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Don familial de 50 000 euros annoncé pour 2027 : virement déclaré exonéré ou geste informel rapportable ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don familial de 50 000 euros annoncé pour 2027 : virement déclaré exonéré ou geste informel rapportable ?

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Votre fils vient d’obtenir le financement de son appartement, il lui manque 40 000 euros pour boucler l’apport, et vous pouvez les lui verser dès demain. Faut-il cliquer tout de suite, ou attendre 2027 ? Le samedi 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont annoncé que le gouvernement de Sébastien Lecornu allait proposer, dans le cadre du budget 2027, des mesures temporaires pour favoriser les donations familiales, avec un objectif affiché : faire circuler l’argent au moment où il est le plus utile, selon Franceinfo le 12 septembre 2026, sans attendre un décès et une succession. Parmi ces mesures, le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros. La réponse courte tient en trois points. En 2026, seul le plafond actuel de 31 865 euros s’applique, car rien n’est voté : l’exonération supplémentaire annoncée pour 2027 n’existe pas encore. Le geste qui sécurise un versement important consiste à le traiter comme un don familial déclaré : virement identifié, conditions d’âge vérifiées des deux côtés, déclaration par le donataire dans le mois. Et le geste informel, même entre parents et enfants, expose à une double sanction différée : requalification en don manuel rapportable à la succession, et droits calculés au jour où l’administration découvre le don. Chaque famille restant un cas d’espèce, les montants et les dates cités dans cet article sont ceux des textes en vigueur et des décisions commentées ; ils ne prédisent ni l’adoption de la loi de finances pour 2027, ni l’issue d’un autre dossier.

I. Donner en 2026 : ce que le droit en vigueur autorise vraiment

A. Le don familial de sommes d’argent, un régime précis et cumulable

Le don familial de sommes d’argent n’est pas un simple virement entre proches : c’est un régime d’exonération prévu par le code général des impôts, avec ses bénéficiaires, ses conditions et sa formalité. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Trois précisions encadrent aussitôt ce plafond. D’abord, il se mesure par couple donateur-donataire : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Un père peut donc donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses parents, dans la limite de quinze ans. Ensuite, l’exonération est subordonnée à deux conditions d’âge appréciées au jour de la transmission : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Un don consenti par un parent de quatre-vingt-deux ans, ou au profit d’un enfant mineur non émancipé, ne peut pas entrer dans ce régime, quel que soit le montant. Enfin, l’exonération se cumule avec les abattements de droit commun : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » Or l’article 779 du même code prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, un parent peut transmettre à son enfant jusqu’à 131 865 euros en franchise de droits tous les quinze ans, en combinant l’abattement général et l’exonération spécifique des dons de sommes d’argent, à condition de respecter les règles propres à chacun.

La formalité qui conditionne l’exonération mérite la même attention que le montant. Le même article 790 G impose : « Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 , les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » C’est donc celui qui reçoit qui déclare, et vite : un mois à compter du versement. La page officielle consacrée à la déclaration des dons manuels précise le canal : la déclaration de don s’effectue en ligne, depuis l’espace des finances publiques sur le site des impôts, y compris pour les dons de sommes d’argent. Elle ajoute un avertissement souvent négligé : même un don qui ne donne lieu à aucun droit doit être déclaré. Autrement dit, même un don intégralement couvert par l’exonération doit être déclaré ; à défaut de déclaration en ligne, le texte signale une sanction d’une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 euros. Le réflexe du virement silencieux, pourtant si naturel entre parents et enfants, prive donc le don de sa sécurité fiscale dès le premier mois.

Une dernière règle fiscale commande de regarder plus loin que le seul versement du jour. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Chaque don nouveau oblige ainsi à révéler les dons anciens, et la perception des droits tient compte des donations antérieures de moins de quinze ans. Celui qui donne 30 000 euros aujourd’hui sans rien déclarer ne fait pas seulement courir un risque sur ces 30 000 euros : il fausse le calcul des droits de la donation suivante et de la succession elle-même, puisque l’administration ajoutera aux biens transmis ceux qui ont fait l’objet de donations antérieures non révélées.

B. L’annonce du 12 septembre 2026 : une promesse de 2027, pas un droit de 2026

Revenons à l’annonce qui a fait naître tant d’espoirs de virements. Le 12 septembre 2026, les services du Premier ministre ont présenté un plan de soutien aux transmissions dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027. Selon l’analyse détaillée qu’en donne la presse patrimoniale, deux mesures temporaires seraient proposées : le don familial de sommes d’argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros, et la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, après abattements, serait imposée à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur, toujours à titre temporaire. Mais la même analyse martèle l’essentiel : « rien n’est voté » (analyse CPIM du projet annoncé), et le Parlement peut encore modifier ou écarter ces mesures lors de l’examen du budget. Le site rappelle que le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026 : c’est seulement à cette date que la rédaction exacte des dispositifs sera connue.

