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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : tarif de l’amende, retrait de points et suspension du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : tarif de l’amende, retrait de points et suspension du permis

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Sur Google, les conducteurs flashés au-dessus des limitations cherchent d’abord un chiffre : le tarif. Les requêtes « tarif amende excès de vitesse » et l’excès de vitesse supérieur à 40 km/h progressent fortement sur sept jours en France, avec des hausses respectives de l’ordre de 350 % et 250 % sur la semaine écoulée, tandis que « retrait de permis excès de vitesse » et « excès de vitesse sanction » suivent la même courbe. Ces recherches portent une question de droit très concrète : à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, que risque le conducteur, combien paie-t-il, combien de points perd-il, son permis peut-il être retenu sur le bord de la route, et comment contester l’avis reçu dans la boîte aux lettres ?

La réponse tient en deux seuils que le Code de la route distingue nettement. Entre 40 km/h et moins de 50 km/h au-dessus de la limite, l’infraction reste une contravention de quatrième classe, mais elle déclenche déjà quatre points de retrait, une amende forfaitaire de 135 euros et, en cas d’interception, la rétention immédiate du permis suivie d’une possible suspension prononcée par le préfet. À partir de 50 km/h au-dessus de la limite, le dossier change de nature : il s’agit d’un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec retrait de la moitié des points du permis. Entre ces deux seuils, la procédure de l’avis de contravention, les délais de 45 jours pour payer ou demander l’exonération, et la force probante du procès-verbal de radar obéissent à des règles précises que deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler.

Cet article explique le droit applicable à la situation qui fait la tendance : le conducteur flashé ou intercepté pour un grand dépassement de la vitesse autorisée. Il détaille le barème par tranche, la mécanique des points, la rétention et la suspension administratives, puis la contestation de l’avis de contravention devant le tribunal de police, avec les textes vérifiés en vigueur et la jurisprudence la plus récente.

I. Tarif amende excès de vitesse : combien coûte un dépassement de 40 à 50 km/h ?

A. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : amende de quatrième classe et quatre points en moins

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h relève de la contravention de quatrième classe. L’article R. 413-14 du Code de la route dispose en effet que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec une seule atténuation pour les petits dépassements inférieurs à 20 km/h sur les routes limitées à plus de 50 km/h, qui relèvent de la troisième classe. Le texte officiel en vigueur est accessible sur Légifrance, article R. 413-14 du Code de la route. Concrètement, un conducteur contrôlé à 122 km/h sur une route limitée à 80 km/h, soit 42 km/h au-dessus de la limite, entre dans cette tranche des 40 à 50 km/h.

Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe est fixé à 135 euros. L’article R. 49 du Code de procédure pénale établit le barème : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », comme le montre le texte officiel de l’article R. 49 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Le paiement de cette amende forfaitaire éteint l’action publique, ainsi que le prévoit l’article 529 du Code de procédure pénale, dont le texte en vigueur figure sur Légifrance, article 529 du Code de procédure pénale. Payer n’est donc pas un geste neutre : cela clôt la poursuite pénale, mais cela rend aussi définitive la perte des points attachée à l’infraction, puisque la réalité de l’infraction est alors établie.

Car la sanction pécuniaire n’est que la partie visible du dossier. Le même article R. 413-14 prévoit que « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire », et précise qu’« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h », la réduction est de « quatre points » (barème officiel de l’article R. 413-14). Pour mémoire, la tranche 30 à 40 km/h coûte trois points, la tranche 20 à 30 km/h deux points, et la tranche 5 à 20 km/h un point. Quatre points d’un coup représentent une ponction lourde, surtout pour un jeune conducteur en période probatoire dont le capital initial est réduit. Le principe du permis à points figure à l’article L. 223-1 du Code de la route, qui énonce que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et que « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » : voir le texte de l’article L. 223-1 du Code de la route sur Légifrance.

À cela s’ajoutent des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer dès 30 km/h de dépassement. Le paragraphe II de l’article R. 413-14 vise « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus » et lui fait encourir la suspension du permis pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Un dépassement de 42 km/h peut donc conduire devant le tribunal de police non seulement pour l’amende, mais pour une suspension judiciaire qui s’ajoute au retrait de points.

Lorsque la vitesse a été mesurée par un radar automatique, sans interception, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis. L’article L. 121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue […] , à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le même texte apporte trois garanties : « La personne déclarée redevable […] n’est pas responsable pénalement de l’infraction », sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le texte intégral de l’article L. 121-3 du Code de la route est consultable sur Légifrance. Le propriétaire qui n’était pas au volant doit donc désigner le conducteur véritable s’il veut que les points soient retirés au bon permis et que l’amende soit mise à la charge de l’auteur ; à défaut, il paie sans perdre de points, mais il s’expose à une amende distincte pour non-désignation lorsque le véhicule appartient à une personne morale.

