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Agence immobilière accusée d’arnaque et de vol du dépôt de garantie sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agence immobilière accusée d’arnaque et de vol du dépôt de garantie sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre agence immobilière se réveille un matin avec un avis Google qui vous traite d’arnaqueuse, affirme que vous avez volé le dépôt de garantie d’un locataire ou invente de faux diagnostics pour vendre : la note chute, les prospects appellent moins, et chaque jour d’exposition coûte des mandats. Ce type de message relève le plus souvent de la diffamation punie par la loi du 29 juillet 1881, parfois du dénigrement fautif, et il impose une réaction méthodique : signaler et faire retirer l’avis, figer la preuve par constat, saisir le juge des référés à Paris pour faire cesser le trouble, puis assigner dans le délai de prescription de trois mois sans commettre une nullité de procédure. Cet article décrit la marche à suivre, les qualifications à retenir selon les mots employés, les délais à respecter et les pièces à réunir, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Agence traitée d’arnaqueuse sur Google : supprimer l’avis et faire cesser le trouble

A. Comment faire supprimer un avis Google qui accuse votre agence d’arnaque ou de vol du dépôt de garantie ?

La première tâche consiste à lire l’avis mot à mot et à repérer ce qu’il impute exactement à votre agence : un fait précis ou un simple jugement de valeur. Prendre un message qui affirme que l’agence serait une arnaque et aurait conservé un dépôt de garantie de 1 200 euros : il impute un fait précis, vérifiable, qui porte atteinte à votre honneur et à votre considération professionnelle. La Cour de cassation rappelle que la diffamation se définit comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Ajouter que vous établissez de faux diagnostics ou que vous détournez les fonds des vendeurs renforce encore cette qualification, car ces affirmations décrivent des comportements délictueux susceptibles de poursuites et de sanction disciplinaire par l’autorité qui délivre la carte professionnelle.

À l’inverse, un message qui se limite à évoquer un accueil froid sans recommander l’agence exprime une opinion défavorable sans imputer un fait précis : la voie de la diffamation se referme alors, mais l’action en dénigrement reste ouverte lorsque le propos dépasse la critique admissible et cause un dommage à votre entreprise. Le fondement se trouve dans l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La négligence et l’imprudence engagent également la responsabilité de leur auteur, puisque « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil). Un avis mensonger publié par un concurrent qui n’a jamais été client, un faux compte qui multiplie les notes à une étoile après la perte d’un mandat, ou un ancien salarié en conflit qui règle ses comptes relèvent typiquement de cette faute civile et ouvrent droit à réparation devant le juge judiciaire.

Le signalement auprès de Google doit intervenir sans attendre, en parallèle de la mise en demeure de l’auteur quand il est identifiable. Utilisez le formulaire de signalement de la fiche d’établissement, cochez la catégorie « contenu diffamatoire ou mensonger », décrivez en deux phrases le caractère faux de l’imputation et joignez les pièces qui le démontrent : bail soldé avec restitution du dépôt, relevé de la garantie financière, attestation du diagnostiqueur certifié, capture du dossier client montrant que l’auteur n’a jamais contracté avec l’agence. Google n’est pas juge du fond, mais un signalement précis et documenté obtient le retrait des avis manifestement faux, surtout quand le profil de l’auteur ne montre aucune expérience de location ou de transaction avec vous. Conservez chaque étape : captures datées de l’avis, accusé de signalement, réponse de la plateforme, échanges avec l’auteur. Si l’avis reprend une accusation déjà signalée aux autorités, par exemple un dépôt de plainte pour escroquerie que vous savez inexact, gardez à l’esprit la définition pénale de la dénonciation calomnieuse : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » (article 226-10 du Code pénal). Cette qualification vise les signalements adressés aux autorités, pas l’avis Google lui-même, mais elle éclaire la gravité des imputations proférées contre une profession réglementée.

Quand la plateforme maintient l’avis en ligne, la procédure accélérée au fond de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet de saisir le président du tribunal judiciaire pour ordonner le retrait. La Cour de cassation rappelle que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). Cette voie s’ajoute au référé de droit commun : l’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un avis qui accuse votre agence de vol du dépôt de garantie, visible par tout internaute qui tape votre nom, constitue précisément ce trouble manifestement illicite quand l’imputation est fausse et documentée comme telle. Dans l’urgence, l’article 834 du même code permet d’« ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’assignation en référé vise alors l’auteur identifié et, si nécessaire, l’hébergeur pour obtenir la suppression, sous astreinte, ainsi que la communication des données d’identification de l’auteur anonyme.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, juridiction habituée aux demandes de retrait de contenus en ligne. Prévoyez un dossier resserré : constat du commissaire de justice, fiche d’établissement montrant l’avis et sa date, pièces comptables prouvant la restitution du dépôt ou la régularité de l’opération, échanges avec la plateforme. Le juge parisien statue vite quand la fausseté est établie par pièces et que l’atteinte à l’activité est démontrée par la baisse de la note, la perte de contacts ou les annulations de visites. Les agences des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du même ressort pour les demandes dirigées contre les grandes plateformes, ce qui centralise utilement la procédure. Anticipez aussi la riposte : l’auteur peut prétendre avoir donné un simple avis de consommateur ; votre dossier doit démontrer, pièces à l’appui, que le fait imputé est faux et que vous en apportez la preuve contraire.

