Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’éviction de l’athlète des compétitions internationales et le refus de sélection en équipe de France : pouvoirs des fédérations délégataires de l’article L. 131-15 du Code du sport, contrôle de la sanction déguisée et réparation de la perte de chance de carrière devant le juge

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’éviction de l’athlète des compétitions internationales et le refus de sélection en équipe de France : pouvoirs des fédérations délégataires de l’article L. 131-15 du Code du sport, contrôle de la sanction déguisée et réparation de la perte de chance de carrière devant le juge

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’éviction de l’athlète des compétitions internationales et le refus de sélection en équipe de France : pouvoirs des fédérations délégataires de l’article L. 131-15 du Code du sport, contrôle de la sanction déguisée et réparation de la perte de chance de carrière devant le juge

I. L’exercice des prérogatives de puissance publique et l’encadrement normatif du pouvoir de sélection fédérale

A. Le monopole d’organisation et la nature administrative des critères de sélection en équipe nationale

La sélection au sein d’une équipe nationale constitue pour tout athlète professionnel le sommet d’une carrière sportive et l’aboutissement d’années de préparation intensive. Or, cette prérogative d’intégrer le collectif national se heurte régulièrement à des décisions unilatérales d’éviction prises par les instances dirigeantes des fédérations sportives délégataires. Aux termes de l’article L. 131-15 du Code du sport, les fédérations délégataires reçoivent une mission officielle pour organiser les compétitions et procéder aux sélections correspondantes. Ce texte confère à chaque fédération bénéficiaire le pouvoir exclusif de définir les modalités techniques présidant à la constitution des équipes représentatives de la France. Dès lors, l’acte de sélection ne relève point d’un simple choix managérial privé mais s’inscrit pleinement dans une mission d’intérêt général déléguée par l’État.

Cette nature juridique fondamentale a été solennellement consacrée par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 18 novembre 2022 sous le numéro 464269. Dans cet arrêt de principe, la Haute juridiction administrative a affirmé que « les fédérations délégataires disposent d’un monopole au titre de l’article L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport pour l’organisation des compétitions et la délivrance des titres » sans partage possible. Les magistrats du Palais-Royal ont expressément jugé que « les fédérations sportives délégataires sont seules compétentes pour définir les règles techniques et administratives applicables aux compétitions » et aux sélections qui en découlent. En conséquence, les directives édictées par les directeurs techniques nationaux et les sélectionneurs fédéraux participent directement à l’exercice d’une prérogative de puissance publique. À cet égard, l’exercice de ce monopole institutionnel interdit formellement toute pratique arbitraire susceptible de léser les droits fondamentaux des compétiteurs éligibles.

Par ailleurs, l’établissement des listes de sportifs autorisés à concourir sous le maillot tricolore est étroitement subordonné au statut officiel de sportif de haut niveau. Ce statut protecteur et exigeant est strictement encadré par l’article L. 221-1 du Code du sport qui valorise l’excellence sportive au service de la collectivité nationale. Le législateur a confié à l’autorité ministérielle le soin d’établir les critères objectifs ouvrant droit à cette reconnaissance régalienne. Selon les prévisions impératives de l’article L. 221-2 du Code du sport, l’inscription sur la liste ministérielle s’opère sur proposition motivée des fédérations délégataires concernées. Dès lors, le pouvoir fédéral de proposition ne saurait s’affranchir des critères de performance préalablement portés à la connaissance de l’ensemble des athlètes.

Le Conseil d’État a rappelé l’ensemble de ces obligations d’ordre public dans son arrêt rendu le 28 octobre 2021 sous le numéro 445705. La juridiction suprême a souligné avec netteté que « les dispositions de l’article L. 221-2 du code du sport confient au ministre chargé des sports la mission de fixer la liste des sportifs de haut niveau » sur la base d’exigences vérifiables. L’arrêt retient sans détour que « le ministre chargé des sports fixe, sur proposition des fédérations sportives délégataires, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau » en tenant compte des performances établies. Le Conseil d’État a insisté sur la nécessité impérieuse de respecter « les critères objectifs d’inscription » pour « assurer le rayonnement de la Nation » sur la scène sportive mondiale. Or, tout écart manifeste par rapport aux barèmes de qualification prédéterminés vicie la procédure de sélection d’une illégalité substantielle ouvrant la voie au recours.

