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Mon frère bloque la succession chez le notaire : notaire commis, procès-verbal de difficultés et forcer le partage judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère bloque la succession chez le notaire : notaire commis, procès-verbal de difficultés et forcer le partage judiciaire

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Votre père est décédé, la succession est ouverte chez le notaire, et votre frère refuse de signer quoi que ce soit : pas d’accord sur la valeur de la maison, pas de réponse aux courriers, pas de signature sur le projet de partage. Le dossier dort depuis des mois pendant que les taxes foncières, les charges et parfois les loyers perdus s’accumulent. Cette situation porte un nom en pratique : la succession bloquée, et le droit français prévoit une sortie précise quand l’amiable est épuisé. Le principe de départ tient en une phrase du code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Autrement dit, aucun héritier ne peut vous enfermer durablement dans l’indivision en refusant de répondre. Ce décryptage montre d’abord comment forcer le partage quand votre frère refuse de signer chez le notaire, avec l’assignation en partage judiciaire, le notaire commis par le tribunal et les autorisations d’urgence du juge, puis comment contester le projet du notaire et récupérer votre part au moment des comptes, avec les dires, le procès-verbal de difficultés, l’homologation, l’indemnité d’occupation et les garde-fous de la licitation.

I. Forcer le partage quand votre frère refuse de signer chez le notaire

A. L’assignation en partage judiciaire et le notaire commis par le tribunal

Quand le notaire de la succession constate qu’un héritier refuse de consentir au partage amiable ou que des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder ou de le terminer, la voie judiciaire s’ouvre dans les cas prévus par la loi. Le code civil dispose que ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837. Le refus de signer de votre frère, son silence prolongé ou son désaccord affiché sur l’évaluation de la maison entrent exactement dans ce premier cas. Avant d’assigner, faites établir le blocage par écrit : courrier recommandé au notaire et au cohéritier, mise en demeure de prendre position dans un délai précis, inventaire des points de désaccord. Ces pièces démontreront au tribunal que l’amiable a été tenté sérieusement et qu’il a échoué du fait du cohéritier, ce qui conditionne l’accueil de votre demande. Notre page dédiée au partage successoral à Paris détaille l’accompagnement du cabinet dans ces sorties d’indivision conflictuelles.

Le tribunal compétent est désigné par la loi sans discussion possible : Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Si votre père est décédé à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, même si votre frère habite en province ou à l’étranger. Ce même texte ajoute que le tribunal ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part, ce qui fait du tribunal du lieu d’ouverture le juge unique de tout le contentieux du partage. Une fois saisi, le tribunal commence par trancher l’alternative de base : Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Dans la plupart des successions avec une maison familiale unique, le tribunal ordonne le partage et confie les opérations à un notaire, souvent le notaire déjà en charge du dossier lorsqu’il accepte la mission judiciaire.

C’est ici qu’intervient le mécanisme central de ce décryptage : le notaire commis. Le code de procédure civile prévoit que Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire établit l’actif et le passif, fait évaluer les biens, vérifie les donations rapportables et les dettes, puis dresse un projet d’état liquidatif qui chiffre la part de chacun. Le juge commis surveille ces opérations et tranchera les désaccords persistants, comme nous le verrons dans la seconde partie. Retenez dès maintenant un réflexe de procédure : une fois le notaire commis désigné, c’est devant lui que les opérations doivent se dérouler. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 3 octobre 2000, rendu sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil : face à un époux qui saisissait directement le juge au lieu du notaire liquidateur désigné, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la demande était, en l’état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire (Cass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-19.000). Même si cette affaire concernait une indivision née d’un divorce, le principe vaut pour toute indivision régie par le droit commun, y compris successorale : tant que le notaire commis instruit, contournez-le par une saisine directe et votre demande sera déclarée irrecevable. La bonne méthode consiste donc à participer activement aux opérations du notaire commis, à formuler vos demandes dans ses procès-verbaux, et à ne remonter au juge commis qu’en cas de désaccord acté. Enfin, sachez que la porte de l’amiable ne se referme jamais : A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. Un frère qui refusait tout peut accepter de transiger une fois l’assignation délivrée et le notaire commis nommé, et cet accord reste alors possible jusqu’au bout.

