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Votre salarié ou ex-associé a déposé votre marque à son nom : la récupérer, annuler le dépôt et interdire l’usage en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre salarié ou ex-associé a déposé votre marque à son nom : la récupérer, annuler le dépôt et interdire l’usage en 2026

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Vous découvrez sur la base de données de l’INPI que le nom de votre entreprise, de votre association ou de votre festival a été déposé comme marque par votre salarié, votre ancien salarié, votre ex-président ou votre associé, à son nom personnel. Le choc est rude : la personne en qui vous aviez confiance exploite désormais ce signe pour son propre compte, vous assigne parfois en interdiction d’usage, ou monnaye le nom que vos équipes ont construit pendant des années. Cette situation n’est ni rare ni sans issue. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mars 2026, vient d’annuler la marque qu’un salarié avait déposée à son nom pendant son contrat de travail, et le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 septembre 2025, a ordonné le transfert d’une marque de festival déposée par un ancien président à son profit personnel, avec 28 000 euros de dommages et intérêts. Deux décisions récentes, deux configurations que les dirigeants parisiens rencontrent chaque semaine : le salarié qui s’approprie le signe de l’employeur et le dirigeant associatif qui capte la marque collective au moment de son départ. Le droit des marques offre des réponses directes, à condition d’agir dans les bons délais et avec les bonnes preuves. Cet article expose la méthode complète : revendiquer la propriété du dépôt frauduleux, obtenir son annulation pour mauvaise foi, interdire l’exploitation par le déposant et chiffrer la réparation. Les textes applicables, les passages exacts des décisions et les démarches devant l’INPI et le tribunal sont détaillés ci-dessous, avec un volet pratique pour les entreprises et associations de Paris et d’Île-de-France.

I. Votre salarié ou ex-dirigeant a déposé votre marque à son nom : comment la récupérer et faire annuler le dépôt

A. Revendiquer la propriété de la marque déposée en fraude de vos droits : l’action de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle

Le réflexe premier consiste à demander au juge le transfert du dépôt à votre profit. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Le texte ajoute : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Lorsque le déposant est de mauvaise foi, aucun délai de prescription ne vous prive de l’action en revendication, ce qui change tout face à un salarié ou un président qui connaissait parfaitement vos droits.

La jurisprudence récente illustre le mécanisme dans sa forme la plus nette. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 18 septembre 2025, RG 25/03560, l’association Alsace Bande Dessinée organisait depuis 2008 un festival annuel sous un nom devenu sa signature. La marque verbale déposée en 2008 pour les classes 16, 25 et 41 était arrivée à expiration en octobre 2018 sans renouvellement, alors que l’association continuait d’utiliser le signe sans interruption sur ses affiches, ses demandes de subventions et ses supports de communication. En octobre 2024, son président en exercice a déposé ce même nom à son nom personnel, avant de démissionner cinq jours plus tard et d’exploiter le signe au profit d’une autre association qu’il présidait. Le tribunal a retenu la fraude et ordonné le transfert de la marque enregistrée sous le numéro 5091663 au profit de l’association, sur l’ensemble des produits, aux frais du déposant.

Le raisonnement du tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2025, RG 25/03560 mérite une lecture attentive car il fixe la grille d’analyse applicable à votre dossier. Le jugement énonce : « Un dépôt est considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque n’est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits ou services en identifiant leur origine, mais est détourné de sa fonction dans la seule intention de nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser. » Le tribunal exige ensuite la preuve que le déposant connaissait vos droits antérieurs au moment du dépôt et qu’il avait l’intention de vous nuire. En l’espèce, cette double preuve résultait de la chronologie : dépôt au nom personnel le 19 octobre 2024 alors que l’intéressé présidait l’association depuis janvier 2023 et la fréquentait depuis 2016, démission le 24 octobre 2024, puis captation des noms de domaine, des pages et des contacts du festival. La qualité de président rendait impossible toute ignorance de l’usage continu du signe et du défaut de renouvellement depuis 2018.

