Le 23 septembre 2026, Le Mans FC, qui dispute la Ligue 1 cette saison, a annoncé l’entrée d’Idrissa Gana Gueye et de Lucas Leiva dans son groupe d’actionnaires, aux côtés du groupe brésilien OutField, présenté par Ouest-France comme le nouveau propriétaire du club. Ils y rejoignent Thibaut Courtois, Novak Djokovic, Felipe Massa, Kevin Magnussen et Georgios Frangulis. D’après le communiqué du club, Gueye, international sénégalais passé par Lille, Everton et le Paris Saint-Germain, présent à la Coupe du monde 2026, doit aider le club à se développer en Afrique de l’Ouest, tandis que Leiva, ancien milieu de Liverpool et de la Lazio, sera associé au recrutement et au développement des joueurs. Ni les montants investis ni la part du capital acquise ne sont précisés dans le communiqué. Courtois, lui, figure toujours dans l’effectif du Real Madrid.
Ces annonces posent une question simple : un footballeur, en activité ou retiré, peut-il détenir des parts d’un club, et que risque-t-il s’il joue pour un autre ? La réponse se lit à deux niveaux. Le premier est celui du club : le Code du sport, remanié par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, encadre les participations et confie à la DNCG le contrôle de chaque changement d’actionnaire. Le second est celui du joueur : son contrat de travail, les règles d’intégrité des compétitions et la règle de l’UEFA sur la multipropriété. L’analyse du contrat vaut pour un joueur employé par un club français ; celui d’un club étranger relève de la loi de son contrat et des règles de sa fédération.
I. Un joueur peut-il entrer au capital d’un club, et sous quel contrôle ?
La loi ne réserve pas le capital des clubs aux investisseurs étrangers au terrain. Elle trace des limites qui visent des situations de pouvoir, et non la qualité de joueur, puis elle place chaque entrée au capital sous le regard de l’organisme de contrôle de gestion.
A. Une participation minoritaire est permise, mais le Code du sport trace trois limites
L’activité professionnelle d’un club est exploitée par une société commerciale, la société sportive, qui peut prendre l’une des formes énumérées par l’article L. 122-2 du Code du sport, de l’EUSRL à la société par actions simplifiée. Parmi les textes examinés pour cet article, aucun n’interdit à un sportif, en activité ou non, d’acquérir des titres d’une telle société. La loi s’attache à autre chose : le pouvoir exercé sur plusieurs clubs de la même discipline.
La première limite figure à l’article L. 122-7 du Code du sport. Il est interdit à une même personne privée « De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable ». Le texte interdit aussi d’être dirigeant de plus d’une société sportive de la même discipline, et de contrôler ou d’influencer l’une tout en dirigeant l’autre. Trois situations sont donc visées : le pouvoir capitalistique cumulé, la direction cumulée, et le mélange des deux.
Le contrôle exclusif et le contrôle conjoint renvoient aux définitions de l’article L. 233-16 du Code de commerce : majorité des droits de vote, désignation de la majorité des organes de direction pendant deux exercices, ou partage du contrôle entre un nombre limité d’associés dont l’accord détermine les décisions. L’influence notable, elle, est définie par l’article L. 233-17-2 du Code de commerce : « L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. » La présomption joue donc à partir de 20 % des droits de vote. En dessous, l’influence notable n’est pas présumée, mais le texte ne l’exclut pas : un siège au conseil, un droit de veto ou un pacte d’actionnaires peuvent donner à une participation plus faible un poids réel.
Pour un joueur qui prend quelques points de capital dans un seul club, cette première limite reste théorique. Elle devient concrète dans deux cas : lorsqu’il détient déjà, seul ou avec des proches, une position forte dans un autre club de la même discipline, et lorsqu’un ancien joueur accepte un poste de dirigeant dans un club tout en conservant une participation significative dans un autre. Le Code ne distingue pas selon le parcours de l’intéressé : l’ancien international et le fonds d’investissement répondent aux mêmes critères.
