Le 7 août 2026, le Tribunal arbitral du sport a confirmé qu’AVS – Futebol, SAD, club professionnel portugais, devait verser à un joueur brésilien 260 000 euros, intérêts en sus, sans avoir jamais été partie au contrat de travail en cause. La dette était née dans une autre structure, la société sportive du Clube Desportivo das Aves, déclarée insolvable en janvier 2021. AVS s’était installé en 2023 dans la même ville, avait loué le stade historique, adopté un maillot presque identique et un emblème qui en paraissait la version modernisée. Pour les arbitres, le public y voyait la suite du club disparu, et ce constat a emporté la décision.
La règle avait été précisée peu avant : l’édition 2026 du Code disciplinaire de la FIFA, en vigueur depuis le 1er mai 2026, ajoute la perception du grand public aux critères du successeur sportif. Elle concerne directement les clubs français. Lorsqu’une société sportive est liquidée, l’association qui l’avait constituée conserve le plus souvent le nom, les couleurs et le numéro d’affiliation, puis relance une équipe, seule ou avec un repreneur. Les créanciers étrangers de l’ancienne société, clubs vendeurs, joueurs ou entraîneurs titulaires d’une décision de la FIFA, se tournent alors vers la nouvelle structure.
Deux ordres juridiques se font face. La FIFA et le TAS raisonnent sur l’identité sportive du club, qui survit à la personne morale. Le droit français des procédures collectives raisonne sur des patrimoines distincts, des créances déclarées et l’arrêt des poursuites. Le repreneur doit savoir ce qui l’expose, et le créancier ce qu’il doit faire en France pour conserver ses chances devant les instances du football.
I. Successeur sportif : quand la FIFA considère-t-elle que le nouveau club est l’ancien ?
A. Ce que prévoient le Code disciplinaire 2026 et le règlement du statut et du transfert des joueurs
L’article 21 du Code disciplinaire de la FIFA, édition 2026 vise quiconque ne paie pas, ou pas entièrement, une somme d’argent à laquelle il a été condamné par un organe de la FIFA ou par une décision du TAS. Le débiteur peut être sanctionné d’une amende et reçoit un dernier délai pour payer. S’il s’agit d’un club, l’expiration de ce délai sans paiement complet entraîne une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, jusqu’à ce que le montant dû soit entièrement réglé. Une déduction de points ou une relégation peut s’y ajouter lorsque l’interdiction a été purgée pendant plus de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, en cas d’infraction grave ou répétée, ou lorsque aucune interdiction complète n’a pu être imposée ou purgée. L’annexe 1 du Code, qui n’est ni exhaustive ni contraignante, indique un dernier délai de trente jours et une amende graduée selon le montant dû.
L’alinéa 4 du même article étend ces obligations au successeur sportif de la partie défaillante, qui doit être considéré lui-même comme défaillant. Les critères énumérés sont le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs de l’équipe, les joueurs, la perception du grand public, les actionnaires, parties prenantes ou propriétaires, et la catégorie de compétition concernée. La liste est introduite par le mot « notamment » : elle n’est pas limitative. La circulaire n° 1964 du 6 mai 2026, qui accompagne cette édition, présente l’ajout de la perception du grand public comme un alignement sur la jurisprudence de la FIFA et du TAS. Le critère n’est donc pas nouveau dans les faits, mais il est désormais écrit, ce qui lui donne un poids que les clubs ne peuvent plus ignorer.
Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, en vigueur, contient une règle jumelle à son article 25, alinéa 1 : le successeur sportif d’un débiteur est considéré comme le débiteur et soumis à toute décision ou lettre de confirmation émise par le Tribunal du football, selon les mêmes critères, la perception du public en moins. Cette seconde voie compte en pratique. Dans l’affaire TAS 2025/A/11319, c’est la Chambre du statut du joueur du Tribunal du football qui a déclaré, le 28 janvier 2025, qu’un club chinois était le successeur sportif d’un club disparu, et l’a condamné à payer un entraîneur espagnol. La qualité de successeur peut donc être tranchée dès la décision au fond, et pas seulement au stade de l’exécution disciplinaire.
