Vous vivez en France et vous apprenez que des faits commis à l’étranger, parfois il y a plus de dix ans, peuvent vous conduire devant un juge français. Ou, à l’inverse, vous avez subi l’indicible dans votre pays d’origine, l’auteur présumé habite aujourd’hui en Île-de-France, et vous vous demandez si une plainte déposée à Paris a une chance d’aboutir. La réponse tient dans un mécanisme méconnu mais redoutable : la compétence universelle des juridictions françaises, organisée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Ce texte permet de poursuivre et de juger en France l’auteur présumé d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre commis à l’étranger, à condition notamment qu’il réside habituellement sur le territoire français. Le 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec une sévérité inédite les limites exactes de ce dispositif : dans une affaire visant un ressortissant syrien poursuivi pour des faits commis en Syrie, elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et déclaré les juridictions françaises incompétentes, parce que le droit syrien ne connaissait pas d’infraction comportant l’élément constitutif propre au crime contre l’humanité. Cet article explique, point par point, quand la France peut juger des crimes commis à l’étranger, comment déposer une plainte utile devant le procureur de la République antiterroriste à Paris et contester un classement sans suite, et comment, côté défense, faire constater l’incompétence des juridictions françaises avant qu’il ne soit trop tard.
I. Poursuivi en France pour des crimes commis à l’étranger : les conditions strictes de la compétence universelle
La compétence universelle n’est ni automatique ni générale. Elle résulte d’un texte précis, l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui subordonne toute poursuite en France à quatre conditions cumulatives. Chacune d’elles est un terrain de contestation : la qualification des faits, le lien de la personne avec la France, le monopole du parquet antiterroriste et l’absence de procédure concurrente devant une juridiction internationale ou un État tiers. Comprendre ces quatre verrous, c’est comprendre tout le dossier.
A. Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre : quels faits et quel lien avec la France
Le champ matériel de la compétence universelle couvre trois familles d’infractions. D’abord le génocide, défini par l’article 211-1 du code pénal : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants ». Le texte ajoute : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Ensuite les autres crimes contre l’humanité, définis par l’article 212-1 du code pénal : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », suivi d’une liste de onze actes, du meurtre à la torture, au viol, à la persécution et à la disparition forcée. Enfin les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 et suivants du code pénal. L’article 689-11 du code de procédure pénale dispose à cet égard que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », en visant ces trois catégories. Premier enseignement pratique : avant tout débat sur la procédure, la défense comme la partie civile doivent confronter les faits dénoncés aux éléments constitutifs du droit pénal français, en particulier le plan concerté et l’attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Des faits qui s’analysent en droit commun, meurtre, violences ou torture isolés, ne suffisent pas à caractériser un crime contre l’humanité au sens français, même si leur gravité est immense.
Deuxième condition, le lien avec la France : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » Le texte précise que ce lien s’apprécie notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Concrètement, pour une personne interpellée ou entendue à Paris, tout se joue dans les pièces : titres de séjour, attestations d’hébergement, contrats de travail, scolarisation des enfants, comptes bancaires, durée de présence effective. La défense qui veut contester la compétence rassemble dès les premières auditions les preuves d’une présence précaire, récente ou purement transitoire. À l’inverse, la victime qui dépose plainte a intérêt à documenter, avec la même rigueur, l’ancrage français de la personne mise en cause : domicile en Île-de-France, activité professionnelle, immatriculations et affiliations. Troisième condition, la double incrimination : les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis. C’est l’exigence qui a fait chuter la procédure syrienne jugée le 24 novembre 2021, et elle mérite un développement complet car elle constitue aujourd’hui l’arme principale de la défense, comme on le verra. Quatrième condition, la subsidiarité : la poursuite n’est possible que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne, après vérification par le ministère public de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale. L’ensemble de ces quatre conditions figure à l’article 689-11 du code de procédure pénale.