En conséquence, les instances fédérales ne sauraient se retrancher derrière leur liberté d’appréciation pour instaurer des critères discriminatoires ou purement subjectifs. Le principe d’égalité de traitement entre les compétiteurs s’impose de façon absolue aux organes de sélection placés sous la tutelle de l’État. Cette exigence démocratique découle directement du statut d’établissement chargé d’une mission de service public conféré aux fédérations sportives nationales. À cet égard, le Conseil d’État a consolidé cette garantie fondamentale dans une décision du 21 octobre 2022 enregistrée sous le numéro 452020. La Haute juridiction a proclamé sans équivoque que « les fédérations délégataires exercent des prérogatives de puissance publique » soumises à un contrôle juridictionnel rigoureux.

Dans ce même arrêt numéro 452020, la juridiction administrative suprême a posé les bornes infranchissables assignées au pouvoir réglementaire des fédérations. Les magistrats ont expressément jugé que « l’accès aux compétitions sportives et aux sélections doit s’exercer dans le respect du principe d’égalité sans atteinte disproportionnée » à la liberté d’exercice des athlètes. La décision précise que la réglementation fédérale a pour unique finalité d’« assurer la régularité et l’équité des compétitions » sans jamais instituer de discriminations directes ou indirectes. Par ailleurs, lorsqu’un athlète remplit l’ensemble des minima chronométriques ou des critères de classement requis, son exclusion présumée injustifiée engage immédiatement la responsabilité de l’organe délégataire. Dès lors, le refus de sélection cesse d’être une prérogative discrétionnaire dès lors qu’il dissimule une volonté délibérée d’évincer un compétiteur méritant.

La participation aux Jeux olympiques obéit à un régime juridique complémentaire associant les prérogatives du Comité national olympique et sportif français. Aux termes de l’article L. 141-4 du Code du sport, le comité olympique national possède la compétence exclusive pour engager les équipes françaises aux Jeux olympiques. Toutefois, les propositions de sélection demeurent instruites par les commissions de haut niveau des fédérations délégataires respectives. Cette imbrication institutionnelle complexe impose à chaque autorité participante le strict respect des voies de droit et des principes généraux de justice administrative. Or, les tentations d’utiliser la sélection nationale comme un instrument d’intimidation ou de représailles à l’encontre d’athlètes contestataires demeurent récurrentes dans le milieu sportif.

B. La requalification de l’éviction illégitime en sanction disciplinaire déguisée

L’un des contentieux les plus sensibles du droit du sport moderne réside dans la tentation fédérale d’écarter un athlète en dissimulant une véritable sanction disciplinaire sous le voile d’un prétendu choix technique. En pratique, un différend comportemental, une critique médiatique formulée par l’athlète ou un désaccord financier avec les dirigeants conduit trop souvent à une mise à l’écart brutale. L’encadrement fédéral affirme alors hypocritement fonder sa décision sur des critères purement tactiques ou sur la cohésion interne du groupe pour échapper aux rigueurs de la procédure disciplinaire. Or, la juridiction administrative refuse catégoriquement d’être dupe de ces manœuvres dilatoires et procède à la requalification rigoureuse de la décision contestée. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision fondatrice le 25 septembre 2018 sous le numéro 17PA00416.