B. Comment prouver le faux avis et obtenir le retrait en référé à Paris ?

La preuve décide de tout dans ce contentieux, et elle doit être constituée avant que l’auteur ne modifie ou ne supprime son message. Faites dresser sans délai un constat par un commissaire de justice : l’officier ministériel décrit son matériel, son mode de navigation, l’URL exacte de la fiche Google, le texte intégral de l’avis, son auteur affiché, sa date, sa note, sa position dans la liste et le nombre de vues quand cette donnée est accessible. Le constat mentionne aussi les avis voisins quand ils révèlent une campagne coordonnée, par exemple trois comptes créés le même jour qui publient le même récit de dépôt volé. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et le juge des référés s’y réfère en priorité, là où de simples captures d’écran réalisées par vos soins restent contestables sur leur date et leur intégrité. Complétez par un constat de la page de l’auteur : absence d’autres contributions, pseudonyme fantaisiste, profil créé le jour même, indices d’un faux compte ou d’un concurrent déguisé.

Rassemblez ensuite la preuve contraire, poste par poste, en suivant chaque imputation de l’avis. Accusation de dépôt de garantie conservé indûment : produisez le bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, le décompte de retenues avec factures, la preuve du virement de restitution et sa date. Accusation de faux diagnostics : produisez les rapports du diagnostiqueur certifié, son attestation de certification et la facture. Accusation de détournement de fonds de vendeurs : produisez les relevés du compte séquestre, les attestations du notaire et les décomptes de répartition. Accusation d’exercice sans carte professionnelle : produisez la carte en cours de validité et l’attestation de garantie financière. Chaque pièce doit être datée, lisible et classée dans un bordereau numéroté que votre avocat visera. Cette méthode répond point par point à l’exigence de base factuelle que le défendeur devra lui-même affronter plus tard : la Cour de cassation exige de celui qui se prévaut de sa bonne foi « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Quand l’auteur n’a mené aucune vérification et publie une accusation de vol sans le moindre document, cette condition lui fait défaut et votre dossier de pièces contraires emporte la conviction du juge.

L’assignation en référé doit désigner précisément les parties et les mesures demandées : suppression de l’avis identifié par son URL, sa date et son contenu, interdiction de réitération sous astreinte par jour de retard, communication des données d’identification de l’auteur, réserve des dépens et des frais. Visez les fondements utiles : trouble manifestement illicite sur l’article 835 du Code de procédure civile, procédure accélérée au fond de la loi pour la confiance dans l’économie numérique contre l’hébergeur, et, à titre subsidiaire, les articles 1240 et 1241 du Code civil pour le dénigrement. Demandez au juge de se réserver la liquidation de l’astreinte afin de maintenir la pression en cas de re-publication sous un autre pseudonyme. Si l’auteur anonyme reste inconnu, sollicitez d’abord l’identification : le juge peut ordonner à la plateforme de communiquer les données de connexion, puis vous assignez l’auteur identifié au fond en diffamation dans le délai de trois mois. Chaque réédition de l’avis sous une forme nouvelle fait courir un nouveau délai, mais ne laissez pas cette règle vous endormir : agissez sur la première publication, la plus visible et la mieux référencée.

Préparez l’audience comme une démonstration en trois temps : l’avis est faux, il est lu par vos prospects, il vous fait perdre de l’argent. La fausseté résulte du constat et des pièces contraires. L’audience résulte de la fiche Google elle-même, du nombre d’avis, de la note moyenne et des statistiques de la fiche d’établissement quand vous y avez accès. Le préjudice résulte des mandats perdus, des visites annulées, des messages de prospects qui citent l’avis, des attestations de clients qui confirment la régularité de leurs dossiers. Chiffrez sobrement : nombre de contacts avant et après la publication, taux de transformation, mandats retirés. Le juge des référés n’alloue pas au fond les dommages-intérêts de la diffamation, mais cette démonstration justifie l’urgence, l’astreinte et la provision éventuelle sur le fondement du dénigrement. Après l’ordonnance, faites exécuter sans délai : signification à la plateforme, contrôle effectif de la suppression, nouveau constat de disparition, surveillance de la fiche pendant plusieurs semaines pour détecter toute republication.