En pratique parisienne, ces conditions se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction qui statue sur les contestations de compétence et sur les demandes d’annulation d’actes. Les erreurs fréquentes sont connues : plaider la compétence sur le seul fondement de la gravité des faits sans démontrer le plan concerté, confondre présence occasionnelle et résidence habituelle, ou ignorer l’état du droit pénal de l’État de commission des faits. Chacune de ces approximations expose soit à un classement sans suite côté plainte, soit à une annulation de procédure côté défense. La presse juridique traite abondamment la coopération entre la France et la Cour pénale internationale, par exemple dans un focus Dalloz de 2023 sur la coopération franco-CPI qui rappelle l’ampleur des demandes d’entraide, mais les analyses consacrées à la défense des personnes poursuivies en France sur le fondement de l’article 689-11 restent rares, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation durcit chaque année le contrôle. Les guides grand public sur le mandat d’arrêt européen, comme le dossier du Village de la Justice sur le mandat d’arrêt européen et le cas français, ne traitent pas de la compétence universelle : le présent article comble précisément ce manque, avec les textes et les arrêts à l’appui.
B. Qui peut poursuivre : le monopole du procureur antiterroriste et l’absence de remise concurrente
La compétence universelle française, prévue à l’article 689-11 du code de procédure pénale, présente une particularité procédurale majeure : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Deux conséquences décisives découlent de cette phrase. D’abord, aucune citation directe de la victime, aucune plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction ne peut déclencher à elle seule l’action publique pour ces crimes. Seul le procureur de la République antiterroriste, après les vérifications imposées par le texte, décide de poursuivre. À cette fin, le texte lui impose de s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et de vérifier qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition. Concrètement, le parquet national antiterroriste, installé à Paris, centralise ces dossiers et mène les consultations avec la Cour pénale internationale : c’est ce filtre qui explique qu’un nombre significatif de signalements n’aboutissent pas à une information judiciaire. Pour la victime, l’enjeu est donc de présenter un dossier qui facilite ce travail de vérification plutôt que de le compliquer : identification précise de la personne mise en cause, éléments sur sa résidence en France, pièces sur l’état des poursuites à l’étranger, et articulation claire avec les critères du texte.
Ensuite, la subsidiarité joue dans les deux sens et intéresse directement la défense. Si la Cour pénale internationale demande la remise de la personne, la France ne la juge pas : elle la remet. La coopération avec la Cour est organisée par l’article 627 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Dans ce cas, la procédure applicable n’est plus celle de la compétence universelle mais celle de la remise à la Cour, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’article 627-8 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin », et que « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. » La Cour de cassation a jugé que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci », dans son arrêt du 4 janvier 2011 rendu sous le numéro de pourvoi 10-87.760. Le même arrêt précise que « l’article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale », ce qui verrouille le système : compétence universelle française et primauté de la Cour pénale internationale coexistent sans se contredire, et c’est la demande de remise de la Cour qui fait basculer un dossier de l’un vers l’autre. Pour la défense d’une personne résidant à Paris et visée à la fois par une procédure française et par un mandat de la Cour, vérifier l’existence d’une demande de remise de la Cour devient donc un réflexe : selon la réponse, la stratégie diffère du tout au tout, contester la compétence du juge français dans un cas, contester la remise elle-même dans l’autre.
Le délai et le lieu comptent. À Paris, les plaintes visant des crimes internationaux sont adressées au procureur de la République antiterroriste, et les contestations relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les pièces à préparer ne s’improvisent pas : exposé chronologique des faits avec dates et lieux exacts, identité et localisation de la personne mise en cause, preuves de sa résidence habituelle en France, éléments sur le droit pénal de l’État de commission, et, côté victime, certificats médicaux, témoignages et tout document établissant le contexte d’attaque contre une population civile. L’erreur la plus coûteuse consiste à déposer une plainte massive et désordonnée, qui ralentit les vérifications du parquet et retarde la décision sur l’ouverture d’une information. Une plainte resserrée, articulée autour des quatre conditions du texte, avec un bordereau de pièces numérotées, donne au parquet les moyens de trancher vite. Côté défense, l’erreur symétrique consiste à attendre l’ordonnance de mise en accusation pour soulever l’incompétence : l’exception doit être préparée dès l’information, nourrie par une analyse comparée du droit de l’État de commission, comme l’enseigne l’arrêt du 24 novembre 2021.
II. Victime ou mis en cause à Paris : plainte, recours contre le classement et exception d’incompétence
Une fois le cadre posé, deux chemins concrets s’ouvrent selon la position occupée. La victime dont la plainte a été classée sans suite dispose d’un recours effectif devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. La personne mise en cause dispose d’une arme redoutable, démontrée par l’arrêt du 24 novembre 2021 : l’exception d’incompétence tirée de l’absence de double incrimination. Les deux démarches exigent méthode, pièces et respect des délais, et toutes deux se jouent à Paris.
