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Compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé : les recours du créateur de contenu en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé : les recours du créateur de contenu en 2026

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Un matin, l’application vous annonce que votre compte a été désactivé parce qu’il ne respecterait pas les règles de la communauté. Pour un créateur de contenu, ce message ne ferme pas seulement l’accès à des années de publications : il gèle les partenariats en cours, la monétisation et le lien avec l’audience qui fait vivre l’activité. Le premier réflexe, contester depuis l’application puis attendre, ne suffit pas toujours. Le second, assigner la plateforme en urgence, peut coûter cher lorsqu’il est mal préparé.

Deux ensembles de règles se superposent. Le règlement européen sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, oblige les plateformes à motiver leurs décisions, à offrir une réclamation interne et à ouvrir l’accès à des organes de règlement extrajudiciaire certifiés. Le droit français des contrats et de la consommation fixe, de son côté, les conditions dans lesquelles un réseau social peut mettre fin à la relation. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 montrent des juges attentifs à la preuve : une plateforme qui démontre des manquements répétés obtient gain de cause, et un utilisateur qui assigne la mauvaise société ou saisit le mauvais tribunal perd avant même que le fond soit examiné.

Les créateurs rencontrent en outre une difficulté propre. Plus le compte rapporte, plus il est traité comme un outil professionnel, ce qui peut écarter la protection du consommateur et renvoyer le litige devant les tribunaux irlandais. Nous verrons d’abord ce que la plateforme peut décider et ce qu’elle vous doit (I), puis la manière de saisir utilement un juge sans tomber dans les pièges relevés par la jurisprudence (II).

I. Compte suspendu ou désactivé : ce que la plateforme peut décider et ce qu’elle vous doit

La plateforme dispose d’un pouvoir réel sur votre compte, mais ce pouvoir s’exerce dans un double cadre : celui du contrat et du droit de la consommation (A), celui des garanties de procédure créées par le règlement sur les services numériques (B).

A. Suspension ou désactivation : un droit contractuel, subordonné à des règles précises et à la preuve des manquements

En créant votre compte, vous avez accepté des conditions d’utilisation et des règles de communauté. Ce contrat est conclu sans terme. Selon l’article 1211 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». La plateforme peut aussi invoquer la résolution pour manquement : l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Lorsque vous utilisez le réseau à titre privé, le code de la consommation encadre ces clauses. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 du même code présume abusive, « sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Ces règles profitent aussi aux associations et autres personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, puisque l’article L. 212-2 les déclare « également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ». Enfin, le juge ne peut pas les ignorer : selon l’article R. 632-1, il « écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

La cour d’appel de Paris a appliqué ces textes à un compte Instagram dont le titulaire revendiquait plus d’un million d’abonnés et que Meta avait désactivé le 29 mars 2024. Elle rappelle que l’article 1224 du code civil « est applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation ». La présomption de clause abusive pèse donc sur la plateforme, qui doit la renverser. Dans cette affaire, elle y est parvenue : Meta a produit douze publications diffusées entre le 7 octobre 2023 et le 4 mars 2024, examinées au regard de sa politique relative aux organismes et individus dangereux, et la cour a retenu que « la société Meta rapporte la preuve que la clause prévue au contrat prévoyant la désactivation du compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur » ne créait pas de déséquilibre significatif et n’était pas abusive (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222).

Le même arrêt ferme plusieurs portes que les titulaires de comptes tentent souvent d’ouvrir. La taille de l’audience ne protège pas : le nombre d’abonnés « ne saurait pas plus justifier le caractère disproportionné de la mesure en raison d’un préjudice réputationnel » lorsque les règles d’utilisation n’ont pas été respectées. Les décisions du Conseil de surveillance de Meta invoquées par l’utilisateur ont été jugées sans portée, parce qu’elles « portent sur des publications précises et identifiées qui ont été supprimées par la société Meta et non sur la désactivation d’un compte à la suite de plusieurs publications ». Quant à la liberté d’expression, la cour a approuvé « la mise en balance de la liberté contractuelle dont se prévaut la société Meta et de la liberté d’expression », sans y voir en l’espèce de disproportion (même arrêt).

