Votre caisse primaire vient de refuser le renouvellement de votre affection de longue durée. Le courrier indique que votre état ne remplit plus les conditions médicales de l’exonération du ticket modérateur, et brutalement vos consultations, vos examens et vos médicaments repassent à votre charge. Cette situation touche chaque année des milliers d’assurés : fin de protocole de soins, avis défavorable du médecin-conseil, sortie d’ALD vers un simple suivi. Le réflexe consiste à multiplier les courriers à la caisse ou à saisir directement le tribunal. Les deux voies mènent à l’échec si l’ordre légal n’est pas respecté : la contestation d’ordre médical passe d’abord devant la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois, et c’est seulement après son avis que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Deux jugements rendus en 2025 montrent les deux issues possibles : le tribunal de Caen a infirmé le 28 novembre 2025 un refus de renouvellement opposé à une patiente porteuse de tumeurs cérébrales, tandis que le tribunal de Montauban a confirmé le 5 août 2025 la sortie d’ALD d’une patiente en rémission d’un cancer. La différence entre ces deux décisions tient à la preuve du panier de soins coûteux et à la date à laquelle elle est rapportée. Cet article explique les critères exacts de l’ALD de liste et de l’ALD hors liste, la méthode du panier de soins que les juges appliquent, puis la procédure complète de contestation devant la commission médicale et devant le tribunal.
I. Sortie d’ALD et refus de renouvellement : les critères de l’exonération et la preuve du panier de soins
A. ALD de liste, ALD hors liste et polypathologies : ce que disent les articles L. 160-14, D. 160-4 et R. 160-12
L’exonération du ticket modérateur n’est pas une faveur, c’est un droit subordonné à des conditions médicales précises. Le texte socle est l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui permet de limiter ou supprimer la participation de l’assuré dans plusieurs cas. Le 3° vise le cas le plus connu : « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». Le 4° ouvre la même exonération hors liste quand deux conditions sont cumulativement remplies : « Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », et « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Retenez la borne qui sépare les deux régimes : la liste ou, à défaut, la gravité caractérisée plus le coût du traitement. (TJ Caen, 28 nov. 2025, RG 23/00033)
La liste des trente affections est fixée à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale : «La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 160-14 , est établie ainsi qu’il suit », avec notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, les insuffisances cardiaques graves, le diabète, l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine et les tumeurs malignes. Le régime hors liste est détaillé à l’article R. 160-12 du code de la sécurité sociale : «L’existence d’une affection donnant droit à la suppression de la participation de l’assuré au titre du 4° de l’article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies », à savoir « Le malade est atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant », et « Cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements». Deux durées structurent donc le raisonnement : le traitement prolongé pour entrer dans le dispositif, et le traitement prévisible de plus de six mois, coûteux par son prix ou par sa fréquence, pour l’ALD hors liste. (TJ Caen, 28 nov. 2025, RG 23/00033)
L’exonération ne vit que par le protocole de soins. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins. », et que « Ce protocole, périodiquement révisable, notamment en fonction de l’état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 , les actes et les prestations nécessités par le traitement de l’affection et pour lesquels la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée, ». Le même article ajoute que « Le directeur de l’organisme notifie à l’assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier. ». Si aucun médecin n’a engagé la demande, l’assuré n’est pas démuni : «En l’absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l’application de l’article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet. », selon l’article R. 324-1 du code de la sécurité sociale. Et la décision appartient au directeur de la caisse après avis du contrôle médical : «La décision intervenant en application de l’article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle médical. », avec «un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l’assuré», selon l’article R. 324-2 du code de la sécurité sociale. Le même article impose une notification par « tout moyen donnant date certaine à sa réception toutes les fois qu’il s’agit d’une décision de suspension, de réduction ou de suppression du service des prestations» : un refus de renouvellement notifié par courrier simple, sans preuve de date, fragilise la caisse sur le point de départ des délais de recours.