La procédure disciplinaire relative à une décision financière ne s’ouvre qu’à la demande du créancier ou d’une autre partie concernée, selon l’alinéa 2 de l’article 21. La FIFA se déclare compétente, par l’alinéa 8, pour toute question liée à l’application des décisions financières du Tribunal du football assorties d’interdictions, y compris la reconnaissance d’un successeur sportif et l’évaluation d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite. Les décisions rendues sur le fondement de l’article 21 échappent à l’appel devant la Commission de recours de la FIFA, en vertu de l’article 61 du Code ; elles se contestent devant le TAS, comme le prévoit l’article 52 en renvoyant aux articles 49 et 50 des Statuts de la FIFA.
Les textes de la FIFA ne sont pas aveugles aux procédures collectives. Le Tribunal du football peut écarter les conséquences du non-paiement lorsqu’il a été informé que le club débiteur fait face à une situation d’insolvabilité au regard du droit national et se trouve légalement dans l’incapacité de se conformer à une injonction, selon l’article 24, alinéa 3, du règlement. La Commission de discipline peut classer une procédure pour le même motif, en application de l’article 59 du Code. Ces soupapes profitent toutefois au débiteur en procédure, non à l’entité qui lui succède sans être elle-même en procédure. Pour celle-ci, l’article 21, alinéa 5, déplace le débat vers la diligence du créancier. Celui-ci doit rester vigilant et agir rapidement, notamment en déclarant sa créance dans la procédure nationale d’insolvabilité, sauf enregistrement d’office. Le débiteur doit informer ses créanciers de l’ouverture de la procédure au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance, en leur indiquant leurs droits et la manière de déclarer. Le créancier ainsi averti qui ne déclare pas, sans justification valable, est considéré comme négligent. Il ne l’est pas lorsque la décision de la FIFA ou du TAS est intervenue après l’expiration du délai national de déclaration et que celui-ci ne peut pas être rouvert.
Ces règles ne sont pas transitoires. Adopté par le Conseil de la FIFA le 28 avril 2026, le Code est en vigueur depuis le 1er mai 2026. La circulaire n° 1970 du 1er septembre 2026 annonce les nouvelles versions du règlement, du Code et des règles de procédure applicables au 1er janvier 2027, issues de la révision engagée après l’arrêt Diarra. Elle ne modifie l’article 21 du Code qu’en ses alinéas 6 et 7, relatifs à l’exécution des décisions des chambres nationales de résolution des litiges. Les alinéas 4 et 5 figurent à l’identique dans le texte annexé, et l’article 25 du règlement applicable en 2027 conserve la règle du successeur.
B. Comment le TAS reconnaît un successeur : l’identité perçue avant la personne morale
Le TAS part d’une idée simple : un club est une identité sportive qui dépasse la personne morale qui l’exploite. La sentence TAS 2025/A/11654, ASD Ostuni Calcio 24, du 10 avril 2026 en tire la conséquence : la nouvelle entité qui perpétue cette identité ne peut échapper aux obligations financières ou disciplinaires en invoquant la dissolution de la précédente et sa reconstitution sous une autre forme sociale. La sentence TAS 2025/A/11640, AVS – Futebol, SAD, du 7 août 2026 résume la méthode en quatre propositions. La succession sportive diffère de la succession juridique. La perception du grand public est le facteur prédominant. La liste réglementaire des critères n’est pas exhaustive. L’analyse se fait au cas par cas, sans barème obligatoire. Aucune fraude n’est exigée : l’institution vise à empêcher le contournement des obligations des clubs envers joueurs et personnels, que les manœuvres soient ou non frauduleuses.
L’intention n’est pas une condition, mais un indice. La sentence Ostuni précise qu’une volonté démontrée de poursuivre l’activité de l’ancien club renforce la conclusion, et que son absence peut, en cas de doute, jouer contre la succession. Elle ajoute que le statut amateur ne protège pas : le Code et le règlement s’appliquent à tout club affilié à une association membre, professionnel ou non. Le club italien concerné, fondé en mai 2024, quelques semaines avant la désaffiliation de l’ancien, évoluait au septième échelon du football italien ; le TAS a confirmé la décision qui lui ordonnait de régler 7 000 euros de salaires, plus intérêts, dus par son prédécesseur à un joueur argentin.