La réforme de 2026 a réécrit la sanction. L’article L. 122-7 prévoit désormais que « Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect », à laquelle s’ajoute une interdiction de participer à toutes les compétitions organisées par la fédération. Les deux sanctions s’appliquent cumulativement, depuis la constatation du manquement jusqu’à sa cessation. L’article 28 de la loi du 3 août 2026, qui porte ces modifications, précise qu’il ne s’applique pas aux situations déjà constituées à la date de son entrée en vigueur.
La même réforme a ajouté un volet international. Dans son analyse du risque d’atteinte à l’aléa sportif, l’organisme de contrôle tient compte du cas où une même personne peut contrôler ou influencer une société sportive française et un ou plusieurs clubs étrangers de la même discipline. Ce volet concerne d’abord les groupes à plusieurs clubs. Ouest-France rapporte ainsi qu’OutField a déjà expérimenté à Coritiba, au Brésil, le mode de gouvernance collectif installé au Mans. Un joueur investisseur n’y est exposé que s’il occupe lui-même une position de contrôle ou d’influence dans un club étranger, ce qui n’est pas la situation d’un joueur simplement salarié de son club, comme Thibaut Courtois au Real Madrid.
La deuxième limite concerne le financement. Selon l’article L. 122-9 du Code du sport, la personne qui contrôle une société sportive ou exerce sur elle une influence notable ne peut pas « De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive », ni se porter caution en sa faveur. La personne physique qui enfreint cette règle, comme le président, l’administrateur ou le directeur de la personne morale en cause, « sera punie d’une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement ». L’investisseur qui soutient un club par des avances en compte courant doit donc vérifier qu’il ne se trouve pas, dans un autre club, en position de contrôle ou d’influence notable.
La troisième limite vise les agents. L’article L. 222-10 du Code du sport interdit d’être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération « s’il détient une carte professionnelle d’agent sportif ou s’il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois ». Symétriquement, l’article L. 222-9 du Code du sport refuse la carte à celui qui a été, « au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ». Or l’article L. 222-7 du Code du sport réserve l’intermédiation entre un joueur et un club, ou entre deux clubs, au titulaire de cette carte. Un ancien joueur actionnaire peut donc travailler au recrutement pour le club, par exemple comme salarié, mais il ne peut pas, dans le même temps, placer des joueurs contre rémunération comme agent.
Sur les faits connus, rien n’indique que ces règles fassent obstacle aux opérations annoncées au Mans. Le communiqué n’indique pas que Gueye ou Leiva détiennent une participation dans un autre club français ni qu’ils y exercent des fonctions de direction. Les pourcentages n’étant pas publics, la question de l’influence notable ne peut pas être tranchée de l’extérieur. Elle dépendra aussi des droits attachés aux titres, et pas seulement de leur nombre.
B. La DNCG examine l’entrée au capital et peut suspendre ou rejeter l’opération
La loi du 3 août 2026 a déplacé et enrichi l’ancien article L. 132-2 du Code du sport, devenu l’article L. 133-1 du Code du sport, dans un chapitre consacré au contrôle de gestion. Chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l’indépendance, la DNCG pour le football, dont l’une des missions est « D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et de se prononcer de manière motivée sur ces projets ». Le texte ne fixe aucun seuil : il vise la prise de participation au capital, et non la seule prise de contrôle.
L’examen porte sur des critères énumérés par le même article L. 133-1 : le respect de l’article L. 122-7, les participations du candidat dans d’autres sociétés sportives de la même discipline, ses résultats financiers sur cinq ans et, le cas échéant, ceux des clubs qu’il contrôle ou influence. La procédure est publique dès son ouverture : la fédération « rend immédiatement publique sur son site internet l’ouverture d’une mission de contrôle et d’évaluation du projet », en précisant le nom du club et celui du candidat. Un joueur qui investit doit donc s’attendre à voir son nom publié, puis le procès-verbal de la décision et les conclusions de l’analyse, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Selon le III de l’article L. 133-1, l’organisme dispose de trois mois à compter de la notification du projet. Il peut l’approuver, avec ou sans conditions ou réserves, le suspendre pour trois mois au plus lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ou le rejeter. Le rejet est encadré, puisque l’organisme « ne peut rejeter un projet que s’il présente au moins l’un des risques mentionnés au présent III et si aucune condition ni réserve ne permet d’en prévenir la réalisation ». Ces risques sont la méconnaissance de l’article L. 122-7, l’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, et l’absence de garanties suffisantes pour un éventuel assainissement. Si l’opération est conclue malgré une suspension ou un rejet, c’est le club qui supporte les conséquences : interdiction d’accession, rétrogradation ou exclusion des compétitions, selon la gravité du manquement.