Cette mise en balance n’est pas la même lorsque c’est un tiers qui demande au juge de fermer le compte d’autrui. Dans une affaire de harcèlement sur X, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « seul un abus caractérisé de la liberté d’expression peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 11 avril 2025, n° 24/56234). La fermeture d’un compte est donc regardée comme une mesure lourde lorsqu’elle est ordonnée par un juge ; lorsqu’elle résulte du contrat, c’est la preuve des manquements et la précision de la règle qui décident.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a précisé cette exigence de précision le 9 juillet 2026. Saisi par une association dont YouTube avait supprimé cinq vidéos pour informations médicales incorrectes, il juge que la plateforme peut fixer ses règles de fonctionnement « à la condition que cette décision soit prise par application d’une règle précise et explicite, préalablement portée à la connaissance de l’utilisateur ». Il ajoute que la liberté d’expression, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme, éclaire le litige entre particuliers mais que « cela ne peut pas être un fondement juridique autonome ». Le juge contrôle ensuite chaque contenu : pour chaque vidéo, « il doit être déterminé si la vidéo présente de manière effective un risque important de préjudice majeur », critère tiré de la règle de YouTube elle-même (TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 9 juillet 2026, n° 23/05843). L’association a perdu, le tribunal ayant relevé dans chaque vidéo au moins un passage contraire à la règle.

Le même jugement écarte un argument très fréquent : d’autres comptes publient des contenus comparables sans être sanctionnés. Pour le tribunal, « il résulte de l’article 8 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 une absence d’obligation générale de surveillance », de sorte que l’inégalité de traitement ne démontre pas à elle seule une discrimination (même jugement). Il vaut donc mieux prouver que vos propres contenus respectent la règle invoquée que pointer ceux des autres.

Le règlement sur les services numériques encadre aussi la marge de la plateforme. Son article 14 impose aux fournisseurs, lorsqu’ils appliquent leurs restrictions, d’agir « de manière diligente, objective et proportionnée en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées », notamment de la liberté d’expression des utilisateurs. Son article 23 organise la suspension des utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites : elle intervient « pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable ». Cette dernière disposition vise les contenus manifestement illicites ; lorsque la plateforme se fonde uniquement sur ses conditions générales, ce sont le contrat, l’article 14 et les garanties de procédure examinées ci-après qui encadrent sa décision.

Concrètement, avant toute démarche, relevez la règle précise invoquée dans la notification, les contenus visés, les avertissements éventuellement reçus et leurs dates. Rapprochez chaque contenu du texte de la règle et de ses exceptions : légende, contexte informatif, humour, témoignage personnel. C’est exactement ce travail, contenu par contenu, que les juges de Paris et de Bordeaux ont conduit. Si la mesure fait suite à une réclamation pour droit d’auteur, la contestation suit une logique distincte, présentée dans notre article sur la vidéo YouTube bloquée ou le compte TikTok suspendu pour droit d’auteur. Si vous avez perdu l’accès à la suite d’un piratage, les réflexes sont encore différents et sont détaillés dans notre article sur le compte Instagram ou TikTok professionnel piraté. Et si le blocage fait suite à un signalement de contrefaçon, reportez-vous à notre analyse du compte Instagram, TikTok ou Vinted bloqué pour contrefaçon.

B. Exposé des motifs, réclamation interne, organe certifié : les droits ouverts par le règlement sur les services numériques

Première garantie : la décision doit être motivée. L’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 oblige les hébergeurs à fournir un exposé des motifs clair et spécifique pour plusieurs mesures, dont « la suspension ou la suppression du compte du destinataire du service » et « la suspension, la fin ou autre restriction des paiements monétaires ». Lorsque la décision repose sur les conditions générales, cet exposé comprend notamment « une référence aux clauses contractuelles sous-jacentes et des explications quant aux raisons pour lesquelles ces informations sont considérées comme incompatibles avec ces clauses », ainsi que, le cas échéant, « des informations relatives à l’utilisation de moyens automatisés pour prendre la décision ». Une notification qui se borne à invoquer un non-respect des règles, sans viser de clause ni de contenu, se concilie mal avec ces exigences.

Ces obligations ne sont pas théoriques. L’article 93 du règlement précise que « Le présent règlement est applicable à partir du 17 février 2024 » (règlement (UE) 2022/2065 sur EUR-Lex). Toute décision de suspension prise depuis cette date peut donc être confrontée à ces garanties.

Deuxième garantie : la réclamation interne. L’article 20 du règlement impose aux plateformes en ligne de donner accès, « pour une période d’au moins six mois suivant la décision », à un système interne de traitement des réclamations que l’utilisateur saisit par voie électronique, sans avoir à payer. Ce délai « court à partir du jour où le destinataire du service est informé de la décision ». La réclamation couvre expressément la suspension ou la suppression du compte, mais aussi la décision « de suspendre la capacité de monétiser les informations fournies par les destinataires ». La plateforme doit la traiter de manière diligente et non arbitraire ; lorsque la réclamation contient suffisamment de motifs, « le fournisseur infirme sa décision visée au paragraphe 1 dans les meilleurs délais ». Enfin, la décision sur réclamation doit être prise « sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés ».

