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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : intermédiation, recouvrement et plainte (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : intermédiation, recouvrement et plainte (2026)

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Votre ex ne verse plus la pension alimentaire de vos enfants depuis un mois, deux mois, parfois davantage, et chaque relance reste sans réponse. Le loyer, les courses, la cantine et les frais de transport continuent de tomber pendant que l’autre parent se rend insolvable en apparence, change de compte bancaire ou prétend ne plus pouvoir payer. Cette situation, vécue chaque mois par des dizaines de milliers de parents en France, appelle une réponse graduée et documentée : d’abord sécuriser le paiement par l’intermédiation financière de la Caf, ensuite faire recouvrer l’arriéré par les voies d’exécution, enfin déposer plainte pour abandon de famille lorsque le défaut de paiement dure plus de deux mois. Chacun de ces leviers obéit à des conditions précises, produit des effets distincts et exige des pièces particulières. Les développements qui suivent décrivent, étape par étape, ce que vous pouvez obtenir, dans quel délai, devant quel interlocuteur, avec quels textes à l’appui, y compris les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France où le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris et la Caf de Paris traitent chaque année un volume considérable de ces dossiers.

I. Sécuriser le paiement de la pension par l’intermédiation financière de la Caf

Depuis la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le parent créancier n’est plus condamné à réclamer chaque mois son dû à un ex-conjoint de mauvaise foi. Un tiers institutionnel, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, gérée par la Caf ou la MSA, prélève la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier. Comprendre comment ce mécanisme se met en place, puis ce qu’il produit exactement en cas d’impayé, conditionne tout le reste de votre stratégie.

A. Comment faire mettre en place l’intermédiation financière de la pension alimentaire ?

Le principe posé par le législateur est simple : lorsqu’un titre exécutoire fixe une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique. L’article 373-2-2 du Code civil dispose en effet que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du Code civil sur Légifrance). Le même article énumère les titres admis : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel selon l’article 229-1, acte authentique reçu par notaire, convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, transaction ou accord de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Si votre pension figure dans l’un de ces titres, l’intermédiation a vocation à s’appliquer à la part en numéraire de la pension.

En pratique, lorsque la pension est fixée ou homologuée par une décision de justice, vous n’avez aucune démarche à accomplir : le greffe de la juridiction notifie l’intermédiation aux deux parents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis transmet le titre exécutoire à l’Agence avec les informations nécessaires. C’est le circuit normal devant le juge aux affaires familiales, y compris à Paris où le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris applique cette transmission d’office. Lorsque votre titre est extrajudiciaire, par exemple une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, la demande d’intermédiation se fait en ligne auprès de la Caf ou de la MSA, sur le portail dédié aux pensions alimentaires. Joignez alors une copie du titre exécutoire, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs d’état civil demandés : un dossier incomplet retarde la mise en route de plusieurs semaines, et pendant ce temps les échéances continuent de dépendre du bon vouloir du débiteur.

Deux situations particulières méritent votre attention. D’abord, les deux parents peuvent refuser ensemble l’intermédiation, mais ce refus doit être exprimé au cours de la procédure judiciaire, par oral à l’audience ou par écrit, personnellement ou par avocat, et le juge peut encore l’écarter par une décision motivée si les modalités d’exécution ou la situation d’une partie s’y opposent. Ensuite, et c’est un point capital pour les victimes de violences, en cas de violences intrafamiliales l’intermédiation est imposée aux parents qui ne peuvent l’écarter même d’un commun accord : le législateur a voulu couper tout contact financier direct entre l’auteur des violences et la victime. Si vous êtes dans ce cas, signalez-le expressément au juge et à la Caf, pièces à l’appui, car cette mention conditionne le caractère obligatoire du dispositif. L’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale, qui charge les organismes débiteurs de prestations familiales de cette intermédiation, subordonne toutefois la mise en œuvre à des conditions de résidence stable et régulière en France pour le créancier comme pour le débiteur (article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance). Un débiteur installé durablement à l’étranger relève d’autres circuits, notamment le recouvrement transfrontière, et non de l’intermédiation classique.