Dans cette affaire retentissante, une sportive de renommée internationale avait été évincée des sélections de l’équipe de France à la suite d’un différend d’ordre relationnel avec l’encadrement technique. La Cour administrative d’appel de Paris a analysé minutieusement les véritables motifs ayant guidé la décision prise par la fédération délégataire compétente. Les magistrats d’appel ont solennellement constaté que « l’éviction de Mme B… des sélections nationales en vue des championnats du monde […] doit être regardée comme ayant constitué une sanction déguisée, entachée d’erreur de droit » manifeste. La juridiction a jugé que l’autorité sportive avait détourné ses pouvoirs de sélection pour infliger une véritable punition sans offrir la moindre garantie procédurale. En conséquence, les juges d’appel ont annulé la décision querellée et condamné la fédération délégataire à réparer intégralement le préjudice causé par cette « sanction déguisée » inadmissible.

Cette jurisprudence protectrice impose le respect absolu des droits de la défense chaque fois qu’une mesure fédérale présente le caractère d’une sanction punitive. Dès lors qu’une décision d’éviction affecte la situation administrative, l’honneur ou les perspectives professionnelles d’un licencié, la procédure contradictoire préalable devient obligatoire. L’athlète mis en cause doit être préalablement informé des griefs formulés à son encontre et mis en mesure de consulter l’intégralité de son dossier administratif. Par ailleurs, le compétiteur doit pouvoir être assisté par un avocat pour faire valoir ses observations écrites ou orales devant l’organe compétent. Le contournement de ces garanties substantielles entraîne l’illégalité radicale de la mesure d’exclusion prise en violation flagrante des droits de la défense.

Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel complet sur la matérialité des fautes alléguées pour justifier une mesure d’éviction fédérale. Dans son arrêt rendu le 9 octobre 2019 sous le numéro 421367, la juridiction suprême a fixé avec fermeté l’étendue du contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir. La Haute juridiction a expressément rappelé que « le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits fondant la mesure disciplinaire et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation » commise par l’organe fédéral. Les magistrats ont vérifié point par point « l’exactitude matérielle des faits reprochés à l’intéressé » pour censurer tout motif imaginaire ou fantaisiste. Or, lorsqu’une fédération invoque des manquements comportementaux dénués de preuves tangibles pour écarter un athlète, la décision encourt une annulation immédiate pour erreur manifeste d’appréciation.

Cette interdiction des mesures punitives déguisées s’applique avec la même vigueur lorsque l’éviction prend pour prétexte l’état de santé ou une prétendue méforme physique. Les juridictions de l’ordre judiciaire partagent pleinement cette exigence de loyauté et sanctionnent sévèrement les discriminations masquées au sein du milieu sportif. À cet égard, la Cour d’appel de Douai a affirmé dans son arrêt du 28 mars 2025 enregistré sous le numéro 23/00478 des règles de protection impératives. La juridiction a jugé qu’« est nulle toute mesure prise en méconnaissance des droits fondamentaux du salarié ou motivée de manière détournée par son état physique » sans justification objective. La cour d’appel a rappelé avec autorité que « la sanction déguisée reposant sur des considérations discriminatoires ou étrangères à la discipline sportive est frappée de nullité absolue » devant les tribunaux.

En conséquence, une fédération sportive ne peut légalement prétexter un prétendu déficit de condition athlétique pour masquer une mesure d’ostracisme personnel. Les athlètes victimes de telles pratiques disposent d’un arsenal juridique complet pour faire censurer l’arbitraire fédéral et obtenir le rétablissement de leurs droits. Dès lors, la mise à l’écart d’une compétition internationale majeure ne peut jamais constituer une mesure de police interne discrétionnaire échappant au contrôle du juge. La liberté d’expression de l’athlète et son droit fondamental d’exercer son activité professionnelle interdisent aux dirigeants de transformer la sélection nationale en un instrument de soumission. Par ailleurs, la subordination des membres de l’équipe de France à l’intérêt supérieur du service public ne saurait justifier l’anéantissement de leurs libertés individuelles.