Le même article ouvre la procédure à des tiers. Les associations agréées de supporters du club, les associations de supporters de portée nationale membres de l’instance prévue à l’article L. 224-2 et les collectivités où le club a son établissement principal peuvent demander à être entendues, dans des conditions fixées par décret. Le ministre chargé des sports peut en outre rendre un avis motivé et public sur la dimension sportive du projet, notamment la formation et les infrastructures.
Le règlement de la DNCG, publié par la LFP dans ses statuts et règlements 2026/2027, organise la pratique. Son annexe 1 impose au club d’informer par écrit les organismes du football de tout projet de changement d’actionnaire et de leur permettre d’entendre les repreneurs potentiels avant toute reprise. En cas de changement de contrôle, le club doit produire, au moins un mois avant le transfert effectif de propriété des titres ou, le cas échéant, dans un délai suffisant, un dossier complet : cartographie du capital jusqu’aux actionnaires ultimes, projet d’acte de cession, lettre d’intention et projet de pacte d’actionnaires, budget de reprise et plan d’affaires sur trois ans, flux financiers liés à l’opération, rapport d’audit préalable, enquête de moralité indépendante lorsqu’elle s’applique, et éléments sur la situation du repreneur au regard des incompatibilités légales, notamment l’influence notable, les paris sportifs, l’activité d’agent et la tierce propriété des joueurs. Pour toute autre entrée au capital, la documentation liée au projet peut être demandée à tout moment.
Pour le sportif investisseur, trois conséquences pratiques en découlent. Le dossier transite par le club, mais c’est en pratique l’investisseur qui détient les pièces sur ses autres intérêts : participations dans d’autres clubs, partenariats avec des opérateurs de paris, carte d’agent détenue dans les douze derniers mois. Le calendrier invite ensuite à prévoir, dans l’accord d’investissement, le sort de l’opération en cas de conditions, de suspension ou de rejet. Enfin, une décision défavorable de la DNCG peut être contestée ; nous avons décrit le parcours et ses contraintes de délai à propos de la contestation d’une exclusion prononcée par la DNCG.
II. Jouer pour un club et détenir des parts d’un autre : que risque le joueur ?
Le joueur en activité est à la fois salarié de son club et acteur des compétitions. Ces deux qualités exposent son investissement à deux séries de règles, qui ne se confondent pas avec le contrôle capitalistique décrit plus haut.
A. Le contrat de travail : la loyauté interdit de s’impliquer dans un club concurrent
Le footballeur employé par un club français est lié par un contrat spécifique. Selon l’article L. 222-2-3 du Code du sport, le contrat par lequel une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée ». Comme tout contrat de travail, il obéit à l’article L. 1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La jurisprudence en déduit une obligation de loyauté qui interdit au salarié d’agir contre les intérêts de son employeur, en particulier en le concurrençant.
La chambre sociale de la Cour de cassation se montre stricte lorsque le salarié exerce lui-même une activité concurrente. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-20.799), elle censure une cour d’appel qui avait écarté la faute d’un menuisier devenu auto-entrepreneur dans la même activité, au motif notamment que cette activité restait résiduelle et s’exerçait hors du temps de travail. Pour la Cour, « le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise ». Peu importent le caractère résiduel de l’activité, son exercice hors des heures de travail et l’absence d’utilisation du matériel de l’entreprise.
