de cassation a annulé sans renvoi une ordonnance ayant homologué, par la voie de la CRPC, une peine de sept ans d’emprisonnement pour des violences aggravées : « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773). Le juge d’homologation doit donc vérifier la qualification et la peine encourue avant d’homologuer, et la défense doit elle-même contrôler ce point avant d’accepter : une homologation hors champ expose à l’annulation, avec un dossier qui repart vers une poursuite ordinaire pour des faits graves.

Le cadre des peines proposables mérite le même contrôle en amont. L’article 495-8 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » Le procureur peut proposer des peines principales ou complémentaires encourues, un sursis total ou partiel, ou une mesure d’aménagement relevant de l’article 712-6. S’il propose un emprisonnement ferme, il précise s’il entend une exécution immédiate avec incarcération ou une convocation devant le juge de l’application des peines pour déterminer les modalités d’exécution. La défense compare donc la proposition à trois étalons : le plafond de trois ans et de la moitié de l’encouru, la peine probable devant le tribunal correctionnel après un débat complet avec pièces de personnalité, et les effets concrets de l’exécution immédiate sur l’emploi, le logement et la situation administrative. Accepter une peine proche du plafond sans dossier de personnalité constitué revient souvent à payer le prix de la rapidité sans contrepartie réelle.

B. Après le refus : saisine du tribunal, convocation et interdiction d’utiliser vos déclarations

Le refus d’homologation ne clôt pas les poursuites ; il les réoriente. L’article 495-12 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par l’article 388 ou requiert l’ouverture d’une information. » La saisine du tribunal correctionnel emprunte alors les voies ordinaires de l’article 388 : convocation par procès-verbal, citation, comparution immédiate si les conditions sont réunies, convocation en justice. Le procureur peut aussi requérir l’ouverture d’une information judiciaire quand l’affaire l’exige. La mention « sauf élément nouveau » réserve l’hypothèse où des investigations complémentaires modifient l’appréciation, sans autoriser pour autant une seconde CRPC déguisée, comme on le verra.

Pour la personne déférée, la réorientation peut être immédiate et brutale. Le même article 495-12 précise que, lorsque la personne avait été déférée en application de l’article 393, le procureur peut la retenir jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément à l’article 395. Concrètement, un déféré qui espérait une homologation rapide peut se retrouver jugé en comparution immédiate l’après-midi même, ou présenté au juge d’instruction. À Paris, où les défèrements, les audiences d’homologation et les audiences de comparution immédiate se succèdent dans les mêmes locaux du tribunal judiciaire, la bascule se joue en quelques heures. La défense doit donc préparer l’audience d’homologation comme si elle pouvait déboucher sur un procès immédiat : dossier de pièces de personnalité disponible, demandes d’actes prêtes, position arrêtée sur le renvoi de droit en cas de comparution immédiate, garanties de représentation mobilisables pour le débat sur la détention. Se présenter à l’homologation sans ce plan de repli expose à subir la procédure la plus rapide sans préparation.

Une seule soupape existe, strictement encadrée. Le procureur peut, à une seule reprise, saisir à nouveau le président ou son délégué d’une requête en homologation d’une peine en application de l’article 495-8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits. Cette seconde tentative suppose une nouvelle proposition acceptée, pas la représentation de la proposition refusée. La Cour de cassation a fermé la porte à toute lecture extensive. Dans un arrêt du 17 mai 2022, statuant sur une seconde requête du procureur de la République financier après un refus d’homologation prononcé par le juge délégué du tribunal judiciaire de Paris, elle juge : « Il se déduit de l’article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131). Le juge qui déclare irrecevable cette seconde requête ne commet dès lors aucun excès de pouvoir. Pour la défense, la conséquence est double : il est inutile d’espérer une renégociation indéfinie après un refus, et toute nouvelle proposition doit être examinée avec d’autant plus d’attention qu’elle constitue la dernière chance négociée avant la poursuite ordinaire.

