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AAH suspendue ou réduite par la CAF après une reprise du travail : faire recalculer vos droits et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AAH suspendue ou réduite par la CAF après une reprise du travail : faire recalculer vos droits et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre allocation aux adultes handicapés vient de chuter de plusieurs centaines d’euros, ou le versement s’est interrompu sans préavis après quelques semaines de travail à temps partiel, et le courrier de la caisse d’allocations familiales parle de dépassement du plafond de ressources ou d’un indu de plusieurs milliers d’euros à rembourser. Cette situation touche chaque mois des allocataires qui reprennent une activité, même brève ou à mi-temps, sans toujours mesurer l’effet du trimestre de référence, des abattements sur les salaires et de la déclaration trimestrielle de ressources. L’erreur la plus coûteuse consiste à rester sans réagir, à cesser de déclarer ou à rembourser un indu sans le faire vérifier au centime près, alors que le calcul de la caisse comporte souvent des approximations sur la neutralisation des premiers mois d’activité, sur les abattements de 80 % et de 40 % ou sur la prise en compte de revenus que la réglementation impose d’écarter. Cet article explique le calcul exact appliqué à vos salaires de reprise, la durée pendant laquelle vos revenus peuvent être neutralisés, la méthode pour contrôler un indu ligne par ligne et la procédure complète pour contester, d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les délais, les pièces et les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Pourquoi votre AAH a été suspendue ou réduite après une reprise du travail : le calcul exact de la caisse

A. Ma CAF a réduit mon AAH après ma reprise à mi-temps : plafond de ressources, trimestre de référence et abattements de 80 % et de 40 % sur les salaires

Le point de départ tient en une phrase du code : « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » La reprise d’une activité ne supprime donc pas le droit par principe. Elle fait entrer vos salaires dans un plafond, après des abattements qui réduisent fortement leur montant retenu. Tout le litige se joue sur trois questions : quelles ressources sont prises en compte, sur quelle période de référence et après quels abattements.

La distinction première sépare deux régimes. Quand vous ne percevez aucun revenu d’activité, la condition de ressources s’apprécie sur l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement, selon l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. Dès que vous percevez des revenus d’activité professionnelle, au jour de la demande ou en cours de service, le régime change : l’article R. 821-4-1 du même code prévoit que la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence, soit les trois mois civils précédant la période de droits. Concrètement, quelques semaines de travail à mi-temps en juin, juillet et août modifient le calcul des droits d’automne, même si vos revenus annuels restent modestes. De nombreux allocataires découvrent cette bascule avec retard, parce que la caisse a d’abord versé l’allocation sur la base des anciennes ressources, puis régularise d’un coup après le croisement avec les données fiscales.

Sur ce trimestre de référence s’appliquent ensuite les abattements propres aux revenus d’activité en milieu ordinaire, prévus au troisième alinéa de l’article L. 821-3 et détaillés par l’article D. 821-9 du code de la sécurité sociale. La formule mérite une lecture littérale : « les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d’un abattement égal à : a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ; b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence. » Autrement dit, la première tranche de vos salaires mensuels moyens, jusqu’à 30 % du Smic mensuel brut pour 151,67 heures, n’est retenue qu’à hauteur de 20 %, et seule la partie qui dépasse ce seuil est retenue à hauteur de 60 %. Pour un mi-temps payé autour de 900 euros mensuels, le montant compté dans le plafond tourne autour de quelques centaines d’euros seulement, et l’allocation reste souvent due en grande partie. Quand la caisse retient le salaire brut sans abattement, ou applique un abattement forfaitaire approximatif au lieu des deux tranches, le trop-perçu affiché est faux et la réduction du mois suivant l’est aussi.

Le fond du droit, lui, ne change pas avec la reprise. L’allocation reste attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui apprécie, pour l’adulte, « de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ». La base légale de l’ouverture des droits demeure « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. » Pour les taux compris entre 50 % et 80 %, l’article L. 821-2 du même code vise les personnes dont le taux reste inférieur au seuil de 80 % et ajoute la condition d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reconnue par la commission (article L. 821-2 du code de la sécurité sociale). Si votre taux a déjà été reconnu, même sans limitation de durée pour un taux d’au moins 80 % avec des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable (article R. 821-5 du code de la sécurité sociale), la caisse ne peut pas remettre en cause le taux à l’occasion d’un contrôle des ressources. La gestion financière appartient à l’organisme débiteur : « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. » Autrement dit, la maison départementale ouvre le droit de façon théorique, et la caisse liquide le montant mois par mois. Cette répartition explique la phrase que le pôle social du tribunal judiciaire de Paris répète dans les dossiers d’indus : « la reconnaissance MDPH permet effectivement une ouverture de droits théoriques au versement de l’AAH, les conditions de perception effective demeurant à l’appréciation de la CAF. » Si votre notification parle de taux ou de restriction pour l’emploi, alors que votre droit au taux est acquis sans limitation de durée, le motif est hors sujet et le recours doit le relever en premier.