En pratique, la réclamation interne est la pièce maîtresse du dossier. Rédigez-la comme un argumentaire : identifiez la décision et sa date, citez la règle invoquée, expliquez pour chaque contenu pourquoi il la respecte ou relève d’une exception, et joignez les éléments utiles. Conservez une copie datée de tout ce que vous envoyez et de chaque réponse. Une réclamation sommaire, déposée à la hâte, affaiblit ensuite le dossier devant un organe extrajudiciaire comme devant un juge.

Troisième garantie : le règlement extrajudiciaire. L’article 21 du règlement permet de saisir tout organe de règlement extrajudiciaire certifié pour contester ces décisions, y compris lorsque la réclamation interne n’a rien donné. Deux limites doivent être connues : « L’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », et la plateforme peut refuser de s’engager si un litige portant sur les mêmes informations et les mêmes motifs a déjà été résolu. En contrepartie, la procédure est encadrée : l’organe rend sa décision « au plus tard 90 jours civils après la réception de la plainte », délai prolongeable pour les litiges très complexes dans la limite de 180 jours, et lorsque l’organe donne raison à l’utilisateur, « le fournisseur de la plateforme en ligne supporte tous les frais facturés par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ». Le texte réserve enfin le droit d’engager, « à tout moment, une procédure pour contester lesdites décisions » devant une juridiction.

La Commission européenne publie la liste des organes certifiés sur sa page consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges. À sa dernière mise à jour, le 11 septembre 2026, aucun organe certifié par l’autorité française n’y figurait, mais plusieurs organes établis dans d’autres États membres traitent des litiges en français. C’est le cas d’Appeals Centre Europe, certifié en Irlande le 26 septembre 2024, qui examine des litiges relatifs à Facebook, Instagram, TikTok, YouTube ou Threads et peut rendre ses décisions en français, et de User Rights, certifié en Allemagne, qui traite en français les litiges portant sur l’application des conditions générales des principales plateformes. Vérifiez sur cette page que l’organe choisi couvre la plateforme et le type de litige, et consultez ses règles de frais avant de le saisir.

Quatrième voie, qui ne rétablit pas votre compte mais peut peser : la plainte auprès du régulateur. L’article 53 du règlement reconnaît aux utilisateurs le droit « d’introduire une plainte à l’encontre de fournisseurs de services intermédiaires en invoquant une infraction au présent règlement » auprès du coordinateur de l’État membre où ils se trouvent, lequel la transmet, le cas échéant, au coordinateur de l’État d’établissement de la plateforme. En France, l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques ». La plainte à l’Arcom sert à signaler un manquement au règlement ; elle ne remplace ni la réclamation interne ni le juge.

Le règlement ouvre enfin un droit à réparation. Selon son article 54, « Les destinataires du service ont le droit de demander réparation aux fournisseurs de services intermédiaires » pour les dommages causés par la violation de leurs obligations, « conformément au droit de l’Union et au droit national ». Ce texte ne crée pas d’indemnisation automatique : il renvoie aux règles nationales de responsabilité, et donc aux questions de juge, de procédure et de preuve examinées ci-après.

II. Saisir le juge : les pièges qui font perdre les créateurs et la stratégie qui peut aboutir

Lorsque les voies internes échouent, le juge reste la seule autorité capable d’ordonner le rétablissement d’un compte ou d’allouer des dommages et intérêts. Encore faut-il qu’il soit compétent et saisi contre la bonne société. Pour un créateur, la question du statut professionnel vient en premier (A), avant celles du défendeur, de la procédure et de la preuve (B).

A. Le compte qui rapporte n’est plus un compte de consommateur : juge irlandais et code de la consommation peuvent être écartés

Le code de la consommation définit le consommateur, dans son article liminaire, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Or l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 décrit l’activité d’influence commerciale comme celle des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause. Un compte monétisé, relié à des partenariats rémunérés, se rapproche donc d’un usage professionnel.

Cette qualification commande le choix du tribunal. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, dont la cour d’appel de Paris reproduit les articles 18 et 25 dans son arrêt du 25 janvier 2023, permet au consommateur d’agir contre son cocontractant « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Hors de ce cas, une clause attributive de juridiction s’impose en principe : les juridictions désignées sont compétentes « sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ».

