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Succession France-Croatie : hériter d’un appartement à Zagreb quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Croatie : hériter d’un appartement à Zagreb quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à Paris, où il vivait depuis vingt ans, et laisse un appartement à Zagreb, dans le quartier de Gornji Grad, estimé à 480 000 euros. Vous habitez à Paris, vous êtes son seul héritier, et le notaire parisien vous annonce que la succession sera taxée en France sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement zagrebois. Quelques semaines plus tard, le correspondant zagrebois du notaire vous réclame les documents pour liquider l’impôt croate sur ce même appartement. Deux pays, deux déclarations, deux impôts sur le même bien : la double imposition successorale franco-croate est l’une des plus redoutables des successions internationales, parce qu’aucune convention ne vient répartir le droit d’imposer entre la France et la Croatie en matière de successions. La première couche est française et fiscale : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation par décès les biens situés en France comme hors de France. La deuxième couche est un vide conventionnel : la convention fiscale franco-croate du 19 juin 2003 ne couvre que l’impôt sur le revenu, et aucun texte bilatéral n’organise l’élimination de la double imposition successorale. Il ne reste alors que le mécanisme unilatéral de l’article 784 A du code général des impôts, qui impute l’impôt payé en Croatie sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. La troisième couche est civile et européenne : le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en Croatie comme en France, désigne la loi applicable à l’ensemble de la succession et les juridictions compétentes, avec un mécanisme de choix de loi que le défunt peut activer de son vivant. Cet article explique, pas à pas, comment articuler ces trois couches quand vous héritez depuis Paris d’un appartement situé à Zagreb : qui taxe quoi, comment imputer l’impôt payé en Croatie, quels délais respecter pour la déclaration, et comment contester un redressement ou une double imposition devant le pôle fiscal du tribunal judiciaire de Paris.

I. Appartement à Zagreb et héritier à Paris : qui taxe quoi entre la France et la Croatie ?

A. Domicile fiscal en France : l’article 750 ter soumet la succession mondiale aux droits français

Le point de départ est la règle française de territorialité des droits de mutation par décès. Aux termes de l’article 750 ter du code général des impôts, dont la Cour de cassation rappelle la portée en ces termes : « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, décision 18-14.242 sur courdecassation.fr). Autrement dit, si votre père était domicilié fiscalement en France au jour de son décès, l’appartement de Zagreb entre dans l’assiette des droits de succession français, exactement comme s’il s’agissait d’un appartement situé dans le 17e arrondissement de Paris. Le texte de l’article 750 ter, consultable sur Légifrance (article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance), dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, […] ». La suite du texte décline les autres cas de rattachement, mais le 1° suffit à comprendre l’essentiel : la France taxe la succession mondiale du défunt domicilié en France.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance), qui prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France », puis vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». En pratique, un défunt qui vivait à Paris depuis vingt ans, y avait son logement, ses habitudes et le centre de ses intérêts, remplit ce critère sans discussion possible. L’administration fiscale parisienne n’aura aucune difficulté à établir que la succession relève du 1° de l’article 750 ter, et le notaire parisien liquidera les droits français sur la totalité de l’actif mondial, appartement zagrebois compris, avant imputation de l’impôt croate dans les conditions examinées plus loin.

Le raisonnement ne s’arrête pas là, car l’article 750 ter prévoit aussi le cas où le défunt n’était pas domicilié en France. Imaginez la situation inverse : votre père vivait à Zagreb et y est décédé, tandis que vous, son héritier, vivez à Paris. Le 3° de l’article 750 ter soumet alors aux droits français les biens français et, sous conditions, les biens étrangers, lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France au jour du décès et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes. La cour d’appel de Paris a eu à appliquer ce mécanisme dans un dossier où des enfants domiciliés en France recevaient des titres d’une société luxembourgeoise : la cour a jugé l’opération taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, tout en constatant que la donatrice, résidente fiscale suisse, avait acquitté des droits de mutation sur ces actions auprès des autorités fiscales du canton de Vaud (CA Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG n° 22/17216). L’enseignement vaut pour une succession : même quand le défunt vivait à Zagreb, l’héritier parisien solidement installé en France peut se voir réclamer des droits français sur des biens étrangers, avec pour seul correctif l’imputation de l’impôt payé à l’étranger. D’où l’importance de vérifier, dès l’ouverture de la succession, le domicile fiscal du défunt et celui de chaque héritier, car c’est de cette double photographie que dépend l’étendue de l’assiette française.