Si votre taux n’est pas encore acquis ou si la commission vous l’a refusé, la situation relève d’un autre contentieux, celui du refus initial, avec le recours préalable devant la maison départementale puis le tribunal. Notre analyse de ce cas distinct, taux d’incapacité et restriction pour l’emploi, est exposée dans l’article consacré à l’AAH refusée par la MDPH et au recours en RAPO puis devant le pôle social. Le présent article traite du cas inverse : le taux est acquis, et c’est le montant versé qui chute après une reprise d’activité.

Trois erreurs de calcul reviennent sans cesse dans les dossiers. Première erreur : la caisse retient des revenus qui n’appartiennent pas à la période de référence, par exemple des salaires de l’année fiscale alors que le trimestre de référence est postérieur à une période sans activité. Deuxième erreur : elle oublie la neutralisation des premiers mois de reprise, qui efface temporairement les nouveaux salaires au lieu de les abattre. Troisième erreur : elle applique un seul pourcentage d’abattement au lieu des deux tranches de 80 % et de 40 %, ou elle calcule la tranche de 30 % du Smic sur une mauvaise valeur. Chacune de ces erreurs se chiffre en centaines d’euros par mois. La méthode de contrôle consiste à exiger le décompte mois par mois, à reconstituer le trimestre de référence pour chaque échéance, puis à recalculer chaque tranche. Les chiffres qui suivent donnent les repères pour cette vérification.

B. Combien de temps la CAF peut-elle neutraliser mes salaires après une reprise : les six mois de l’article D. 821-9 et l’épuisement du droit qui fait chuter l’allocation

La règle la plus favorable aux allocataires qui reprennent un emploi est la neutralisation temporaire des nouveaux revenus d’activité. Le texte dispose : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas perçu de revenus d’activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d’activité. » Pendant cette fenêtre, les salaires de reprise sont ignorés dans le calcul, et l’allocation reste versée à son montant antérieur. La limite est stricte : « La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. » Les six mois peuvent être pris en une seule fois ou en plusieurs périodes discontinues, et la période de douze mois s’apprécie de date à date. Un allocataire qui travaille deux mois, s’interrompt trois mois, puis retravaille quatre mois, épuise ses six mois au cours de la seconde séquence. Le septième mois travaillé dans la fenêtre glissante de douze mois fait entrer les salaires dans le calcul, avec les seuls abattements de 80 % et de 40 %.

C’est exactement le mécanisme qui a conduit, dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2026 (RG 24/01926), à valider un indu ramené à 959,93 euros après régularisation. Le tribunal y rappelle, sur le fondement de l’article D. 821-9 du code de la sécurité sociale, que la neutralisation des revenus de reprise joue pendant six mois maximum par douze mois glissants, en une seule fois ou en plusieurs périodes discontinues (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 18 février 2026, RG 24/01926). Après avoir relevé des reprises discontinues, notamment à mi-temps sur plusieurs séquences en 2021 et 2022, il constate que l’allocataire avait intégralement épuisé son droit à exonération au 1er août 2022 et que le calcul de l’indu pour les périodes postérieures, après juste application de la règle, était fondé. L’enseignement pratique est double : la neutralisation protège réellement les premiers mois, y compris découpés, mais elle s’épuise vite, et la caisse applique ensuite les abattements de droit commun. Quand votre allocation chute six ou sept mois après une reprise entrecoupée, vérifiez d’abord si la fenêtre de six mois est épuisée avant de conclure à une erreur.

