L’insaisissabilité des avoirs des banques centrales étrangères et l’immunité d’exécution : régime de la loi Sapin II, présomption d’affectation publique et office du juge de l’exécution (2021-2026)
L’exécution forcée des décisions de justice et des sentences arbitrales internationales se heurte traditionnellement au principe coutumier de l’immunité d’exécution reconnue aux États souverains. Ce bouclier protecteur a connu une consécration législative majeure en droit interne français par l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Or, ce cadre juridique général prévu à l’article L.111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution coexiste avec un régime dérogatoire dédié aux réserves financières étrangères. Les créanciers internationaux tentent fréquemment d’appréhender les comptes bancaires ouverts en France par des institutions monétaires étatiques pour désintéresser leurs créances impayées. Par ailleurs, la multiplication des sanctions géopolitiques et des gels d’avoirs ravive l’intensité des débats juridictionnels relatifs à la saisissabilité de ces fonds publics. La distinction fondamentale entre les actifs relevant de la puissance publique et ceux affectés à une activité économique guide l’ensemble du contentieux international.
À cet égard, l’article L.153-1 du Code monétaire et financier institue un principe d’insaisissabilité au profit exclusif des banques centrales ou autorités monétaires étrangères. Ce texte protecteur soustrait impérativement à toute mesure d’exécution les réserves de change et les avoirs financiers détenus pour le compte d’un État étranger. Dès lors, le créancier poursuivant se trouve confronté à une double barrière normative qui protège l’exercice souverain des compétences régaliennes et financières internationales. La Cour de cassation veille avec une vigilance constante à préserver l’autonomie matérielle de cette insaisissabilité monétaire face aux prétentions récurrentes des poursuivants. En conséquence, la démonstration d’une renonciation contractuelle expresse ou d’une affectation commerciale constitue le pivot exclusif de toute stratégie d’exécution réussie. L’office du juge de l’exécution se trouve ainsi au centre d’une conciliation délicate entre l’efficacité du titre exécutoire et la courtoisie internationale.
L’analyse de cette matière complexe impose d’examiner en premier lieu le principe d’insaisissabilité autonome des réserves des banques centrales étrangères. Il conviendra d’en apprécier les fondements légaux spécifiques ainsi que sa parfaite conformité aux exigences conventionnelles du procès équitable. Il sera ensuite nécessaire d’étudier le régime prétorien de l’immunité d’exécution des États et les conditions régissant la saisie des biens souverains. Cette perspective permettra de préciser la portée de la présomption d’affectation publique et le contrôle minutieux opéré par le juge de l’exécution.
I. Le principe d’insaisissabilité autonome des réserves des banques centrales : fondements textuels et conformité conventionnelle
A. L’autonomie de la protection monétaire sous l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier
L’arsenal législatif français confère aux banques centrales et autorités monétaires étrangères un statut protecteur dérogatoire particulièrement robuste. Ce dispositif spécialisé procède directement des dispositions impératives formulées au premier alinéa de l’article L.153-1 du Code monétaire et financier. Aux termes exprès de cette norme législative, « ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change ». La protection légale s’étend ainsi aux valeurs que ces institutions détiennent ou gèrent pour leur propre compte ou pour celui de leur État. Or, la Haute Juridiction a consacré la portée autonome de cette règle dans son arrêt remarqué du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-13.853). La Première chambre civile a solennellement affirmé que cette insaisissabilité existe « indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ».
Cette dissociation doctrinale fondamentale entre l’immunité étatique générale et l’insaisissabilité monétaire spéciale emporte des conséquences procédurales déterminantes. Le législateur a entendu protéger spécifiquement la politique monétaire globale contre le risque déstabilisateur d’un blocage soudain des réserves financières. Dès lors, les créanciers munis d’une sentence arbitrale exécutoire ne peuvent utilement invoquer une renonciation générale consentie par l’État débiteur. La Cour de cassation juge en effet que « l’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L.153-1 » est instituée en raison de la nature des biens. Elle vise exclusivement « à garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires » dans la gestion souveraine de leurs avoirs internationaux. En conséquence, toute tentative de saisie sur ces dépôts spécifiques se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public matériel.
