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Séquestration code pénal : adolescent séquestré à Roanne, peine encourue et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séquestration code pénal : adolescent séquestré à Roanne, peine encourue et droits de la victime

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La requête « séquestration » compte parmi les recherches en forte progression sur Google France ce 24 septembre 2026, avec les suggestions de saisie « séquestration code pénal », « séquestration peine » et « séquestration définition ». Les articles de presse associés par Google Trends éclairent la cause de cette flambée : selon 20 Minutes du 23 septembre 2026, qui cite Le Progrès, un adolescent de 17 ans retenu pendant six heures dans un logement de Roanne, frappé et humilié, a réussi à s’enfuir par une fenêtre dans la nuit du 27 au 28 mars 2025, et l’un des hommes impliqués a été condamné le 23 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Roanne à trois ans de prison ferme. Que dit exactement le code pénal sur la séquestration ? Quelle peine est encourue, et que devient la réponse pénale quand la victime est libérée – ou s’échappe – le jour même ? Que peuvent faire la victime et ses proches : plainte, partie civile, indemnisation ? Cet article répond point par point, textes et jurisprudence de la chambre criminelle à l’appui. Précision importante : le jugement de Roanne est une décision de première instance, susceptible d’appel, et les autres personnes mises en cause restent présumées innocentes ; aucun fait ici ne va au-delà de ce que la presse citée a publié.

I. Séquestration code pénal : ce que dit l’article 224-1

A. Séquestration définition : arrêter, enlever, détenir ou retenir une personne

L’article 224-1 du code pénal dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » La chambre criminelle précise le sens de ce texte dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-84.690) : l’article 224-1 réprime toute arrestation, enlèvement, détention ou séquestration d’une personne intervenue sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi. Autrement dit, toute privation de liberté imposée à une personne sans décision d’une autorité légitime – police, justice – et sans autorisation de la loi entre dans le champ de l’incrimination, dès lors que l’auteur agit volontairement.

La même décision distingue soigneusement les quatre comportements visés par le texte. D’abord, la chambre criminelle juge que l’arrestation, l’enlèvement, d’une part, et la détention-séquestration, d’autre part, forment trois infractions distinctes par leur nature et leurs éléments constitutifs, bien que réprimées par le même article (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690). Ensuite, la Cour définit chacune d’elles : pour la détention et la séquestration, la Cour retient une infraction continue qui consiste à retenir une personne sans lui rendre la liberté, dans un local clos comme dans un lieu ouvert, tandis que l’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne en la privant de sa liberté de mouvement et que l’enlèvement est le déplacement contraint d’une personne privée de liberté pendant son transport (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690). La Cour ajoute que l’arrestation et l’enlèvement sont des infractions instantanées (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690), là où la séquestration dure aussi longtemps que la victime reste retenue.

Sur ce dernier point, la jurisprudence est constante : détenir illégalement et séquestrer illégalement une personne constituent une seule et même infraction punie par l’article 224-1, de sorte qu’une question unique posée à la cour et au jury sur ces deux qualifications n’est pas entachée de complexité prohibée (Crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166). Détenir et séquestrer, dans le langage du code, désignent donc la même réalité punissable : retenir quelqu’un en le privant de sa liberté d’aller et venir.

Appliquée aux faits rapportés par 20 Minutes du 23 septembre 2026, cette définition éclaire la qualification. Selon le journal, l’adolescent est arrivé dans le logement du faubourg Clermont à Roanne vers 19 heures et y a été retenu pendant environ six heures, dans une chambre, avant de s’enfuir en sautant par une fenêtre. Retenir un jeune de 17 ans six heures durant dans un logement dont il ne peut sortir librement, c’est exactement retenir une personne sans lui rendre la liberté dans un local clos, au sens de la chambre criminelle (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690). La durée – six heures – n’a pas à être longue : l’infraction existe dès la privation de liberté, et elle se prolonge à chaque instant tant que la victime n’est pas libre. Sa fuite par la fenêtre, loin d’effacer l’infraction, en marque au contraire le terme : c’est parce qu’il était retenu qu’il a dû sauter par une ouverture pour recouvrer sa liberté.

Deux éléments du récit de presse méritent d’être soulignés pour la suite. D’une part, le mobile évoqué – l’entourage reprochait au jeune d’avoir transmis des informations à la police et le qualifiait de « balance » ou de « cafard », toujours selon 20 Minutes – établit le caractère volontaire de la rétention : il s’agissait de le punir et de l’intimider, non d’une simple dispute qui aurait mal tourné. D’autre part, l’appel passé à la mère, au cours duquel de l’argent aurait été réclamé en échange du fils, accompagné de menaces visant la famille, fait entrer dans le dossier deux qualifications voisines que les juges doivent examiner : la prise d’otage et l’extorsion, sur lesquelles revient la seconde sous-partie.