La doctrine administrative détaille ces rattachements dans le BOFiP consacré à la territorialité des mutations à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-10-30), qui distingue le défunt domicilié en France, le défunt domicilié hors de France avec héritier domicilié ou non en France, et l’incidence des conventions internationales. Ce document rappelle que les conventions internationales, quand elles existent, priment le droit interne pour répartir le droit d’imposer. Avec la Croatie, faute de convention successorale, le droit interne français s’applique seul : la France taxe la succession mondiale de ses résidents sans être tenue d’effacer d’office l’impôt croate, et c’est à l’héritier de réclamer l’imputation de l’article 784 A, pièces à l’appui. Concrètement, pour l’héritier parisien d’un défunt parisien propriétaire à Zagreb, la France taxera l’appartement zagrebois, la Croatie le taxera aussi, et seul le mécanisme d’imputation évitera de payer deux fois plein pot. Tout l’enjeu pratique consiste à obtenir cette imputation au bon montant et dans les bons délais, car l’administration française n’accorde rien d’office sans pièces.

B. Sans convention successorale avec la Croatie : l’article 784 A, seul bouclier contre la double imposition

Avec la Croatie, il faut partir d’un constat net : la France et la Croatie ne sont liées par aucune convention en matière de successions et de donations. La convention fiscale franco-croate du 19 juin 2003, publiée au Journal officiel du 21 octobre 2005, ne couvre que l’impôt sur le revenu : la liste officielle des conventions fiscales conclues par la France, tenue à jour dans le BOFiP, classe la Croatie sous la seule mention IR, pour l’impôt sur le revenu, là où d’autres États portent les mentions S et D pour les successions et les donations (liste des conventions fiscales conclues par la France sur bofip.impots.gouv.fr). Aucune répartition conventionnelle du droit d’imposer ne protège donc l’appartement de Zagreb, et aucune imputation conventionnelle ne s’ajoute à celle du droit interne français. La double imposition est juridiquement possible, et tout repose sur l’article 784 A et sur la qualité de votre dossier probatoire.

S’agissant de l’immeuble lui-même, chaque État taxe les biens situés sur son territoire selon son droit interne, sans qu’un texte bilatéral ne vienne limiter l’un ou l’autre : l’appartement situé à Zagreb est donc imposable en Croatie, quand bien même le défunt était domicilié à Paris et l’héritier vit à Paris. Pour un appartement zagrebois détenu en pleine propriété, aucune hésitation n’est permise : la Croatie taxe, et le correspondant zagrebois liquidera l’impôt croate selon le droit croate applicable, avec les abattements et tarifs prévus par ce droit pour le lien de parenté concerné. Faites-vous remettre le décompte détaillé et conservez-le : sans l’avis d’imposition croate et la preuve de son paiement, l’imputation française sera refusée et vous paierez deux fois.

Le cas des détentions indirectes mérite une attention particulière, car beaucoup de patrimoines franco-croates passent par des sociétés, et l’absence de convention aggrave les conflits de qualification. Si votre père détenait son appartement zagrebois à travers une société civile immobilière française ou une société croate, chaque État appliquera sa propre règle aux parts sociales sans mécanisme bilatéral pour trancher : la France asseoira ses droits selon sa règle interne sur les sociétés à prépondérance immobilière, et la Croatie taxera selon son droit. Vérifiez donc la structure de détention avant de déclarer : un montage en société ne fait pas échapper l’immeuble zagrebois à l’impôt croate, et l’écart de qualification entre Paris et Zagreb se paie en double imposition résiduelle. En cas de doute, la détention directe en pleine propriété reste le cas le plus simple à défendre des deux côtés.

Une fois l’impôt croate liquidé à Zagreb, c’est le tour de la France, et c’est ici que l’imputation joue. Faute de convention, l’élimination de la double imposition repose entièrement sur le droit interne français. En clair : héritier domicilié à Paris, la France taxe tout ce que vous recevez, y compris l’appartement de Zagreb, mais elle déduit de votre facture française l’impôt que vous avez payé en Croatie, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. Le droit interne français organise cette imputation à l’article 784 A du code général des impôts (article 784 A du code général des impôts sur Légifrance), qui vise les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux plafonds s’additionnent donc : l’imputation ne peut pas dépasser l’impôt français afférent aux biens étrangers, et elle ne porte que sur l’impôt acquitté hors de France sur des biens situés hors de France. Si l’impôt croate dépasse l’impôt français correspondant à l’appartement zagrebois, l’excédent est perdu : la France ne rembourse jamais la différence. Si l’impôt croate est inférieur, vous payez en France le reliquat. Dans tous les cas, conservez l’avis d’imposition croate, la preuve du paiement et le décompte du correspondant zagrebois : sans ces pièces, le service parisien refusera l’imputation et vous paierez deux fois.

