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Succession France-Italie : hériter de parts de SCI détenant un immeuble à Rome quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Italie : hériter de parts de SCI détenant un immeuble à Rome quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait entre Paris et Rome et détenait, avec vos frères et sœurs, les parts d’une société dont l’actif est un immeuble situé à Rome. À son décès, le notaire italien vous réclame l’impôt italien sur la part transmise, tandis que le service des impôts français vous demande de déclarer ces mêmes parts dans la succession taxable en France. Vous craignez de payer deux fois, sur la même valeur, dans deux pays. Cette crainte est légitime, mais le droit fournit une méthode précise pour l’écarter : la France taxe les parts parce que le défunt ou vous-même êtes domicilié fiscalement en France, l’Italie taxe l’immeuble parce qu’il est situé à Rome, puis la convention franco-italienne signée à Rome le 20 décembre 1990 oblige la France à imputer l’impôt italien sur les droits français. Encore faut-il déclarer dans les délais, évaluer correctement les parts, déduire les dettes au bon endroit et contester vite en cas de redressement. Ce guide explique chaque étape, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour les héritiers qui vivent à Paris et en Île-de-France.

I. L’assiette : ce que la France et l’Italie peuvent chacune imposer sur les parts et l’immeuble de Rome

A. Côté français : le domicile fiscal attire les parts de la société dans les droits de succession

En droit français, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. C’est la règle posée par l’article 720 du code civil, qui dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Lorsque ce dernier domicile est à Paris, la succession s’ouvre en France et la déclaration doit y être souscrite, même si une partie des biens se trouve à Rome.

L’impôt français s’applique ensuite très largement. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Les parts de la société qui détient l’immeuble de Rome entrent donc dans l’assiette française dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France. Le même article ajoute un troisième cas, visant la situation inverse : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, même si le défunt vivait à Rome, l’héritier domicilié à Paris reste taxable en France sur les parts reçues, dès lors qu’il a été domicilié fiscalement en France six ans sur les dix dernières années.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir un seul de ces critères. Le même article précise toutefois une limite importante : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention franco-italienne peut donc, dans certains cas de double résidence, trancher en faveur de l’Italie et faire échec à l’imposition française des biens autres que l’immobilier. Cette articulation doit être examinée dossier par dossier, car elle conditionne toute la suite du calcul.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre, y compris dans les montages internationaux les plus complexes. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust américain, la chambre commerciale a rappelé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La Cour ajoute une précision décisive pour le fait générateur : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Pour des parts de société, le transfert de propriété intervient en principe au jour du décès, ce qui fixe la date d’évaluation et le point de départ des délais de déclaration.

Reste la question de l’écran formé par la société : le défunt ne détenait pas directement l’immeuble de Rome, mais des parts d’une personne morale qui le détient. L’article 750 ter neutralise cet écran au-delà d’un seuil : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D , quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. » Et pour l’évaluation : « La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l’actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits. » Concrètement, si la société ne détient que l’immeuble de Rome, la valeur taxable correspond à la valeur de cet immeuble, à proportion des parts transmises. Si la société détient aussi des liquidités ou d’autres actifs, il faut isoler la fraction immobilière et justifier chaque poste par les comptes sociaux, les relevés bancaires italiens et, si besoin, une expertise de la valeur de l’immeuble au jour du décès.

B. Côté italien et conventionnel : l’immeuble de Rome reste imposable en Italie, sans double emploi grâce à l’imputation

Le fait que la France taxe les parts n’empêche pas l’Italie de taxer l’immeuble situé sur son territoire. La convention entre les deux pays, signée à Rome le 20 décembre 1990 et publiée en France par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, organise ce partage. Son champ est large : elle couvre les impôts perçus à raison d’un décès, qu’il s’agisse d’impôts sur la masse successorale, sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou de droits sur les donations à cause de mort. Les droits français et l’impôt italien sur les successions et donations sont donc tous deux couverts.

Pour l’immobilier, la règle de partage est simple. L’article 5, paragraphe 1, de la convention attribue l’imposition des immeubles à l’État où ils sont situés, même lorsque le défunt était domicilié dans l’autre État. L’immeuble de Rome est donc imposable en Italie, même si le défunt était domicilié à Paris. La notion de bien immobilier se définit selon le droit de l’État de situation, et elle englobe « en tous cas les accessoires » ainsi que « l’usufruit des biens immobiliers ». Pour les autres biens de la succession, notamment les comptes bancaires et les valeurs mobilières qui ne relèvent ni de l’immobilier, ni d’un établissement stable, ni des règles propres aux navires et aéronefs, l’article 9 prévoit qu’ils « ne sont imposables que dans » l’État du domicile du défunt. Un compte courant à Milan dépendant d’une succession ouverte à Paris n’est donc en principe imposable qu’en France, ce qui limite les cas de double imposition aux seuls biens immobiliers et à quelques catégories particulières.