Cette distinction entre l’annonce et le droit applicable commande trois conséquences pratiques. Premièrement, un parent qui verse 50 000 euros à son enfant en septembre 2026 ne bénéficie d’aucune exonération à hauteur de 50 000 euros : seuls 31 865 euros entrent dans le régime de l’article 790 G, et le surplus de 18 135 euros relève du droit commun des donations, avec l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s’il est encore disponible, puis le tarif progressif au-delà. Deuxièmement, attendre 2027 pour donner davantage n’est pas une stratégie sans coût : l’adoption, le périmètre exact et les dates d’entrée en vigueur des mesures restent inconnus, et l’enfant qui a besoin de l’apport pour acheter son logement en 2026 ne peut pas suspendre son projet à un vote parlementaire. Troisièmement, la prudence s’impose dans les deux sens : ni anticiper une exonération qui n’existe pas, ni renoncer à un don utile au motif qu’un régime plus favorable viendrait plus tard. Le bon raisonnement consiste à sécuriser le don de 2026 selon le droit de 2026, puis à ajuster la stratégie familiale lorsque la loi de finances sera définitivement adoptée et publiée.

II. Le même virement, deux destins : déclaré et exonéré, ou informel et rapporté

A. Scénario 1 : le virement déclaré qui traverse la succession sans encombre

Prenons le cas d’Hélène, soixante-sept ans, qui verse 31 000 euros à sa fille majeure pour l’aider à financer son apport. Le virement porte un libellé explicite, les relevés sont conservés, et sa fille déclare le don en ligne dans le mois. Fiscalement, l’opération est propre : le montant entre dans le plafond de 31 865 euros, les conditions d’âge sont remplies des deux côtés, la déclaration dans le délai de l’article 790 G ouvre l’exonération, et l’abattement général de 100 000 euros reste intact pour une donation ultérieure. Si Hélène avait donné 31 865 euros en 2011 puis plus rien depuis, le délai de quinze ans étant écoulé, elle peut recommencer à zéro ; si elle avait donné la même somme en 2020, en revanche, le plafond est épuisé jusqu’en 2035 et tout nouveau versement relève du droit commun.

Mais la conséquence cachée de ce scénario ne se joue pas devant le fisc : elle se joue entre cohéritiers, au jour du partage. L’exonération fiscale ne dispense pas du rapport civil. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La fille d’Hélène devra donc rapporter les 31 000 euros à la succession de sa mère, et « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur », comme le rappelle l’article 850 du code civil. Concrètement, sa part dans le partage sera réduite d’autant, afin que son frère reçoive une valeur équivalente. Seule une dispense expresse de rapport, stipulée hors part successorale, permet de conserver le don en plus de sa part, et encore dans la limite de la quotité disponible. Hélène qui voulait avantager sa fille sans léser son fils doit donc l’écrire noir sur blanc, en mesurant la réserve héréditaire de chacun ; à défaut d’écrit, l’égalité se rétablit mécaniquement au partage, et la fille qui croyait l’argent définitivement acquis découvre qu’elle n’a reçu qu’une avance sur sa part.

C’est ici que l’accompagnement du partage prend toute son importance : préparer le partage successoral entre cohéritiers à Paris suppose de recenser chaque versement ancien, de qualifier chacun d’eux et d’anticiper les rapports avant que le conflit n’éclate. La jurisprudence offre d’ailleurs un garde-fou utile pour les dons au sein du couple : l’article 849 du code civil prévoit que « Les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. » Ainsi, les sommes versées au gendre ou à la bru de l’héritier ne sont pas rapportables, sauf s’il est démontré qu’elles ont transité pour revenir à l’héritier lui-même. La cour d’appel de Nîmes l’a illustré le 2 octobre 2025 (RG 24/01647) dans un partage entre trois enfants : les versements établis au profit de l’un d’eux, pour 28 775 euros, ont été ordonnés en rapport, tandis que les sommes dont il était prouvé qu’elles avaient bénéficié à son épouse ont été écartées du rapport en application de ce texte. Le même arrêt montre la sévérité des juges sur les petits versements anciens : 1 650 euros reçus par un frère au décès de son épouse, 2 314 euros reçus par une sœur en difficulté après son divorce, tous deux qualifiés de dons manuels rapportables, faute pour leurs bénéficiaires de démontrer qu’il était d’usage de recevoir des cadeaux en de telles circonstances. L’article 852 du code civil ne dispense en effet du rapport que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage », et il précise que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Un divorce ou un deuil ne sont pas des événements où l’usage commande de recevoir un cadeau : l’argument de la générosité familiale ne suffit pas.