Face à un dossier de grand excès de vitesse, chaque pièce compte : l’avis de contravention, le procès-verbal, la photographie du radar, la notification de retrait de points et, en cas d’interception, l’arrêté de suspension. Faire examiner ces documents par un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier la régularité de la mesure de vitesse, le respect des délais et l’exactitude du nombre de points retirés avant de choisir entre paiement, requête en exonération et contestation au fond.

B. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : le délit puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende

Au-delà du seuil des 50 km/h, le conducteur sort du champ contraventionnel. L’article L. 413-1 du Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Le texte en vigueur de l’article L. 413-1 du Code de la route est disponible sur Légifrance. Un conducteur flashé à 142 km/h sur une route limitée à 80 km/h, soit 62 km/h de dépassement, encourt donc une peine d’emprisonnement et une amende délictuelle, sans commune mesure avec l’amende forfaitaire de 135 euros de la tranche inférieure.

Les peines complémentaires encourues pour ce délit sont lourdes. Le paragraphe II de l’article L. 413-1 énumère la confiscation du véhicule utilisé, obligatoire en cas de récidive sauf décision spécialement motivée, la suspension du permis pour trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus. Le paragraphe III ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points sur un permis à douze points. Pour un conducteur déjà entamé par des retraits antérieurs, ce retrait de moitié conduit directement au solde nul et à l’invalidation du permis, avec l’obligation de repasser l’examen après un délai de six mois.

Depuis une évolution législative récente, l’action publique née de ce délit peut toutefois s’éteindre par une amende forfaitaire délictuelle. Le paragraphe IV de l’article L. 413-1 prévoit que « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale […] , l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », en précisant que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros ». Cette procédure permet au conducteur primo-délinquant d’éviter le tribunal correctionnel en payant rapidement, mais elle suppose de renoncer à contester la mesure et elle n’efface pas le retrait de points, qui suit son régime propre. Le choix entre paiement et contestation doit donc être pesé avec le solde de points restant : un conducteur qui paie 300 euros pour éteindre l’action publique peut découvrir ensuite que son permis est invalidé pour solde de points nul.

La frontière entre les deux régimes se joue parfois à un kilomètre-heure près, et la vitesse retenue est celle qui figure au procès-verbal après application des règles de mesure de l’appareil. C’est pourquoi la régularité du procès-verbal et l’identification des agents ayant procédé à la mesure doivent être vérifiées avant toute décision. Lorsque l’enjeu est la conservation du permis, le conducteur a intérêt à transmettre vos pièces pour un examen précis de la procédure : avis de contravention ou convocation, relevé d’information intégral, notification de suspension et, le cas échéant, citation devant le tribunal.

II. Excès de vitesse retrait de permis : rétention immédiate, suspension du préfet et contestation de l’avis

A. Retrait de permis excès de vitesse : la rétention sur le bord de la route et la suspension en 72 heures

Quand le véhicule est intercepté à la suite d’un dépassement de 40 km/h ou plus, le permis peut être retiré immédiatement, sur place. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ […]h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Le texte en vigueur de l’article L. 224-1 du Code de la route figure sur Légifrance. Cette rétention n’est pas une sanction : c’est une mesure conservatoire qui prive le conducteur de son titre pendant la phase d’examen du dossier par l’autorité administrative. Le conducteur repart sans son permis et reçoit un avis de rétention qui mentionne la possibilité de conduire pendant une courte période avant la décision du préfet, selon les mentions portées sur le document remis.

Le dossier est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département, qui statue dans un délai contraint. L’article L. 224-2 du Code de la route impose au préfet de prononcer la suspension « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », lorsque le permis a été retenu et que « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ […]h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Le texte de l’article L. 224-2 du Code de la route est consultable sur Légifrance. La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois ». Et le texte organise la sanction du dépassement du délai : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu […] , le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé », sans préjudice des poursuites ultérieures devant le tribunal. Autrement dit, si aucune suspension n’est notifiée dans les 72 heures, le conducteur récupère son permis, même si la contravention ou le délit reste poursuivi par ailleurs.

Cette suspension administrative se cumule avec les autres volets du dossier sans s’y confondre. Elle s’ajoute au retrait de points, qui est automatique et suit la réalité de l’infraction, et elle ne préjuge pas de la suspension judiciaire que le tribunal pourra prononcer en plus, jusqu’à trois ans pour la contravention des 40 à 50 km/h et jusqu’à trois ans également pour le délit des 50 km/h et plus. Un conducteur intercepté à 45 km/h au-dessus de la limite peut donc subir successivement la rétention immédiate, une suspension préfectorale de plusieurs mois, quatre points en moins, une amende, puis une suspension judiciaire prononcée par le tribunal de police. C’est cet empilement qui rend la défense du permis de conduire aussi technique : chaque mesure a son auteur, son délai et sa voie de recours propres.

À Paris et en Île-de-France, où les grands axes franciliens concentrent les contrôles par interception et les notifications de suspension, le réflexe utile consiste à conserver chaque document remis ou notifié, à noter les dates exactes de la rétention et de la notification de suspension, et à vérifier le solde de points avant de décider de la suite. La suspension préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif puis contentieux, mais les délais sont brefs et l’argumentation doit porter sur la régularité de la mesure de vitesse, l’homologation de l’appareil et le respect du délai de 72 heures. C’est l’ensemble de cette chaîne, de la mesure à la notification, qu’un examen juridique complet doit passer en revue.