Retenez enfin que l’obligation de contribuer ne s’éteint ni avec le retrait de l’autorité parentale ni avec la majorité de l’enfant. L’article 371-2 du Code civil est formel : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du Code civil sur Légifrance). L’argument favori des débiteurs, selon lequel la majorité de l’enfant éteindrait automatiquement leur dette, ne tient donc pas : tant que l’enfant ne subvenit pas seul à ses besoins, études supérieures ou recherche d’emploi à l’appui, la pension reste due. Et c’est à celui qui demande la suppression de la contribution de prouver les circonstances qui justifieraient d’en être déchargé : « Il en résulte qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », juge la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, arrêt sur courdecassation.fr). Conservez donc les certificats de scolarité, les justificatifs de frais et les relevés de versement : ce sont eux qui feront la différence si le débiteur saisit le juge pour faire supprimer la pension.

B. Que se passe-t-il concrètement quand une échéance reste impayée sous intermédiation ?

Le premier effet de l’intermédiation en cas d’incident est la rapidité de réaction. Dès qu’un impayé est constaté, l’Agence intervient pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier. Elle commence par une tentative de recouvrement amiable auprès du débiteur, puis, en cas d’échec, bascule vers le recouvrement forcé avec l’appui d’un commissaire de justice, auprès de l’employeur, de la banque, des organismes sociaux ou du Trésor public. L’intervention de l’Agence couvre les arriérés des cinq années qui précèdent la mise en place de l’intermédiation, ce qui permet de rattraper un passif ancien et pas seulement les échéances postérieures à l’ouverture du dossier. Pour les familles dont la pension n’a jamais été versée régulièrement depuis la séparation, cette profondeur de recouvrement change tout : cinq années d’arriéré représentent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le deuxième effet, décisif pour les parents isolés, est l’avance versée en attendant le recouvrement. Si vous élevez seul votre enfant de moins de vingt ans et que la pension n’est pas payée, l’Agence vous verse, à votre demande et sous conditions, l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé, en attendant que la pension soit effectivement recouvrée sur le débiteur. L’article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire » lorsque le parent débiteur se soustrait totalement au versement, et qu’une allocation différentielle complète le versement partiel jusqu’au montant de l’allocation lorsque la soustraction n’est que partielle (article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance). L’organisme est alors « subrogé dans les droits du créancier », c’est-à-dire qu’il récupère pour son propre compte, sur le débiteur, les sommes avancées. Vous n’avez donc pas à choisir entre attendre des mois et nourrir vos enfants : l’avance sécurise le quotidien pendant que l’administration poursuit le débiteur.

Le troisième effet est dissuasif et financier pour le débiteur. En cas d’impayé, celui-ci doit payer des frais de gestion de 7,5 % de la somme due lorsque le recouvrement reste amiable, et de 10 % de l’arriéré lorsque le recouvrement devient forcé. Ces majorations s’ajoutent à la dette et rendent la stratégie du « je paie quand je veux » coûteuse. Ajoutez-y le paiement direct, que l’Agence peut actionner auprès de l’employeur, de la banque, de la caisse de retraite ou de France Travail : le débiteur salarié se retrouve prélevé à la source sans pouvoir s’y opposer, et le débiteur allocataire voit ses prestations amputées. Pour le parent créancier confronté à une pension alimentaire non payée, ces outils cumulés signifient qu’un impayé n’est jamais une fatalité administrative : chaque mois sans versement déclenche une mécanique dont le coût augmente pour celui qui refuse de payer.

Quelques réflexes pratiques décuplent l’efficacité du dispositif. Signalez l’impayé sans attendre, dès la première échéance manquée : l’Agence ne peut agir que sur ce qu’elle connaît, et les délais de traitement se comptent en semaines. Ne concluez aucun arrangement verbal avec le débiteur qui suspendrait l’intermédiation, car les sommes versées hors circuit sont difficiles à prouver et peuvent être requalifiées en libéralités. Conservez chaque preuve de non-paiement, relevés bancaires annotés, échanges écrits, mises en demeure : elles serviront à la fois au recouvrement et, le cas échéant, à la plainte pénale. Enfin, si vos ressources chutent ou si celles du débiteur augmentent manifestement, demandez la révision de la pension au juge aux affaires familiales plutôt que de laisser l’arriéré gonfler sur une base devenue inadaptée : une pension réévaluée à temps se recouvre mieux qu’une pension théorique que le débiteur présente comme excessive.