Le Conseil d’État a précisément délimité les devoirs incombant aux athlètes sélectionnés dans sa décision du 29 juin 2023 rendue sous le numéro 458088. La Haute juridiction a relevé que « les personnes sélectionnées dans les équipes de France sont soumises à un pouvoir de direction et d’organisation dans le cadre de la mission de service public » conférée à la fédération. L’arrêt retient que « les principes de neutralité et de laïcité du service public s’imposent aux membres des équipes de France lors des compétitions » sportives officielles. Toutefois, ce pouvoir de direction ne confère en aucun cas aux fédérations le droit d’imposer des sanctions disciplinaires déguisées sous couvert d’organisation collective. Or, toute dérive autoritaire tendant à punir un athlète hors du cadre réglementaire régulier déclenche immédiatement l’ouverture d’un lourd contentieux juridictionnel.

II. Le contentieux de l’éviction sportive et la réparation intégrale des préjudices subis

A. L’articulation juridictionnelle et le contrôle de légalité des décisions fédérales

La contestation d’un refus de sélection en équipe de France requiert une maîtrise parfaite de l’articulation entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre judiciaire. La frontière de compétence dépend exclusivement de la nature juridique de la structure incriminée et de la qualité des actes attaqués par le compétiteur. Lorsque l’éviction émane d’une fédération sportive délégataire agissant dans le cadre de l’organisation des compétitions internationales, la compétence administrative s’impose avec force. Le tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe fondamental de répartition des compétences dans son ordonnance de référé du 17 septembre 2024, sous le numéro 24/53989. Le tribunal civil s’est formellement déclaré incompétent pour connaître d’une mesure de non-sélection adoptée par les instances fédérales délégataires.

Dans cette ordonnance du 17 septembre 2024 portant le numéro 24/53989, le juge des référés a posé les fondements constitutionnels de cette dualité. La décision énonce avec clarté que « les contestations relatives aux critères de sélection en équipe nationale relèvent de la compétence de la juridiction administrative en raison des prérogatives de puissance publique conférées par les articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport » à la fédération délégataire. Le tribunal a jugé que « l’organisation des sélections nationales relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées par la délégation ministérielle » accordée par la loi. En conséquence, l’athlète contestant son exclusion d’une compétition internationale doit obligatoirement diriger son recours contentieux devant les juridictions administratives. À cet égard, la saisine préalable du Comité national olympique et sportif français constitue un préalable obligatoire prévu par la loi.

La tentative de conciliation devant les conciliateurs du comité olympique national conditionne la recevabilité de tout recours contentieux de pleine juridiction. Cette phase précontentieuse offre une tribune privilégiée pour confronter l’organe fédéral à ses contradictions techniques et démontrer l’absence de fondement objectif du refus de sélection. Si la proposition de conciliation est rejetée par les dirigeants fédéraux, l’athlète doit alors saisir sans délai le tribunal administratif d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté. Le référé permet de solliciter en urgence la suspension provisoire de la décision d’éviction avant la tenue effective des épreuves sportives internationales. Dès lors, l’office du juge des référés administratifs consiste à ordonner le réexamen immédiat de la candidature de l’athlète sous astreinte financière comminatoire.

Par ailleurs, l’éviction de l’athlète produit des répercussions désastreuses sur l’exécution même de son contrat de travail professionnel au sein de son club employeur. En droit social, la participation aux sélections nationales valorise la réputation du joueur et conditionne souvent le déclenchement de primes de performance substantielles. Aux termes de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, le sportif professionnel est lié à son employeur par un contrat à durée déterminée spécifique d’ordre public. L’équilibre de ce contrat d’exception repose sur la possibilité pour le salarié d’exercer pleinement son activité et de maintenir sa valeur marchande sur le marché sportif. Or, lorsqu’une mise à l’écart injustifiée est orchestrée ou relayée par le club employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation assure une protection intransigeante.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 20 mai 2026 sous le numéro de pourvoi 25-12.675. Dans cette décision remarquable, la juridiction suprême a rappelé que « le contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif professionnel régi par le code du sport et les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail implique des garanties statutaires strictes » au bénéfice du salarié. La Cour de cassation a jugé avec fermeté que « la privation d’accès aux entraînements et aux compétitions caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de fournir le travail convenu » causant un dommage réparable. En conséquence, un club professionnel ne peut comploter avec une fédération pour écarter un joueur sans commettre un manquement contractuel gravissime. À cet égard, l’assistance d’un avocat au Conseil de prud’hommes s’avère indispensable pour engager la responsabilité civile de l’employeur indélicat.