Un angle souvent négligé concerne les frères et sœurs qui se succèdent entre Paris et Zagreb. L’article 796-0 ter du code général des impôts exonère, sous conditions strictes, la part du frère ou de la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins, qui a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. La Cour de cassation vient de préciser l’exigence de preuve, pour la part du frère ou de la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, en ces termes : « à la double condition qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès » (Cass. com., 12 mars 2025, pourvoi n° 22-20.873, décision 22-20.873 sur courdecassation.fr). Si vous viviez avec votre frère décédé dans son appartement parisien depuis six ans et que vous héritez aussi de son studio à Zagreb, cette exonération peut effacer la totalité des droits français, appartement zagrebois compris, à condition de prouver la domiciliation commune continue : factures, avis d’imposition à la même adresse, attestations, changement d’adresse officiel. La cour d’appel dont l’arrêt était attaqué avait exigé la preuve d’une volonté non équivoque de se domicilier durablement chez le défunt, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’héritière, ce qui montre le niveau d’exigence des juges sur les pièces. Ne présentez cette exonération que si votre dossier la porte vraiment : plaidée à la légère, elle discrédite le reste de la réclamation.

II. Déclarer l’appartement de Zagreb, payer sans double impôt et contester à Paris

A. Loi applicable, juridiction compétente et délais : ce que l’héritier parisien doit faire en premier

Avant de parler d’argent, il faut savoir quelle loi règle la succession et quel juge trancherait un litige entre héritiers. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales s’applique en France comme en Croatie, et il désigne une loi unique pour l’ensemble de la succession. Son article 21, paragraphe 1, énonce la règle générale : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père résidait habituellement à Paris au jour de son décès, c’est la loi française qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Zagreb : réserve héréditaire, quotité disponible, rapport des libéralités, administration et partage. Si, à l’inverse, il résidait habituellement à Zagreb, c’est la loi croate qui s’applique à tout, y compris aux comptes et à l’appartement parisiens, sauf choix de loi contraire. La résidence habituelle n’est ni le domicile fiscal ni la nationalité : c’est une notion de fait qui s’apprécie globalement. La Cour de cassation l’a rappelé à l’occasion d’un litige franco-américain : « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, décision 18-13.383 sur courdecassation.fr). Pour un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Zagreb, rassemblez les preuves de son ancrage réel : bail ou titre de propriété de la résidence principale, lieu de travail ou de retraite, comptes bancaires principaux, couverture maladie, vie familiale et sociale, durée et motifs des séjours dans chaque pays. Cette photographie conditionne la loi applicable et, avec elle, la validité d’un testament, l’étendue de la réserve et les pouvoirs des héritiers sur l’appartement zagrebois.

Le défunt pouvait aussi trancher lui-même la question par un choix de loi, appelé professio juris, en désignant dans son testament la loi de l’État dont il avait la nationalité. L’article 22, paragraphe 1, du règlement permet à toute personne de désigner la loi de l’État de sa nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession, y compris lorsque le défunt possède plusieurs nationalités. Le paragraphe 2 impose une condition de forme stricte : ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration prenant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Un Français vivant à Zagreb qui veut soumettre sa succession à la loi française, avec sa réserve héréditaire protectrice des enfants, doit donc l’écrire expressément dans un testament valable. Vérifiez systématiquement l’existence d’un testament, en France au fichier central des dispositions de dernières volontés comme à Zagreb auprès du registre central des testaments, car un choix de loi ignoré fausse toute la liquidation. À défaut de choix valable, la loi de la dernière résidence habituelle s’applique, avec le correctif exceptionnel des liens manifestement plus étroits avec un autre État.