Transposée à l’entreprise, cette grille vise directement le salarié, le directeur ou l’associé qui dépose le nom commercial de la société pendant qu’il y exerce des fonctions. Votre dossier doit donc établir trois points : l’usage antérieur du signe par votre structure, avec factures, affiches, captures de site, demandes de subventions ou attestations de partenaires ; la connaissance de cet usage par le déposant, qui découle de ses fonctions, de son ancienneté et des documents internes auxquels il avait accès ; l’intention de vous priver du signe, qui se déduit du dépôt à titre personnel sans information de la direction, de la démission ou du départ concomitant, et de l’exploitation immédiate au profit d’une structure concurrente. Le fait que le déposant ait proposé en cours de procédure de céder la marque sans contrepartie ne suffit pas à éteindre l’action, comme le montre l’affaire strasbourgeoise : faute d’enregistrement effectif du transfert à l’INPI au jour où le tribunal statue, le juge tranche la revendication et ordonne lui-même le transfert avec transmission de la décision au registre par le greffe.

Le fondement textuel de votre propriété mérite un mot. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » L’expiration d’un dépôt ancien sans renouvellement ne fait donc pas du signe un bien sans maître : l’usage continu par votre structure fonde le droit antérieur qui rend le nouveau dépôt frauduleux. Surveillez toutefois vos renouvellements : un portefeuille suivi à l’échéance décennale prive le salarié indélicat de sa principale fenêtre d’action.

B. Faire annuler la marque déposée de mauvaise foi par votre salarié encore en poste : la leçon du jugement parisien du 20 mars 2026

Lorsque le transfert vous semble incertain ou que vous préférez faire disparaître purement et simplement le titre adverse, la nullité pour mauvaise foi constitue la seconde voie. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mars 2026, RG 24/03722, l’association Travail entraide demandait l’annulation de la marque verbale française numéro 4164419, déposée le 12 mars 2015 et enregistrée le 3 juillet 2015 pour des services d’éducation et de formation en classe 41. Le déposant était son propre salarié, directeur adjoint puis directeur, qui avait activement participé au développement des évènements désignés par ce signe avant de l’exploiter à travers sa société personnelle. Après une rupture conventionnelle signée en juin 2022, le salarié avait même assigné son ancien employeur en référé pour lui interdire l’usage du signe, avant d’être débouté puis contre-attaqué au fond en annulation et en concurrence déloyale.

Le tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2026, RG 24/03722 rappelle d’abord l’architecture juridique de la sanction. Le jugement expose : « L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, en vigueur à la date de la demande d’enregistrement, qui permet la revendication de la marque déposée en fraude des droits du demandeur, combiné au principe selon lequel la fraude corrompt tout, permet l’annulation d’une marque déposée en fraude des droits d’un tiers, donc de mauvaise foi, et réalise ainsi la transposition de la disposition précitée de la directive (voir, en ce sens, Cass. Com., 17 mars 2021, n°18-19.774). » La référence à l’arrêt de la chambre commerciale du 17 mars 2021, numéro 18-19.774, sécurise le raisonnement : la fraude aux droits d’un tiers ouvre à la fois la revendication et l’annulation.

Le tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2026, RG 24/03722 reprend ensuite le test européen de la mauvaise foi, que vous devez connaître pour calibrer vos preuves. Le jugement cite la Cour de justice de l’Union européenne : la cause de nullité tirée de la mauvaise foi s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire a introduit sa demande « non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine ». Ce passage reprend mot pour mot le point 75 de l’arrêt Sky de la Cour de justice du 29 janvier 2020, affaire C-371/18, cité par le tribunal. La logique commerciale du dépôt au regard des activités du déposant constitue un facteur pertinent, conformément à l’arrêt Koton de la Cour de justice du 12 septembre 2019, affaire C-104/18 P, mais la seule absence d’activité économique ne suffit pas à déduire la mauvaise foi, puisque le déposant dispose d’un délai de cinq ans pour commencer l’usage sérieux de sa marque.