Le renouvellement n’est jamais automatique. L’article R. 160-11 du code de la sécurité sociale dispose que «La participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l’un des cas définis au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 , pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1 », puis que « A l’expiration de cette période, dans le cas où le malade est toujours atteint d’une ou des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14, la durée du protocole de soins mentionnée à l’article L. 324-1 peut être prolongée et la décision d’exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions. ». Autrement dit, à chaque échéance la caisse réexamine les deux conditions comme pour une première demande, et c’est l’avis du médecin-conseil qui fait basculer le dossier vers le renouvellement, vers un suivi post-ALD allégé ou vers la sortie sèche. Pour les cancers, la durée habituelle de l’ALD de liste est de cinq ans renouvelable, et l’absence de guérison constatée ou un besoin de soins de suivi à l’issue du protocole peuvent justifier soit le renouvellement, soit un suivi post-ALD. Les assurés suivis pour une infection longue au long cours trouveront la même logique d’admission et de recours décrite dans notre analyse des refus d’ALD et d’indemnités (Covid long et ALD : arrêt de travail, indemnités et recours si la CPAM refuse).
B. Le panier de soins qui fait gagner devant le juge : traitement régulier, actes répétés et pièces datées
Le tribunal judiciaire de Caen a infirmé le 28 novembre 2025, sous le numéro RG 23/00033, un refus de renouvellement d’exonération du ticket modérateur opposé par la caisse du Val-de-Marne à une patiente atteinte de plusieurs méningiomes et d’un adénome de l’hypophyse. La caisse avait refusé le renouvellement à compter du 9 septembre 2022 « au motif que son état de santé ne correspond pas aux conditions médicales requises pour l’exonération du ticket modérateur, selon l’avis médical défavorable du médecin conseil en date du 22 juillet 2022 qui a retenu l’absence de panier de soins coûteux. », et la commission médicale de recours amiable avait confirmé ce refus le 27 octobre 2022. Le tribunal a infirmé l’ensemble et jugé que la patiente remplissait les conditions du renouvellement. (Jugement du tribunal judiciaire de Caen, pôle social, 28 novembre 2025, RG 23/00033.) La méthode du tribunal mérite d’être suivie pas à pas car elle constitue la grille de lecture que les pôles sociaux appliquent aux refus fondés sur l’absence de traitement coûteux.
Le tribunal rappelle d’abord le cadre avec des formules simples : «Une Affection de longue durée (ALD) exonérante se définit donc comme une maladie qui nécessite des soins prolongés et des traitements particulièrement coûteux», et «Elle donne droit à exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle (prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements)». Il distingue ensuite trois catégories : l’ALD de liste, l’ALD hors liste qui «s’agit soit d’une affection non inscrite sur la liste mais constituant une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave, soit de polypathologies ou affections multiples (plusieurs affections graves caractérisées) entraînant un état pathologique invalidant». Dans cette affaire, l’existence d’une affection grave et invalidante n’était pas contestée par la caisse : la patiente opérée en 2017 à l’hôpital Sainte-Anne d’un méningiome volumineux restait porteuse de méningiomes multiples avec surveillance régulière par son neurochirurgien. Tout le litige portait sur la seconde condition, celle du traitement coûteux, et c’est là que la notion de panier de soins entre en scène. (TJ Caen, 28 nov. 2025, RG 23/00033)