II. Agence accusée d’arnaque : agir en diffamation dans les trois mois sans rater la procédure

A. Diffamation, injure ou dénigrement : quelle qualification retenir contre l’avis qui vous vise ?

Le choix de la qualification conditionne le tribunal compétent, les délais et les défenses adverses, et il doit être arrêté avant d’assigner. L’avis qui impute à votre agence un fait précis et attentatoire à l’honneur relève de la diffamation : affirmation d’un vol de dépôt de garantie chiffré, allégation de diagnostics falsifiés pour vendre, ou imputation de détournement des fonds des vendeurs. La définition prétorienne est stable : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). L’avis qui se borne à des invectives sans fait précis, par exemple un message qui se borne à traiter l’agence d’escrocs en termes injurieux sans aucun fait circonstancié, relève plutôt de l’injure publique, punie par un texte distinct de la même loi et soumise aux mêmes règles procédurales dérogatoires. L’avis faux publié par un concurrent pour détourner votre clientèle, même sans injure caractérisée, relève du dénigrement fautif sur l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ces trois voies ne se cumulent pas librement pour les mêmes faits : la jurisprudence impose de poursuivre les imputations diffamatoires sur le seul fondement de la loi du 29 juillet 1881, et de réserver l’article 1240 aux excès qui ne constituent pas une diffamation au sens de l’article 29.

En pratique, qualifiez chaque phrase de l’avis dans un tableau à trois colonnes : extrait exact, fait imputé, qualification proposée. La phrase qui affirme que l’agence conserverait systématiquement les dépôts de garantie impute une pratique déloyale répétée : diffamation envers l’agence en tant que corps professionnel. La phrase qui traite nommément le directeur de voleur vise une personne déterminée et impute un délit : diffamation envers une personne physique, qui peut agir à côté de la société. La phrase qui appelle à fuir une prétendue agence de voleurs, sans aucun fait circonstancié, penche vers l’injure. La phrase publiée par un compte qui s’avère être une agence concurrente du même quartier relève en outre du dénigrement et de la concurrence déloyale. Cette grille évite l’erreur la plus fréquente : assigner en dénigrement des propos qui constituent une diffamation caractérisée, et se voir opposer l’irrecevabilité au motif que la loi spéciale de 1881 s’appliquait seule. Quand le doute subsiste entre deux qualifications, votre assignation doit viser à titre principal la diffamation et, à titre subsidiaire seulement pour les passages non diffamatoires, le dénigrement, en distinguant soigneusement les extraits concernés dans le dispositif.

Anticipez les deux défenses que l’auteur ne manquera pas d’invoquer : la vérité des faits et la bonne foi. La vérité suppose la preuve complète et corrélative du fait imputé dans toute sa portée : démontrer un retard de restitution dans un dossier ne prouve pas un vol systématique, et produire un désaccord sur un état des lieux ne prouve pas l’établissement de faux diagnostics. La bonne foi exige quatre conditions cumulatives rappelées par la Cour de cassation : « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante ». Un avis qui traite votre agence d’arnaqueuse en lettres capitales, multiplie les points d’exclamation, appelle au boycott et ignore les documents que vous lui aviez transmis échoue sur la mesure comme sur l’enquête sérieuse. La Cour précise la méthode d’examen : quand l’auteur soutient sa bonne foi, « il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » de vérifier si les propos participent d’un débat d’intérêt général sur une base suffisante (« s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497). Le mécontentement d’un locataire sur son décompte de sortie ne constitue pas un débat d’intérêt général et n’autorise pas à accuser publiquement l’agence de vol.

N’oubliez pas les responsabilités en cascade propres à internet : l’auteur répond de son message, mais le dirigeant qui a personnellement participé à sa diffusion et l’hébergeur qui, dûment notifié du caractère illicite, maintient l’avis en ligne engagent également leur responsabilité selon des régimes distincts. La notification à l’hébergeur doit décrire précisément le contenu, son URL, les motifs de son illicéité et les pièces qui établissent la fausseté, faute de quoi la plateforme soutiendra qu’elle ne disposait pas de la connaissance effective requise. Conservez la preuve de chaque notification et de chaque réponse, car le juge appréciera le comportement de chacun : auteur qui persiste, plateforme qui tarde, agence qui documente. Cette rigueur paie à l’audience, où le dossier le mieux notifié l’emporte sur les affirmations échangées dans les conclusions.