L’application aux faits vise précisément votre situation de dirigeant. Le tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2026, RG 24/03722 relève : « au jour du dépôt de la marque litigieuse, le 12 mars 2015, le défendeur avait connaissance de l’usage antérieur par l’association Travail entraide du signe « Rallye emploi » ainsi que de la valeur économique qu’elle représentait pour elle et ce, alors même qu’il était encore salarié de cette association. Le fait qu’il ait déposé la marque à son nom ne fait que confirmer son intention de s’approprier le signe utilisé par son employeur et ne saurait faire présumer un accord de ce dernier, accord que les attestations produites par M. [U], qui évoquent seulement la connaissance du dépôt par certaines personnes au sein de l’association et non un accord formel engageant celle-ci, ne démontrent pas. » Le tribunal ajoute que le dépôt visait des services identiques ou fortement similaires à l’activité de l’employeur, et conclut : le dépôt « par un ancien salarié, encore en poste au moment du dépôt et l’exploitant désormais à travers la société [C], agissant de façon déloyale à l’égard de celle-ci, doit être considéré comme ayant été fait dans l’intention de priver l’association Travail entraide d’un signe nécessaire à son activité, donc de mauvaise foi et en fraude de ses droits. » La marque a été annulée en conséquence.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour votre dossier. D’abord, le dépôt pendant la relation de travail constitue l’indice le plus lourd : le salarié ne peut soutenir qu’il ignorait l’usage du signe par son employeur alors qu’il participait lui-même à l’activité désignée par ce signe. Ensuite, la simple tolérance ou connaissance informelle du dépôt par quelques collègues ne vaut pas autorisation : seul un accord formel de la structure, matérialisé par une décision des organes compétents, peut justifier un dépôt au nom du salarié. Enfin, l’identité ou la similarité des produits et services visés au dépôt avec votre activité réelle renforce la démonstration : un salarié qui dépose le signe dans vos classes d’activité, puis l’exploite via sa société, s’expose à l’annulation quasi certaine.

Le terrain de la nullité appelle une précision de compétence. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. » La nullité pour dépôt de mauvaise foi en fraude des droits d’un tiers relève pour sa part du juge judiciaire, comme le confirment les deux jugements commentés. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle répartit les compétences entre l’Institut et les tribunaux : « Ne peuvent être formées que devant l’Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3, au III du même article ainsi qu’aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. » Votre action en revendication ou en nullité pour fraude doit donc être portée devant le tribunal judiciaire, avec une compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les marques françaises lorsque le défendeur est domicilié dans son ressort ou en cas de pluralité de défendeurs. En pratique parisienne, l’assignation vise le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre ce contentieux.

Le motif tiré du caractère descriptif ou non distinctif, régi par l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ne doit pas être confondu avec votre action : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Ce fondement relève de la compétence exclusive de l’INPI et suppose un débat sur la distinctivité intrinsèque du signe, sans rapport avec la fraude commise par votre salarié. Ne dispersez pas votre assignation sur ce terrain sauf si le signe adverse est objectivement descriptif : concentrez vos moyens sur la fraude, la mauvaise foi et la violation de l’obligation de loyauté.

II. Interdire l’exploitation par le déposant, prouver les faits et obtenir réparation : contrefaçon, urgence et chiffrage du préjudice

A. Faire interdire l’usage du signe et agir en contrefaçon : ce que le titulaire légitime peut exiger du tribunal

Une fois le dépôt frauduleux identifié, l’objectif opérationnel consiste à stopper l’exploitation parasite : site internet au nom de la marque, pages sur les réseaux sociaux, affiches d’évènements, facturation sous votre nom. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Après le transfert ou l’annulation du titre frauduleux, tout usage persistant par l’ancien salarié devient une contrefaçon que le tribunal sanctionne par une interdiction sous astreinte, le rappel ou la destruction des supports et des dommages et intérêts.

Les deux décisions commentées montrent l’étendue des mesures que vous pouvez solliciter. À Strasbourg, le tribunal a fait interdiction aux défendeurs d’utiliser la marque et la dénomination litigieuses « de quelque manière que ce soit », notamment sur la page du réseau social et sur les noms de domaine en .com, .fr et .org détournés, dans un délai de trente jours à compter de la signification, sous astreinte de 250 euros par jour de retard pendant six mois maximum. Le jugement a également interdit l’usage des écussons, logos et codes couleur se rapprochant de ceux de l’association, à quelque titre que ce soit : marque, dénomination sociale, nom d’association, mot clé ou nom de domaine. Enfin, le tribunal a ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois journaux ou magazines au choix de l’association, aux frais des condamnés, dans la limite globale de 15 000 euros hors taxes. Cette palette correspond exactement aux besoins d’une entreprise parisienne dont le nom est capté : couper les canaux de visibilité détournés, empêcher le contournement par des signes approchants et restaurer publiquement la vérité sur la titularité.

