Le 23 septembre 2026, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies à New York, la ministre canadienne des Affaires étrangères Anita Anand a déclaré à la presse qu’elle vérifiait si l’avion du premier ministre israélien allait survoler l’espace aérien canadien pour rejoindre les États-Unis. Comme le rapporte Le Devoir, la ministre a indiqué avoir demandé à son ministère des informations sur ce survol particulier, dont elle ne disposait pas avant de se rendre aux Nations unies. Le contexte est connu : la Cour pénale internationale a délivré en 2024 des mandats d’arrêt visant notamment le premier ministre israélien pour des crimes de guerre présumés, et le premier ministre canadien Mark Carney avait prévenu que l’intéressé serait arrêté en cas d’entrée sur le territoire canadien. La question qui agite les rédactions canadiennes se pose dans les mêmes termes pour la France, État partie au Statut de Rome : quand une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale entre en France, transite par un aéroport français ou se contente de survoler le territoire national, que doit faire la France, que peut-elle faire, et où s’arrêtent ses pouvoirs ? Ce décryptage répond à cette question à partir du droit français en vigueur au 24 septembre 2026, des textes du code de procédure pénale et du code des transports lus dans leur version applicable, et de deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, lus intégralement pour ce dossier. La première partie décrit le mécanisme français d’arrestation et de remise à la Cour, puis traite le cas particulier du survol sans atterrissage, celui qui fait l’actualité. La seconde partie expose les deux limites qui encadrent tout le système : l’immunité personnelle du dirigeant étranger en exercice, telle que la Cour de cassation l’a rappelée en juillet 2025, et le sort de la personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits.
I. Mandat d’arrêt international : la France est-elle obligée d’arrêter la personne recherchée ?
Oui, dès lors que la personne visée par une demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale se trouve sur le territoire français, la France est tenue de l’arrêter et d’organiser sa remise à la Cour. Cette obligation découle du Statut de Rome, auquel la France est partie, et elle est mise en oeuvre par un titre entier du code de procédure pénale, les articles 627 à 627-20, qui organisent la coopération avec la Cour. L’article 627 pose le principe dans des termes généraux : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » (article 627 du code de procédure pénale) Le dispositif français est donc un dispositif de coopération judiciaire contraignant, pas une simple faculté diplomatique. En pratique, tout commence par la réception de la demande d’arrestation : l’article 627-4 du code de procédure pénale prévoit que les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour sont adressées aux autorités françaises compétentes qui, « après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République » (article 627-4 du code de procédure pénale). Autrement dit, le contrôle français au stade de la réception est un contrôle de régularité formelle, et l’exécution est nationale : aucun lieu du territoire, aucun aéroport, aucun port ne constitue une zone franche. En cas d’urgence, la demande peut même être adressée directement au procureur de la République territorialement compétent, ce qui permet une interpellation immédiate là où la personne est repérée. Pour le lecteur francophone qui vit hors de France et qui s’interroge sur la réponse française, la conséquence est directe : une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour qui pose le pied en France, y compris pour une simple escale dans un aéroport parisien, entre dans le champ de cette obligation d’exécution.
A. Mandat d’arrêt CPI : comment se déroulent l’arrestation et la remise à la Cour en France
La procédure française est écrite avec une précision qui laisse peu de place à l’improvisation, et chaque étape est enfermée dans des délais courts. Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise « doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », selon l’article 627-5 du code de procédure pénale (article 627-5 du code de procédure pénale). Ce magistrat vérifie l’identité de la personne, l’informe dans une langue qu’elle comprend qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et lui notifie qu’elle « comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ». Dès ce premier contact, la défense est organisée : la personne est informée qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, et qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec lui. La procédure est donc centralisée à Paris : la personne réclamée est transférée et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris, le transfèrement devant intervenir dans un délai maximum de cinq jours, faute de quoi elle est libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, sauf circonstances insurmontables (article 627-6 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est ensuite immédiatement saisie et la personne comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général (article 627-7 du code de procédure pénale). Le contrôle exercé par cette juridiction est strictement délimité, et c’est un point que les justiciables comprennent parfois mal : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » (article 627-8 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction ne rejuge donc pas les faits reprochés par la Cour : elle vérifie l’absence d’erreur évidente, par exemple sur l’identité, et renvoie tout le reste à La Haye. La loi enferme aussi la fin de la procédure dans des délais impératifs : « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation », et « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée », sauf circonstances insurmontables (article 627-10 du code de procédure pénale). La mise en liberté peut en outre être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue en audience publique par référence à l’article 59 du Statut de Rome (article 627-9 du code de procédure pénale). Enfin, le code prévoit le cas de l’arrestation provisoire demandée en urgence par la Cour avant toute demande formelle : la personne qui y consent peut être remise par la chambre de l’instruction après avoir été informée de son droit à une procédure formelle, et celle qui refuse peut être libérée si aucune demande formelle ne parvient aux autorités françaises dans le délai fixé (article 627-14 du code de procédure pénale). L’architecture est donc complète : interpellation partout en France, centralisation parisienne, contrôle juridictionnel rapide, remise dans le mois de la décision définitive.
