Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu coup sur coup deux arrêts de cassation sans renvoi qui posent une règle dure pour des milliers d’assurés, de patients et de professionnels de santé : quand une entente préalable est exigée, son absence ou sa tardiveté fait échec à toute prise en charge par l’assurance maladie, même si les soins sont médicalement justifiés, même si le retard n’est imputable à personne, et même s’il s’agit du transport en ambulance d’un enfant opéré. Le premier arrêt concerne le renouvellement d’un traitement d’oxygénothérapie par pression positive continue resté sans demande d’entente préalable à temps (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.923). Le second concerne l’ambulance d’un enfant mineur transporté vers un centre de rééducation huit jours seulement après la demande adressée à la caisse (Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-12.012). Les deux décisions ont été rendues sur le rapport du même conseiller, à la même audience, avec la même sanction : cassation sans renvoi et rejet pur et simple de la demande de prise en charge. Un troisième arrêt, rendu le 27 février 2025, complète le dispositif en matière de transports sur longue distance : l’urgence qui dispense d’entente préalable doit être attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, et une attestation établie plus d’un an après ne sauve rien (Cass. 2e civ., 27 fév. 2025, n° 22-22.596). Pour les assurés qui reçoivent un refus de prise en charge et pour les prestataires qui avancent les frais, l’enseignement est direct : la bataille ne se joue pas sur le bien-fondé médical des soins, elle se joue sur les dates, les délais et les écrits. Cet article expose la règle posée par ces trois décisions, textes à l’appui, puis la méthode concrète pour contester un refus : vérifier les trois verrous de procédure, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. Deux cassations le même jour : la Cour verrouille l’entente préalable
A. Oxygénothérapie sans entente préalable à temps : pas de prise en charge même si le traitement est justifié
Dans la première affaire, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait refusé, le 8 septembre 2022, de prendre en charge le renouvellement d’un traitement d’oxygénothérapie prescrit à un assuré pour la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2023, traitement mis en oeuvre par une société prestataire d’appareillage. Le motif du refus était le caractère tardif de l’envoi de la demande d’entente préalable : établie le 23 août 2022 en vue du renouvellement, elle n’avait été réceptionnée par la caisse que le 5 septembre 2022, soit quatre mois après le début de la période litigieuse. Saisi par la société, le tribunal judiciaire de Nancy avait infirmé la décision de la caisse et ordonné la prise en charge, par un jugement du 28 décembre 2023 rendu en dernier ressort. Pour faire échec au refus, les juges du fond avaient relevé que la mise en place des soins avant l’obtention de l’accord n’était pas imputable à la société, à laquelle il n’appartenait pas de s’immiscer dans la relation entre le médecin, l’assuré et la caisse, qu’interrompre le traitement aurait exposé l’assuré à un péril et éventuellement engagé la responsabilité du prestataire, et que la caisse restait en capacité de vérifier le bien-fondé des soins renouvelés. Autrement dit, le tribunal avait fait prévaloir la continuité des soins et la bonne foi du prestataire sur la rigueur de la formalité.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sans détour. Visant les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, elle énonce, dans son arrêt n° 24-10.923 du 3 septembre 2026 : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’aucune prise en charge ne peut être imposée à l’organisme d’assurance maladie lorsque les formalités de l’entente préalable n’ont pas été accomplies, soit par l’assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d’avance des frais. » Puis elle constate que le jugement avait lui-même relevé que l’appareillage avait continué d’être mis à disposition avant tout accord préalable, et elle en tire la conséquence, dans ce même arrêt n° 24-10.923 : « En statuant ainsi, le tribunal, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. » La cassation est prononcée sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, et la Cour, statuant au fond, déboute la société de sa demande de prise en charge pour toute la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2023, la condamne aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse au titre des frais irrépétibles.
La portée de cette décision dépasse le seul dossier de l’oxygénothérapie. D’abord, elle confirme que l’entente préalable prévue pour les dispositifs médicaux et prestations associées est une condition de fond de la prise en charge, et non une simple formalité régularisable après coup : ni l’urgence vitale, ni la bonne foi du prestataire, ni la capacité de la caisse à contrôler a posteriori le bien-fondé des soins ne permettent au juge d’ordonner la prise en charge quand la demande n’a pas été faite à temps. Ensuite, elle rappelle que l’obligation pèse indifféremment sur l’assuré et sur le professionnel de santé qui pratique la dispense d’avance des frais : le prestataire qui installe un appareil ou poursuit une location sans s’être assuré de l’accord préalable avance les frais à ses risques. Enfin, la cassation sans renvoi montre que la Cour considère la solution comme acquise : quand les dates établissent à elles seules le défaut d’entente préalable à temps, il n’y a plus matière à débat devant une cour de renvoi. Pour les sociétés d’appareillage respiratoire, de maintien à domicile et de location de dispositifs médicaux, la leçon opérationnelle est claire : aucune mise à disposition ne doit intervenir sans preuve de réception de la demande d’entente préalable par la caisse, et le renouvellement d’un traitement chronique doit être anticipé plusieurs semaines avant l’échéance de la période autorisée.