Le raisonnement symétrique vaut pour la cessation d’activité du conjoint, du concubin ou du partenaire, qui peut neutraliser ses anciens revenus. La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-15.049), vise l’ancien article R. 821-4-4 et énonce : « qu’au cas où un allocataire, son conjoint, concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d’activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l’intéressé pendant l’année civile de référence », en précisant que « cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel par l’intéressé ». Dans la même affaire, après renvoi, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi le 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.992) en appliquant l’abattement de 30 % propre à l’admission à la retraite : « au cas où un allocataire, son conjoint ou son concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII, des ressources sont appréciées en faisant application d’un abattement de trente pour cent sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l’intéressé au cours de l’année civile de référence. » Ces deux arrêts concernent les ressources du foyer avant la réforme de la déconjugalisation, mais la méthode reste la référence pour exiger de la caisse la bonne règle dérogatoire au bon moment : neutralisation en cas de cessation sans revenu de remplacement, abattement de 30 % en cas d’admission à la retraite, à la pension d’invalidité ou à la rente, au lieu d’une simple reprise des revenus de l’année de référence.

Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte pour les nouveaux calculs, sauf exceptions et dispositifs transitoires applicables aux droits en cours. Si votre réduction ou votre indu porte sur des périodes antérieures à cette date, ou sur un recalcul rétroactif qui mélange des périodes avant et après, le décompte doit distinguer les deux régimes : avec conjoint avant, sans conjoint après. Les indus notifiés en 2024 et 2025 pour des périodes 2021 à 2023 mélangent fréquemment ces couches de règles, année de référence, trimestre de référence, neutralisation six mois, abattements 80/40, abattement 30 % du conjoint retraité, déconjugalisation. Exigez un décompte qui isole chaque mois, chaque période de référence et chaque abattement. Un montant global, même précédé du mot régularisation, ne permet aucun contrôle et ne suffit pas devant le tribunal.

Le calendrier type d’une chute brutale se résume ainsi. Mois un à six après la reprise : neutralisation possible, allocation maintenue si aucune autre ressource n’augmente. Mois sept dans la fenêtre glissante : entrée des salaires dans le trimestre de référence avec abattements 80 % et 40 %, baisse proportionnée. Mois suivants : nouveau trimestre de référence chaque mois, montant ajusté en continu, avec des à-coups quand les salaires varient. Si la baisse survient dès le premier mois de reprise, alors que vous n’aviez perçu aucun revenu d’activité le mois civil précédent, la neutralisation aurait dû s’appliquer et la contestation porte sur son absence. Si la baisse survient après six mois de travail cumulés, elle résulte souvent de l’épuisement normal du droit, et la contestation porte alors sur le montant exact des abattements, pas sur le principe de la prise en compte.

II. Comment contester la suspension, faire recalculer et obtenir le rappel devant la CRA puis le pôle social

A. Mon indu AAH de plusieurs milliers d’euros est-il justifié : déclarations trimestrielles, croisement avec le fisc et recalcul de l’indu au centime près

La plupart des suspensions après reprise s’accompagnent d’un indu : la caisse estime avoir versé trop d’allocation pendant des mois et réclame le remboursement, parfois plus de 20 000 euros avant régularisation, comme dans l’affaire parisienne où l’indu initial de 22 551,48 euros pour la période de septembre 2021 à août 2023 a été ramené à 959,93 euros après production tardive des déclarations trimestrielles et réévaluation des droits. L’ampleur de la régularisation montre à elle seule pourquoi un indu ne se paie jamais sans vérification complète. La base légale de la récupération est l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » La caisse peut donc retenir une partie des échéances à venir, dans la limite des quotités saisissables, ou proposer un remboursement en une fois, mais elle doit d’abord établir mois par mois que chaque euro réclamé était réellement indu.

Le contrôle commence par l’obligation déclarative. Quand les ressources sont appréciées au trimestre, le bénéficiaire est tenu de retourner une déclaration trimestrielle de ressources, et le tribunal parisien précité rappelle que « Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l’article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l’organisme débiteur de l’allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée. » Dans cette affaire, l’allocataire avait déclaré être sans activité depuis mars 2020, puis le croisement avec l’administration fiscale a révélé des salaires non déclarés sur plusieurs mois de 2021 et 2022, avant qu’il ne déclare tardivement, en octobre 2023, des montants précis mois par mois, de 1 398,72 euros pour une partie d’août 2021 à 607,32 euros pour février 2023. Le tribunal en déduit que l’omission déclarative a fait obstacle au juste calcul des droits et que l’indu en résultait, tout en validant la régularisation opérée par la caisse à partir des déclarations tardives. La leçon est directe : déclarez chaque reprise dans le mois, conservez les bulletins de salaire et les attestations de l’employeur, et si vous avez omis des revenus, régularisez par des déclarations trimestrielles rectificatives datées avant de contester le montant, car le tribunal compare systématiquement vos déclarations aux données fiscales et aux questionnaires de contrôle.