B. Survol de la France sans atterrissage : autorisation préalable, transit encadré, mais aucune interception possible
C’est ici que le droit réserve sa réponse la plus contre-intuitive, et c’est elle qui éclaire l’actualité canadienne : un avion qui se contente de traverser l’espace aérien français, sans se poser, ne place pas ses passagers sous la main de la justice française, et la France ne peut pas le contraindre à atterrir pour exécuter un mandat d’arrêt. Il faut distinguer trois situations que le public confond souvent. Première situation, le simple survol. La règle de base figure dans le code des transports : « Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l’aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s’il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L6211-1 du code des transports). Un avion gouvernemental étranger qui veut traverser le ciel français a donc besoin, en principe, d’une autorisation, et la France dispose à ce stade d’un levier administratif : refuser ou ne pas accorder l’autorisation de survol. Mais ce levier joue en amont, au stade de l’autorisation diplomatique de survol, pas en vol : une fois l’avion dans le ciel français avec son autorisation, le droit français ne prévoit aucune procédure d’interception judiciaire destinée à faire exécuter un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale. Les seuls cas où la loi impose à un aéronef d’atterrir concernent les zones dont le survol est interdit pour des raisons militaires ou de sécurité publique : « L’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. » (article L6211-5 du code des transports), et l’emplacement de ces zones est défini par l’autorité administrative (article L6211-4 du code des transports). Autrement dit, l’injonction d’atterrir existe, mais elle sanctionne la violation d’une zone interdite, elle ne constitue pas un instrument d’exécution des mandats d’arrêt internationaux. Deuxième situation, le transit organisé à la demande de la Cour. Quand la Cour pénale internationale doit transférer une personne détenue à travers la France pour l’amener à La Haye, le code de procédure pénale prévoit une procédure dédiée : « Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l’article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut. » (article 627-12 du code de procédure pénale). Ce transit est donc un transit autorisé, demandé par la Cour elle-même, pour ses propres transferts de détenus, et il ne concerne en rien l’avion privé ou gouvernemental d’une personne recherchée qui voyagerait pour son propre compte. Troisième situation, l’escale ou l’atterrissage, même technique. Dès que l’avion se pose sur le sol français, la personne recherchée « se trouve sur le territoire » au sens des obligations de coopération, et le mécanisme décrit dans la sous-partie précédente s’enclenche : les demandes d’arrestation sont mises « à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République » (article 627-4 du code de procédure pénale). La ligne de partage est donc nette et doit être énoncée sans détour : survol avec autorisation, sans atterrissage, aucune arrestation possible en droit français, et le seul moyen d’action de l’État survolé consiste à refuser en amont l’autorisation de survol ; atterrissage ou escale, même brève, arrestation obligatoire et remise organisée par la chambre de l’instruction de Paris. C’est exactement la distinction que la question canadienne met en lumière : vérifier le survol, comme le fait la ministre Anand, relève de la gestion diplomatique de l’espace aérien, tandis que l’arrestation promise par le premier ministre Carney ne vaut que pour l’entrée sur le territoire. Pour la France, la conclusion est identique : personne ne peut être interpellé dans un avion qui ne fait que passer, et toute rumeur d’interception en vol doit être écartée comme juridiquement infondée en l’état des textes. Il faut ajouter que cette analyse vaut pour les mandats de la Cour pénale internationale comme pour tout mandat d’arrêt étranger : l’espace aérien n’est pas une zone d’interpellation, et la souveraineté aérienne s’exerce par l’autorisation préalable, pas par l’arraisonnement.