B. Séquestration peine : vingt ans de réclusion, cinq ans si la victime est libérée avant sept jours, trente ans en cas de prise d’otage

La peine de principe est lourde : l’article 224-1 du code pénal punit la séquestration de « vingt ans de réclusion criminelle », avec application des « deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté ». Mais le même article prévoit une peine correctionnelle lorsque la privation de liberté cesse vite : « Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » C’est cette seconde hypothèse qui commande l’orientation procédurale : une séquestration de quelques heures, sans les aggravations de l’article 224-2, est un délit jugé par le tribunal correctionnel, et non un crime jugé par la cour d’assises.

C’est exactement ce qui s’est produit à Roanne selon la presse : la rétention a duré environ six heures dans la soirée du 27 mars 2025 et a pris fin la nuit même par la fuite de la victime, donc bien avant le septième jour. La peine maximale encourue était dès lors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le tribunal correctionnel de Roanne a condamné le 23 septembre 2026 le prévenu majeur, âgé de 20 ans, à trois ans de prison ferme assortis de six mois de sursis probatoire, toujours selon 20 Minutes : une peine intérieure au maximum légal, qui s’explique aussi par le passé judiciaire de l’intéressé – huit condamnations antérieures et trois incarcérations, selon la même source – et par la gravité des violences commises pendant la rétention. Le prévenu a reconnu avoir participé aux violences tout en affirmant ne pas avoir agi seul, ce que le tribunal a pris en compte dans la mesure de la peine.

Restent les aggravations, que le parquet et les juges examinent systématiquement dans ce type de dossier. L’article 224-2 du code pénal dispose : « L’infraction prévue à l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins. » Et : « Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime. » Dans l’affaire de Roanne, la presse rapporte que les cheveux de l’adolescent ainsi qu’une partie de son scalp ont été coupés, et qu’il a été frappé et humilié pendant sa rétention. De tels faits conduisent les enquêteurs à faire examiner la victime par un médecin légiste : c’est l’expertise médicale, et elle seule, qui dit si les lésions constituent une mutilation ou une infirmité permanente au sens de l’article 224-2, et si les violences subies s’apparentent à des tortures ou des actes de barbarie. La tonte forcée d’un adolescent, associée à des coups et à des humiliations prolongées, est en tout cas présentée par l’accusation, dans ce genre d’affaires, comme la marque d’une volonté d’avilir la victime, ce que les tribunaux sanctionnent sévèrement dans la fixation de la peine.

Autre qualification à examiner : la prise d’otage. L’article 224-4 du code pénal prévoit que « Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction prévue par l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. » La chambre criminelle précise que le premier alinéa de l’article 224-4 prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d’otage – préparer ou faciliter un crime ou un délit, favoriser la fuite ou assurer l’impunité, obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition comme le versement d’une rançon – punis de trente ans de réclusion criminelle (Crim., 8 juin 2006, n° 06-82.326). Or, selon 20 Minutes, la mère de l’adolescent a reçu pendant la séquestration un appel au cours duquel de l’argent lui a été réclamé en échange de son fils. Réclamer une somme d’argent à la famille en échange de la libération, c’est le schéma même de la rançon visée par l’article 224-4. Il appartient au ministère public, destinataire de la plainte et directeur de l’enquête, d’apprécier si cet appel suffit à caractériser une prise d’otage ou s’il relève plutôt de l’extorsion et des menaces, qui peuvent être poursuivies en concours avec la séquestration.

Car la séquestration s’accompagne presque toujours d’infractions voisines, punies de leurs propres peines. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », punie de « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». L’article 222-17 du code pénal punit quant à lui « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable » de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et précise que « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Les menaces téléphoniques visant la famille, rapportées par la presse dans l’affaire de Roanne, entrent typiquement dans ce cadre. Quant aux coups portés à l’adolescent, ils relèvent des violences volontaires : l’article 222-13 du code pénal punit de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » lorsqu’elles sont commises dans les circonstances qu’il énumère. C’est le certificat médical initial et, le cas échéant, l’expertise qui fixent la durée d’incapacité et donc la qualification exacte : chaque jour d’incapacité compte, et les familles doivent veiller à faire constater les blessures sans délai.

II. Victime de séquestration : plainte, procès et réparation

A. Porter plainte après une séquestration et se constituer partie civile

La première démarche, c’est la plainte. Elle se dépose dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits – à Roanne, dans l’affaire commentée, l’enquête a d’ailleurs commencé le soir même, puisque ce sont des policiers en patrouille qui ont recueilli l’adolescent blessé quelques centaines de mètres après sa fuite, selon 20 Minutes. Quatre jeunes avaient été interpellés dès le lendemain des faits, ce qui montre la rapidité avec laquelle l’enquête de flagrance peut être menée quand la victime est retrouvée aussitôt et que les lieux sont identifiés. Quand la victime est mineure, comme l’adolescent de 17 ans de cette affaire, ce sont ses représentants légaux – en pratique ses parents – qui déposent plainte en son nom et suivent la procédure à ses côtés, tout en veillant à faire constater médicalement chaque blessure, chaque lésion, chaque trace.

Si l’enquête n’aboutit pas ou si le parquet classe la plainte sans suite, la loi offre une seconde voie. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Concrètement, trois mois après une plainte restée sans réponse du parquet, la victime d’une séquestration peut saisir elle-même un juge d’instruction et contraindre l’ouverture d’une information judiciaire. C’est une arme procédurale majeure pour les familles qui craignent l’enlisement d’un dossier.