Le second alinéa de l’article L.153-1 ménage toutefois une voie étroite mais strictement balisée pour les créanciers poursuivants les plus diligents. Le texte dispose que le créancier « muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation » requise. Cette dérogation exige la démonstration rigoureuse que les biens détenus « font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé ». Or, la charge probatoire d’une telle affectation commerciale exclusive pèse intégralement sur le poursuivant sans aucun renversement présomptif en sa faveur. Cette exigence matérielle rejoint les critères stricts posés à l’article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, les juges du fond vérifient méticuleusement si les avoirs bancaires litigieux ne concourent pas à des missions régaliennes de politique économique.
Cette grille d’analyse rigoureuse a été réaffirmée dans l’arrêt de principe de la Première chambre civile du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 19-25.404). La Cour de cassation a précisé que les biens d’une émanation étatique ne sont saisissables que s’ils sont utilisés « autrement qu’à des fins de service public non commerciales ». La Haute Juridiction a précisé que « le moyen, qui ajoute à la loi en exigeant la démonstration d’un élément intentionnel, n’est donc pas fondé ». À cet égard, seule la destination objective et fonctionnelle des fonds doit être examinée par la juridiction saisie de la contestation. Des fonds déposés à titre de garantie pour des opérations purement privées perdent ainsi le bénéfice de la protection souveraine coutumière. Dès lors, la nature commerciale de l’engagement financier justifie l’autorisation judiciaire de poursuite sur les avoirs individualisés de l’entité débitrice.
L’application concrète de ces principes transparaît fidèlement dans le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 2 février 2026 (n° 25/81785). Le juge a jugé que « l’insaisissabilité étant de principe à l’égard des biens d’un État ou de ses émanations », la preuve contraire incombe au poursuivant. Le magistrat a estimé que la perception d’intérêts financiers ne suffit pas à transformer la nature d’un compte institutionnel public. En conséquence, les fonds logés auprès d’établissements bancaires français demeurent présumés affectés au service public régalien de l’État étranger. Le juge a prononcé la rétractation de l’ordonnance sur requête ayant indûment autorisé la mesure d’exécution forcée sur ces avoirs. Cette jurisprudence unifiée confirme l’efficacité protectrice du dispositif français instauré par le législateur au profit des puissances étrangères accréditées.
B. La proportionnalité de l’atteinte au droit d’exécution et au droit de propriété conventionnels
Les créanciers poursuivants invoquent régulièrement les garanties fondamentales du droit européen pour contester l’application de cette immunité bancaire absolue. Ils soutiennent que l’impossibilité d’exécuter une décision définitive porte une atteinte disproportionnée à leur droit effectif d’accès au tribunal. Or, la Cour de cassation a tranché ce débat dans son arrêt fondateur du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-13.853). La Première chambre civile a formellement reconnu que cette insaisissabilité « constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété ». Toutefois, les hauts magistrats ont jugé que cette mesure poursuit un but parfaitement légitime au regard des impératifs supérieurs du droit international. La protection des avoirs extérieurs prévient en effet toute déstabilisation du système financier lors de crises diplomatiques et économiques majeures.
La Haute Juridiction a souligné que l’insaisissabilité « vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition » de la politique monétaire. Elle a ajouté que ce régime dérogatoire a pour objectif de « prévenir un blocage des réserves de change placées en France ». Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité conduit le juge à circonscrire précisément l’assiette matérielle de la protection ainsi accordée. La Cour de cassation a relevé qu’elle « ne s’applique qu’aux valeurs ou biens détenus en France par les banques centrales ». Dès lors, l’insaisissabilité ne frappe nullement l’intégralité du patrimoine étatique saisissable par d’autres voies procédurales sur le territoire national. Le créancier conserve en effet la faculté légale d’appréhender d’autres actifs souverains qui ne participent pas à l’exercice de prérogatives monétaires.
