Le samedi 19 septembre 2026, un important incendie s’est déclaré au sein de l’entrepôt de stockage de la société Paprec, situé à Dieulouard, en Meurthe-et-Moselle. Il s’agit d’une usine de tri et de recyclage des déchets, qui n’est pas un site classé Seveso. Depuis samedi soir, le feu est maîtrisé, mais il concerne des matériaux plastiques à l’origine d’importants dégagements de fumées et d’odeurs, ressenties jusque dans certains secteurs du sud du département de la Moselle. Des analyses et des contrôles ont été réalisés par les services compétents : les mesures conduites sur les produits de décomposition des fumées ne présentent aucun impact sanitaire significatif sur les habitants des zones concernées, même si les odeurs risquent de persister et si les populations les plus sensibles sont invitées, par précaution, à éviter les activités physiques intenses en plein air. Le préfet a activé le centre opérationnel départemental pour suivre et coordonner les opérations. Voilà pour les faits établis par la préfecture.
Mais l’affaire ne s’arrête pas au panache de fumée. Selon la presse régionale, il s’agirait du deuxième incendie en moins d’un an sur ce site, la société évoquerait une origine criminelle et, deux jours après le sinistre, le préfet aurait haussé le ton en qualifiant le site de hautement dangereux. Autant d’éléments qui posent des questions de droit précises : que peut exiger le préfet d’un exploitant dont l’usine brûle à répétition, jusqu’où vont la mise en demeure, la suspension et la fermeture administrative, quelles poursuites pénales sont encourues, et surtout quels droits ont les riverains qui ont respiré les fumées, subi les odeurs et vu leur quotidien perturbé. Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et la jurisprudence applicable, vérifiés à la date du 24 septembre 2026.
I. Paprec incendie à Dieulouard : que peut faire le préfet contre l’exploitant
A. Usine de déchets en feu : mise en demeure, suspension et fermeture administrative
Une usine de tri et de recyclage de déchets relève, en principe, de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. L’article L. 511-1 du code de l’environnement dispose en effet que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » (art. L. 511-1 c. env.). Un entrepôt de stockage de déchets avec des matières plastiques entre typiquement dans ce champ, selon les seuils de la nomenclature, sous les régimes de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. Le fait que le site de Dieulouard ne soit pas classé Seveso ne change rien : le statut Seveso ne concerne que les établissements où des substances dangereuses dépassent certains seuils, tandis que la police des ICPE s’applique à tous les régimes et donne au préfet des pouvoirs étendus.
Le premier levier du préfet est la mise en demeure. Quand une installation est exploitée sans le titre requis, l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit que « l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. » (art. L. 171-7 c. env.). Par le même acte, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative et, surtout, « suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages […] jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation », ainsi qu’édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. Autrement dit, face à une exploitation irrégulière, l’administration n’est pas condamnée à attendre : elle peut arrêter l’activité le temps de la régularisation.
Le second levier joue quand l’installation est autorisée mais ne respecte pas ses prescriptions, ce qui est l’hypothèse la plus fréquente après un incendie à répétition : stockages non conformes, moyens de lutte contre l’incendie insuffisants, surveillance défaillante. L’article L. 171-8 du code de l’environnement dispose alors que « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. » (art. L. 171-8 c. env.). Si la mise en demeure reste lettre morte, le préfet peut prononcer une ou plusieurs sanctions : consignation d’une somme correspondant aux travaux à réaliser, exécution d’office aux frais de l’exploitant, et surtout « Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages […] jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ». Il peut également « Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 € […] et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure », en tenant compte de « l’importance du trouble causé à l’environnement ». La décision de sanction peut en outre être publiée sur le site internet des services de l’Etat dans le département « pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans », ce qui constitue une arme réputationnelle redoutable contre un exploitant récidiviste.