Vient ensuite le procès. Pour une séquestration de courte durée relevant du troisième alinéa de l’article 224-1, c’est le tribunal correctionnel qui juge, en audience publique, avec la possibilité pour la victime de se constituer partie civile à l’audience pour demander réparation. La préparation de cette audience est décisive :ordonnancement des pièces médicales, chiffrage des préjudices, témoignages, demande d’expertise. Les règles de la défense devant le tribunal correctionnel à Paris valent pour toutes les juridictions correctionnelles françaises : dépôt des conclusions avant l’audience, audition des témoins, plaidoirie sur la peine et sur les intérêts civils. Dans l’affaire de Roanne, le tribunal a prononcé trois ans de prison ferme et six mois de sursis probatoire contre le prévenu majeur, qui a reconnu sa participation : la reconnaissance des faits par le prévenu, lorsqu’elle intervient, facilite l’indemnisation car la culpabilité n’est plus discutée. Reste que le jugement est rendu en premier ressort : tant que les délais d’appel ne sont pas expirés, ou si un appel est formé, la décision n’est pas définitive, et chacun des autres mis en cause – dont le mineur qui devait aussi répondre des faits selon la presse – demeure présumé innocent.

Ce rappel n’est pas une formule : c’est le droit positif. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » et organise la réparation de ses atteintes, tandis que l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » et que « Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Le même texte ajoute que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Présomption d’innocence des mis en cause et droits des victimes avancent donc ensemble : c’est l’équilibre de tout procès pénal équitable.

B. Être indemnisé : action civile, dommages et intérêts et commission d’indemnisation

Le procès pénal ne punit pas seulement : il répare. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La victime de la séquestration peut donc demander au tribunal correctionnel, en se constituant partie civile, la réparation de l’entier préjudice : souffrances endurées pendant les heures de rétention, préjudice esthétique lié à la tonte forcée et aux lésions du scalp, préjudice psychologique et anxiété post-traumatique, frais médicaux et de suivi psychologique, pertes de revenus des parents qui ont dû s’absenter pour accompagner leur enfant. Et la loi précise que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique » : même si la famille acceptait un arrangement financier, le parquet pourrait toujours poursuivre les auteurs au nom de la société.

Les proches disposent eux aussi de droits propres. La mère qui a reçu l’appel réclamant de l’argent en échange de son fils, assorti de menaces visant la famille, a personnellement souffert un dommage directement causé par l’infraction : angoisse, menaces, tentative d’extorsion. Elle peut se constituer partie civile de son propre chef, en plus de la constitution formée au nom de son enfant mineur. C’est un point que les familles méconnaissent souvent : dans une séquestration avec appel aux proches, il y a autant de victimes indemnisables que de personnes atteintes, et chacune doit chiffrer son préjudice avec l’aide d’un avocat et, si nécessaire, d’une expertise médico-psychologique.

Quand l’auteur est insolvable – un jeune majeur déjà huit fois condamné et incarcéré à trois reprises, comme celui de l’affaire de Roanne selon la presse, présente rarement des garanties de solvabilité – la victime n’est pas démunie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre le recours à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les conditions légales sont réunies. La séquestration accompagnée de violences sur un adolescent entre pleinement dans ce dispositif : la commission peut allouer une indemnité à la victime puis se retourner contre le condamné. En pratique, le parcours gagnant pour une famille confrontée à une séquestration tient donc en quatre réflexes : plainte immédiate avec constatations médicales complètes, conservation de toutes les preuves – messages, relevés d’appels, captures d’écran –, constitution de partie civile dès l’enquête ou au plus tard à l’audience correctionnelle, et saisine de la commission d’indemnisation si le condamné ne paie pas. Chacun de ces gestes a un délai : les manquer, c’est perdre des droits.

Conclusion

De la chambre du faubourg Clermont à Roanne au tribunal correctionnel qui a prononcé trois ans de prison ferme le 23 septembre 2026, l’affaire que la presse rapporte illustre tout le mécanisme du droit français de la séquestration : une définition large – retenir une personne sans lui rendre la liberté – une peine de principe criminelle tempérée quand la victime recouvre vite la liberté, des aggravations redoutables quand la rétention s’accompagne de mutilations, de tortures ou d’une rançon, et un arsenal complet au service des victimes, de la plainte à la commission d’indemnisation. Les internautes qui tapent « séquestration code pénal » ou « séquestration peine » dans Google cherchent le plus souvent une réponse pour eux-mêmes ou pour un proche : qu’ils retiennent l’essentiel. Une séquestration, même de quelques heures, est un crime puni de vingt ans de réclusion ; libérée avant sept jours, elle reste un délit puni de cinq ans d’emprisonnement ; et la victime dispose de la plainte, de la constitution de partie civile et de l’indemnisation par la solidarité nationale. Rappel final, qui vaut pour cette affaire comme pour toutes les autres : une garde à vue, une mise en examen ou une condamnation de première instance ne sont pas une culpabilité définitive, et toute personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

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