Côté juridictions, la compétence générale appartient en principe aux tribunaux de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, pour statuer sur l’ensemble de la succession. Mais le règlement prévoit des compétences subsidiaires utiles aux familles franco-croates. La Cour de cassation a ainsi rappelé que « Selon l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, auquel le Royaume-Uni n’est pas partie, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, décision 19-15.438 sur courdecassation.fr). Pour un défunt français décédé à Zagreb, les juridictions françaises restent donc accessibles dès lors que des biens successoraux se trouvent en France, ce qui sécurise l’héritier parisien qui souhaite plaider à Paris plutôt qu’à Zagreb. En pratique parisienne, l’action en partage ou en contestation du testament relève du tribunal judiciaire de Paris, tandis que le contentieux de l’impôt, après réclamation préalable, relève du pôle fiscal de ce même tribunal, face à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, dont le pôle fiscal parisien suit les dossiers de successions internationales. Le certificat successoral européen, créé par le règlement, permet ensuite de prouver votre qualité d’héritier à Zagreb sans procédure croate distincte : demandez au notaire parisien de le faire établir, car le correspondant zagrebois l’exigera pour vendre ou conserver l’appartement.

Les délais de déclaration sont impératifs et courts. L’article 641 du code général des impôts (article 641 du code général des impôts sur Légifrance) fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas. ». Le site officiel Service-Public le confirme en langage courant : dépôt dans les 6 mois à compter du jour du décès pour un décès en France, et dans les 12 mois à compter du jour du décès pour un décès à l’étranger (déclaration de succession sur service-public.fr). Défunt décédé à Paris : six mois. Défunt décédé à Zagreb : douze mois. La déclaration française est déposée au service des impôts du domicile du défunt ou, pour un défunt domicilié à l’étranger, au service compétent pour les non-résidents, avec l’inventaire complet des biens mondiaux, y compris l’appartement zagrebois et son estimation au jour du décès. Parallèlement, le droit croate impose ses propres formalités et délais à Zagreb : le correspondant local doit déposer la déclaration croate et acquitter l’impôt croate, car l’avis d’imposition croate conditionne l’imputation française. Constituez dès les premières semaines un dossier complet : acte de décès, livret de famille, testament et son éventuel choix de loi, titre de propriété zagrebois (extrait du registre foncier zagrebois), estimation au jour du décès, relevés des comptes, justificatifs des dettes liées à l’immeuble, et dès qu’ils arrivent, l’avis d’imposition croate et la preuve de son paiement. Pour un dossier suivi depuis Paris et l’Île-de-France, centralisez les originaux chez le notaire parisien, faites traduire par un traducteur assermenté les pièces croates destinées au fisc français, et imposez au correspondant zagrebois un calendrier écrit : le délai français ne pardonne pas le retard croate.

B. Calcul des droits, imputation de l’impôt croate et recours contre la double imposition

Le calcul des droits français suit un ordre strict qu’il faut respecter pour ne pas perdre l’imputation. Première étape : déterminer l’actif mondial taxable en France et en déduire le passif admis. Les dettes liées à l’appartement zagrebois, typiquement le capital restant dû du prêt qui a financé son acquisition, sont déductibles, et la convention le confirme pour la part croate en prévoyant la déduction, de la valeur des biens immobiliers visés, des dettes liées à leur acquisition, construction, transformation, amélioration, réparation ou entretien. Faites justifier chaque dette par le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et le relevé au jour du décès, car le fisc parisien écarte les dettes non prouvées et le fisc zagrebois fait de même. Deuxième étape : liquider l’impôt croate à Zagreb et le payer, puis obtenir l’avis d’imposition définitif. Troisième étape seulement : liquider l’impôt français à Paris sur l’ensemble, puis imputer l’impôt croate dans la limite de l’impôt français afférent à l’appartement zagrebois. Prenons un exemple chiffré simplifié pour fixer les idées : appartement zagrebois estimé à 480 000 euros, impôt croate définitivement liquidé à 60 000 euros, impôt français total calculé sur la succession mondiale à 200 000 euros dont 90 000 euros afférents à l’appartement zagrebois. L’imputation s’élève à 60 000 euros, et le solde français à payer est de 140 000 euros. Si l’impôt croate avait atteint 120 000 euros, l’imputation aurait été plafonnée à 90 000 euros et l’excédent de 30 000 euros serait resté à votre charge sans remboursement. Cet exemple ne remplace pas la liquidation du notaire, mais il montre pourquoi il faut piloter les deux liquidations ensemble : chaque euro d’impôt croate prouvé et imputable est un euro de moins à Paris, dans la limite du plafond.