B. L’autorisation du juge pour vendre ou agir seul quand le refus met l’intérêt commun en péril

En attendant l’issue du partage, la succession peut se dégrader : maison qui se vide de sa valeur faute d’entretien, loyers impayés d’un locataire que personne ne poursuit, acheteur sérieux qui se lasse pendant que votre frère fait traîner la signature. Pour ces situations, le code civil donne au juge un pouvoir d’autorisation à deux niveaux. Le premier niveau vise un acte précis : Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Trois conditions se dégagent de ce texte et doivent être prouvées dans votre requête : un acte déterminé pour lequel le consentement du cohéritier serait normalement nécessaire, un refus caractérisé de ce cohéritier, et une mise en péril de l’intérêt commun, c’est-à-dire de l’intérêt de l’indivision elle-même et non de votre seul intérêt personnel. Une fois l’autorisation obtenue, la protection est forte : L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. Votre frère ne pourra donc pas faire annuler ensuite l’acte accompli dans le cadre exact de l’autorisation. Notez la limite posée par le même article pour les familles recomposées : Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. Si votre belle-mère détient l’usufruit de la maison et vous la nue-propriété avec votre frère, vous ne pourrez pas obtenir contre sa volonté la vente de la pleine propriété par cette voie.

La jurisprudence encadre strictement cette autorisation et donne deux garde-fous à connaître avant de saisir le juge. Premier garde-fou, la forme de la demande : dans un arrêt du 28 novembre 2011 devenu définitif par l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 novembre 2012 (n° 11-19.585), des coïndivisaires avaient obtenu sur simple requête l’autorisation d’assigner en résiliation de bail et expulsion, puis soutenaient que cette ordonnance suffisait. La Cour de cassation a cassé au visa de l’article 815-5 du code civil : Qu’en statuant ainsi, alors que l’autorisation d’agir ne pouvait résulter d’une ordonnance sur requête et sans rechercher si le refus de Mme Marie-Line Y… de s’associer à l’action entreprise par les consorts X… mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-19.585). Concrètement, demandez l’autorisation au juge dans un cadre contradictoire où votre frère est appelé et peut se défendre, et démontrez par pièces la mise en péril : devis de réparations urgentes, commandements de payer restés sans suite, attestation de l’agent immobilier sur l’offre qui va se perdre. Second garde-fou, le contenu de l’acte autorisé : dans une succession où une veuve avait été autorisée à signer seule l’acte authentique de vente d’un immeuble indivis, la cour d’appel d’Orléans a ensuite annulé la vente parce que l’acte signé n’était pas conforme à la promesse initiale, avec substitution du bénéficiaire et modification de l’objet de la dation en paiement. La première chambre civile a rejeté le pourvoi le 15 février 2012 en retenant que la cour d’appel qui s’est fondée sur ces manquements aux obligations contractuelles a tiré les conséquences légales de ses constatations en annulant un tel acte auquel tous les indivisaires n’avaient pas consenti et qu’elle considérait comme contraire à l’intérêt de l’indivision (Cass. 1re civ., 15 fév. 2012, n° 10-21.457). L’autorisation de justice ne couvre donc que l’acte exact qu’elle décrit et ne protège jamais un montage contraire à l’intérêt de l’indivision : faites décrire l’acte au mot près dans l’ordonnance, prix, acquéreur et conditions de paiement inclus.

Le second niveau d’autorisation relève de l’urgence devant le président du tribunal judiciaire : Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Ce texte permet notamment de désigner un administrateur de l’indivision, de nommer un séquestre ou d’autoriser la perception d’une provision pour les besoins urgents, et il se termine par un outil décisif dans les blocages : Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. Quand la maison familiale se dégrade, que les charges s’accumulent et que votre frère refuse toute vente, cette autorisation de vendre seul peut débloquer la situation des mois avant le partage définitif, à condition de démontrer l’urgence et l’intérêt commun avec un dossier d’expertise et d’estimation solide. C’est aussi le fondement pour faire cesser rapidement une occupation privative abusive ou pour sécuriser les fonds indivis sur un compte séquestre en attendant les comptes. Si votre dossier sembloque déjà au stade du notaire de famille sans qu’aucune instance soit engagée, notre article sur le notaire qui bloque la succession et les mises en demeure utiles présente les premiers courriers à adresser avant l’assignation.