B. Dans quel délai assigner et quelles nullités éviter sous la loi du 29 juillet 1881 ?

Le délai de prescription de l’action en diffamation est de trois mois, et il court à compter de la première publication de l’avis en ligne. Chaque republication ou modification substantielle fait courir un nouveau délai, mais la jurisprudence applique cette règle strictement : un simple maintien en ligne sans acte nouveau de publication ne rouvre pas le délai. Faites donc constater la date de première mise en ligne dès sa découverte et assignez dans les trois mois, sans attendre l’issue du signalement Google ni celle du référé. Le référé et la procédure accélérée au fond interrompent-ils utilement la prescription ? La réponse dépend des actes accomplis : la Cour de cassation juge qu’« en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription » (Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.651). Retenez la leçon pratique : seuls des actes de procédure qualifiés, accomplis dans les formes de la loi spéciale, interrompent sûrement ; un simple courrier ou un signalement ne suffit jamais. Votre avocat sécurise la prescription par une assignation au fond délivrée dans le délai, avec les mentions obligatoires de la loi de 1881.

Le formalisme de l’assignation en diffamation est redoutable et cause la perte de nombreux procès gagnables sur le fond. L’acte doit articuler et qualifier précisément les faits poursuivis, viser le texte applicable, reproduire les passages incriminés dans leur exacte teneur, indiquer le délai de dix jours ouvert au défendeur et respecter les règles de signification propres à la presse. La Cour de cassation rappelle avec constance que « la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Toute omission ou approximation sur ces mentions expose à la nullité, que le défendeur ne manquera pas de soulever in limine litis avant toute défense au fond. Faites relire l’assignation par un avocat habitué de la loi de 1881 : qualification exacte de chaque extrait, visa du bon article, élection de domicile, notification au ministère public quand elle est requise. Une assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Paris, couramment pratiquée dans ce contentieux, accélère la mise en état mais ne pardonne aucune légèreté sur les mentions.

Devant le tribunal, la charge probatoire se répartit avec netteté : à vous d’établir la publication, son imputabilité et son caractère attentatoire ; au défendeur d’apporter la preuve de la vérité ou de sa bonne foi dans les conditions strictes rappelées plus haut. Produisez le constat du commissaire de justice, les pièces contraires classées par imputation, les attestations de clients satisfaits rédigées dans les formes légales, les statistiques de la fiche Google et les justificatifs de préjudice commercial. Sollicitez la suppression judiciaire du passage reconnu diffamatoire, des dommages-intérêts proportionnés à l’audience de l’avis et à la gravité des mots, le remboursement des frais de constat et d’avocat, et la publication du jugement sur la fiche de l’auteur quand le trouble persiste. Quand l’avis émane d’un concurrent, ajoutez la demande au titre du dénigrement pour les passages qui ne relèveraient pas de la diffamation, en distinguant les fondements dans vos écritures afin d’éviter toute confusion des régimes. Après le jugement, surveillez la fiche : toute republication du même texte constitue une nouvelle publication qui justifie une nouvelle action et l’aggravation des sanctions, y compris l’astreinte liquidée.

Un dernier point de méthode pour les agences parisiennes et franciliennes : centralisez le contentieux. Quand plusieurs avis mensongers visent vos différentes vitrines, traitez-les dans une stratégie unique avec un tableau de suivi par avis : URL, auteur, date de première publication, date du constat, date du signalement, date de l’assignation, stade de chaque procédure. Le tribunal judiciaire de Paris connaît la plupart de ces affaires dirigées contre les plateformes, et la cohérence du dossier renforce votre crédibilité : une agence qui documente chaque avis, restitue chaque dépôt et produit chaque garantie financière n’a pas le profil d’une officine malhonnête. Les juridictions d’Île-de-France apprécient ces tableaux synoptiques qui distinguent les faits établis des simples allégations. Joignez-y l’attestation de votre expert-comptable sur les mouvements du compte séquestre et celle de votre assureur en responsabilité civile professionnelle : ces pièces extérieures pèsent lourd face à un avis anonyme sans commencement de preuve.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre agence d’arnaque, de vol du dépôt de garantie ou de faux diagnostics se combat en trois mouvements : figer la preuve par constat, obtenir le retrait rapide par signalement documenté puis par le juge des référés, et assigner en diffamation dans les trois mois avec une assignation formellement irréprochable. La qualification exacte de chaque phrase, la démonstration pièce par pièce de la fausseté des faits imputés et le respect du formalisme de la loi du 29 juillet 1881 séparent les actions qui aboutissent de celles qui se perdent en nullité ou en prescription. Les décisions récentes de la Cour de cassation encadrent strictement les défenses de vérité et de bonne foi et confirment les pouvoirs du juge pour ordonner le retrait des contenus illicites. Devant le tribunal judiciaire de Paris, un dossier complet et chiffré obtient vite la suppression sous astreinte et ouvre la voie à une indemnisation proportionnée au dommage commercial subi.

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