Cette solution rejoint pleinement les principes coutumiers appliqués par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 mai 2025 (n° 22/00967). La juridiction d’appel a rappelé que le droit d’accès au juge ne s’oppose pas à une limitation résultant de l’immunité étatique reconnue. Les magistrats aixois ont jugé que cette restriction est conventionnelle « dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international ». La cour a précisé que la règle appliquée « ne va pas au-delà des régles généralement reconnues en la matière » par les juridictions. À cet égard, le droit européen admet la légitimité des immunités juridictionnelles pour préserver la coexistence pacifique et commerciale des nations. En conséquence, les limitations apportées au droit de poursuite des créanciers ne caractérisent aucune méconnaissance substantielle du droit conventionnel.
L’articulation de cette protection avec les mesures administratives internationales s’observe également dans le contentieux spécialisé du contrôle des gels financiers. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné le 27 mai 2021 (n° 20PA02483) la légalité des restrictions patrimoniales d’intérêt général. De surcroît, le Conseil d’État a confirmé le 5 juillet 2024 (n° 492749) la primauté des prérogatives de souveraineté dans l’ordre juridique interne. Les juges administratifs considèrent que la conciliation entre l’ordre public international et la protection des droits individuels obéit à un équilibre impératif. Or, cet encadrement rigoureux démontre que les créanciers ne disposent pas d’un droit absolu à l’exécution forcée sur n’importe quel actif. La sauvegarde des institutions monétaires étrangères justifie des restrictions substantielles imposées à l’exercice des voies d’exécution de droit commun.
Dès lors, l’équilibre conventionnel établi par la Cour de cassation assure une sécurité juridique indispensable à la place financière de Paris. Les banques centrales étrangères bénéficient d’une garantie absolue quant à la neutralité et à l’inviolabilité de leurs dépôts monétaires déposés en France. Toute ingérence non autorisée expressément par les autorités nationales compétentes encourt une censure immédiate et systématique de la part des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, le respect scrupuleux de cette immunité monétaire prémunit l’État français contre d’éventuelles mesures de rétorsion diplomatiques à l’étranger. Le contrôle de proportionnalité valide donc l’immunité renforcée instituée par le législateur au bénéfice exclusif des autorités de politique économique. En conséquence, les poursuivants doivent orienter leurs investigations vers des biens étatiques dénués de toute fonction de souveraineté publique ou financière.
II. Le régime prétorien de l’immunité d’exécution des États et le rôle du juge de l’exécution
A. La présomption d’affectation aux besoins de souveraineté et les exigences d’une renonciation expresse
Au-delà des banques centrales, le régime d’exécution forcée contre les États étrangers obéit à des règles coutumières particulièrement contraignantes pour les créanciers. L’entrée en vigueur de la loi Sapin II a clarifié les conditions substantielles d’une renonciation juridiquement valable à l’immunité d’exécution souveraine. La Première chambre civile a jugé le 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494) que la loi a introduit des garanties majeures. La Cour a rappelé que « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions ». Les hauts magistrats ont souligné « l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques ». En conséquence, une clause de renonciation rédigée en termes généraux ne permet pas de saisir les actifs protégés par un statut diplomatique.
Cette double exigence d’une renonciation expresse et spéciale protège en premier lieu les comptes bancaires ouverts au nom des représentations consulaires étrangères. Dans son arrêt rendu le 3 février 2021 (pourvoi n° 19-10.669), la Haute Juridiction a précisé l’étendue de la protection diplomatique. La Première chambre civile a affirmé que l’immunité « s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques ». Ces avoirs financiers « sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » sans distinction préalable. Or, la Cour a précisé que « cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission », cède toutefois devant la preuve contraire. Dès lors, le créancier doit rapporter la preuve matérielle indiscutable d’une utilisation purement privée ou commerciale des sommes bancaires saisies.