II. Contester le projet du notaire et récupérer votre part au moment des comptes

A. Dires, procès-verbal de difficultés et homologation : comment contester le projet d’état liquidatif

Le notaire commis adresse aux héritiers son projet d’état liquidatif : valorisation de la maison, rapport des donations que votre frère aurait reçues, créances entre cohéritiers, indemnités dues par celui qui occupe le bien, frais et droits à répartir. Si vous laissez passer ce document sans réagir, il deviendra la base du partage homologué et il sera ensuite très difficile de revenir sur les évaluations ou les omissions qu’il contient. Le code de procédure civile organise précisément la contestation : En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Les dires sont vos observations écrites et motivées sur le projet : contester une estimation basse de la maison en produisant votre propre expertise, exiger le rapport d’une donation déguisée consentie à votre frère, réclamer l’indemnité d’occupation pour les années d’occupation privative, discuter une créance que votre frère prétend détenir contre la succession. Chaque dire doit être chiffré et accompagné de ses pièces, car le notaire les reprend tels quels dans son procès-verbal et le juge commis statuera sur cette base. Faites consigner vos dires par votre avocat dans les délais fixés par le notaire commis : un dire tardif ou purement verbal risque de ne pas figurer au procès-verbal et de vous priver d’un moyen devant le juge.

Une fois le procès-verbal de difficultés transmis, la phase judiciaire du désaccord commence devant le juge commis. Le texte prévoit que Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Préparez cette audience comme un mini-procès : note de synthèse des points de désaccord, tableau chiffré des conséquences de chaque option, pièces d’expertise et d’évaluation actualisées. Le juge commis tente d’abord de rapprocher les positions, et tout point sur lequel un accord intervient sort du litige. Pour les points qui subsistent, son rapport éclaire le tribunal qui tranchera et homologuera l’état liquidatif ainsi corrigé, rendant le partage exécutoire. L’homologation donne à l’acte de partage la force d’une décision de justice : votre frère ne pourra plus s’y opposer et les attributions, soultes et condamnations pécuniaires qu’il contient seront exécutées, au besoin par voie d’huissier. Deux règles de stratégie découlent de ce mécanisme. D’abord, concentrez toutes vos demandes dans cette phase : Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte formée après le rapport du juge commis sera déclarée irrecevable, sauf si son fondement est né ou révélé après ce rapport. Oublier une créance, une donation rapportable ou une indemnité à ce stade, c’est donc risquer de la perdre définitivement. Dressez avec votre avocat l’inventaire exhaustif de vos réclamations avant la clôture des dires : rapport des libéralités, indemnité d’occupation, remboursement de travaux et de charges payés pour le compte de l’indivision, contestation des évaluations, attribution préférentielle éventuelle. Ensuite, ne confondez pas le juge commis avec un simple médiateur : s’il tente une conciliation, il reste le magistrat qui fera rapport au tribunal, et ses constatations pèseront sur la décision finale. Présentez-lui un dossier rigoureux plutôt que des griefs généraux contre votre frère : en matière de partage, les chiffres documentés l’emportent toujours sur les reproches.

B. Indemnité d’occupation, travaux et licitation : les comptes qui font récupérer votre part

Le moment des comptes est celui où une succession bloquée se transforme en chèque : chaque année d’occupation sans contrepartie de la maison par votre frère, chaque loyer encaissé sans reversement, chaque dépense payée par vous pour le compte de tous doit se traduire en ligne chiffrée de l’état liquidatif. Le point de départ est l’indemnité d’occupation : L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Votre frère occupe seul la maison des parents depuis le décès sans verser un euro à l’indivision : il doit une indemnité correspondant à la valeur locative du bien, déduction faite des charges qu’il a réellement supportées, et ce pour toute la durée de sa jouissance privative. Deux précisions jurisprudentielles renforcent votre position au moment des dires. D’abord, l’indemnité ne suppose pas que vous prouviez une occupation quotidienne et intensive : la première chambre civile juge que l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904). Le seul fait de disposer de la jouissance privative, par exemple en conservant les clés et en interdisant l’accès aux autres héritiers, suffit à faire courir l’indemnité. Ensuite, cette indemnité n’est pas une dette de votre frère envers vous personnellement : dans le même arrêt, la Cour casse une cour d’appel qui avait condamné l’occupant à verser l’indemnité à son ex-épouse, en retenant qu’il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision. Même si cet arrêt concernait une indivision née d’un divorce, il applique le droit commun de l’article 815-9, transposable à l’indivision successorale : l’indemnité entre dans la masse à partager et augmente mécaniquement la part de chacun, y compris la vôtre. Faites donc réclamer dans vos dires l’indemnité année par année, avec une estimation locative par expert et le décompte des charges, plutôt qu’une somme globale non justifiée que le juge commis réduira.