La jurisprudence confirme l’usage intensif de ces mises en demeure, y compris au stade de la fin d’activité. Le Conseil d’Etat a ainsi eu à connaître, le 19 juillet 2022, d’un litige relatif à un arrêté du 13 juillet 2016 « par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a mis en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation d’activité d’une installation classée » (CE, 19 juillet 2022, n° 444986, lien Légifrance). Cette décision illustre que les obligations de l’exploitant ne s’éteignent pas avec l’arrêt de l’exploitation : remise en état, surveillance et sécurisation du site peuvent être imposées par mise en demeure, et leur inexécution ouvre la voie aux sanctions des articles L. 171-7 et L. 171-8. Pour un site qui brûle deux fois en moins d’un an, la question de la conformité des stockages et celle, éventuelle, de la suspension partielle ou totale de l’activité se posent donc en termes juridiques directs, dans le cadre de la défense des riverains et des associations qui subissent ces pollutions accidentelles à répétition.
B. Incendie d’une usine de déchets : quelles poursuites pénales contre l’exploitant
L’arsenal administratif se double d’un volet répressif. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’abord « d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification […] exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage », notamment « d’exploiter cette installation ou cet ouvrage » (art. L. 173-1, I, c. env.). Surtout, le même article aggrave la répression en cas de désobéissance administrative : le fait d’exploiter une installation en violation d’une mesure administrative est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, qu’il s’agisse « D’une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d’une installation ou d’un ouvrage prise en application de l’article L. 171-7 de l’article L. 171-8, de l’article L. 514-7 ou du I de l’article L. 554-9 ; » ou « D’une mesure de mise en demeure prononcée par l’autorité administrative en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 . » Autrement dit, l’exploitant qui continuerait à faire fonctionner son site malgré une suspension ou une fermeture préfectorale s’expose à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et celui qui, après la cessation d’activité, ne respecterait pas les obligations de remise en état encourt la même peine.
Selon la nature des atteintes, d’autres qualifications entrent en jeu. Si les eaux d’extinction chargées de polluants ont rejoint un cours d’eau ou une nappe, l’article L. 216-6 du code de l’environnement punit « de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. », et le tribunal « peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique » (art. L. 216-6 c. env.). Si des personnes ont été directement exposées à un danger grave par la violation délibérée des règles de sécurité, l’article 223-1 du code pénal réprime le fait « d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », puni « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (art. 223-1 c. pén.).
Dans l’affaire de Dieulouard, la presse rapporte que la société évoquerait une origine criminelle pour l’incendie du 19 septembre 2026. Cette hypothèse, si elle était confirmée par l’enquête, ne dédouanerait pas automatiquement l’exploitant sur le terrain de la police des installations classées : les obligations de prévention, de surveillance et de limitation des conséquences d’un sinistre, y compris d’origine malveillante, pèsent sur celui qui détient des stocks de matières combustibles à proximité d’habitations. Les clôtures, la vidéosurveillance, le gardiennage, les distances d’isolement entre les îlots de stockage et les moyens de détection font partie des prescriptions habituelles des arrêtés d’autorisation ou d’enregistrement, et leur défaillance peut fonder à la fois une mise en demeure, une sanction administrative et, en cas de manquement caractérisé, une responsabilité pénale des dirigeants. Symétriquement, si un auteur volontaire était identifié, il répondrait des destructions et dégradations par incendie devant le juge pénal, et l’exploitant comme les riverains pourraient se constituer parties civiles. Chaque hypothèse appelle donc sa preuve, et c’est l’enquête judiciaire, combinée aux inspections de l’administration, qui départagera les responsabilités.