La cour d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette distinction dans deux arrêts rendus à cinq jours d’intervalle. Le 25 janvier 2023, elle retient la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour une utilisatrice dont le profil et la page Facebook avaient été désactivés, en approuvant le premier juge qui avait relevé qu’aucun élément n’établissait qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel dans le cadre de l’exécution du contrat ». Les conditions de Facebook réservant aux consommateurs la faculté d’agir dans leur État, la cour en déduit que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759).

Cinq jours plus tôt, la même cour avait statué en sens inverse pour une coiffeuse qui se plaignait de la perte d’accès à son compte Instagram et du détournement de ses contenus, compte qui assurait la promotion de produits et la prise de rendez-vous et dont l’activité d’influence lui procurait des revenus. Les conditions d’Instagram, citées par la cour, prévoyaient que « Si une réclamation ou un litige qui survient entre nous se rapporte à l’utilisation du Service à tout autre titre, y compris, mais sans s’y limiter, à l’accès ou à l’utilisation du Service à des fins professionnelles ou commerciales, vous acceptez que cette réclamation ou ce litige soit résolu(e) dans un tribunal compétent en Irlande ». La cour a jugé que « la finalité professionnelle du partage public est objectivement déduite des causes financières et économiques des préjudices, notamment les pertes publicitaires et les pertes de rendez-vous », que le premier juge avait dûment refusé le statut de consommateur et que l’ensemble des dispositions du code de la consommation devait être écarté. Elle a confirmé l’ordonnance qui avait retenu « l’opposabilité de la clause et déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 janvier 2023, n° 22/13154).

La même décision refuse d’écarter la clause au nom du droit français des contrats d’adhésion. L’article 1171 du code civil répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », mais, pour la cour, « cette disposition ne peut être qualifiée de loi de police » au sens du règlement Rome I. L’argument tiré du droit d’accès au juge a lui aussi été rejeté, s’agissant d’« une action en dommage et intérêts de plus d’un million d’euros soutenue dans le cadre d’un litige entre professionnels » (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154).

Tout dépend toutefois de la clause de chaque plateforme et du débat engagé devant le juge. Pour un compte X suspendu, utilisé par un météorologue et la société qu’il dirige, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a retenu sa compétence sans se prononcer sur le statut de consommateur, en se fondant sur le lieu de fourniture du service prévu à l’article 7 du règlement n° 1215/2012 : « Le lieu où les services objet du contrat ont été ou auraient dû être fournis au sens de l’article 7.1 b) précité se situe donc en France ». Il ajoute qu’« en proposant aux utilisateurs français un contrat rédigé en langue française, elle pouvait légitimement s’attendre à être attraite devant les juridictions françaises » (TJ Paris, JME, 6 février 2024, n° 22/01363). Dans cette affaire, le débat portait sur le lieu de fourniture du service, la plateforme soutenant qu’il se situait à son siège irlandais ; la décision ne tranche pas la validité d’une clause attributive de juridiction.

Pour un créateur, la leçon est paradoxale. Plus vous invoquez des pertes de partenariats, de revenus publicitaires ou de clientèle, plus vous démontrez l’usage professionnel du compte, avec le risque de perdre le juge de votre domicile et la protection du code de la consommation. Avant d’assigner, trois vérifications s’imposent : la version des conditions d’utilisation applicable à la date de la décision, et notamment sa clause relative aux litiges nés d’un usage professionnel ; la nature réelle de l’usage du compte, personnel, mixte ou professionnel, appréciée à partir de pièces objectives ; l’articulation entre la demande de rétablissement et les demandes indemnitaires, qui ne doivent être présentées qu’avec les éléments qui les justifient. Ces choix relèvent de la stratégie du dossier et se corrigent difficilement une fois l’exception d’incompétence soulevée.

B. Le bon défendeur, la bonne procédure, la bonne preuve

Le premier piège consiste à assigner la filiale française. La cour d’appel de Riom a déclaré irrecevables les demandes d’une association diocésaine dont la page Facebook avait été piratée, alors que le tribunal avait condamné Facebook France à rétablir l’accès des administrateurs : les conditions de service désignaient la société irlandaise comme cocontractant, et « seule la société MPIL apparaît comme l’exploitant et hébergeur du service » (CA Riom, 3e ch. civ. et com., 4 juin 2025, n° 24/00900). La cour a seulement laissé à chaque partie la charge de ses frais, en jugeant la confusion légitime.