L’identité visuelle pèse lourd. Dans l’affaire Ostuni, le nouveau club avait repris la structure du nom, à savoir le sigle juridique, le nom de la ville puis une année, un logo de même composition et, surtout, le maillot rayé jaune et bleu, avec short bleu et chaussettes jaunes. L’arbitre y voit un élément central de continuité qui, à lui seul, suggère fortement la succession. Dans l’affaire AVS, le club avait choisi un nom qui, prononcé, rappelle celui de la ville et de l’ancien club, un maillot domicile presque identique et un emblème perçu comme sa version modernisée. Le tribunal relève qu’il était libre d’opter pour d’autres couleurs, par exemple celles des armoiries de la ville, et que ses choix visuels ont été construits pour établir un lien avec le club disparu.
Les autres critères sont pondérés. Le stade compte parce qu’il ancre l’identité locale, mais la seule location d’une enceinte ne suffit pas en principe à caractériser la succession, admet la sentence AVS ; un stade utilisé par nécessité, faute d’autre équipement disponible, n’est pas décisif à lui seul, retient la sentence Ostuni. Les joueurs de l’équipe première pèsent plus que les jeunes, parce qu’ils déterminent le niveau sportif et économique du club ; la reprise de 86 joueurs des équipes de jeunes a néanmoins été retenue, à titre d’appoint, contre AVS. Des fondateurs et dirigeants différents jouent contre la succession, sans l’exclure. AVS n’avait ni racheté ni absorbé l’ancien club ; le TAS juge cette séparation juridique sans portée, comme l’approbation du déménagement et du changement de nom par les autorités sportives portugaises.
La sentence TAS 2024/A/10308, AO Xanthi, du 20 janvier 2025 montre l’autre versant. Une association grecque fondée en 1967 avait créé en 1989, comme le droit grec l’imposait pour le football professionnel, une société anonyme sportive portant son nom et son logo. Liquidée en 2022, cette société devait 231 885 euros à un joueur bulgare. L’association, restée titulaire du nom, des couleurs et de l’emblème, avait relancé une équipe et multiplié les messages annonçant le retour du club. Le TAS a pourtant écarté la succession et annulé la décision de la Commission de discipline. Trois éléments ont pesé : une saison sans activité, un départ au plus bas niveau régional amateur alors que la place de l’ancienne société en troisième division lui était ouverte, et l’absence de tout joueur ou entraîneur de l’ancienne équipe. L’arbitre juge qu’il faut surtout rechercher un comportement actif d’appropriation des traits distinctifs, plutôt qu’un simple défaut de dissociation. Il voit dans le refus de profiter de la catégorie de l’ancien club, justifié publiquement par le fait que les dettes n’auraient pas été effacées, une dissociation délibérée.
Cette sentence éclaire aussi le cas français. Elle se distingue expressément d’une affaire antérieure, référencée TAS 2021/A/8061, qui concernait un club français : le lien fédéral exploité d’abord par la société professionnelle, puis par l’association, n’y avait jamais été rompu, et l’association avait été admise directement en cinquième division nationale, profitant ainsi des résultats de la branche professionnelle. Selon le passage de cette sentence reproduit dans l’affaire Xanthi, une association support et une société sportive qui exploitent des éléments communs ne peuvent se dissocier qu’en agissant constamment de manière indépendante, selon leurs intérêts propres, et en donnant aux tiers l’image d’entités distinctes.
Enfin, la procédure ne pardonne pas l’inertie. Dans l’affaire TAS 2025/A/11319, jugée le 22 décembre 2025, le club chinois désigné comme successeur ne s’était inscrit sur le portail juridique de la FIFA qu’après l’interdiction de recruter et n’avait pas demandé les motifs de la décision dans les dix jours. Cette décision est devenue définitive le 11 février 2025, et le TAS a refusé de la réexaminer à l’occasion de l’appel dirigé contre l’interdiction, qu’il a confirmée. Les règles de procédure du Tribunal du football, édition de janvier 2026, imposent de consulter le TMS et le portail au moins une fois par jour, rendent opposables les coordonnées déclarées dans le TMS et prévoient qu’à défaut de demande des motifs dans les dix jours calendaires suivant la notification du dispositif, la décision devient définitive et la partie est réputée avoir renoncé à faire appel.