B. Ambulance d’un enfant huit jours après la demande : le délai de quinze jours ne pardonne pas
La seconde affaire, jugée le même jour, concerne un transport en ambulance dont a bénéficié l’enfant mineur d’une assurée le 3 mai 2022, pour rejoindre un centre de rééducation après une intervention chirurgicale pratiquée dans un hôpital pédiatrique. La demande d’entente préalable avait été formée le 25 avril 2022, soit huit jours avant le transport. La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé la prise en charge. Le tribunal judiciaire du Havre, par un jugement du 21 décembre 2023 rendu en dernier ressort, avait accueilli le recours de l’assurée : sans ordonner d’expertise, il s’était appuyé sur les avis médicaux versés aux débats pour juger que le centre de rééducation choisi, et non le centre hospitalier universitaire, devait être regardé comme la structure de soins appropriée la plus proche du domicile, et il en avait déduit que la prise en charge devait être ordonnée. Le tribunal avait donc tranché le litige sur le terrain médical, celui de la pertinence du transport et du choix de l’établissement.
La Cour de cassation juge ce terrain inopérant. Visant les articles R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige, elle énonce, dans son arrêt n° 24-12.012 du 3 septembre 2026 : « Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que, lorsqu’un accord est exigé préalablement à la prise en charge d’un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de la demande d’entente préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d’acceptation. » Constatant que le transport du 3 mai 2022 était intervenu moins de quinze jours après la demande reçue par la caisse, elle censure le jugement, dans ce même arrêt n° 24-12.012 : « En statuant, ainsi par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la demande d’entente préalable avait été reçue par la caisse moins de quinze jours avant le transport, de sorte qu’aucune prise en charge ne pouvait être ordonnée, le tribunal a violé les textes susvisés. » Là encore, cassation sans renvoi et rejet de la demande : le transport effectué avant l’expiration du délai de quinze jours ne peut donner lieu à prise en charge, quand bien même les soins reçus dans l’établissement de destination seraient pleinement justifiés.
Le troisième arrêt du triptyque, rendu le 27 février 2025, verrouille la seule porte de sortie qui subsiste en matière de transports : l’urgence. Un assuré avait effectué en avril 2020 un trajet de plus de 150 kilomètres entre son lieu d’intervention chirurgicale et son domicile, sans aucune demande d’entente préalable, puis produit en mai 2021 une attestation de son médecin selon laquelle son état nécessitait cette intervention en urgence. Les juges du fond avaient ordonné la prise en charge au motif que l’urgence médicale avait rendu le transport indispensable. La Cour de cassation casse, dans son arrêt n° 22-22.596 du 27 février 2025 : « Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l’accord préalable de la caisse, dès lors qu’il s’agit d’un transport sur une distance excédant 150 kilomètres. » Et elle précise la sanction, dans ce même arrêt n° 22-22.596 : « En statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu’en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l’entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés. » Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, l’urgence doit être mentionnée par le médecin prescripteur sur la prescription de transport elle-même : une attestation établie après coup, fût-elle d’un an postérieure, est inopérante. D’autre part, le seuil de 150 kilomètres déclenche à lui seul l’exigence d’accord préalable, et le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne pouvaient pas être dispensés dans une structure située à moins de 150 kilomètres.
Prises ensemble, ces trois décisions dessinent une jurisprudence d’une cohérence redoutable pour les assurés. Le juge du fond ne peut plus sauver un dossier sur le fondement du bien-fondé médical, de la bonne foi, de l’urgence alléguée tardivement ou du choix pertinent de l’établissement : dès que les dates et les écrits établissent le défaut ou la tardiveté de l’entente préalable, la prise en charge est exclue et la Cour de cassation tranche elle-même au fond, sans renvoi. C’est cette rigueur qui fait l’intérêt de ces arrêts pour les praticiens : ils transforment un contentieux souvent perçu comme médical en un contentieux de dates et de preuves écrites, où la méthode l’emporte sur le mérite. Reste à en tirer la méthode de contestation utile quand un refus tombe, car tout refus n’est pas fondé et toute irrégularité n’est pas fatale : encore faut-il attaquer le refus au bon endroit, dans le bon délai et avec les bonnes pièces.