La protection la plus importante après un échec de CRPC tient au sort des déclarations faites pendant la procédure. L’article 495-14 du code de procédure pénale prévoit, à peine de nullité, l’établissement d’un procès-verbal des formalités accomplies, puis dispose : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. » La reconnaissance des faits formulée pour obtenir la CRPC ne peut donc pas être brandie devant le tribunal correctionnel comme un aveu, et les documents remis pour négocier la peine ne peuvent pas être versés aux débats par ce biais. La défense doit veiller à l’effectivité de cette cloison : vérifier que le procès-verbal de CRPC ne figure pas au dossier de l’audience sur le fond, s’opposer à toute référence, même incidente, aux déclarations faites pendant la phase négociée, et soulever la nullité en cas de transmission irrégulière. Cette protection ne couvre que ce qui a été fait ou remis au cours de la procédure de CRPC ; les déclarations antérieures, notamment en garde à vue ou lors du défèrement, obéissent à leur propre régime et doivent être contestées sur leurs fondements propres.

La victime conserve ses droits dans ce nouveau cadre. Informée sans délai de la procédure de CRPC et invitée à comparaître avec son avocat devant le juge de l’homologation pour se constituer partie civile, elle peut voir sa demande tranchée par ce juge même en son absence, en application de l’article 420-1. Si elle n’a pas pu exercer ce droit, le procureur doit l’informer de la possibilité de demander la citation de l’auteur devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils conformément au quatrième alinéa de l’article 464. L’échec de la CRPC ne la prive donc pas de réparation ; il déplace le débat indemnitaire vers la juridiction de jugement, où la défense devra le préparer avec le même sérieux que l’action publique.

Pour situer la CRPC parmi les voies de poursuite et de recours, le lecteur peut consulter la page du cabinet dédiée à l’avocat en CRPC à Paris, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui présente l’accompagnement proposé à chaque stade de cette procédure.

II. Contester : ce que le parquet ne peut pas faire et ce que le condamné peut faire

A. Côté ministère public : aucun recours contre le refus, sauf excès de pouvoir, et aucune seconde CRPC

Le principe est net et constamment réaffirmé : le ministère public ne dispose d’aucun recours contre l’ordonnance de refus d’homologation. Dans l’arrêt du 17 mai 2022 précité, la Cour énonce : « Aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de CRPC, un pourvoi en cassation contre une telle décision n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation. » La formule est reprise à l’identique dans l’arrêt du 30 mars 2021. Le pourvoi du parquet contre un refus n’est donc recevable que s’il révèle un excès de pouvoir, c’est-à-dire une violation grave par le juge des limites de ses attributions, et non une simple contestation de son appréciation. Or, comme on l’a vu, le juge exerce son plein office et son pouvoir d’appréciation ne se laisse pas enfermer dans les motifs légaux. Les pourvois formés par les procureurs contre des refus motivés par l’inadaptation de la procédure ou la cohérence des poursuites sont déclarés irrecevables, comme dans les deux espèces parisiennes citées.

Cette irrecevabilité s’étend à la seconde requête en homologation. Dans l’affaire jugée le 17 mai 2022, le procureur de la République financier avait présenté une nouvelle proposition après le refus du 6 juillet 2021 ; le juge délégué l’avait déclarée irrecevable au motif que la première proposition avait fait l’objet d’un refus ; la Cour approuve, sans excès de pouvoir, et ajoute une sanction procédurale : « Au surplus, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l’ordonnance de refus d’homologation, est tardif ». Le délai de cinq jours francs pour le pourvoi contre l’ordonnance de refus doit donc être surveillé de près par le parquet, mais il ne profite pas à la défense : celle-ci n’a pas à former de pourvoi contre un refus qui lui rouvre la voie du débat ordinaire. Elle doit en revanche tirer les conséquences du refus sans délai : préparer la saisine du tribunal correctionnel ou l’information, sécuriser le scellé de l’article 495-14, et, pour un déféré, se tenir prêt à l’audience du jour même.