Le tribunal expose la doctrine de référence en ces termes : «La notion de « traitement particulièrement coûteux » n’est pas définie de façon exhaustive par le texte, mais la doctrine administrative, notamment la circulaire DSS/SD1MCGR n° 2009-308 du 8 octobre 2009, propose une approche en termes de « panier de soins » prévisible en lien avec l’affection.» Puis il énumère les cinq postes : les cinq postes que sont le traitement médicamenteux ou appareillage régulier, l’hospitalisation, les actes techniques médicaux répétés, les actes biologiques répétés et les soins paramédicaux répétés, avant de poser la règle de calcul : «Le panier de soins est considéré comme coûteux s’il comporte au moins trois éléments parmi les cinq cités, dont obligatoirement le traitement médicamenteux ou l’appareillage.» Le tribunal vérifie ensuite chaque poste sur pièces. Sur le traitement médicamenteux, la patiente prenait quotidiennement du LEVOTHYROX pour son adénome hypophysaire, avec une ordonnance de décembre 2022 et une mention concordante du cardiologue en juin 2022 : «La preuve d’un traitement médicamenteux régulier est par conséquent rapportée.» Sur les actes techniques répétés, «Mme [K] doit subir des IRM cérébrales ou scanners tous les six mois afin de vérifier l’évolution des tumeurs dont elle souffre. Elle justifie de la répétition de ces actes.» Sur les soins paramédicaux, bilan orthophonique de novembre 2021 prévoyant une rééducation hebdomadaire et prescription d’examen du champ visuel de septembre 2022 : le tribunal retient « la preuve de soins paramédicaux répétés dont la nécessité de plusieurs séances d’orthophonie à prévoir (rééducation hebdomadaire) en lien avec l’affection dont elle souffre et ce au jour de sa demande de renouvellement d’ALD.
En ». En revanche, les dosages sanguins invoqués sans pièces produites sont écartés : «Cette ordonnance ne figure pas dans les pièces qui ont été remises au tribunal», et «Ce critère ne peut donc pas être retenu». Bilan : «En conséquence, au moins trois des cinq éléments susvisés, dont obligatoirement le traitement médicamenteux, sont justifiés», donc «La condition d’un panier de soins coûteux est remplie». (TJ Caen, 28 nov. 2025, RG 23/00033)
Le dispositif donne la mesure de ce qu’un dossier bien documenté obtient : «INFIRME la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Val-de-Marne du 26 juillet 2022, maintenue par la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Val-de-Marne lors de sa séance du 27 octobre 2022», «DIT que Mme [U] [K] remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l’exonération du ticket modérateur pour Affection de longue durée (ALD) à compter du 9 septembre 2022», «RENVOIE Mme [U] [K] devant la CPAM de Val-de-Marne pour être remplie de ses droits», avec «CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne à payer à Mme [U] [K] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile» et condamnation aux dépens. Trois leçons pratiques découlent de ce jugement. D’abord, chaque poste du panier doit être prouvé par une pièce versée aux débats : ordonnances, comptes rendus d’imagerie, prescriptions de rééducation ; l’affirmation non documentée vaut zéro. Ensuite, la preuve s’apprécie au jour de la demande de renouvellement : produisez les pièces contemporaines de l’échéance, pas seulement les bilans anciens. Enfin, l’ALD hors liste se plaide sur la gravité plus le coût, jamais sur la seule gravité : la patiente a gagné parce que ses tumeurs graves s’accompagnaient d’un traitement quotidien, d’une imagerie semestrielle et d’une rééducation régulière. (TJ Caen, 28 nov. 2025, RG 23/00033)
Le contre-exemple de Montauban éclaire la frontière. Le 5 août 2025, sous le numéro RG 25/00028, le pôle social a confirmé le non-renouvellement d’une ALD de liste pour tumeur maligne de l’amygdale reconnue depuis juillet 2019 avec récidive en 2022. La commission médicale avait estimé que «Compte tenu des éléments décrits dans le rapport du médecin conseil, notamment la nature de l’affection à l’origine de la demande, la commission estime que l’assurée n’était pas atteinte d’une affection de longue durée de liste au sens du 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale». Le tribunal constate «l’absence d’évolutivité de la maladie et de l’arrêt du traitement d’entretien», avec une dernière injection de maintenance en février 2024 et une surveillance scanographique trimestrielle, et juge que « le médecin conseil et la [6] ont pu légitimement rendre un avis défavorable pour une prolongation de l’affection liste, et conclure à la mise en place d’un suivi POST ADL à compter du 22 juillet 2024 jusqu’au 22 juillet 2029.