L’obligation de maintien de l’activité du sportif professionnel constitue une dette contractuelle essentielle pesant sur les épaules du club. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà affirmé cette exigence le 20 février 2019 dans un arrêt portant le numéro de pourvoi 17-18.912. La Cour de cassation a proclamé que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et de maintien du potentiel physique du sportif professionnel » pendant toute la durée contractuelle. Les magistrats de la chambre sociale ont consacré « l’obligation d’assurer la fourniture effective du travail et de préserver l’aptitude physique et sportive du salarié » sans interruption. Dès lors, priver un compétiteur des moyens de concourir au plus haut niveau constitue une méconnaissance directe des dispositions protectrices du Code du travail.

En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées. Toute atteinte portée à l’activité sportive du salarié doit demeurer strictement proportionnée au but légitime recherché par l’entité employeuse. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette rigueur protectrice dans un arrêt rendu le 27 novembre 2025 sous le numéro de registre 25/00005. La cour d’appel a retenu que « la préparation physique et la participation aux épreuves constituent l’essence même de l’activité du sportif professionnel » rémunéré. La juridiction a jugé que « la mise à l’écart injustifiée prive l’athlète des conditions normales d’exercice de son art et d’entretien de sa valeur sportive » sur la scène internationale.

B. L’indemnisation de la perte de chance de carrière et des préjudices patrimoniaux et moraux

L’annulation administrative d’un refus de sélection ou la condamnation d’un club employeur ouvre immédiatement droit à la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par l’athlète. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le contentieux sportif, le préjudice majeur réside dans la perte d’une chance indiscutable d’acquérir des titres, des médailles et des rémunérations professionnelles futures. La doctrine et la jurisprudence ont longtemps débattu de la consistance de cette espérance de gain compromise par une éviction illicite. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré une solution protectrice déterminante dans son arrêt rendu le 25 mai 2022 sous le numéro 20-16.351.

Dans cette affaire exemplaire, un sportif de très haut niveau avait été injustement empêché de participer aux sélections olympiques officielles. La Cour de cassation a affirmé avec une netteté remarquable que « toute perte de chance ouvre droit à réparation dès lors que la disparition de la probabilité d’un événement favorable est constatée » par les juges. La Haute juridiction a expressément retenu que « la perte de chance de participer aux Jeux olympiques et de remporter une sélection internationale constitue un préjudice réparable » au sens du droit commun de la responsabilité civile. La décision prend soin d’ajouter que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » intégralement. En conséquence, les tribunaux accordent des indemnités très substantielles calculées en fonction du rang mondial de l’athlète et de ses probabilités statistiques de victoire.

À cet égard, le préjudice patrimonial s’étend aux pertes de revenus directs résultant de la non-sélection aux compétitions internationales officielles. L’exclusion d’un tournoi mondial prive instantanément le compétiteur des primes de résultat fédérales, des bonus contractuels octroyés par son club et des indemnités de présence. Par ailleurs, le dommage englobe les contrats de sponsoring et de partenariat d’équipementiers brutalement résiliés ou non renouvelés en l’absence d’exposition médiatique télévisuelle. L’évaluation économique de ces pertes financières exige une analyse comptable détaillée des opportunités commerciales anéanties par la faute de la fédération délégataire. Dès lors, les juridictions administratives et judiciaires intègrent l’ensemble de ces gains manqués dans l’assiette globale de la réparation indemnitaire allouée à la victime.