Le contrôle se poursuit par la vérification du décompte. Exigez de la caisse, pour chaque mois de la période réclamée, le trimestre de référence retenu, les revenus bruts retenus pour vous et, pour les périodes anciennes, pour le foyer, la neutralisation éventuellement appliquée au titre des six mois de reprise, les abattements de 80 % et de 40 % appliqués tranche par tranche avec la valeur du Smic retenue au dernier jour de la période de référence, l’abattement de 30 % éventuel lié à une admission à la retraite ou à l’invalidité, le plafond applicable selon la composition du foyer et le montant théorique de l’allocation, puis la différence entre le versé et le théorique. Dans le dossier parisien, la régularisation a déduit plus de 21 000 euros de droits réévalués sur trois sous-périodes avant d’aboutir à 993,18 euros, puis à 959,93 euros après un reversement de 33,25 euros, avec un tableau de retenues mensuelles de 100,65 euros puis de 110,20 euros. C’est ce niveau de détail qui permet au tribunal de trancher. Un indu notifié en un montant global, sans ce tableau, doit être contesté pour défaut de motivation du calcul, en demandant la communication du décompte complet dès le recours amiable.

Quatre moyens de contestation reviennent le plus souvent avec des chances réelles. Premier moyen : la neutralisation des six mois n’a pas été appliquée alors que vous n’aviez perçu aucun revenu d’activité le mois civil précédant la reprise, ou elle a été calculée sur douze mois civils au lieu de douze mois glissants de date à date. Deuxième moyen : les abattements de 80 % et de 40 % ont été oubliés ou mal étagés, notamment quand la caisse retient le salaire net fiscal au lieu du revenu d’activité après abattement par tranches. Troisième moyen : des revenus de l’année fiscale ont été repris dans un calcul trimestriel, ou des revenus du conjoint ont été maintenus après la déconjugalisation pour des périodes postérieures au 1er octobre 2023. Quatrième moyen : les retenues sur prestations dépassent les quotités autorisées ou se cumulent avec d’autres retenues pour des prestations différentes sans base distincte. Chacun de ces moyens doit être chiffré : indiquez le mois, le montant retenu par la caisse, le montant correct selon vous et l’écart, avec la pièce qui le prouve. Un recours qui se borne à dire que le montant est trop élevé, sans recalcul alternatif, aboutit presque toujours au rejet.

La demande de remise gracieuse et l’échéancier ne remplacent pas la contestation du principe. Vous pouvez solliciter un étalement ou une remise partielle pour motif social, mais cette demande n’interrompt pas les délais de recours et elle suppose souvent, en pratique, la reconnaissance implicite de la dette. Si vous contestez le calcul, formez d’abord le recours amiable dans le délai, puis demandez un sursis aux retenues ou un échéancier à titre conservatoire en précisant que le principal reste contesté. Ne signez aucun document qui reconnaîtrait le montant total sans réserve si vous entendez le discuter devant le tribunal. Et conservez chaque courrier, chaque déclaration en ligne avec sa date, chaque bulletin de salaire et chaque avis d’imposition, car le tribunal tranche sur pièces et le doute profite rarement à celui qui n’a rien conservé.

B. Dans quel délai et devant quel tribunal contester à Paris et en Île-de-France : CRA de la CAF, pièces du dossier et audience du pôle social

La contestation d’une réduction, d’une suspension ou d’un indu d’AAH suit un ordre impératif. D’abord un recours amiable devant la commission de recours amiable de la caisse qui verse la prestation, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, elle aussi dans un délai de deux mois. Ce découpage en deux recours de deux mois est le piège le plus fréquent : des allocataires saisissent directement le tribunal sans passer par la commission, et leur requête est déclarée irrecevable, ou ils attendent six mois la réponse de la commission en croyant que le délai est suspendu, alors que le silence gardé pendant deux mois vaut rejet et fait courir le délai de saisine du tribunal. Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception dès la première notification, en visant chaque décision contestée, réduction mensuelle, suspension et indu, car une décision non visée dans le recours amiable peut être jugée non contestée.

Pour les décisions de la commission des droits et de l’autonomie elles-mêmes, notamment le taux, la restriction pour l’emploi ou la durée d’attribution, le recours préalable s’exerce devant la maison départementale, puis le contentieux relève du tribunal judiciaire. L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif », sauf exception pour certaines décisions relatives à l’orientation. Et l’article L. 134-2 du même code impose le recours administratif préalable : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. » En pratique parisienne et francilienne, distinguez donc les deux guichets : la caisse pour le montant, le trop-perçu et les retenues, la maison départementale pour le taux et la durée. Quand une notification de la caisse mélange les deux registres, contestez devant les deux auteurs dans leurs délais propres, en joignant à chacun la copie de l’autre recours pour éviter toute fin de non-recevoir.