Mme ». Dispositif : «Déboute Madame [G] [P] [S] de sa demande», «Confirme le refus d’attribution d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée liste», avec condamnation aux dépens et rappel que « dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ». (Jugement du tribunal judiciaire de Montauban, pôle social, 5 août 2025, RG 25/00028.) La rémission sans traitement actif, même avec une surveillance lourde et un certificat d’oncologue réclamant le maintien du 100 %, ne suffit plus : face à une sortie d’ALD de liste médicalement étayée, l’argument gagnant n’est pas l’inquiétude légitime mais la démonstration d’un traitement en cours, coûteux par son prix ou sa fréquence, ou le basculement vers l’ALD hors liste quand une forme évolutive ou invalidante subsiste.
II. Contester un refus d’ALD : commission médicale de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire
A. La CMRA en deux mois : demande écrite, copie de la décision et rapport médical du contrôle médical
Les contestations d’ordre médical relèvent d’un recours préalable spécifique. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ». Pour les litiges médicaux, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que «Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. ». Le refus ou le non-renouvellement d’ALD, qui repose sur l’avis du médecin-conseil, entre dans cette catégorie : c’est la commission médicale, et non la commission généraliste de la caisse, qui doit être saisie. La saisine obéit à un formalisme simple mais rigoureux : « L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. », et « Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente». Joignez la copie du refus, exposez les motifs médicaux de la contestation poste par poste du panier de soins, et annexez dès ce stade les ordonnances, imageries et prescriptions de rééducation : la commission statue sur pièces médicales, et tout document absent sera compté comme un poste non prouvé.
Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose : «S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.» La protection du requérant figure dans la phrase suivante : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Vérifiez donc le courrier de la caisse : date de notification, mention des deux mois, désignation de la commission médicale compétente et de son secrétariat. Si ces mentions manquent, soulevez-le par écrit. Envoyez la contestation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé, et conservez la preuve jusqu’à la fin du litige : sans recours préalable régulièrement formé dans les délais, le tribunal déclarera le recours contentieux irrecevable sans examiner le fond, aussi solide soit le dossier médical.
Devant la commission médicale, le débat est médical et contradictoire par les pièces. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale organise la transparence du dossier médical : «Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1 , le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. » Concrètement, la commission dispose du rapport complet du médecin-conseil : votre contestation doit répondre point par point à ses constats, avec des pièces de même niveau, compte rendu médical, ordonnance en cours, calendrier des examens. Si la commission confirme le refus, exigez la notification écrite de son avis avec les voies et délais de recours : c’est cette décision qui ouvre le délai contentieux de deux mois devant le tribunal.
B. Le pôle social en deux mois : requête, expertise médicale et appel sous un mois
Quand la commission médicale confirme le refus, le litige devient juridictionnel. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que «Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 », et l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale inclut dans ce contentieux les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale. La requête se dépose au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de votre résidence, en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, dans les deux mois de l’avis de la commission médicale ou de la décision implicite née de son silence. Le dossier de saisine doit contenir la décision initiale de la caisse, votre contestation devant la commission avec sa preuve d’envoi, l’avis de la commission ou la preuve de son silence, et l’intégralité des pièces médicales classées par poste du panier de soins : traitement médicamenteux en cours, hospitalisations, actes techniques répétés, actes biologiques répétés, soins paramédicaux répétés. Chaque poste sans pièce est un poste perdu, comme l’a montré l’affaire de Caen pour les dosages sanguins invoqués sans ordonnance produite.