A. Déposer plainte à Paris et contester le classement : le recours devant le procureur général
La plainte s’adresse au procureur de la République antiterroriste à Paris, par courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt au service d’accueil. Elle expose les faits avec leurs dates et lieux, désigne la personne mise en cause avec les éléments établissant sa résidence habituelle en France, et joint les pièces numérotées : documents d’identité et de voyage, preuves de l’ancrage français de la personne visée, certificats médicaux, photographies datées, témoignages écrits conformes aux exigences de forme, articles de presse documentés et, lorsque c’est possible, une note sur l’incrimination des faits dans l’État où ils ont été commis. Cette dernière pièce est souvent négligée alors qu’elle conditionne tout : puisque la double incrimination est exigée, démontrer d’emblée que le droit de l’État de commission réprime des faits équivalents, avec leur élément contextuel, accélère l’examen du parquet. Le procureur de la République antiterroriste vérifie ensuite l’absence de poursuite de la Cour pénale internationale et l’absence de demande de remise ou d’extradition concurrente, puis décide d’ouvrir une information ou de classer sans suite.
En cas de classement sans suite, le droit au recours est écrit dans l’article 40-3 du code de procédure pénale : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le texte ajoute que le procureur général peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites, avant de préciser : « S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé. » En pratique, le recours s’exerce devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, par lettre motivée qui répond point par point aux motifs du classement : si le classement retient l’absence de résidence habituelle, le recours produit les pièces complémentaires d’ancrage ; s’il retient l’absence de double incrimination, le recours verse une analyse du droit étranger ; s’il retient l’imprécision des faits, le recours resserre la dénonciation sur les épisodes les mieux documentés. Le délai n’est enfermé dans aucun couperet légal, mais l’expérience commande d’agir dans les semaines qui suivent la notification du classement, tant que les pièces complémentaires peuvent encore être réunies et que la personne mise en cause est toujours localisable en France. Pour les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France, l’appui d’un avocat permet de structurer ce recours, de solliciter au besoin une audition complémentaire et de préparer, en cas d’échec, les voies suivantes, notamment une plainte devant les juridictions d’un autre État compétent ou un signalement documenté aux mécanismes internationaux.
Il faut être lucide sur les chances et les obstacles. La jurisprudence du 24 novembre 2021, rendue sous le numéro de pourvoi 21-81.344, montre que même une information ouverte depuis 2019 peut s’effondrer sur la double incrimination : dans cette affaire, l’information avait été ouverte le 15 février 2019 par le procureur de la République de Paris contre un ressortissant syrien des chefs de torture ou acte de barbarie, crime contre l’humanité et complicité, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait statué le 18 février 2021 avant que la Cour de cassation ne casse et n’annule l’arrêt le 24 novembre 2021. Pour la victime, la leçon est directe : documenter le droit de l’État de commission dès la plainte, avec des sources vérifiables, plutôt que de découvrir l’obstacle trois ans plus tard. Pour la défense, la leçon est symétrique : commander tôt une consultation de droit comparé sur la législation de l’État de commission, car c’est sur ce terrain que les procédures tombent. Dans les deux cas, le pôle parisien attend des dossiers construits, et c’est à Paris, devant le parquet national antiterroriste puis devant la chambre de l’instruction, que se gagne ou se perd la bataille de la compétence.
B. Mis en cause résidant en France : soulever l’incompétence et regarder vers la Cour pénale internationale
Côté défense, l’arrêt du 24 novembre 2021 (Cass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344) fournit un mode d’emploi complet de l’exception d’incompétence. La Cour y énonce d’abord le standard : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique. » Elle en déduit la règle de la double incrimination renforcée : « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. » Autrement dit, il ne suffit pas que le droit de l’État de commission réprime le meurtre, la torture ou les violences : il faut qu’il connaisse une infraction intégrant l’élément contextuel propre au crime contre l’humanité, l’attaque contre une population civile en exécution d’un plan concerté. Dans l’affaire syrienne, la chambre de l’instruction avait retenu que le code pénal syrien incriminait le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture, et en avait déduit que le droit syrien réprimait les faits constitutifs de la poursuite. La Cour de cassation censure ce raisonnement : faute d’élément contextuel dans la législation syrienne, la double incrimination fait défaut, et la Cour « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur », en renvoyant devant la chambre de l’instruction autrement composée pour apprécier les conséquences de cette incompétence sur la régularité des actes de la procédure. Pour une personne mise en cause à Paris, la feuille de route est claire : faire établir par une consultation de droit étranger, pièces et traductions assermentées à l’appui, que la législation de l’État de commission ignore l’élément contextuel, puis soulever l’exception d’incompétence devant la chambre de l’instruction et, en cas de rejet, former un pourvoi en visant précisément l’article 689-11.