II. Contraindre le débiteur et sanctionner le défaut persistant de paiement

Lorsque l’intermédiation ne suffit pas, parce que le débiteur organise son insolvabilité, travaille sans être déclaré ou refuse tout prélèvement, il faut passer aux voies d’exécution forcée et, passé deux mois d’impayé total, à la voie pénale. Ces deux registres sont complémentaires : le premier récupère l’argent, le second punit le comportement et ouvre droit à des dommages et intérêts. Les manier ensemble, avec un dossier ordonné, est la marque des créanciers qui obtiennent effectivement paiement.

A. Comment faire saisir les revenus et les biens du parent qui ne paie pas ?

Toute exécution forcée suppose un titre exécutoire. Les décisions du juge aux affaires familiales qui fixent la pension en sont, de même que les conventions homologuées, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les transactions contresignées par avocats auxquelles le greffe a conféré force exécutoire. L’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution dresse la liste limitative de ces titres : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire » (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Vérifiez donc avant toute démarche que vous détenez un titre revêtu de la formule exécutoire et signifié au débiteur : sans signification régulière, certaines voies d’exécution sont paralysées, et le débiteur ne manquera pas de soulever l’irrégularité. Si votre accord parental n’a jamais été homologué ni notarié, faites-le homologuer par le juge ou donnez-lui force exécutoire par la Caf avant de songer à saisir quoi que ce soit.

Muni du titre, vous disposez d’abord de la procédure de paiement direct, spécialement conçue pour les pensions alimentaires. Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, vous faites notifier au tiers détenteur des fonds, employeur, établissement bancaire, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite, France Travail, l’obligation de vous verser directement les échéances à venir et l’arriéré des six derniers mois. Le tiers qui, après notification régulière, continuerait de verser les fonds au débiteur s’expose à devoir payer deux fois. Cette procédure, rapide et peu coûteuse, contourne l’obstacle classique du débiteur qui « oublie » de virer la pension : l’argent est prélevé avant même qu’il ne transite par ses mains. Elle suppose toutefois un débiteur aux revenus saisissables et localisables, ce qui exclut le travail totalement dissimulé et les comptes détenus à l’étranger hors coopération européenne.

À défaut ou en complément, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les saisies de droit commun : saisie-attribution sur les comptes bancaires, qui bloque et attribue les sommes disponibles à concurrence de la dette ; saisie des rémunérations, selon la procédure du tribunal judiciaire avec barème tenant compte des charges du débiteur ; saisie-vente des biens meubles, après commandement de payer resté infructueux. Chaque mesure exige le respect de délais et de formalités, commandement préalable, information du débiteur, respect du solde bancaire insaisissable, et toute erreur de procédure expose à la mainlevée devant le juge de l’exécution. À Paris et en Île-de-France, où les débiteurs changent fréquemment d’employeur et multiplient les comptes, l’enquête préalable du commissaire de justice, interrogation du fichier des comptes bancaires, vérification de l’employeur via les organismes sociaux, conditionne le succès : mandatez un professionnel qui connaît ces circuits plutôt que de multiplier les saisies aveugles et coûteuses. Et ne tombez pas dans le piège de la compensation sauvage : refuser au débiteur son droit de visite parce qu’il ne paie pas vous expose à une plainte pour non-représentation d’enfant et affaiblit votre position devant le juge. Pension et droit de visite sont deux obligations indépendantes ; faites sanctionner l’une sans violer l’autre.

Enfin, pensez au calendrier : l’action en recouvrement des échéances impayées se prescrit par cinq ans, et la Cour de cassation admet que le parent qui a assumé seul la charge des enfants recoure contre l’autre : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, arrêt sur courdecassation.fr). N’attendez donc pas que l’arriéré devienne astronomique pour agir : pour la période antérieure à sa demande, le parent créancier n’a pas à détailler chaque dépense engagée : il lui suffit d’établir qu’il a assumé seul les besoins des enfants. Chaque année d’inaction repousse d’autant la part recouvrable, et un dossier activé tôt se solde presque toujours mieux qu’un passif de plusieurs années dont le débiteur conteste chaque ligne.