II. Club français repris ou recréé : ce que le droit des procédures collectives protège, et ce qu’il ne neutralise pas
A. Association support, cession et clôture : des protections réelles, mais tournées vers le débiteur
Le droit français organise lui-même la dualité que la FIFA regarde avec méfiance. Une association sportive affiliée peut constituer une ou deux sociétés commerciales pour gérer ses activités payantes, et elle y est tenue au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 122-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. L’article L. 122-14 du même code ajoute que « L’association sportive et la ou les sociétés qu’elle a constituées définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives ».
Le contenu de cette convention est décisif pour notre sujet. L’article R. 122-8 du code du sport exige qu’elle précise « Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association ». Elle doit aussi prévoir que la participation des équipes professionnelles aux compétitions relève de la société, « dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association ». L’affiliation reste ainsi attachée à l’association, et le nom comme les signes distinctifs lui appartiennent tant qu’elle ne les a pas cédés à la société. Lorsque la société disparaît, l’association conserve ce qu’elle n’a pas cédé : c’est précisément le faisceau que la FIFA et le TAS examinent. Le risque n’est pas théorique, mais il n’est pas automatique non plus, comme le montre la sentence Xanthi, rendue sur une organisation grecque comparable.
En droit français, l’association et la société restent deux personnes distinctes, dont les patrimoines ne se confondent pas. L’affaire née de la liquidation de la société sportive liée au Sporting club bastiais, prononcée en septembre 2017, l’illustre à front renversé : par un arrêt du 21 janvier 2026, la cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation de l’association à rembourser aux liquidateurs de la société 689 650,46 euros, solde débiteur de son compte courant, en jugeant que le droit à une subvention d’équilibre qu’elle invoquait, né d’une convention antérieure, aurait dû être déclaré au passif. Seule l’extension de la procédure permet d’atteindre une autre personne que le débiteur : selon l’article L. 621-2 du code de commerce, « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
La cession de l’entreprise obéit à une logique voisine : l’activité passe au repreneur, le passif reste à apurer dans la procédure. D’après l’article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Pour les salariés repris, l’article L. 1224-2 du code du travail met en principe les obligations de l’ancien employeur à la charge du nouveau, mais écarte cette règle en cas de procédure collective. La chambre sociale l’a rappelé le 10 juin 2026 : le nouvel employeur en est tenu « sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Les arriérés de salaires, primes et indemnités restent donc des créances sur l’ancienne société, traitées dans sa procédure, et non des dettes du cessionnaire.
La clôture de la liquidation ferme ensuite la porte des poursuites. L’article L. 643-11 du code de commerce pose que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sous réserve d’exceptions, parmi lesquelles la fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, qui permet au tribunal d’autoriser la reprise des actions individuelles. La deuxième chambre civile en a déduit, le 22 mai 2025, qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne peut même pas être délivré à la seule fin d’interrompre la prescription, lorsque le créancier n’a pas recouvré l’exercice individuel de ses actions.
Face aux décisions rendues hors de France, la Cour de cassation fait de l’arrêt des poursuites un principe d’ordre public international. L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Le 12 novembre 2020, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que « le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers est à la fois d’ordre public interne et international ». L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère condamnant un débiteur ensuite placé en sauvegarde ne peut alors que permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence la force exécutoire d’une condamnation.
Le 8 février 2023, la même chambre ajoute que ce principe, après l’ouverture de la procédure, « impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des créances ». Elle approuve en conséquence le refus d’exequatur d’une sentence qui avait condamné au paiement un débiteur en redressement judiciaire, sur une demande formée devant l’arbitre après le jugement d’ouverture. Le fondement procédural se trouve à l’article 1514 du code de procédure civile, qui subordonne la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence à la condition qu’elle ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public international, et à l’article 1520 pour le recours. Les sentences du TAS, rendues à Lausanne, relèvent de ce régime des sentences arbitrales.