II. Refus de la caisse : délais, preuves et recours pour contester utilement
A. Les trois verrous à contrôler avant tout recours : l’antériorité, les quinze jours et l’écrit d’urgence
Avant de contester un refus de prise en charge fondé sur le défaut d’entente préalable, il faut reconstituer avec exactitude la chronologie du dossier, car c’est sur elle que tout se jouera devant la commission de recours amiable puis devant le juge. Le premier verrou est l’antériorité : pour les dispositifs médicaux et les prestations relevant de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la demande d’entente préalable doit avoir été accomplie avant la mise en oeuvre des soins ou la poursuite du traitement litigieux. L’arrêt du 3 septembre 2026 sur l’oxygénothérapie le montre : une demande établie le 23 août et réceptionnée le 5 septembre ne couvre pas une période de soins commencée le 3 mai, et le fait que le prestataire ait poursuivi la mise à disposition de l’appareil dans l’intérêt du patient ne change rien. Concrètement, l’assuré ou le prestataire doit réunir la prescription initiale et ses renouvellements, la preuve du dépôt de la demande d’entente préalable avec sa date certaine, et la preuve de sa réception par l’organisme, car c’est la réception qui fait courir les délais. Un envoi simple sans preuve de réception, une demande adressée au mauvais organisme ou une demande établie mais jamais transmise sont des failles classiques qui rendent le recours voué à l’échec.
Le deuxième verrou est le délai de quinze jours. En matière de dispositifs médicaux, l’article R. 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l’accord de l’organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable : le silence gardé par la caisse pendant quinze jours vaut acceptation, et c’est une arme puissante pour l’assuré quand la caisse n’a pas répondu. Mais l’arrêt sur l’ambulance de l’enfant rappelle le revers de la médaille : si le soin ou le transport intervient avant l’expiration de ces quinze jours, aucune prise en charge ne peut être ordonnée, même si la caisse aurait probablement accepté. En matière de transports, l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale reprend la même mécanique : « L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. » Deux points de vigilance s’imposent ici. D’abord, le point de départ du délai diffère selon les textes, réception de la demande d’un côté, expédition de l’autre, de sorte que l’assuré doit conserver l’avis de réception ou la preuve d’envoi et calculer le délai au jour près. Ensuite, le silence de la caisse ne vaut accord que si la demande était complète et adressée à l’organisme compétent : une demande incomplète qui appelle des pièces complémentaires fait courir un nouveau délai et expose au refus.
Le troisième verrou concerne les transports et tient en deux éléments : la distance et l’écrit d’urgence. Au-delà de 150 kilomètres, l’accord préalable est exigé et le contrôle médical vérifie que les soins ne pouvaient pas être dispensés plus près du domicile. L’assuré qui choisit un établissement éloigné, fût-ce un centre de rééducation recommandé après une chirurgie pédiatrique comme dans l’arrêt du 3 septembre 2026, doit donc déposer sa demande d’entente préalable au moins quinze jours avant le transport et attendre l’accord exprès ou tacite. La seule dispense admise est l’urgence, mais l’arrêt du 27 février 2025 en verrouille strictement la preuve : l’urgence doit être attestée par le médecin prescripteur sur la prescription de transport elle-même. Une mention d’urgence ajoutée après coup, une attestation du médecin établie des mois plus tard, ou la démonstration a posteriori que l’état du patient rendait le transport indispensable ne suffisent pas. En pratique, cela signifie que le patient transporté en urgence réelle doit vérifier le jour même que sa prescription de transport comporte la mention d’urgence portée par le prescripteur, et que tout transport programmé à plus de 150 kilomètres, toute hospitalisation avec transport, tout transfert vers un établissement de rééducation doit donner lieu à une demande d’entente préalable anticipée d’au moins trois semaines pour absorber les aléas postaux et administratifs.
Ce triple contrôle préalable détermine la stratégie contentieuse. Si la chronologie révèle que la demande a bien été faite à temps, que les quinze jours se sont écoulés sans réponse, ou que l’urgence figurait sur la prescription, le refus de la caisse est contestable avec de sérieuses chances de succès, car la caisse aura méconnu ses propres textes. Si au contraire la chronologie confirme la tardiveté ou l’absence de demande, les arrêts du 3 septembre 2026 enseignent qu’il est inutile d’invoquer le bien-fondé des soins, la bonne foi ou le péril du patient : le juge est lié par la règle et la Cour de cassation casse systématiquement les décisions complaisantes, sans renvoi. Dans ce second cas, l’effort doit porter sur la recherche d’une irrégularité propre à la décision de refus, absence ou insuffisance de motivation, notification irrégulière, organisme incompétent, ou sur la discussion du point de départ du délai de quinze jours, date de réception contre date d’expédition, complétude de la demande. C’est ce second examen, technique et daté au jour près, qui justifie de faire relire son dossier par un avocat avant d’engager un recours dont l’issue dépend de pièces que l’assuré ne pense pas toujours à conserver.