Symétriquement, l’homologation obtenue hors champ légal expose à l’annulation pour excès de pouvoir, y compris sur pourvoi du parquet. L’arrêt du 30 janvier 2024 l’illustre : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe s’était pourvu contre une ordonnance ayant homologué sept ans d’emprisonnement pour des violences aggravées, et la Cour, constatant l’exclusion légale, a prononcé l’annulation sans renvoi. Aucun texte n’ouvrait au parquet un recours contre l’ordonnance d’homologation rendue sur sa propre requête ; seule la révélation d’un excès de pouvoir rendait le pourvoi recevable, et l’excès était caractérisé par la violation du champ de l’article 495-7. Pour la personne condamnée dans ces conditions, l’annulation sans renvoi met fin à la poursuite viciée, sans préjudice d’une nouvelle poursuite régulière si les faits le permettent. Pour la défense qui hésite à accepter une CRPC dans un dossier de violences graves, la vérification du quantum encouru au regard du seuil de cinq ans constitue donc un préalable impératif : accepter une homologation illégale n’achète aucune sécurité.

Le tableau des recours du parquet se résume ainsi : refus d’homologation, aucun recours sauf excès de pouvoir, pourvoi irrecevable dans le cas contraire, seconde CRPC interdite après un refus ; homologation régulière, aucun recours du parquet qui l’a requise, sauf excès de pouvoir révélé par l’examen du pourvoi. Cette asymétrie voulue par le législateur protège le plein office du juge et la loyauté de la procédure négociée. Elle commande aussi la stratégie de la défense : face à un refus, ne pas perdre de temps à espérer une renégociation sans fin, mais basculer vers la préparation du procès ordinaire avec les garanties du droit commun, y compris la demande de renvoi, les demandes d’actes et le débat sur la détention lorsque la saisine emprunte la comparution immédiate.

B. Côté condamné : appel de l’homologation, évocation par la cour et impossibilité d’une CRPC en appel d’une ordonnance

La personne condamnée par une ordonnance d’homologation dispose, elle, d’un véritable recours. L’article 495-11 du code de procédure pénale dispose que l’ordonnance d’homologation, motivée par la double constatation de la reconnaissance des faits en présence de l’avocat et de la justification de la peine, « a les effets d’un jugement de condamnation », qu’elle « est immédiatement exécutoire », et que « Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné », conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. Le délai de droit commun de l’article 498 du code de procédure pénale s’applique : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », avec les aménagements de point de départ pour les décisions non contradictoires. La personne détenue en exécution d’une peine ferme homologuée fait appel par déclaration au greffe de l’établissement ; la personne libre fait appel au greffe du tribunal, directement ou par avocat muni d’un pouvoir. Le caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance ne supprime pas l’effet suspensif de l’appel sur ce qui n’est pas encore exécuté, mais l’incarcération déjà intervenue se poursuit sauf décision de mise en liberté : l’appel doit donc s’accompagner, quand la liberté est en jeu, d’une demande de mise en liberté avec pièces nouvelles.

Devant la cour, l’appel d’une ordonnance d’homologation obéit à un régime propre. L’article 520-1 du code de procédure pénale dispose : « la cour évoque l’affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée ». Sauf appel formé par le ministère public, qui rouvre la discussion sur la peine dans les deux sens, la cour ne peut donc pas aggraver la peine homologuée L’évocation signifie que la cour, saisie de l’appel de l’ordonnance, juge elle-même l’affaire au fond au lieu de renvoyer, dans la limite de l’effet dévolutif et sans aggravation possible en l’absence d’appel du parquet. La protection contre l’aggravation encourage l’exercice du recours quand la peine homologuée paraît excessive : sans appel du ministère public, la cour ne peut pas prononcer plus que ce qui a été homologué. En revanche, l’appel incident ou principal du parquet rouvre la discussion sur la peine dans les deux sens, et la défense doit mesurer ce risque avant de relever appel d’une peine négociée qu’elle avait acceptée.