L’urgence ne doit jamais être négligée. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre la voie du référé : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Concrètement, si l’ex-salarié communique massivement sous votre nom à l’approche d’un salon, d’un festival ou d’une levée de fonds, le référé permet d’obtenir en quelques semaines une interdiction provisoire, sans attendre le jugement au fond sur la revendication ou la nullité. La saisie-contrefaçon par huissier, autorisée sur requête, permet de faire constater l’étendue des usages illicites sur les sites, les boutiques et les réseaux avant toute disparition des preuves.

La prescription mérite une vigilance particulière. L’action en revendication engagée sur le fondement de la fraude échappe à la prescription quinquennale lorsque le déposant est de mauvaise foi, mais l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale obéissent à leurs propres délais de cinq ans à compter des faits. Chaque nouvel usage illicite fait courir un nouveau délai : conservez les constats d’huissier datés, les captures certifiées et les attestations de partenaires trompés. Si le déposant oppose à votre action en contrefaçon une demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux, répondez par la preuve d’exploitation : factures, catalogues, campagnes publicitaires, statistiques de fréquentation. Un usage sérieux et continu pendant les cinq dernières années fait échec à la déchéance et conforte votre qualité de titulaire légitime.

Le sort des créations graphiques associées au signe appelle un complément. Lorsque le salarié a également capté votre logo, vos photographies ou vos vidéos promotionnelles, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle protège vos droits d’auteur : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Dans l’affaire parisienne, l’association demandait aussi l’interdiction d’usage du logo exploité sur le site de la société du salarié. Vérifiez la chaîne des droits : si le logo a été créé par un graphiste externe, l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle impose l’écrit pour la transmission : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Sans contrat écrit de cession à votre profit, le graphiste reste titulaire et le salarié ne peut s’approprier le visuel ; avec un contrat écrit régulier, vous cumulez l’action en droit d’auteur et l’action en marque, ce qui renforce l’interdiction et le chiffrage.

B. Prouver la fraude, cumuler la concurrence déloyale et chiffrer la réparation : méthode probatoire et spécificités parisiennes

La bataille se gagne sur les preuves. Le tribunal parisien a écarté les attestations du salarié qui évoquaient seulement une connaissance informelle du dépôt par certaines personnes, faute d’accord formel de l’association engageant celle-ci. Constituez donc un dossier qui distingue la rumeur interne de la décision sociale : procès-verbaux d’assemblée générale, décisions du conseil d’administration, délégations de signature, registres de marques, échanges de courriels montrant que la direction ignorait le dépôt ou s’y opposait. À l’inverse, rassemblez tout ce qui établit la connaissance par le déposant : contrat de travail et fiches de poste prouvant son accès au signe, ancienneté et fonctions dirigeantes, participation aux évènements désignés par la marque, correspondances où il utilise lui-même le signe pour le compte de votre structure avant de le déposer à son nom.

La chronologie constitue votre meilleure pièce. Dans les deux affaires, la fraude s’est déduite d’une séquence implacable : usage ancien et continu par la structure légitime, dépôt personnel pendant l’exercice des fonctions, départ immédiat ou exploitation concomitante au profit d’une entité concurrente. Faites établir par huissier la date de vos usages antérieurs grâce aux archives du web, aux dépôts de vos affiches et aux attestations de vos partenaires historiques. Faites constater le dépôt litigieux sur le registre de l’INPI avec sa date, son titulaire et ses classes. Faites constater l’exploitation actuelle par le déposant : site internet, noms de domaine, pages de réseaux sociaux, publicités, factures émises sous le signe. Chaque maillon daté renforce la démonstration de l’intention de vous priver d’un signe nécessaire à votre activité.

Le cumul avec la concurrence déloyale élargit la réparation. Le tribunal parisien rappelle que la concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile, sanctionne les agissements qui s’écartent des règles de loyauté et de probité professionnelle, notamment ceux qui créent un risque de confusion avec les produits ou services d’autrui, l’appréciation de la faute devant résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. Même après l’annulation de la marque frauduleuse, l’ancien salarié qui entretient la confusion chez vos clients, détourne vos contacts et capte votre référencement commet une faute distincte qui ouvre droit à réparation. Cette action présente un intérêt tactique majeur : elle permet de sanctionner les comportements parasitaires qui accompagnent le dépôt, comme la reprise de votre logo, de votre charte graphique ou de vos textes commerciaux, et d’obtenir des dommages et intérêts même lorsque le préjudice de contrefaçon stricto sensu reste difficile à chiffrer.