B. Contester pas à pas : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire
La contestation d’un refus de prise en charge suit un chemin procédural obligatoire dont la première étape conditionne toutes les autres. Les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable constituée au sein de chaque organisme, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est formel : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus, et non de la facture ou de la découverte du litige : l’assuré qui reçoit un refus de prise en charge pour son appareillage respiratoire, pour l’ambulance de son enfant ou pour un transport sanitaire doit donc saisir la commission de recours amiable de sa caisse dans les deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant précisément les moyens, antériorité de la demande, expiration du délai de quinze jours sans réponse valant accord, urgence mentionnée sur la prescription, et joignant l’ensemble des pièces datées. Sauter cette étape ou la manquer rend le recours juridictionnel irrecevable, et aucune indulgence n’est accordée au requérant qui ignorerait cette saisine préalable.
Si la commission maintient le refus, exprès ou par son silence, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, ou de Paris pour les assurés parisiens et franciliens. Devant ce juge, l’instance se joue pour l’essentiel sur pièces : prescription initiale et renouvellements, demande d’entente préalable avec preuve de dépôt et de réception, calcul détaillé du délai de quinze jours, échanges avec la caisse et le contrôle médical, factures du prestataire et, pour les transports, justificatifs de distance et prescription comportant ou non la mention d’urgence. L’assuré doit comprendre ce que le juge contrôle et ce qu’il ne contrôle plus. Il contrôle la régularité de la procédure suivie par la caisse, la compétence de l’organisme, la réalité et la date de réception de la demande, le calcul exact du délai de quinze jours et, pour les transports, la distance et l’existence d’une mention d’urgence sur la prescription. Il ne contrôle plus, depuis les arrêts du 3 septembre 2026, l’opportunité médicale des soins pour pallier une entente préalable tardive ou absente : le tribunal qui ordonnerait la prise en charge au motif que les soins étaient justifiés, que le prestataire était de bonne foi ou que le patient encourait un péril s’expose à la cassation sans renvoi, comme les tribunaux de Nancy et du Havre viennent d’en faire l’expérience.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, quelques spécificités pratiques méritent d’être signalées. Les assurés de Paris relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et, en cas de litige persistant, du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis que les assurés des départements de la petite et de la grande couronne relèvent de leur caisse départementale et de leur tribunal judiciaire, avec des délais de traitement par les commissions de recours amiable qui varient sensiblement d’un organisme à l’autre. Les dossiers franciliens de transports sanitaires présentent une particularité fréquente : le choix d’établissements parisiens de référence par des patients domiciliés en grande couronne ou en province, avec des distances qui franchissent aisément le seuil de 150 kilomètres et un contrôle médical parisien qui vérifie systématiquement l’absence de structure équivalente plus proche. Dans ces dossiers, l’anticipation de la demande d’entente préalable est d’autant plus critique que les délais d’obtention d’un rendez-vous dans l’établissement de destination sont longs et poussent les familles à organiser le transport avant d’avoir reçu l’accord. La règle posée le 3 septembre 2026 s’applique avec la même rigueur à ces situations : un transport vers un hôpital parisien effectué avant l’expiration des quinze jours ne sera pas pris en charge, si prestigieux et si adapté que soit l’établissement choisi. Enfin, les professionnels de santé et prestataires franciliens qui pratiquent la dispense d’avance des frais doivent sécuriser contractuellement avec leurs patients la charge des frais en cas de refus de la caisse, car l’arrêt sur l’oxygénothérapie montre que le prestataire qui avance les soins sans accord préalable supporte seul le risque financier, sans recours contre la caisse.
Conclusion
Les deux arrêts du 3 septembre 2026 et leur devancier du 27 février 2025 forment un ensemble d’une clarté redoutable : l’entente préalable est une condition couperet de la prise en charge, son absence ou sa tardiveté ne se rattrape ni par la justification médicale des soins, ni par la bonne foi du prestataire, ni par l’urgence invoquée après coup, et la Cour de cassation sanctionne elle-même, sans renvoi, les juges du fond qui s’écartent de cette rigueur. Pour les assurés, les parents d’enfants transportés en ambulance et les prestataires d’appareillage, la conséquence est double. D’un côté, la prévention devient l’arme principale : demander l’entente préalable par écrit avec preuve de réception, attendre l’expiration des quinze jours ou l’accord exprès avant tout soin ou transport, faire mentionner l’urgence sur la prescription elle-même quand elle existe, anticiper les renouvellements de traitements chroniques. De l’autre, la contestation d’un refus reste possible et souvent gagnante quand la caisse s’est elle-même trompée de date, a gardé le silence au-delà de quinze jours ou a refusé malgré une urgence régulièrement attestée, à condition de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification puis, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier de dates et de preuves complet. Dans ce contentieux de dates et d’écrits, le premier réflexe doit être la reconstitution minutieuse de la chronologie, car c’est elle, et non l’état de santé du patient, qui décide de l’issue du litige.