Reste l’hypothèse où aucun partage en nature n’est possible : maison unique impossible à diviser, frère qui exige l’attribution du bien sans pouvoir payer la soulte, cohéritiers qui ne s’entendent sur aucune répartition. La vente aux enchères, appelée licitation, entre alors en jeu, mais elle obéit à une hiérarchie stricte que beaucoup d’héritiers ignorent. Le code civil pose le principe ancien : Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; alors La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Le code de procédure civile précise le standard moderne : Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Le mot décisif est facilement : le simple désaccord entre héritiers ne suffit pas à ordonner la licitation, et c’est là l’erreur fréquente qui fait échouer les demandes. Dans un arrêt de principe du 5 février 2025 rendu dans une succession entre un frère et une soeur, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait ordonné la licitation de plusieurs immeubles en se bornant à relever l’absence d’accord des indivisaires : Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. Puis, constatant que les juges d’appel ne s’étaient pas livrés à cette recherche, elle a jugé qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 21-15.932). Pour votre dossier, la leçon est double : si vous demandez la licitation, rapportez la preuve par expertise que la maison n’est ni partageable en nature ni attribuable, par exemple parce qu’aucun héritier ne peut financer la soulte ; si au contraire votre frère demande la licitation pour vous forcer à vendre à vil prix, exigez du tribunal cette recherche et proposez l’alternative, comme l’attribution préférentielle du logement familial prévue par la loi au profit du conjoint survivant ou de l’héritier qui y résidait au décès : Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : notamment De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant. Enfin, sachez comment se déroule l’adjudication si elle est ordonnée : Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. Sans unanimité, des acheteurs extérieurs enchériront donc sur la maison familiale : c’est un argument de poids pour convaincre un frère récalcitrant de transiger avant l’audience, car aucun héritier ne souhaite voir le bien partir à un tiers à un prix d’adjudication parfois inférieur au marché. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs immobilières rendent les soultes difficiles à financer, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession suit exactement ce raisonnement : expertise de valeur, examen de la capacité de chaque héritier à payer une soulte, puis seulement licitation si aucune attribution n’est viable.

Conclusion

Quand votre frère bloque la succession chez le notaire, la méthode gagnante tient en cinq vérifications. Premièrement, faites constater le blocage par écrit, avec mise en demeure et inventaire des désaccords, puis assignez en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Deuxièmement, si l’urgence l’exige, demandez au juge l’autorisation de passer seul l’acte nécessaire ou de vendre seul le bien indivis, en prouvant par pièces le refus et la mise en péril de l’intérêt commun, dans un cadre contradictoire. Troisièmement, participez activement aux opérations du notaire commis et faites consigner tous vos dires chiffrés sur le projet d’état liquidatif, car tout ce qui n’y figure pas risque l’irrecevabilité devant le juge commis. Quatrièmement, au moment des comptes, réclamez l’indemnité d’occupation année par année avec estimation locative, puisqu’elle est due même sans occupation effective et revient à l’indivision. Cinquièmement, sur la licitation, ne vous contentez jamais du désaccord comme argument : prouvez que le bien ne peut être facilement partagé ou attribué, ou exigez cette recherche du tribunal si c’est votre frère qui pousse à la vente. Gardez enfin à l’esprit que l’accord amiable reste possible à tout moment, et qu’une assignation bien construite est souvent le meilleur moyen de ramener un cohéritier silencieux à la table des négociations.

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