II. Incendie de Dieulouard : quels droits pour les riverains enfumés
A. Fumées, odeurs et suies : faire constater le trouble anormal de voisinage
Les riverains de Dieulouard et des communes alentour, jusqu’aux secteurs du sud mosellan incommodés par les odeurs, disposent d’une action propre, indépendante de ce que fait ou ne fait pas le préfet : l’action en trouble anormal de voisinage, aujourd’hui codifiée à l’article 1253 du code civil. Ce texte dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (art. 1253 c. civ.). Trois enseignements pratiques en découlent pour les victimes de fumées industrielles. D’abord, nul besoin de prouver une faute de l’exploitant : la responsabilité est de plein droit, il suffit d’établir un trouble qui dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter, apprécié selon sa durée, son intensité et ses conséquences sanitaires ou matérielles. Ensuite, l’action est ouverte au locataire comme au propriétaire, ce qui compte dans les quartiers d’habitat locatif proches des zones industrielles. Enfin, l’exploitant ne peut s’exonérer en invoquant son autorisation administrative : une installation autorisée peut parfaitement causer un trouble anormal, et le juge judiciaire reste compétent pour indemniser, même s’il ne peut ordonner des mesures qui contrarieraient les prescriptions du préfet.
La jurisprudence récente illustre à la fois la force et les pièges de cette action dans un contexte de fumées et de brûlages industriels. Le 2 avril 2026, la première chambre civile de la cour d’appel de Lyon a statué dans une affaire où un riverain se plaignait de fumées, d’odeurs et de brûlages polluants imputés à une société voisine, avec pollution de son terrain à la clé (CA Lyon, 2 avril 2026, n° 21/07594, lien Cour de cassation). Sur la recevabilité, la cour pose une règle précieuse pour les victimes d’une pollution qui dure : « L’action en indemnisation d’un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extra-contractuelle, dont le point de départ est la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription. » Autrement dit, pour un site qui brûle une seconde fois en moins d’un an, le délai pour agir court depuis les premières nuisances constatées, et la répétition des épisodes ne rouvre pas un nouveau délai : il faut agir vite et faire constater chaque épisode. La cour rappelle aussi que « la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit, et ne nécessite pas la démonstration d’une faute de la part de l’auteur du trouble », mais elle ajoute aussitôt l’exigence symétrique : « Il incombe en revanche à M. [N] de rapporter la preuve que les brûlages à l’origine de la pollution constatée sur son tènement ont été pratiqués par la société [R] et qu’il existe un lien de causalité entre les feux et la pollution constatée. »
Et l’issue de cette affaire lyonnaise mérite d’être méditée par tous les riverains tentés d’assigner sans dossier solide : l’action a été déclarée « recevable car non prescrite », mais la demande a été rejetée au fond et le riverain a été condamné à verser à la société 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 5 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon est claire : en matière de fumées et d’odeurs, tout se joue sur la preuve. Concrètement, dès les premières heures d’un incendie industriel, il faut faire constater : appeler la police municipale ou la gendarmerie pour qu’un procès-verbal mentionne les fumées, les odeurs et leur direction, alors même que l’exploitant contestera l’origine ; photographier et filmer daté depuis sa propriété ; conserver les certificats médicaux en cas de gêne respiratoire, d’irritation des yeux ou de crise d’asthme ; garder les attestations de voisins ; demander les relevés des associations de surveillance de la qualité de l’air et les résultats des analyses préfectorales ; et, si le préjudice est sérieux, solliciter en référé une expertise judiciaire avant que les traces ne disparaissent et que le site soit nettoyé. Un dossier de riverain se construit dans les jours qui suivent le sinistre, pas des mois après.
B. Être indemnisé et contester : préjudice écologique, juge compétent et délais de recours
Au-delà du trouble de voisinage subi personnellement, l’incendie d’une usine de déchets peut causer un préjudice à l’environnement lui-même : sols souillés par les eaux d’extinction, milieux aquatiques atteints, air dégradé, atteinte à la biodiversité locale. Le code civil reconnaît ce préjudice depuis la loi du 8 août 2016 : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » (art. 1246 c. civ.). L’action est ouverte « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » (art. 1248 c. civ.). Une commune incommodée, une association locale de défense de l’environnement créée depuis plus de cinq ans ou un syndicat de rivière peuvent donc agir pour obtenir la réparation en nature du milieu ou, à défaut, des dommages-intérêts affectés à cette réparation. Pour un particulier, la voie la plus directe reste le trouble anormal de voisinage et, le cas échéant, la constitution de partie civile au procès pénal, mais l’existence de l’action en préjudice écologique change le rapport de force : l’exploitant sait que la collectivité et les associations peuvent aussi frapper à la porte du tribunal.