B. Quand et comment déposer plainte pour abandon de famille afin d’obtenir condamnation et dommages et intérêts ?

Le délit d’abandon de famille est l’arme pénale du créancier de pension alimentaire. L’article 227-3 du Code pénal punit « de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait, pour une personne, « de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » (article 227-3 du Code pénal sur Légifrance). Trois conditions cumulatives s’en déduisent : un titre visé par le texte, un défaut total de paiement pendant plus de deux mois, et la connaissance par le débiteur de son obligation. Le versement partiel ou irrégulier ne suffit pas à caractériser le délit pour la période concernée, mais chaque période de deux mois d’impayé intégral constitue un délit distinct, et une condamnation antérieure n’interdit pas de nouvelles poursuites pour une période postérieure.

La jurisprudence précise les contours de la poursuite. D’abord, la charge de la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, arrêt sur courdecassation.fr). Concrètement, constituez dès maintenant votre dossier pénal : copie du jugement ou de la convention fixant la pension avec sa signification, relevés bancaires des mois impayés, mises en demeure restées sans effet, échanges écrits établissant que le débiteur connaissait son obligation, et tout élément sur ses ressources réelles, bulletins de salaire, train de vie, annonces de vente, réseaux sociaux. Ensuite, l’objet de la plainte : « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement » (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, arrêt sur courdecassation.fr). Autrement dit, le procès pénal ne remplace pas le recouvrement civil : il sanctionne et indemnise votre préjudice propre, angoisse financière, avances bancaires, frais engagés, tandis que l’arriéré continue de se recouvrer par les voies civiles et l’intermédiation. Menez les deux fronts en parallèle au lieu de les confondre.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, à Paris au commissariat de votre arrondissement, muni du dossier décrit ci-dessus, et constituez-vous partie civile pour solliciter des dommages et intérêts. Le procureur de la République décidera des suites : rappel à la loi, composition pénale, convocation devant le tribunal correctionnel. L’expérience des juridictions franciliennes montre que les dossiers documentés, avec titre signifié, deux mois d’impayé démontrés et mises en demeure préalables, aboutissent nettement plus souvent à des poursuites que les plaintes déposées à mains nues plusieurs années après les faits. Pendant l’instance pénale, poursuivez le recouvrement civil : un débiteur qui reprend ses versements après la plainte n’efface pas le délit déjà constitué, mais le tribunal en tiendra compte pour la peine, et vous aurez de toute façon sécurisé l’avenir. À l’inverse, n’utilisez jamais la plainte comme un moyen de pression pour obtenir autre chose que le paiement, garde modifiée ou concessions sur un autre litige : un tel usage détourné se retourne contre son auteur devant le juge aux affaires familiales, qui y verra un instrument de conflit parental plutôt qu’une défense légitime des enfants.

Conclusion

Face à un ex-conjoint qui ne paie plus la pension alimentaire, l’ordre des démarches détermine le résultat : faites d’abord mettre en place l’intermédiation financière pour sécuriser les échéances à venir et obtenir, si vous êtes parent isolé, l’avance de l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé ; actionnez ensuite le recouvrement de l’arriéré, amiable puis forcé, jusqu’à la saisie des revenus et des comptes par commissaire de justice ; déposez enfin plainte pour abandon de famille dès que deux mois d’impayé intégral sont constitués, afin d’obtenir condamnation et dommages et intérêts en parallèle du recouvrement civil. Chaque étape repose sur un titre exécutoire en règle et sur des preuves conservées mois après mois : jugement signifié, relevés bancaires, mises en demeure, justificatifs de frais des enfants. Les débiteurs qui cessent de payer misent sur votre découragement et sur l’érosion du temps, notamment la prescription quinquennale qui efface chaque année les échéances les plus anciennes ; un dossier activé tôt, devant la Caf, le juge aux affaires familiales ou le tribunal correctionnel de Paris, inverse ce rapport de force. Si la situation reste bloquée malgré ces démarches, l’accompagnement par un avocat permet de coordonner les procédures civile et pénale, de chiffrer précisément l’arriéré et les préjudices, et de saisir le bon juge au bon moment.

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