Le législateur a formalisé cette règle protectrice à l’article L.111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution issu des réformes récentes. Ce texte subordonne toute saisie de biens diplomatiques à l’existence d’une renonciation expresse et spéciale consentie par l’État étranger souverain débiteur. Toutefois, la Cour de cassation veille à maintenir une interprétation mesurée de ce texte pour éviter toute extension indue de l’immunité diplomatique. Dans sa décision du 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-17.599), la Première chambre civile a posé une distinction fondamentale. Elle a jugé « qu’il en résulte que doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L.111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Les juges ont relevé « que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat ».
En conséquence, les aéronefs affectés à la présidence de la République étrangère ne bénéficient pas de la protection diplomatique renforcée de l’ambassade. Pour de tels biens souverains, une renonciation expresse sans mention spéciale suffit pour autoriser valablement les mesures conservatoires ou d’exécution forcée. La Haute Juridiction applique ici fidèlement « les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ». Par ailleurs, le régime de la preuve de l’affectation diplomatique des immeubles a été précisé par la Deuxième chambre civile. Dans son arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 21-11.991), la Cour a consacré le rôle probatoire exclusif du ministère des Affaires étrangères. Elle a jugé que l’allégation étatique « constitue une présomption d’affectation qui ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole ».
Dès lors, lorsqu’un litige survient devant le tribunal judiciaire, il appartient au créancier poursuivant de solliciter la réponse ministérielle officielle. La Deuxième chambre civile a souligné que le juge peut être saisi afin « d’obtenir communication de la réponse » des services diplomatiques français. À cet égard, l’octroi d’une exemption fiscale en vertu des traités internationaux suffit à caractériser irréfragablement l’affectation diplomatique protégée de l’immeuble litigieux. En conséquence, la combinaison des présomptions légales et coutumières verrouille l’exécution forcée sur l’ensemble des biens affectés au service régalien. Les créanciers se heurtent donc à un édifice jurisprudentiel particulièrement cohérent qui privilégie la continuité des relations internationales souveraines entre États. Seuls les actifs détachables de tout exercice de la puissance publique peuvent légalement faire l’objet d’une saisie conservatoire ou définitive.
B. L’office exclusif du juge de l’exécution et l’appréciation objective de la nature des avoirs
La mise en œuvre des voies d’exécution contre un débiteur souverain obéit à une compétence judiciaire strictement réservée par les textes. L’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution une plénitude d’attributions pour connaître des contestations. Dans sa décision du 2 février 2023 (pourvoi n° 21-17.459), la Deuxième chambre civile a réaffirmé ce monopole fondamental. La Cour a rappelé que « le législateur a conféré au juge de l’exécution une compétence exclusive en matière d’autorisation des saisies ». Elle a solennellement jugé que ce magistrat autorise de manière exclusive les saisies sur les biens dont le propriétaire étranger n’est pas domicilié. En conséquence, toute requête tendant à pratiquer une mesure conservatoire sur des actifs souverains doit impérativement être portée devant ce magistrat spécialisé.
Cette phase préalable d’autorisation unilatérale impose au juge de l’exécution un contrôle méticuleux des pièces justificatives fournies par le créancier requérant. Aux termes de l’article L.111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, aucune contrainte ne peut être engagée sans ordonnance judiciaire préalable. Le magistrat instructeur doit vérifier d’office si le débiteur n’oppose pas une immunité ratione materiae tenant à la nature des avoirs visés. Or, la Première chambre civile a apporté des clarifications capitales dans son arrêt rendu le 13 avril 2023 (pourvoi n° 18-20.915). La Haute Juridiction a validé la saisie de créances fiscales détenues par un État étranger ayant expressément renoncé à son immunité d’exécution. Elle a retenu que « dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose » à la mesure.
La Cour de cassation a fondé sa décision sur les règles fondamentales du droit civil régissant le gage commun des créanciers poursuivants. Les hauts magistrats ont rappelé que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil » s’applique pleinement. L’article 2284 du Code civil permet ainsi d’appréhender au siège français d’une société les dettes fiscales nées de l’activité d’une succursale étrangère. Dès lors que l’État a valablement consenti à la renonciation, la territorialité du recouvrement de l’impôt ne paralyse plus l’exécution forcée. À cet égard, la saisie-attribution de créances liquides et exigibles constitue un instrument privilégié de recouvrement pour les créanciers internationaux avisés. Par ailleurs, l’appréhension de ces actifs incorporels demeure conditionnée au respect strict de l’absence de toute affectation diplomatique directe ou indirecte.