L’investissement proprement dit a donné lieu à une solution voisine. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-16.027), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu la faute grave d’un cadre qui avait participé activement à la création d’une holding, dont il devait détenir la moitié des parts, destinée à investir dans des structures concurrentes, dont certaines étaient des partenaires stratégiques de son employeur. Le salarié était lié par une clause d’exclusivité et une clause de secret, et il avait utilisé des informations confidentielles de l’entreprise. C’est cette combinaison, et non la seule idée d’investir, qui a fondé la sanction.
À l’inverse, la simple préparation d’un projet ne suffit pas. Dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n° 19-15.313), publié au Bulletin, la chambre sociale écarte tout manquement à la loyauté d’un salarié dont la société concurrente avait été immatriculée pendant le préavis, parce que « son exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur ». La date du début effectif de l’activité fait la différence.
Deux arrêts d’appel récents montrent où passe la frontière pour un associé. La cour d’appel de Toulouse, le 23 mai 2025 (RG n° 23/02599), confirme la faute grave d’un chef de projet qui détenait 40 % d’une société concurrente et apparaissait, sous un pseudonyme, sur le site de celle-ci comme concepteur de ses projets : pour les juges, « l’implication de l’appelant dans cette société ne se limitait pas à sa seule participation financière, au demeurant non négligeable ». La cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2025 (RG n° 22/04686), juge au contraire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une responsable pédagogique qui avait souscrit un cinquième du capital d’une école concurrente en formation. La cour relève que « le contrat de travail ne prévoit aucune clause de loyauté ou de non-concurrence, ni aucune obligation d’information relative à une participation au capital d’une société », que l’école n’avait pas commencé son activité pendant le contrat et qu’aucune utilisation du fichier des étudiants n’était établie.
Dans les décisions examinées, ce n’est donc jamais la seule qualité d’associé qui fonde la sanction, mais l’exercice d’une activité concurrente, une implication active ou l’usage d’informations de l’employeur. Transposée au football, cette ligne invite à une distinction. Le concurrent d’un club est d’abord celui qui dispute le même championnat, recherche les mêmes joueurs et sollicite les mêmes partenaires. Une participation passive, minoritaire et déclarée dans un club d’une autre division ou d’une autre discipline expose peu. Une participation dans un rival direct, assortie d’un rôle de conseil, d’un apport de réseau ou d’une présence dans la communication du club, se rapproche des faits jugés à Toulouse. Les communiqués qui présentent les investisseurs comme des apporteurs d’expérience et de relations, comme celui du Mans FC, conviennent à d’anciens joueurs ; pour un joueur sous contrat ailleurs, ce type de présentation deviendrait un élément à charge.
Le contrat du joueur peut aussi contenir une clause qui limite ses activités extérieures. Sa validité se contrôle au regard de l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui interdit les restrictions aux libertés que ne justifierait pas la nature de la tâche ou qui ne seraient pas proportionnées au but recherché. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-22.783), la chambre sociale rappelle qu’une clause d’exclusivité « n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise » et qu’elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Elle casse l’arrêt qui avait retenu la faute grave d’un VRP exclusif pour un commerce d’œuvres d’art, activité non concurrente, sans vérifier ces conditions. Une clause interdisant au joueur toute prise de participation, quel que soit le club, serait exposée à la même critique ; une clause ciblant les clubs de la même compétition se justifierait plus aisément.
La sanction possible découle du régime du contrat à durée déterminée. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La Cour de cassation admet que la loyauté du sportif professionnel soit appréciée avec exigence : dans un arrêt du 20 février 2019 (n° 17-18.912), publié au Bulletin, elle approuve la rupture anticipée du contrat d’un basketteur, en retenant que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». La même exigence peut être invoquée contre un joueur qui se met au service d’un club adverse.
Le risque est toutefois réciproque. Le club qui rompt le contrat sans pouvoir prouver une faute grave s’expose, selon l’article L. 1243-4 du Code du travail, à verser « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour un joueur à qui il reste plusieurs saisons de contrat, l’enjeu est considérable des deux côtés. Le différend relève du conseil de prud’hommes, compétent selon l’article L. 1411-1 du Code du travail pour les litiges nés du contrat de travail, et la façon de saisir le conseil de prud’hommes pèse sur la suite du dossier. La meilleure protection reste préventive : informer le club par écrit avant d’investir, obtenir son accord lorsque le contrat l’exige, garder une participation passive, refuser tout siège ou rôle technique chez un rival et veiller à ce que la communication du club où l’on investit ne présente pas le joueur comme un acteur de son projet sportif.