B. Avis de contravention reçu : payer dans les 45 jours ou contester devant le tribunal

Lorsque l’excès de vitesse a été constaté sans interception, par radar automatique, le conducteur reçoit un avis de contravention. Trois attitudes sont possibles : payer l’amende forfaitaire, former une requête en exonération, ou laisser passer le délai et recevoir l’amende majorée avant de la contester. Chaque option obéit à un calendrier strict qu’il faut connaître avant d’agir.

Le paiement dans le délai éteint l’action publique. L’article 529-1 du Code de procédure pénale prévoit que le montant de l’amende forfaitaire « peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi ». Le texte de l’article 529-1 du Code de procédure pénale est disponible sur Légifrance. Pour un flash à 42 km/h de dépassement, payer 135 euros dans les 45 jours clôt la poursuite, mais valide aussi le retrait de quatre points.

La requête en exonération permet de contester sans payer, dans le même délai. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Le texte de l’article 529-2 du Code de procédure pénale figure sur Légifrance. L’avis de contravention remis ou adressé au conducteur mentionne d’ailleurs le délai, les modalités de cette requête et les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende majorée, comme l’exige l’article R. 49-1 du Code de procédure pénale.

Si le délai de 45 jours est dépassé sans paiement ni requête, l’amende est majorée, mais tout n’est pas perdu. L’article 530 du Code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », réclamation « qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Le texte ajoute que cette réclamation « reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée », et que, pour les contraventions au Code de la route, elle n’est plus recevable « à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ». Le texte de l’article 530 du Code de procédure pénale est consultable sur Légifrance. Un conducteur qui découvre tardivement un avis majoré adressé à une ancienne adresse doit donc vérifier s’il avait déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation : dans l’affirmative, le texte prévoit qu’il ne sera redevable que du montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans les 45 jours, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Devant le tribunal de police, la contestation porte le plus souvent sur la régularité du procès-verbal de vitesse. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation encadrent strictement ce débat. Le 6 mai 2025, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-83.832, la Cour a cassé un jugement de relaxe en rappelant que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ». La décision n° 24-83.832 du 6 mai 2025 est publiée sur le site de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le tribunal avait relaxé un conducteur verbalisé pour excès de vitesse au motif que le procès-verbal n’était signé que de l’enquêteur et non de l’opérateur du cinémomètre ; la Cour juge que cette seule circonstance ne prive pas le procès-verbal de sa force probante, dès lors qu’aucune preuve contraire n’a été rapportée par écrit ou par témoins.

Le même arrêt du 6 mai 2025 précise les mentions exigées : « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule ». Un procès-verbal de radar qui comporte ces mentions fait donc foi, et sa contestation exige de produire un écrit ou des témoins, non de simples affirmations.

Le 14 octobre 2025, la chambre criminelle a confirmé cette ligne dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-80.999, en cassant une nouvelle relaxe fondée sur l’absence d’identification de l’opérateur du cinémomètre. La Cour y énonce que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ». La décision n° 25-80.999 du 14 octobre 2025 est publiée sur le site de la Cour de cassation. Pour le conducteur qui conteste, la leçon est claire : l’argument tiré de la seule absence de signature de l’opérateur est voué à l’échec, et la défense doit se porter sur d’autres terrains, comme l’homologation et la vérification périodique de l’appareil, la régularité de la signalisation de la vitesse limite applicable au point de contrôle, l’identification du conducteur véritable ou le respect des délais de procédure.

Conclusion

L’excès de vitesse supérieur à 40 km/h se traite en deux étages que le conducteur doit distinguer. Entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite, la contravention de quatrième classe coûte 135 euros d’amende forfaitaire et quatre points, avec des peines complémentaires possibles dès 30 km/h de dépassement et, en cas d’interception, une rétention immédiate suivie d’une suspension préfectorale prononcée dans les 72 heures. À partir de 50 km/h, le délit fait encourir trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, la moitié des points et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la confiscation du véhicule et l’annulation du permis. Dans les deux cas, l’avis de contravention impose un choix dans les 45 jours entre le paiement, qui éteint l’action publique mais valide le retrait de points, et la requête en exonération, qui ouvre la voie de la contestation devant le tribunal de police.

La contestation utile ne repose pas sur des arguments de principe, mais sur la vérification pièce par pièce de la procédure : mentions du procès-verbal, homologation de l’appareil, identification du conducteur, respect des délais de rétention, de suspension et de réclamation. Les deux arrêts de la Cour de cassation des 6 mai et 14 octobre 2025 montrent que les tribunaux sanctionnent les relaxes motivées par de simples allégations, et que seule une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins peut renverser la foi due au procès-verbal. Avant de payer ou de contester, le conducteur avisé fait donc le point sur son solde de points, sur les délais qui courent et sur les failles éventuelles du dossier.

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