À l’inverse, la protection demeure absolue lorsque les mesures d’exécution portent atteinte à l’exercice de fonctions diplomatiques ou consulaires régulières. Dans son arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 20-15.994), la Première chambre civile a sanctionné une tentative de vente forcée immobilière. La Cour a rappelé que « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection ». Elle a affirmé que « sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat » les biens diplomatiques officiels. Même en l’absence d’occupation effective par l’ambassadeur, la reconnaissance formelle par le ministère des Affaires étrangères protège l’immeuble souverain de toute aliénation. En conséquence, le juge de l’exécution doit rétracter toute ordonnance qui méconnaîtrait le statut protecteur conféré à ces locaux de représentation officielle.
L’office du juge de l’exécution requiert ainsi une analyse approfondie des règles coutumières et des engagements internationaux souscrits par la République française. Les praticiens du droit doivent maîtriser cette articulation subtile entre le droit commun de l’exécution et le régime protecteur des puissances étrangères. L’assistance d’un cabinet intervenant dans le contentieux civil et international permet de sécuriser les stratégies d’exécution forcée ou de défense souveraine. Dès lors, l’anticipation des exceptions d’immunité et la qualification exacte des comptes bancaires constituent des facteurs déterminants de succès procédural. La jurisprudence contemporaine dessine un équilibre pragmatique préservant à la fois les droits légitimes des créanciers et les prérogatives des États. Cette stabilité normative garantit la sécurité des transactions économiques internationales tout en respectant scrupuleusement la souveraineté des partenaires diplomatiques de la France.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente confirme la singularité et la solidité du régime protecteur réservé aux avoirs des banques centrales étrangères. L’article L.153-1 du Code monétaire et financier dresse un rempart étanche contre les saisies intempestives des créanciers poursuivants. Ce principe d’insaisissabilité autonome, validé par la Cour de cassation le 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-13.853), répond aux impératifs majeurs de l’ordre public monétaire international. Il préserve le fonctionnement harmonieux des institutions financières régulatrices tout en maintenant l’attractivité de la place bancaire française. Or, cette protection n’interdit pas l’exécution forcée lorsque les avoirs sont expressément affectés à des activités commerciales de droit privé. La frontière juridique demeure ainsi tracée entre l’exercice légitime de la souveraineté économique et les opérations de gestion patrimoniale ordinaire.
Parallèlement, la codification issue de la loi Sapin II a rationalisé le contentieux général de l’immunité d’exécution des États étrangers. L’exigence d’une renonciation expresse et spéciale protège rigoureusement les biens consulaires et diplomatiques contre toute appréhension judiciaire non consentie. À cet égard, les présomptions d’affectation publique confèrent aux États débiteurs une sécurité procédurale conforme aux standards du droit international coutumier. Le créancier international doit déployer des investigations rigoureuses pour identifier des actifs purement économiques détachables de toute prérogative de puissance publique. Dès lors, les juridictions françaises concilient avec équilibre l’autorité des titres exécutoires et le respect mutuel des souverainetés étatiques. Cette jurisprudence mesurée évite tout risque de dérive unilatérale susceptible de troubler les relations diplomatiques de la France.
En définitive, le juge de l’exécution s’affirme comme le garant souverain de cette conciliation normative particulièrement complexe et hautement technique. Son office impose un contrôle strict de la qualification juridique des avoirs dès le stade initial de l’ordonnance sur requête. En conséquence, les praticiens du contentieux international doivent faire preuve d’une rigueur procédurale exemplaire pour surmonter les immunités d’exécution. Seule une analyse approfondie des conventions internationales et de la pratique judiciaire permet de sécuriser le recouvrement des créances transfrontalières. Le droit international privé français offre ainsi un cadre prévisible alliant protection des immunités régaliennes et respect des engagements contractuels.