II. Immunité et procès en France : le mandat d’arrêt s’applique-t-il à un dirigeant en exercice ?
Le mécanisme d’arrestation et de remise serait incomplet si l’on taisait les deux objections qui surgissent dans chaque dossier médiatique : la personne visée n’est-elle pas protégée par son immunité de dirigeant, et que se passe-t-il si la justice française la poursuit déjà pour d’autres faits ? Sur ces deux points, l’année 2025 a apporté des réponses de premier plan, avec deux arrêts rendus le même jour, le 25 juillet 2025, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle de la haute juridiction, dont les motifs ont été lus intégralement pour ce dossier. Ces décisions ne concernent pas la Cour pénale internationale elle-même, mais des mandats d’arrêt et des poursuites devant les juridictions françaises pour des crimes internationaux, et elles fixent le cadre dans lequel la France raisonne : immunité personnelle du dirigeant étranger en exercice d’un côté, compétence des juges français pour les crimes commis à l’étranger de l’autre. Les comprendre permet de mesurer précisément ce que la France peut et ne peut pas faire face à une personne recherchée qui entrerait sur son territoire, qu’elle soit visée par la Cour de La Haye ou par un juge français. La première sous-partie expose la solution retenue sur l’immunité, qui surprend souvent le public : en l’état du droit international, même les crimes les plus graves ne font pas tomber l’immunité du chef d’État étranger encore en fonctions devant les tribunaux d’un autre pays. La seconde traite du cas, fréquent dans les dossiers de crimes internationaux, où la personne est déjà poursuivie en France : la remise à la Cour prime, mais sans effacer les garanties de la défense ni la prescription.
A. Arrêt du 25 juillet 2025 : l’immunité du chef d’État étranger en exercice fait obstacle au mandat d’arrêt français
Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi, pourvoi numéro 24-84.393, dans une information ouverte à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre à la suite d’attaques chimiques commises en Syrie en août 2013, au cours de laquelle les juges d’instruction avaient décerné le 13 novembre 2023 un mandat d’arrêt contre le président syrien alors en exercice (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393). La chambre de l’instruction de Paris avait validé ce mandat en estimant que l’emploi d’armes chimiques contre sa propre population excluait le dirigeant du bénéfice de l’immunité. La Cour de cassation censure cette analyse dans des motifs qui fixent désormais la position du droit français et qu’il faut citer exactement : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » La portée de la solution est double. D’abord, l’immunité personnelle couvre l’ensemble des actes du dirigeant en fonctions, y compris les crimes internationaux les plus graves, et elle doit être examinée d’office par le juge national, comme le résume le sommaire officiel de l’arrêt : « l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Ensuite, la Cour précise que ni les résolutions du Conseil de sécurité exigeant la poursuite des auteurs, ni la convention sur l’interdiction des armes chimiques du 13 janvier 1993 ne contiennent de disposition écartant les immunités, et que cette solution reste compatible avec le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’est pas absolu face aux immunités consacrées par le droit international. En conséquence, la Cour casse sans renvoi, dit que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 est nul, et ajoute une précision déterminante pour l’avenir : « cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. » L’immunité personnelle est donc attachée à la fonction en exercice, pas à la personne pour toujours : un nouveau mandat décerné après la chute du dirigeant échappe au grief. La leçon pour notre sujet est considérable et doit être énoncée clairement, car elle corrige une idée reçue très répandue. Devant les juridictions françaises, un chef d’État étranger encore en fonctions ne peut pas être visé par un mandat d’arrêt national, même pour des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et le juge français doit relever d’office cette immunité. En revanche, cette immunité de droit coutumier devant les tribunaux nationaux ne se confond pas avec le régime applicable devant la Cour pénale internationale elle-même, dont le Statut écarte la qualité officielle : c’est pourquoi les organisations de défense des droits de l’homme rappellent que les mandats de la Cour doivent s’appliquer en vertu de l’article 27 du Statut de Rome, qui écarte la qualité officielle, et que la France, État partie, est tenue de coopérer pleinement, y compris pour arrêter et remettre les personnes recherchées qui se trouvent sur son territoire (analyse de la FIDH du 27 novembre 2024). La position diplomatique française, elle, a varié dans sa formulation : après s’être engagée, le 26 novembre 2024, à mettre en oeuvre avec volontarisme ses obligations vis-à-vis des mandats délivrés par la Cour, la France a publié le 27 novembre 2024 une déclaration soulevant la question de l’immunité des dirigeants d’États non parties au Statut de Rome, ce qui lui a valu des critiques nourries, notamment de la Fédération internationale des droits de l’homme, qui y a vu une confusion sur une immunité inapplicable devant la Cour. Pour le justiciable, la distinction pratique est la suivante : si la personne recherchée entre en France sous le couvert d’une demande de la Cour pénale internationale, la procédure des articles 627-4 et suivants s’applique et la chambre de l’instruction ne contrôle que l’erreur évidente, sans pouvoir rouvrir le débat sur le fond tranché à La Haye ; si c’est un juge français qui veut viser directement un dirigeant étranger en exercice, l’arrêt du 25 juillet 2025 lui interdit et impose l’annulation du mandat. Dans les deux cas, la sortie de fonctions change tout : l’ancien dirigeant perd l’immunité personnelle et redevient justiciable comme tout autre justiciable, sous réserve des immunités résiduelles attachées aux actes officiels, question distincte que l’arrêt ne tranche pas.