En outre, le retentissement moral de l’éviction illégitime donne lieu à une indemnisation autonome particulièrement significative devant les cours d’appel. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité exceptionnelle de cette atteinte extrapatrimoniale dans son arrêt du 7 mai 2024 portant le numéro 21/07675. Dans cet arrêt remarquable, la cour a proclamé que « l’atteinte portée à la participation aux compétitions internationales et à l’image du joueur ouvre droit à une indemnisation distincte du préjudice moral » personnellement éprouvé. La juridiction a condamné l’organe responsable en soulignant la détresse psychologique et « le préjudice résultant de l’exclusion injustifiée de compétitions d’envergure internationale » sous les yeux du public. Or, l’atteinte à l’honneur d’un athlète publiquement mis au ban d’une sélection nationale justifie une réparation d’autant plus élevée que sa notoriété est établie.

Lorsque la rupture de carrière s’accompagne d’une rupture illicite du contrat de travail à durée déterminée du sportif professionnel, les sanctions du droit du travail s’appliquent immédiatement. En vertu de l’article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La prétendue défaillance sportive ou l’absence de sélection internationale ne saurait en aucun cas caractériser une cause légitime de rupture anticipée du contrat de travail. Selon les prévisions d’ordre public de l’article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture injustifiée impose le versement d’une indemnité au moins égale aux rémunérations restantes dues jusqu’au terme convenu. Cette indemnité légale forfaitaire présente un caractère impératif qui ne peut souffrir la moindre réduction judiciaire.

La Cour d’appel de Bourges a réitéré cette rigueur salutaire dans un arrêt récent rendu le 19 février 2026 sous le numéro de registre 24/00488. La juridiction sociale a rappelé que « l’indemnité prévue à l’article L. 1243-4 du code du travail a un caractère forfaitaire minimum et sanctionne toute rupture anticipée illicite » commise à l’égard de l’athlète salarié. La cour d’appel a fermement jugé que « les dommages et intérêts accordés au salarié ne sauraient être inférieurs aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » initialement stipulé. En conséquence, un employeur sportif qui se débarrasse unilatéralement d’un joueur écarté des sélections s’expose à une sanction financière totale et immédiate. À cet égard, l’athlète professionnel peut cumuler cette réparation légale avec l’indemnisation de ses préjudices moraux et de sponsoring devant les juridictions compétentes.

Enfin, le régime de rupture anticipée du contrat sportif demeure complété par les dispositions spécifiques de l’article L. 222-2-7 du Code du sport. Ce texte prévoit que toute résiliation anticipée décidée unilatéralement en dehors des cas légaux ouvre droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi. Dès lors, la combinaison des règles du droit administratif et du droit du travail confère aux athlètes une protection solide contre l’autoritarisme des structures dirigeantes. Par ailleurs, la saisine méthodique et rapide des juridictions compétentes permet de rétablir la vérité sportive et de contraindre les fédérations à respecter la légalité républicaine. En conséquence, l’athlète injustement évincé ne doit jamais courber l’échine face à l’injustice d’un refus de sélection mais faire valoir l’ensemble de ses droits devant la justice.

Conclusion

L’éviction arbitraire d’un athlète des compétitions internationales et le refus illégitime de sélection en équipe nationale ne sauraient demeurer des zones de non-droit. Par l’exercice des prérogatives de puissance publique définies à l’article L. 131-15 du Code du sport, les fédérations délégataires sont soumises au respect absolu du principe d’égalité et de légalité. Or, la requalification systématique des manœuvres punitives en sanctions disciplinaires déguisées par le juge administratif assure la sauvegarde effective des droits de la défense. En conséquence, les juridictions administratives et judiciaires garantissent la réparation intégrale de la perte de chance de carrière et des préjudices financiers éprouvés. À cet égard, la défense vigoureuse des athlètes de haut niveau devant les prétoires demeure la condition première de la probité et de l’équité du sport moderne.

📄 Circulaire officielle