Ces protections ont une limite nette : elles concernent le débiteur soumis à la procédure et l’exécution forcée sur le territoire français. La FIFA ne passe pas par le juge de l’exécution. Ses sanctions sont des mesures disciplinaires d’association, appliquées par la FIFA et par la fédération nationale, en vertu des alinéas 3 et 8 de l’article 21 du Code. Surtout, le successeur n’est pas, en règle générale, lui-même en procédure collective : ni l’arrêt des poursuites ni la clôture ne le protègent, et le TAS juge sans portée sa séparation juridique d’avec l’ancien club. Le droit des procédures collectives ne sert donc pas de bouclier au repreneur contre une procédure disciplinaire de la FIFA. Il pèse ailleurs : sur la diligence du créancier, que l’article 21, alinéa 5, mesure à l’aune de sa déclaration dans la procédure nationale, et sur le sort de l’ancien débiteur, que l’article 24 du règlement et l’article 59 du Code peuvent soustraire aux sanctions. Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour de cassation tranchant l’opposabilité, en France, d’une sanction de la FIFA frappant un club successeur.
Le litige des Girondins de Bordeaux, relaté par Ouest-France le 10 avril 2026, se situait sur un autre terrain. Interdit de recruter par la FIFA depuis le 27 mars 2026 pour un transfert conclu en 2023 et resté impayé, le club, demeuré le même débiteur, invoquait par la voix de son avocat les remises de son plan de continuation et annonçait des recours devant le TAS et devant une juridiction nationale. La question du successeur ne se posait pas : elle surgit lorsque la personne morale débitrice disparaît et qu’une autre reprend l’équipe.
B. Repreneur, association ou créancier : les décisions qui font basculer le dossier
Pour le repreneur ou l’association qui relance l’équipe, tout commence avant la première licence. Il faut obtenir du mandataire ou du liquidateur la liste des créanciers de la société, repérer ceux qui détiennent une décision du Tribunal du football ou une sentence du TAS, et vérifier auprès de la fédération et de la FIFA l’existence d’une interdiction d’enregistrer en cours. Cet inventaire chiffre le passif sportif que la FIFA pourra rattacher au nouveau projet. Il se lit à la lumière des critères du TAS plutôt que du bilan comptable : une dette de salaire envers un joueur étranger, modeste au regard du passif global, peut bloquer un mercato entier. Les organes de contrôle de gestion examinent aussi la situation financière du nouveau projet ; sur les recours ouverts lorsqu’ils refusent l’engagement d’un club, voir notre analyse de l’exclusion d’un club par la DNCG après le CNOSF.
Vient ensuite l’arbitrage sur l’identité. Le repreneur qui veut éviter la succession doit construire une rupture visible : autre nom, autre composition du maillot, emblème distinct, communication qui ne revendique ni l’histoire ni les titres, et renonciation à la catégorie de compétition de l’ancien club si elle suppose d’en assumer les dettes. La sentence AVS reproche au club d’avoir eu l’occasion de se distinguer clairement, notamment par son identité visuelle, et de ne pas l’avoir saisie. Celui qui veut au contraire capter l’héritage, pour ses supporters, ses partenaires et sa billetterie, doit l’assumer. Il négocie avec les créanciers titulaires de décisions de la FIFA et formalise des accords de règlement, que la Commission de discipline est compétente pour faire respecter en vertu de l’alinéa 10 de l’article 21. Il intègre enfin ces montants au plan de financement.
Sur le plan procédural, la règle est la vigilance quotidienne. Le club doit ouvrir son accès au portail juridique de la FIFA dès son affiliation, le consulter chaque jour et tenir à jour ses coordonnées dans le TMS, puisqu’elles lui sont opposables. S’il est visé par une réclamation au fond, il répond dans le délai fixé. Si la décision le désigne comme successeur, il demande les motifs dans les dix jours, faute de quoi la question est close, comme dans l’affaire TAS 2025/A/11319. L’appel devant le TAS se forme dans les vingt et un jours de la réception de la décision, délai des Statuts de la FIFA rappelé par la sentence AVS. Le TAS dispose d’un plein pouvoir d’examen des faits et du droit, ce qui permet de rediscuter chaque critère. Au-delà, la sentence ne peut être attaquée que dans des cas limités, que nous exposons dans notre analyse du recours en annulation contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
Au fond, la défense s’organise autour des critères que le TAS juge les plus lourds. L’absence de continuité sportive vient en tête : interruption d’activité, départ au plus bas niveau, aucun avantage tiré des résultats de l’ancien club. Suivent l’absence de reprise de l’équipe première et du staff, des propriétaires et dirigeants nouveaux, et une communication qui ne revendique pas l’ancien club. S’y ajoute l’argument de la négligence du créancier : celui qui, averti de l’ouverture de la procédure française, n’a pas déclaré sa créance sans justification valable est considéré comme négligent par l’article 21, alinéa 5, du Code. Le délai de deux ans au-delà duquel le Tribunal du football ne traite plus une affaire, prévu par l’article 23, alinéa 3, du règlement, peut aussi être discuté. Son point de départ, lorsqu’un successeur n’apparaît qu’après coup, reste débattu : soulevé dans l’affaire TAS 2025/A/11319, l’argument n’y a pas été examiné, l’appel étant irrecevable sur ce point.