Côté italien, la charge doit être anticipée avec prudence. D’après les informations publiées par des cabinets pratiquant ces dossiers, les enfants et le conjoint bénéficieraient d’un abattement d’environ un million d’euros avec un taux de 4 %, les frères et sœurs d’un abattement d’environ 100 000 euros avec un taux de 6 %, et les autres héritiers de taux de 6 % ou 8 % sans abattement, auxquels s’ajouteraient des taxes de transcription et hypothécaires sur les immeubles. Ces chiffres relèvent du droit interne italien, qui évolue, et doivent être vérifiés auprès d’un notaire italien sur chaque dossier avant tout paiement. Surtout, une déclaration de succession italienne, la dichiarazione di successione, doit être déposée auprès de l’administration fiscale italienne dans l’année du décès, et les biens ne peuvent pas être distribués tant que les droits italiens ne sont pas réglés. Cette étape conditionne la suite : sans preuve du paiement italien, l’imputation en France ne peut pas être obtenue.

La clé du dispositif figure à l’article 11 de la convention : l’État du domicile du défunt déduit de son impôt l’impôt payé dans l’autre État sur les biens qui, à l’occasion du même événement, sont imposables dans cet autre État conformément à la convention, sans que la déduction puisse dépasser la quote-part de son propre impôt correspondant à ces biens. La France doit donc déduire des droits français l’impôt italien payé sur l’immeuble de Rome, dans cette limite. Côté français, l’article 784 A du code général des impôts met en œuvre cette imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Si l’impôt italien dépasse la fraction des droits français afférente à l’immeuble romain, l’excédent reste à la charge des héritiers. Le calcul exact de cette quote-part est le point le plus contrôlé par l’administration française, et l’endroit où se gagnent ou se perdent les recours.

II. Payer une seule fois et contester : déclaration, imputation et recours quand on hérite à Paris d’un immeuble de Rome

A. Déclarer dans les délais à Paris, évaluer les parts et imputer l’impôt italien sans erreur

Le premier réflexe consiste à respecter les délais français. L’article 641 du code général des impôts fixe les règles : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est décédé à Paris, la déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois. Quand il est décédé à Rome, le délai est d’une année, mais la déclaration italienne, elle, doit être déposée dans l’année du décès : les deux calendriers doivent être suivis en parallèle, car l’imputation française suppose de justifier du paiement italien. Un retard français expose à des intérêts et pénalités, tandis qu’un retard italien bloque la distribution des biens.

Le deuxième réflexe concerne les donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Et le mécanisme suit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Si le défunt avait déjà donné des parts de la société ou des sommes à l’héritier parisien dans les quinze dernières années, ces montants se rajoutent à la part taxable et peuvent faire basculer la tranche du tarif. Omettre cette mention expose à un redressement pour insuffisance de déclaration.

Le troisième point est l’évaluation des parts au jour du décès. Pour une société dont l’actif est principalement l’immeuble de Rome, la valeur des parts se déduit de la valeur de l’immeuble, à proportion. Les pièces à réunir sont les statuts et le registre des associés, les derniers bilans, les relevés des comptes italiens, le titre de propriété de l’immeuble, tout rapport d’expertise récent et le plan de financement : l’emprunt italien qui a servi à acheter ou rénover l’immeuble vient en déduction de la valeur de cet immeuble, conformément à l’article 10 de la convention. En revanche, les dettes sans lien avec l’immeuble suivent d’autres règles d’affectation et ne peuvent pas être imputées librement sur la valeur romaine. Chaque dette doit donc être rattachée à son bien, avec son contrat de prêt et son tableau d’amortissement.

Vient ensuite le calcul de l’imputation, pièce par pièce. La méthode attendue par l’administration française consiste à calculer les droits français sur l’ensemble de la succession, à isoler la quote-part afférente aux biens imposables en Italie conformément à la convention, puis à déduire l’impôt italien effectivement payé sur ces biens, dans la limite de cette quote-part. Les justificatifs italiens doivent être complets : dichiarazione di successione, avis de mise en recouvrement italien, preuves de paiement, relevé de la valeur retenue par le fisc italien et, si les documents sont en italien, leur traduction. Toute différence entre la valeur retenue à Rome et celle déclarée à Paris doit être expliquée, car l’administration française compare les deux et redresse l’écart non justifié. Les héritiers qui vivent à Paris ont intérêt à faire établir cette réconciliation par écrit avant de déposer la déclaration française, plutôt que de la reconstruire après un contrôle.