Le deuxième levier de la défense tient à la Cour pénale internationale elle-même. Lorsque la personne est réclamée par la Cour en exécution d’un mandat d’arrêt, la bataille se déplace vers la remise. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction compétente de l’État de rétention, ordonne la remise sur le seul constat de l’absence d’erreur évidente sur la personne, comme l’a confirmé l’arrêt du 4 janvier 2011. Mais deux garanties protègent l’intéressé. D’abord, la demande de mise en liberté, qui obéit à un régime propre : l’article 627-9 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé. » La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 janvier 2011 rendu sous le numéro de pourvoi 10-87.759, a jugé que « l’article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale », en tenant compte de la gravité des faits, de l’urgence et des circonstances exceptionnelles, ainsi que des recommandations de la chambre préliminaire de la Cour. Concrètement, la personne interpellée à Paris et incarcérée dans l’attente de sa remise peut solliciter à tout moment sa mise en liberté, son placement sous contrôle judiciaire ou son assignation à résidence sous surveillance électronique, en démontrant des garanties de représentation solides : domicile stable en Île-de-France, remise des documents de voyage, attaches familiales et professionnelles, et engagement de comparaître. Ensuite, la garantie de non-refoulement : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 janvier 2011, la chambre de l’instruction avait exigé qu’il soit garanti que l’intéressé ne serait en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda, pays où il était également recherché, condition que la Cour de cassation a validée. Pour un réfugié vivant en France et réclamé par la Cour pour des crimes commis dans son pays d’origine, faire constater par la chambre de l’instruction une garantie équivalente de non-renvoi vers l’État d’origine constitue une protection tangible, adossée à l’interdiction du refoulement.
En pratique, la défense parisienne combine ces leviers dans un calendrier serré. Dès l’interpellation, vérifier l’identité des actes et l’absence d’erreur évidente, puis préparer sans délai la demande de mise en liberté avec des garanties documentées, car la détention provisoire dans l’attente de la remise n’est pas disproportionnée par principe, comme l’a admis la Cour de cassation en 2011, et seule une démonstration concrète de l’urgence et des circonstances exceptionnelles permet de l’écarter. En parallèle, lorsque la poursuite se fonde sur la compétence universelle plutôt que sur une demande de la Cour, commander la consultation de droit comparé et soulever l’exception d’incompétence, en visant l’article 689-11 et l’arrêt du 24 novembre 2021. Les deux contentieux se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation : centralisation parisienne qui impose un avocat rompu à ces audiences, capable de manier à la fois le droit pénal international, le droit comparé et la procédure française de la détention. L’erreur à ne pas commettre consiste à plaider ces dossiers comme une extradition classique ou comme un mandat d’arrêt européen : les textes, les délais et les critères n’ont rien de commun, et chaque moyen inadapté fait perdre un temps que la détention rend compté.
Conclusion
La France juge des crimes commis à l’étranger, mais à des conditions que la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante. Pour la victime, tout commence par une plainte précise adressée au procureur de la République antiterroriste à Paris, adossée aux quatre conditions de l’article 689-11, et se poursuit, en cas de classement, par un recours motivé devant le procureur général. Pour la personne mise en cause, tout repose sur la contestation précoce de la compétence, au moyen de la double incrimination telle que l’arrêt du 24 novembre 2021 l’a durcie, et, lorsqu’une demande de la Cour pénale internationale existe, sur la mise en liberté sollicitée par référence à l’article 59 du Statut et sur les garanties de non-renvoi. Dans les deux situations, le dossier se construit avec des pièces, des dates et des textes vérifiés, et se plaide à Paris, devant le pôle antiterroriste et la chambre de l’instruction. La compétence universelle n’est ni une loterie ni une formalité : c’est un contentieux technique où la préparation décide de l’issue, et où chaque mois compte, pour la victime comme pour la personne poursuivie.