Un arrêt du 6 juin 2023 précise une limite importante : la CRPC n’est pas disponible en appel d’une ordonnance d’homologation. Dans cette espèce, une prévenue poursuivie pour blessures involontaires avait accepté la proposition du procureur, l’homologation était intervenue, puis elle avait relevé appel de l’entier dispositif avant de le limiter aux peines, avec appel incident du ministère public. Le président de la chambre des appels correctionnels avait refusé d’homologuer une nouvelle proposition du procureur général, au motif qu’une CRPC ne pouvait pas être mise en oeuvre après un appel d’ordonnance d’homologation. La Cour approuve : « la procédure en cause n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165). Elle ajoute qu’il appartient à la chambre correctionnelle, saisie de l’appel de l’ordonnance, « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l’appel ». Autrement dit, l’appel d’une homologation conduit à un procès correctionnel complet devant la cour, pas à une seconde négociation. La défense qui fait appel d’une homologation doit donc arriver devant la cour avec un dossier d’audience ordinaire : pièces de personnalité actualisées, justificatifs d’indemnisation de la victime, demandes d’actes et position sur la peine, y compris une peine de principe ou un aménagement.

Reste la situation du prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui, lui, peut solliciter une CRPC en appel. L’article 495-15 du code de procédure pénale ouvre cette faculté au prévenu cité, convoqué ou renvoyé qui reconnaît les faits et demande la procédure négociée ; le procureur peut alors procéder après convocation du prévenu, de son avocat et, le cas échéant, de la victime, et l’acte de saisine du tribunal devient caduc, sauf refus intervenant plus de dix jours avant l’audience sur le fond. La Cour de cassation déduit de ce texte, combiné à l’article 520-1, que le bénéfice de la CRPC en appel suppose un jugement de condamnation du tribunal correctionnel frappé d’un appel limité aux peines. L’ordonnance d’homologation n’ouvre pas cette voie. La distinction est subtile mais décisive pour la stratégie : après un jugement correctionnel classique avec appel limité à la peine, une issue négociée reste envisageable ; après une ordonnance d’homologation frappée d’appel, seule la voie du procès devant la cour demeure.

La partie civile dispose de son propre recours. L’article 495-13 du code de procédure pénale prévoit que la victime identifiée, informée sans délai et invitée à comparaître avec son avocat devant le juge de l’homologation, peut voir sa demande tranchée même en son absence, et que « La partie civile peut faire appel de l’ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500 ». L’appel de la partie civile ne porte que sur ses intérêts civils, sans remettre en cause la peine homologuée. Côté défense, il faut donc suivre ce contentieux indemnitaire même après une homologation apparemment définitive : provisions, expertise médicale, offres chiffrées et consignation partielle restent des leviers utiles devant la cour.

Cinq réflexes parisiens résument la conduite à tenir. D’abord, contrôler avant d’accepter : champ de l’article 495-7 au regard du quantum encouru, plafond de l’article 495-8, proportion de la peine proposée, effets de l’exécution immédiate. Ensuite, préparer l’homologation comme une audience à deux issues, avec un dossier de personnalité et un plan de repli pour la comparution immédiate ou la présentation au juge d’instruction en cas de refus. Puis, en cas de refus, exiger le respect du scellé de l’article 495-14 et refuser tout débat nourri des déclarations faites en CRPC. Également, ne pas attendre du parquet un recours qu’il n’a pas : après un refus, la défense avance seule vers le procès ordinaire. Enfin, après une homologation jugée excessive, faire appel dans les dix jours avec une demande de mise en liberté documentée quand la détention est en jeu, et préparer devant la cour un procès complet, sans espoir de seconde négociation. Ces réflexes ne promettent aucun résultat, mais ils replacent chaque acteur dans son rôle : le procureur propose, le juge dispose, le condamné conteste dans les délais, et les déclarations faites pour négocier ne resservent jamais contre leur auteur.

Le refus d’homologation et l’appel de l’homologation forment ainsi un diptyque cohérent. D’un côté, un juge qui exerce son plein office, sans recours du parquet sauf excès de pouvoir, sans seconde CRPC après un refus, avec une saisine ordinaire où les déclarations négociées restent inutilisables. De l’autre, un condamné qui peut faire appel dans les dix jours, sans risque d’aggravation sans appel du parquet, mais sans seconde négociation possible, avec une cour qui évoque et juge au fond. Comprendre cette architecture avant l’audience d’homologation permet de négocier en connaissance de cause et, en cas d’échec, de basculer sans perdre de temps vers le procès ordinaire avec les garanties du droit commun.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une audience au tribunal correctionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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