Le même raisonnement vaut pour YouTube. Un humoriste dont la chaîne avait été supprimée a vu ses demandes contre Google France et Google LLC déclarées irrecevables, le tribunal relevant que les conditions de YouTube prévoient que « l’entité fournissant le Service dans l’Espace économique européen et la Suisse est Google Ireland ltd ». Il a jugé qu’« il y a lieu de déclarer ceux-ci irrecevables en leurs demandes formées contre elles pour défaut de qualité à défendre » et a condamné les demandeurs à verser 8 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2024, n° 24/05615). Avant toute assignation, identifiez dans les conditions en vigueur l’entité contractante. Dans les décisions examinées pour cet article, les sociétés attraites en défense étaient Meta Platforms Ireland Limited pour Facebook et Instagram, Google Ireland Limited pour YouTube, Twitter International Unlimited Company pour X et, pour TikTok, TikTok Technology Limited, société établie en Irlande et défenderesse dans une instance jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 5 septembre 2025 (n° 25/52399).

Le deuxième choix porte sur la procédure. Le référé permet d’obtenir rapidement une mesure provisoire. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La cour d’appel de Paris rappelle que « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). L’évidence est la clé : face à des manquements documentés par la plateforme, la demande de rétablissement échoue, et la provision aussi, la cour ayant jugé que la désactivation, « n’étant pas fautive de la part de la société Meta », ne faisait pas apparaître de créance indemnitaire avec l’évidence requise en référé.

La procédure accélérée au fond de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 est souvent citée, mais elle permet au président du tribunal de prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Son objet est de faire cesser un dommage causé par un contenu, et elle se prête mal à une demande d’indemnisation : dans l’affaire de la chaîne YouTube supprimée, le tribunal de Paris a qualifié les demandes indemnitaires de « demandes excédant les pouvoirs du président statuant en procédure accélérée au fond » (TJ Paris, 5 juillet 2024, n° 24/05615). Les règles de cette procédure figurent à l’article 481-1 du code de procédure civile.

L’action au fond reste la voie de la réparation. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », et l’article 54 du règlement sur les services numériques y ajoute un fondement propre en cas de manquement à ses obligations. Dans les deux cas, il faut établir une faute de la plateforme, un préjudice et un lien de causalité. Les décisions étudiées montrent que la plateforme produit ses propres pièces, comme les publications litigieuses devant la cour d’appel de Paris ; votre dossier doit y répondre contenu par contenu, en rappelant que les contrats s’exécutent de bonne foi, selon l’article 1104 du code civil.

Les pièces à réunir sont toujours les mêmes :

  • la notification de la plateforme et l’exposé des motifs, capturés avec leur date ;
  • la réclamation interne, la réponse obtenue et, le cas échéant, la décision de l’organe de règlement extrajudiciaire ;
  • l’export des données du compte et l’historique des contenus visés ;
  • les conditions d’utilisation et les règles de communauté dans leur version applicable à la date de la décision ;
  • les contrats de partenariat, les relevés de monétisation et les échanges avec les marques, à produire en mesurant leur effet sur le statut du compte.

Mesurez enfin le risque financier. Dans les affaires citées, les demandeurs déboutés ont été condamnés à verser à la plateforme 1 500 euros en première instance puis 5 000 euros en appel devant la cour d’appel de Paris en 2025, 8 000 euros devant le tribunal judiciaire de Paris en 2024 et 3 500 euros devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en 2026, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces montants dépendent de chaque espèce ; ils rappellent qu’une action mal ciblée se paie.

Conclusion

Un compte suspendu ou désactivé n’est pas une fatalité, mais la contestation obéit à un ordre. Il faut d’abord obtenir et lire l’exposé des motifs, puis déposer dans les six mois une réclamation interne argumentée, contenu par contenu, au regard de la règle invoquée. Si la plateforme maintient sa décision, un organe de règlement extrajudiciaire certifié peut réexaminer le litige, la plateforme supportant les frais de l’organe lorsque l’utilisateur obtient gain de cause, et la plainte auprès de l’Arcom permet de signaler un manquement au règlement.

Le juge intervient ensuite, et c’est à ce stade que les dossiers se perdent le plus souvent : société irlandaise et non filiale française, référé réservé aux situations évidentes, procédure accélérée au fond inadaptée aux demandes indemnitaires. Pour les créateurs, la question du statut professionnel doit être tranchée avant d’écrire la moindre ligne de l’assignation, car un compte qui génère des revenus peut relever de la clause qui renvoie devant les tribunaux irlandais et perdre la protection du code de la consommation.

La jurisprudence récente ne donne pas raison aux plateformes par principe. Elle exige d’elles une règle précise, portée à la connaissance de l’utilisateur, et la preuve de manquements réels. Elle exige de l’utilisateur la même rigueur : un dossier daté, une lecture exacte des conditions applicables et une stratégie choisie avant d’agir.

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