Le dossier de recours amiable doit contenir, dès l’envoi, le recalcul alternatif complet. Joignez la notification contestée, les déclarations trimestrielles de toute la période avec leurs dates de dépôt, les bulletins de salaire mois par mois, le contrat de travail et les attestations de début et de fin d’activité, les avis d’imposition des années concernées, le tableau de vos calculs avec la neutralisation des six mois, les deux tranches d’abattement et la valeur du Smic retenue, ainsi que toute pièce sur un changement de situation familiale ou une admission à la retraite ou à l’invalidité. Demandez explicitement le décompte détaillé mois par mois de la caisse, la valeur du Smic et du plafond appliqués à chaque échéance et la copie des données fiscales utilisées. Si la caisse régularise partiellement pendant l’instruction, comme dans l’affaire parisienne où l’indu est passé de 22 551,48 euros à 959,93 euros, actualisez vos conclusions écrites en reprenant le nouveau décompte ligne par ligne au lieu de maintenir la contestation du montant initial, car le tribunal statue sur le dernier état chiffré.

À Paris et en Île-de-France, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire s’effectue par requête ou par assignation selon les règles de procédure applicables à votre situation, avec l’exposé des moyens chiffrés et les pièces numérotées dans un bordereau. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, statue en premier ressort, avec possibilité d’appel. Prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois : dans le dossier parisien précité, la saisine d’avril 2024 a été jugée en décembre 2025 pour un jugement de février 2026. Pendant l’instance, les retenues sur prestations peuvent se poursuivre, car le recours n’est pas suspensif, sauf décision contraire obtenue sur demande motivée. Sollicitez si besoin un échéancier ou une limitation des retenues en exposant vos charges, sans abandonner la contestation du principal. Présentez-vous à l’audience avec les originaux, un tableau unique de recalcul et une note d’une page qui résume, mois par mois, l’écart entre le calcul de la caisse et le vôtre. Les magistrats tranchent sur des chiffres vérifiables, pas sur des affirmations générales.

Les particularités franciliennes tiennent aux interlocuteurs et aux délais postaux. La CAF de Paris instruit un volume élevé de déclarations trimestrielles et de contrôles par croisement fiscal, avec des questionnaires standard qui exigent une réponse complète sous un mois, faute de quoi le versement peut être interrompu. Répondez dans le délai même de façon incomplète, en annonçant les pièces à venir, plutôt que de laisser passer la date. La MDPH de Paris notifie des droits parfois sans limitation de durée pour les taux d’au moins 80 % stabilisés, ce qui fige le débat sur le taux et concentre le litige sur le calcul de la caisse. Conservez les enveloppes et les accusés de réception, car les litiges sur la date de notification et le point de départ des deux mois sont fréquents. Si vous déménagez dans un autre département d’Île-de-France en cours de procédure, signalez le changement aux deux organismes sans tarder : la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s’impose au nouvel organisme débiteur sans renouvellement de la procédure, mais les données du dossier doivent être transmises sans délai pour éviter une rupture de versement.

Conclusion

Une AAH qui chute après une reprise du travail n’est ni une sanction ni une fatalité : c’est un calcul, et un calcul se contrôle. Vérifiez d’abord que la caisse a appliqué le bon régime de référence, annuel sans activité ou trimestriel avec activité, puis la neutralisation des six premiers mois de reprise sur douze mois glissants, puis les abattements de 80 % et de 40 % par tranches de 30 % du Smic, puis les règles propres aux changements de situation familiale ou à l’admission à la retraite. Contrôlez ensuite l’indu mois par mois, en comparant vos déclarations trimestrielles datées aux données fiscales et au décompte détaillé que vous exigerez de la caisse, en isolant chaque période avant et après la déconjugalisation d’octobre 2023. Contestez enfin dans l’ordre et dans les délais, recours amiable dans les deux mois puis pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois, avec un recalcul chiffré et des pièces complètes. Les dossiers gagnés ou fortement réduits, comme celui où un indu de plus de 22 000 euros a été ramené à moins de 1 000 euros après régularisation et débat chiffré, ont tous le même socle : des déclarations régularisées, un décompte exigé et un écart démontré ligne par ligne.

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