Enfin, la loi applicable à la dévolution ne doit pas être confondue avec la fiscalité. Le règlement européen sur les successions internationales désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix exprimé de son vivant pour sa loi nationale. Ce choix, appelé professio juris, et les questions de compétence entre juges français et italiens relèvent du juge civil, tandis que les droits de succession relèvent du juge de l’impôt. Les deux contentieux avancent en parallèle : gagner sur la loi applicable ne fait pas tomber les droits, et obtenir l’imputation ne règle pas un conflit entre héritiers sur le partage. Chaque procédure exige ses propres pièces et ses propres délais.

B. Contester quand le fisc réclame trop : réclamation préalable, délai couperet et juge compétent

Quand l’administration française refuse l’imputation, minore la quote-part, écarte les dettes italiennes ou retient une valeur des parts que vous jugez excessive, la contestation commence toujours par une réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Cette réclamation doit exposer chaque grief avec ses preuves : texte de la convention applicable, calcul détaillé de la quote-part, justificatifs du paiement italien, rattachement des dettes, éléments de valeur au jour du décès. Une réclamation vague, qui se borne à invoquer la double imposition sans chiffrer l’imputation demandée, sera rejetée et fragilisera la suite du recours.

Le délai de cette réclamation est un délai couperet. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour des droits de succession payés sur déclaration, le point de départ est en pratique le versement des droits : tout retard au-delà du 31 décembre de la deuxième année rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. Il faut donc dater précisément chaque paiement et ne pas attendre l’issue des démarches italiennes pour réclamer en France.

Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, comme l’illustre l’affaire jugée le 18 novembre 2020, née d’une réclamation du 2 janvier 2012, d’une décision de rejet du 16 février 2012, puis d’une assignation contre la direction générale des finances publiques ayant conduit d’abord devant le tribunal de grande instance de Nanterre, puis devant la cour d’appel de Versailles et enfin devant la Cour de cassation, qui a cassé l’arrêt versaillais et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. Ce parcours montre trois leçons : chaque étape a ses délais propres, le juge vérifie le texte à la lettre et un arrêt d’appel favorable mais mal motivé peut être annulé. Pour un héritier domicilié à Paris, le tribunal compétent est en pratique le tribunal judiciaire de Paris, et le dossier doit arriver devant lui déjà complet, avec les pièces italiennes traduites et le calcul d’imputation vérifiable ligne par ligne.

Parallèlement, les litiges sur le règlement civil de la succession franco-italienne peuvent relever des juridictions françaises même quand le défunt vivait hors d’Europe. La première chambre civile l’a rappelé le 20 mai 2026 : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436). La Cour précise que cette compétence « a un caractère obligatoire » et que « le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès », en se fondant sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022 et du 7 novembre 2024. Dès 2020, la même chambre avait interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si, « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour les familles franco-italiennes vivant à Paris et en Île-de-France, ces décisions signifient qu’un litige sur le partage ou sur un testament peut être porté devant le juge français dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France, sans que l’existence d’une procédure italienne y fasse automatiquement obstacle.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, la conduite pratique tient en cinq points : premier, faire ouvrir la succession à Paris dès que le dernier domicile du défunt y était fixé et synchroniser le calendrier avec le notaire italien ; deuxième, faire évaluer l’immeuble de Rome au jour du décès et conserver les comptes de la société, les relevés bancaires et les contrats de prêt ; troisième, déposer la dichiarazione di successione en Italie dans l’année et payer l’impôt italien contre quittance ; quatrième, déposer la déclaration française dans les six mois du décès quand il est survenu en France métropolitaine, en y joignant le calcul d’imputation conforme à l’article 11 de la convention ; cinquième, en cas de refus ou de minoration, adresser sans attendre la réclamation au service compétent, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où l’une de ces étapes a été sautée ou documentée après coup.

Conclusion

Hériter à Paris de parts d’une société qui détient un immeuble à Rome n’entraîne pas une double taxation fatale, mais un partage organisé : la France taxe les parts dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’Italie taxe l’immeuble situé à Rome en application de l’article 5 de la convention du 20 décembre 1990, puis la France impute l’impôt italien dans la limite de la quote-part prévue à l’article 11. Tout se joue dans l’exécution : déclaration déposée dans les six mois ou dans l’année selon le lieu du décès, rappel des donations des quinze dernières années, évaluation des parts au jour du décès à proportion de l’actif, dettes rattachées à l’immeuble, preuves italiennes complètes et réclamation en France avant le couperet du 31 décembre de la deuxième année. La jurisprudence récente, du trust américain jugé en 2020 à la compétence des juges français confirmée en 2026, montre que les juges appliquent les textes à la lettre et sanctionnent les dossiers approximatifs. Un héritier parisien qui documente chaque étape paie une seule fois, au bon montant, devant le bon juge.

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