Reste à saisir le bon juge, car l’erreur d’aiguillage coûte des mois de procédure. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 21 décembre 2023 dans un arrêt publié au Bulletin : « le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée en application de ses pouvoirs de police spéciale, et que les tribunaux judiciaires ne sont compétents que pour se prononcer sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient » (Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 23-14.343, lien Cour de cassation). Le même arrêt précise que, « depuis l’entrée en vigueur » de l’ordonnance du 26 janvier 2017, « les ICPE soumises à autorisation relèvent du régime de « l’autorisation environnementale » prévu par les articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement qui rassemble dans un document unique toutes les autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet, dont, le cas échéant, la dérogation prévue par l’article L. 411-2, 4°, précité. ». Concrètement : pour obtenir des dommages-intérêts, c’est le juge judiciaire ; pour faire annuler ou suspendre l’autorisation d’exploiter, c’est le juge administratif, et lui seul. Un riverain qui demanderait au tribunal judiciaire la fermeture du site s’expose à l’incompétence, tandis que celui qui limiterait sa demande indemnitaire au tribunal administratif perdrait une partie de ses chances.
Devant le juge administratif, les délais sont couperet. Les décisions d’autorisation environnementale peuvent être déférées par « les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers » dans « un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie […] ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture », le délai courant « à compter de la dernière formalité accomplie » (art. R. 181-50 c. env.). Les arrêtés de mise en demeure et de sanctions du préfet peuvent également être contestés, par l’exploitant comme, dans certaines conditions, par les tiers. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de demander au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution d’un acte contesté, et le référé-liberté reste ouvert en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale. Pour les riverains de Dieulouard, la surveillance des affichages en mairie et des publications préfectorales dans les semaines qui suivent l’incendie est donc aussi importante que le constat des fumées : c’est là que se joue la possibilité de contester une éventuelle régularisation ou une réautorisation d’exploiter dans des conditions inchangées. Quand le sujet conduit à faire examiner sa propre situation après des fumées, des odeurs persistantes ou une mise en demeure reçue, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les constats, photographies et certificats réunis.
Conclusion
L’incendie du 19 septembre 2026 sur le site Paprec de Dieulouard concentre, en un seul sinistre, tout le droit de l’environnement industriel : une installation classée soumise aux prescriptions du préfet, un exploitant tenu de prévenir et de réparer, une administration qui peut mettre en demeure, suspendre et sanctionner jusqu’à 45 000 euros d’amende et 4 500 euros d’astreinte journalière, un juge pénal qui peut condamner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de violation des mesures, et des riverains qui disposent de l’action en trouble anormal de voisinage, de la constitution de partie civile et, via leurs communes et associations, de l’action en préjudice écologique. Les analyses préfectorales écartent, à ce stade, un impact sanitaire significatif, mais elles ne règlent ni la question de la récidive, puisque le site aurait déjà brûlé moins d’un an plus tôt, ni celle de l’indemnisation des troubles subis. Chaque acteur doit donc jouer sa partition sans tarder : le préfet en exerçant ses pouvoirs de police spéciale, l’exploitant en sécurisant ses stockages et en exécutant les prescriptions, les riverains en faisant constater immédiatement les fumées, les odeurs et leurs conséquences, puis en saisissant le bon juge dans les bons délais. Le panache s’est dissipé ; le contentieux, lui, ne fait que commencer.