Attendez-vous à une expertise médicale judiciaire : le tribunal désigne presque systématiquement un médecin expert chargé de dire si les critères de l’exonération sont remplis à la date de l’échéance contestée. L’expert ne se contente pas de relire le dossier, il examine l’assuré et confronte l’avis du médecin-conseil aux pièces récentes. Préparez l’expertise comme une audience : dossier chronologique depuis le protocole initial, ordonnances en cours avec posologies et durées, calendriers d’imagerie et de biologie, prescriptions de rééducation avec fréquences, comptes rendus médicaux postérieurs à l’échéance mais éclairant l’état à cette date, et relevés de reste à charge depuis la sortie d’ALD. Si votre affection ne figure plus sur la liste ou si la caisse conteste la gravité, faites établir par votre médecin un certificat circonstancié sur le caractère évolutif ou invalidant et sur la durée prévisible du traitement supérieure à six mois, avec le coût ou la fréquence des actes : c’est ce certificat qui permet au tribunal de basculer vers l’ALD hors liste quand l’ALD de liste est perdue. Pour les résidents de Paris et de l’Île-de-France, la requête se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, selon les mêmes règles de délai et de preuve, en tenant compte des délais d’audiencement propres à cette juridiction : comptez plusieurs mois entre la requête et l’audience, et conservez pendant toute la procédure chaque facture de soins restée à votre charge depuis la sortie d’ALD, car elles documentent le préjudice financier du refus.
Articulez vos conclusions autour de quatre moyens hiérarchisés. Premièrement, la recevabilité : démontrez la chronologie complète, refus notifié, contestation devant la commission médicale dans les deux mois par moyen donnant date certaine, avis de la commission, saisine du tribunal dans les deux mois. Deuxièmement, le fond pour l’ALD de liste : rattachez l’affection à la liste du décret et démontrez le traitement prolongé et coûteux en cours à l’échéance, en réfutant l’argument de la rémission dès lors qu’un traitement actif ou une évolutivité subsiste. Troisièmement, le fond subsidiaire pour l’ALD hors liste : forme grave, évolutive ou invalidante ne figurant pas sur la liste, ou polypathologie invalidante, plus traitement prévisible de plus de six mois et coûteux par son prix ou sa fréquence, en cochant les trois postes du panier dont le traitement médicamenteux régulier. Quatrièmement, les conséquences financières : demandez au tribunal de dire que vous remplissez les conditions du renouvellement à compter de la date d’effet du refus et de vous renvoyer devant la caisse pour être rempli de vos droits, avec régularisation des remboursements depuis la sortie d’ALD, outre l’indemnité de procédure et les dépens en cas de succès. Si le jugement vous est défavorable, l’appel se forme dans un délai d’un mois à compter de la notification, par déclaration ou lettre recommandée au greffe de la cour d’appel avec copie de la décision, et la représentation par avocat devient alors nécessaire pour plaider utilement : l’appel ne répare pas un dossier vide à la date de l’échéance, il sanctionne les erreurs d’appréciation du premier juge sur un dossier complet. Ne laissez donc aucune pièce déterminante pour l’appel : produisez tout dès la première instance.
Conclusion
Le refus ou le non-renouvellement d’ALD se gagne sur trois points : la qualification exacte de l’affection dans la liste ou hors liste, la preuve documentée d’un panier de soins coûteux à la date de l’échéance, et le respect absolu de la chaîne procédurale. Retenez le triptyque qui ressort des textes et des décisions de 2025 : la contestation s’adresse à la commission médicale de recours amiable par demande écrite avec copie de la décision, par moyen donnant date certaine, dans les deux mois ; le rapport médical complet du médecin-conseil est transmis à cette autorité médicale et votre réponse doit le combattre pièce par pièce ; le tribunal apprécie les critères à la date du refus de renouvellement et applique la grille du panier de soins, trois postes sur cinq dont le traitement régulier. Constituez dès l’échéance du protocole le dossier que vous défendrez un an plus tard : ordonnances en cours, calendriers d’examens, prescriptions de rééducation, avis du médecin sur l’évolutivité et la durée prévisible du traitement. Et face à un refus, agissez vite mais dans l’ordre : commission médicale complète et motivée d’abord, pôle social ensuite, appel sous un mois si nécessaire, sans jamais saisir directement le juge sous peine d’irrecevabilité.