B. Déjà poursuivi en France : la remise à la Cour prime, sans effacer les droits de la défense
Reste une dernière configuration, fréquente dans les grands dossiers de criminalité internationale : la personne réclamée par la Cour pénale internationale est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour. Le code de procédure pénale règle ce concours de front : les règles de l’arrestation et de la remise s’appliquent également dans ce cas, avec une seule réserve, à savoir que la personne détenue dans ces conditions ne peut pas bénéficier d’une mise en liberté au titre des garanties de transfèrement et de remise, et la procédure suivie devant la Cour suspend à son égard la prescription de l’action publique et de la peine (article 627-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, le procès français en cours ne bloque pas la remise à La Haye, et le temps de la procédure internationale ne fait pas courir la prescription française : le dossier national est mis entre parenthèses, pas anéanti. Cette primauté de la coopération internationale s’articule avec un paysage de poursuites nationales que le second arrêt du 25 juillet 2025 éclaire utilement. Dans cette décision de rejet, pourvoi numéro 24-84.071, l’Assemblée plénière juge que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Assemblée plénière, 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071). La France peut donc poursuivre ses propres nationaux pour complicité de crimes commis à l’étranger, même quand l’auteur principal est étranger, et ces poursuites nationales coexistent avec la compétence de la Cour pénale internationale selon le principe de complémentarité. Pour la défense, les garanties restent substantielles à chaque stade : information dans une langue comprise, avocat choisi ou commis d’office avec entretien immédiat, comparution rapide devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction en audience publique, demande de mise en liberté possible à tout moment, pourvoi en cassation avec décision dans les deux mois, et libération de plein droit si la remise n’intervient pas dans le mois de la décision définitive. C’est cet équilibre, contrainte de remettre et droits de la personne réclamée, qui fait la singularité du système français : il exécute sans juger le fond, mais il refuse d’exécuter sans juge.
Conclusion
La question posée par l’actualité canadienne reçoit en France une réponse en deux temps, qu’il faut garder ensemble pour éviter tout contresens. Premier temps : tant que l’avion ne fait que survoler le territoire français sans s’y poser, la justice française ne peut ni l’intercepter ni interpeller ses passagers ; le seul pouvoir de l’État survolé s’exerce en amont, par l’autorisation de survol exigée des aéronefs étrangers et par le refus éventuel de cette autorisation, ainsi que par l’injonction d’atterrir réservée aux violations de zones interdites. Second temps : dès que la personne visée par une demande d’arrestation aux fins de remise de la Cour pénale internationale entre sur le sol français, y compris pour une escale, l’arrestation devient obligatoire, la procédure se centralise à Paris devant le procureur général puis la chambre de l’instruction, qui ordonne la remise en l’absence d’erreur évidente, et la remise intervient dans le mois de la décision définitive. Deux bornes encadrent ce mécanisme : l’immunité personnelle du dirigeant étranger encore en exercice, que l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 impose au juge français de respecter d’office pour les mandats nationaux, sans préjudice du régime propre de la Cour pénale internationale ; et la primauté de la remise sur les poursuites françaises concurrentes, avec suspension de la prescription et maintien intégral des droits de la défense. Pour le francophone qui suit ces événements depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, la leçon pratique est simple : ce n’est pas le survol qui expose une personne recherchée, c’est l’atterrissage, et ce n’est pas la gravité des faits reprochés qui fait tomber l’immunité d’un dirigeant en exercice devant les tribunaux français, c’est la perte de ses fonctions. Face à une situation de transit, d’escale ou d’interpellation touchant un proche ou un voyage dont vous organisez la logistique, chaque heure compte et chaque statut doit être vérifié avant le décollage, car une autorisation de survol, une escale technique et une entrée sur le territoire obéissent à trois régimes entièrement différents.