Le créancier, lui, doit penser en deux temps, et d’abord en France. Selon l’article L. 622-24 du code de commerce, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». L’article R. 622-24 fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et précise, pour une procédure ouverte en France métropolitaine, que « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». La chambre commerciale a jugé le 18 janvier 2023 que cette augmentation vise la déclaration des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, et non le délai d’un mois propre aux indemnités de résiliation d’un contrat en cours.
À défaut de déclaration dans ces délais, l’article L. 622-26 du code de commerce ne laisse qu’une action en relevé de forclusion, et précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Les créances non déclarées régulièrement sont en outre inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan. Un club étranger créancier d’une indemnité de transfert qui laisse passer ces délais perd le bénéfice de la procédure française et offre au futur successeur, s’il avait été averti de l’ouverture de la procédure, l’argument de sa négligence devant la FIFA. Le joueur ou l’entraîneur salarié de la société française n’a pas à déclarer, mais ses créances suivent le régime propre aux salaires dans la procédure collective et ne sont pas mises à la charge du cessionnaire qui reprend son contrat, en vertu de l’article L. 1224-2 du code du travail.
Vient ensuite le temps international. La décision du Tribunal du football ou la sentence du TAS obtenue contre l’ancien club ne se ramène pas à exécution en France pendant la procédure ; elle sert à faire admettre la créance. Lorsqu’un successeur apparaît, le créancier saisit la Commission de discipline, qui n’ouvre la procédure qu’à sa demande, et lui apporte la preuve de la continuité : dénomination, emblème, maillots, stade, feuilles de match, communiqués, publications sur les réseaux sociaux, articles de la presse locale. La sentence Ostuni retient ainsi une banderole déployée lors du premier match et des publications évoquant le retour du club comme preuves concrètes de la perception du public. Le joueur ou l’entraîneur reste libre, par ailleurs, de porter un litige relatif au travail devant un tribunal civil, ce que réserve l’article 22 du règlement de la FIFA, qui limite la compétence de la FIFA aux litiges de dimension internationale.
Conclusion
Le successeur sportif n’est pas une fiction de juriste : c’est une règle écrite du Code disciplinaire de la FIFA, précisée depuis le 1er mai 2026 et appliquée par le TAS jusqu’aux clubs amateurs. Elle repose sur une idée que le droit français ne partage pas, celle d’un club qui survit à sa personne morale. Les deux logiques ne se rencontrent qu’à la marge. Le droit des procédures collectives protège l’ancienne société, la séparation des patrimoines et l’égalité de ses créanciers ; il ne protège pas l’entité distincte que la FIFA identifie comme sa continuation. En sens inverse, la FIFA tient compte de la procédure française à travers la diligence exigée du créancier et le sort réservé au débiteur insolvable.
Le dossier se gagne donc sur les faits, et souvent avant tout contentieux. Le repreneur choisit, en connaissance de cause, entre une rupture d’identité et une reprise négociée du passif sportif. L’association support, titulaire du nom, des signes distinctifs et du numéro d’affiliation, sait que sa seule existence juridique distincte ne suffira pas devant le TAS. Le créancier déclare sa créance dans les délais français, puis documente la continuité. Dans tous les cas, les délais de la FIFA, dix jours pour demander les motifs et vingt et un jours pour saisir le TAS, sont les premiers à surveiller.