B. Scénario 2 : le geste informel qui revient au partage, majoré

Reprenons les mêmes 31 000 euros, mais versés sans libellé, sans écrit et sans déclaration : quelques virements étalés sur deux ans, complétés par le paiement direct d’une facture de l’enfant. Du vivant de la donatrice, personne ne s’en émeut. À son décès, le frère de la bénéficiaire, qui a reconstitué les flux à partir des relevés bancaires, en demande le rapport et l’accuse d’avoir dissimulé ces sommes. C’est exactement la configuration qu’a tranchée la première chambre civile le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-19.622). Une mère décédée en 2018 laissait deux filles ; l’une avait bénéficié de chèques, virements et retraits pour 69 300 euros entre 2009 et 2018, puis de 16 000 euros ayant servi à l’achat de son véhicule. La cour d’appel de Paris avait ordonné le rapport des deux sommes et privé la bénéficiaire de toute part sur la seconde, pour recel. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est double et souvent mal compris. D’un côté, un virement familial, même sans justification, ne devient pas automatiquement un don à rapporter : c’est à celui qui allègue la libéralité d’en établir l’intention. De l’autre, cette protection est fragile : dès que l’intention libérale est caractérisée, par les circonstances, les montants ou les reconnaissances de l’intéressée, le rapport s’impose, avec le recel en prime si la somme a été tue.

Et les juges caractérisent cette intention plus facilement qu’on ne l’imagine. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 19-10.332), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir dans des versements parentaux l’exécution du devoir de secours : « celles-ci ne pouvaient être considérées comme ayant été versées par ses parents en exécution de leur devoir de secours mais l’avaient été dans une intention libérale, de sorte qu’il devait les rapporter ». Le critère tient en une question : le bénéficiaire était-il dans le besoin au moment où il a perçu les sommes ? Un enfant adulte, installé, qui reçoit 30 000 euros pour son apport immobilier n’est pas dans le besoin au sens du devoir de secours : il est gratifié. L’argument selon lequel les parents restaient fortunés après le versement ne change rien, comme l’a rappelé la cour d’appel de Nîmes dans l’affaire précitée : l’absence d’appauvrissement du donateur n’exclut pas la libéralité. Quant à l’écrit manquant, il se retourne contre le bénéficiaire : sans déclaration dans le mois, sans mention des donations antérieures exigée par l’article 784, c’est au moment de la révélation, souvent au pire moment, que le fisc et les cohéritiers entrent en scène ensemble.

Car le scénario informel cumule la sanction civile et la sanction fiscale. L’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et le texte ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Les droits se calculent alors « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. Révélé dix ans plus tard lors du règlement de la succession, un don non déclaré supporte donc les droits au tarif du jour de la révélation, sans le bénéfice de l’exonération de l’article 790 G dont le délai d’un mois est depuis longtemps expiré, et avec les intérêts et pénalités du retard. La page officielle de déclaration des dons manuels confirme la mécanique : même un don qui ne donne lieu à aucun droit doit être déclaré, et la déclaration s’effectue en ligne, y compris pour les dons de sommes d’argent. Le virement silencieux de 2026 devient ainsi, en 2036, un rapport de 31 000 euros au partage, des droits de donation au tarif de 2036 sur la part qui dépasse les abattements disponibles, et une discussion sur le recel si l’omission paraît volontaire. Le coût total dépasse alors très largement l’économie d’une simple déclaration en ligne faite en temps utile.

Conclusion

Le 12 septembre 2026 a créé un espoir légitime : aider ses enfants de son vivant, avec l’aide du droit fiscal plutôt que contre lui. Mais entre l’annonce et le compte bancaire, il y a le droit en vigueur, et celui-ci ne connaît en 2026 que le plafond de 31 865 euros de l’article 790 G, ses conditions d’âge, sa déclaration dans le mois et son cumul avec l’abattement de 100 000 euros. Le premier scénario, celui du virement déclaré, exonéré puis rapporté sauf dispense expresse, laisse une famille apaisée parce que chaque enfant sait ce que l’autre a reçu. Le second, celui du geste informel, laisse une succession minée : un rapport contesté, une intention libérale débattue devant les juges, des droits calculés au jour de la révélation. Avant de verser une somme importante, le réflexe utile tient en quatre vérifications datées : les âges du donateur et du donataire au jour du versement, le plafond disponible sur quinze ans compte tenu des dons antérieurs, le libellé et la conservation de la preuve du virement, et la déclaration en ligne dans le mois. Lorsque la loi de finances pour 2027 sera adoptée, les familles qui auront documenté leurs dons de 2026 seront aussi les mieux placées pour utiliser le nouveau plafond, s’il est voté, sans mélanger les régimes. Donner tôt reste une bonne idée ; donner sans écrit reste une mauvaise économie.

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