B. L’intégrité des compétitions : aléa sportif, paris et règle UEFA de multipropriété
Depuis la loi du 3 août 2026, l’article L. 100-1 du Code du sport fait de l’aléa sportif un principe fondamental du sport professionnel. L’égalité des chances entre compétiteurs implique qu’il n’existe entre eux « aucun risque d’entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d’entente ». La formule compte pour un joueur investisseur : la loi ne vise plus seulement l’entente prouvée, elle nomme aussi la situation qui fait naître le soupçon. C’est à cette aune que l’organisme de contrôle apprécie le risque d’atteinte à l’aléa sportif lors de l’examen d’une entrée au capital.
Les règles sur les paris et l’information en tirent les conséquences. L’article L. 131-16 du Code du sport oblige les fédérations à interdire aux acteurs des compétitions de parier sur leur discipline, de détenir une participation dans un opérateur de paris agréé qui propose des paris sur cette discipline, et « de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions ». Un joueur actionnaire d’un club adverse ne peut donc transmettre à ses coactionnaires ou aux dirigeants de ce club aucune information non publique sur son équipe : état physique des joueurs, composition, stratégie ou négociations en cours.
La Charte du football professionnel 2026/2027, dans son annexe générale n° 7, range expressément les joueurs parmi les acteurs des compétitions. Elle prohibe tout comportement portant ou susceptible de porter atteinte à l’intégrité des matchs et des compétitions, qu’il soit lié ou non aux paris, et en fait une infraction disciplinaire. Sur le plan pénal, les articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal punissent de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait d’offrir ou d’accepter un avantage pour modifier le déroulement normal et équitable d’une manifestation donnant lieu à des paris. Parmi les textes examinés, aucun n’interdit au joueur de disputer un match contre le club dont il détient des parts ; ce sont les obligations générales d’intégrité qui encadrent cette situation, et c’est leur violation qui l’exposerait.
Au niveau européen, la règle décisive est l’article 5 du règlement de la Ligue des champions 2026/2027, dont le texte vise l’ensemble des compétitions de clubs de l’UEFA : Ligue des champions, Ligue Europa et Ligue Conférence. Chaque club doit prouver qu’au 1er mars 2026 il remplissait les critères de multipropriété, puis les respecter jusqu’à la fin de la saison. Le paragraphe 5.01 comporte trois interdictions. La première vise le club qui détient des titres d’un autre club engagé dans une compétition de l’UEFA ou qui y exerce un rôle. La deuxième interdit à quiconque d’être impliqué simultanément, « in any capacity whatsoever », dans la gestion, l’administration ou la performance sportive de plus d’un club participant. La troisième interdit à une personne de contrôler ou d’influencer plus d’un club participant, par la majorité des droits de vote, le pouvoir de nommer la majorité des organes, un accord entre actionnaires ou toute autre forme d’influence décisive.
La sanction ne frappe pas l’investisseur mais les clubs. Si deux clubs ne respectent pas ces critères, un seul est admis dans la compétition, selon un ordre fixé par le paragraphe 5.02 : le club qualifié pour la compétition la plus prestigieuse, puis le mieux classé dans son championnat, puis celui dont la fédération est la mieux placée. L’autre peut être admis dans une compétition inférieure si cela ne crée pas de nouveau conflit. Le règlement écarte enfin certaines configurations où les deux clubs ne peuvent pas se croiser.
Le Tribunal arbitral du sport a donné à cette règle une portée large dans l’affaire Crystal Palace. Par une sentence TAS 2025/A/11604 du 31 octobre 2025, dont le dispositif avait été notifié le 11 août 2025 et annoncé par un communiqué du TAS, la formation a rejeté l’appel du club londonien, écarté de la Ligue Europa au profit de l’Olympique lyonnais et reversé en Ligue Conférence. Au 1er mars 2025, la société de John Textor détenait 44,09 % du capital et 39,87 % des actions avec droit de vote de la société qui contrôlait Crystal Palace, tandis que l’intéressé siégeait parmi les quatre administrateurs et contrôlait l’Olympique lyonnais.