Les erreurs qui coûtent cher sont toujours les mêmes. Première erreur : déclarer en France sans mentionner l’impôt croate, puis découvrir la double imposition trop tard, une fois les délais de réclamation expirés. Déclarez l’imputation dès la déclaration initiale, quitte à la compléter quand l’avis croate arrive, par déclaration rectificative. Deuxième erreur : confondre la loi civile applicable et le droit d’imposer. Que la succession soit régie par la loi croate ne change rien à l’impôt français dû en vertu de l’article 750 ter, et inversement une succession régie par la loi française n’exonère pas l’appartement zagrebois de l’impôt croate. Troisième erreur : sous-estimer ou surestimer l’appartement zagrebois. Une valeur française décorative, fixée sans expertise locale, expose à un redressement à Paris si elle est trop basse, et gonfle inutilement l’impôt croate si elle est trop haute. Faites établir une estimation par un professionnel du marché zagrebois au jour du décès et conservez sa note méthodologique. Quatrième erreur : oublier les revenus de l’appartement entre le décès et le partage. Les loyers zagrebois encaissés par l’indivision relèvent de l’impôt sur le revenu et de la convention fiscale sur le revenu distincte, ils ne se mélangent pas avec les droits de succession. Cinquième erreur : vendre l’appartement zagrebois avant d’avoir purgé la succession. La vente par l’indivision suppose l’accord de tous les héritiers et déclenche une imposition sur la plus-value potentiellement distincte dans chaque État : stabilisez d’abord la dévolution et la fiscalité successorale, vendez ensuite.

Quand le redressement tombe malgré tout, la contestation suit un chemin balisé. Le service des impôts de Paris notifie une proposition de rectification : répondez point par point, dans le délai indiqué, en joignant l’avis d’imposition croate, la preuve du paiement, le décompte du notaire zagrebois et la traduction assermentée. Si le rehaussement est maintenu, déposez une réclamation contentieuse auprès de la direction régionale des finances publiques, en articulant chaque grief : territorialité mal appliquée, imputation refusée à tort, plafond mal calculé, valeur retenue excessive, exonération applicable. Joignez les textes applicables et chiffrez précisément l’imputation demandée. En cas de rejet, portez le litige devant le pôle fiscal du tribunal judiciaire de Paris, qui juge les contestations de droits d’enregistrement des contribuables parisiens et franciliens. L’assignation doit respecter les délais de recours contentieux, sous peine d’irrecevabilité, et l’affaire se plaide sur pièces : avis croate, preuves de paiement, estimation zagreboisne, décompte d’imputation, échanges avec l’administration. Parallèlement, si la Croatie vous impose au-delà de ce que son droit permet, le correspondant zagrebois doit contester sur place selon les voies de recours croates, car le juge français ne corrige pas l’impôt croate : il ne fait qu’imputer l’impôt croate légalement établi. Aucune procédure amiable conventionnelle n’existe avec la Croatie en matière successorale : engagez les recours internes des deux côtés sans attendre, car aucun mécanisme bilatéral ne viendra corriger une double imposition une fois installée.

Conclusion

Hériter depuis Paris d’un appartement situé à Zagreb obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut exécuter dans l’ordre. D’abord, identifier la loi applicable à la succession et la juridiction compétente grâce au règlement européen : résidence habituelle du défunt, éventuel choix de loi pour la loi nationale, compétence des juridictions françaises pour statuer sur l’ensemble de la succession. Ensuite, liquider les deux impôts sans les confondre : la Croatie taxe l’immeuble zagrebois selon son droit interne sans limite conventionnelle, la France taxe la succession mondiale en vertu de l’article 750 ter dès qu’un rattachement fiscal français existe, et seule l’imputation de l’article 784 A empêche de payer deux fois, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Enfin, sécuriser les délais et les preuves : six mois pour déclarer quand le défunt est décédé en France métropolitaine, une année dans les autres cas, avis d’imposition croate et preuve de paiement conservés pour fonder l’imputation, estimation zagreboisne sérieuse au jour du décès, dettes liées à l’immeuble justifiées pièce par pièce. Les dossiers qui échouent sont rarement les plus gros : ce sont ceux où l’héritier parisien a déclaré vite sans imputer, estimé sans expert zagrebois, ou contesté sans chiffrer. Sans convention successorale, l’appartement de Zagreb ne doit jamais être taxé deux fois plein pot : l’impôt croate payé et prouvé vient en déduction de l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Faites vérifier votre décompte d’imputation avant de payer le solde, et si l’administration le refuse, contestez méthodiquement devant le pôle fiscal parisien plutôt que de laisser la double imposition s’installer.

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