Trois enseignements de la sentence intéressent les joueurs investisseurs. D’abord, la notion d’implication ne suppose pas une participation effective à la gestion : pour les arbitres, les mots employés désignent le simple fait de faire partie de l’organisation, et un poste d’administrateur doté d’un droit de vote sur les décisions importantes suffit. Ensuite, la seule capacité d’exercer une influence décisive déclenche la règle, sans qu’il faille prouver qu’elle a été exercée. Enfin, la formation tient pour un outil d’interprétation utile la circulaire de mai 2024 de l’instance de contrôle financier de l’UEFA, dont les indicateurs suffisent à établir l’influence décisive, au moins en apparence : 30 % des actions ou des droits de vote, 10 % lorsque le détenteur est aussi le premier actionnaire, tout poste dans les organes de gouvernance, le pouvoir de peser sur les transferts ou le budget, un contrat, par exemple de recrutement, donnant prise sur les décisions relatives aux joueurs et aux transferts, ou encore au moins trois transferts entre les deux clubs dans la saison. La sentence ajoute qu’une cession intervenue après la date d’évaluation ne régularise pas la situation.
La sentence ne tranche pas le cas d’un joueur, mais sa grille de lecture s’y applique sans difficulté. Un joueur est, par définition, impliqué dans la performance sportive de son club. S’il occupe en outre une fonction, même non exécutive, dans le club où il a investi, par exemple un siège au conseil ou une place dans une cellule de recrutement, et que les deux clubs se retrouvent dans la même compétition de l’UEFA, le paragraphe 5.01 pourrait être invoqué contre eux. Une participation minoritaire et purement financière, sans droit particulier, reste en deçà des indicateurs, sans être à l’abri d’un examen d’ensemble. Pour Le Mans FC et Thibaut Courtois, l’hypothèse suppose que les deux clubs se qualifient pour la même compétition européenne. Elle rappelle surtout qu’en matière de multipropriété, tout se règle avant le 1er mars de la saison concernée. Selon les statuts de l’UEFA cités par la sentence, ses décisions ne peuvent être contestées que devant le TAS ; les conditions d’un recours contre la sentence elle-même sont examinées dans notre analyse de l’annulation d’une sentence du TAS.
Conclusion
Un footballeur peut être actionnaire d’un club. La loi française ne l’interdit ni au joueur en activité ni à l’ancien joueur ; elle interdit des positions de pouvoir. À partir de 20 % des droits de vote, l’influence notable est présumée et le cumul avec une position comparable ou une fonction de dirigeant dans un autre club de la même discipline devient illicite, sous peine, depuis la loi du 3 août 2026, d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires mondial et d’une interdiction de compétition. Le prêt à un autre club, la caution et la carte d’agent détenue dans les douze derniers mois ferment d’autres portes. Chaque entrée au capital passe enfin par la DNCG, dont l’ouverture du contrôle est rendue publique et qui se prononce en trois mois et peut suspendre ou rejeter l’opération, avec des conséquences qui pèsent sur le club.
Pour le joueur sous contrat avec un club français, le danger se situe moins dans le capital que dans le contrat. La loyauté ne sanctionne pas la détention de titres en elle-même, mais l’implication dans un concurrent, que la jurisprudence sanctionne avec rigueur et qu’elle apprécie avec exigence lorsqu’il s’agit d’un sportif professionnel. Les règles d’intégrité, l’aléa sportif désormais inscrit dans la loi et l’article 5 de l’UEFA complètent le dispositif. Avant de signer, il faut donc vérifier le pourcentage et les droits attachés aux titres, les autres intérêts détenus, l’historique de la carte d’agent, le calendrier de la DNCG, les clauses du contrat de travail et la date d’évaluation de l’UEFA. Lorsque le club employeur est étranger, ces vérifications se font au regard de la loi de ce contrat et des règles de la fédération concernée.