Le chiffrage strasbourgeois fournit une référence utile pour vos demandes. Le tribunal a alloué 20 000 euros au titre du préjudice de désorganisation, en retenant les frais de reconstitution des contacts perdus, de recréation d’une page et d’efforts de référencement des sites, et 8 000 euros au titre du préjudice moral, en retenant la volonté de nuire manifestée par l’utilisation du signe à son seul profit et la création d’une confusion chez les partenaires portant atteinte à la visibilité de l’association. Ajoutez à ces postes vos pertes de chiffre d’affaires documentées, vos frais de constat et de procédure, et sollicitez une somme au titre des frais irrépétibles : le tribunal strasbourgeois a accordé 5 000 euros sur ce fondement, avec condamnation aux dépens. Pour une entreprise parisienne, le préjudice de désorganisation inclut fréquemment le coût de la refonte des supports, la perte de référencement naturel, les dépenses de communication corrective et le temps de direction absorbé par le litige : chiffrez chaque poste avec factures et devis.

La procédure suit un chemin balisé. Adressez d’abord une mise en demeure détaillée, rappelant l’usage antérieur, la fraude et les décisions récentes, et exigeant le transfert du dépôt, la radiation volontaire et la cessation de tout usage sous huitaine. Proposez si besoin une cession amiable avec inscription immédiate au registre national des marques, mais ne suspendez pas vos délais pendant la négociation. En cas de refus, assignez devant le tribunal judiciaire compétent en revendication et, à titre subsidiaire, en nullité pour mauvaise foi, avec demandes d’interdiction sous astreinte, de transfert ou d’annulation avec transmission à l’INPI, de publication du jugement et de dommages et intérêts. Sollicitez l’exécution provisoire pour empêcher le condamné de prolonger l’exploitation pendant l’appel. Parallèlement, déposez vous-même à titre conservatoire le signe pour les classes utiles si votre dépôt ancien est expiré, afin de sécuriser l’avenir sans attendre l’issue du procès.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points méritent une attention particulière. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux des marques et statue avec une jurisprudence fournie sur la mauvaise foi du salarié déposant, ce qui rend vos références aux décisions parisiennes particulièrement audibles devant cette juridiction. Les constats d’huissier peuvent être diligentés rapidement dans la capitale pour figer les usages sur les sites et les réseaux avant toute suppression. Les entreprises franciliennes veilleront à viser dans leurs demandes les noms de domaine en .fr, dont le transfert peut être articulé avec une procédure Syreli devant l’Afnic si le déposant a également capté le domaine correspondant. Enfin, les associations parisiennes qui portent un festival ou un évènement culturel documenteront l’usage continu par les conventions de subvention de la Ville de Paris ou de la région Île-de-France, les autorisations d’occupation du domaine public et les partenariats avec les lieux culturels : ces pièces officielles pèsent lourd dans la démonstration de l’antériorité.

La prévention vaut toujours mieux que le procès. Instaurez un portefeuille de marques suivi avec alertes de renouvellement avant chaque échéance décennale, déposez le nom de votre entreprise, de vos produits et de vos évènements dans toutes les classes d’activité réelles et prévisibles, et insérez dans les contrats de travail des cadres et dirigeants une clause rappelant que tout dépôt lié à l’activité de la structure doit être effectué au nom de celle-ci, avec une obligation d’information préalable. Faites signer aux associés et aux administrateurs un engagement de non-appropriation des signes sociaux. Ces stipulations ne remplacent pas l’action en revendication, mais elles transforment la violation d’une obligation conventionnelle en preuve directe de la fraude, ce que l’article L. 712-6 vise expressément.

Conclusion

Le salarié, l’ancien salarié, le président ou l’associé qui dépose votre marque à son nom ne devient pas pour autant son propriétaire légitime. L’action en revendication de l’article L. 712-6 permet d’obtenir le transfert du dépôt frauduleux, sans délai lorsque la mauvaise foi est établie, et la nullité pour mauvaise foi, confirmée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mars 2026, fait disparaître le titre déloyal. Le jugement strasbourgeois du 18 septembre 2025 montre que le juge va jusqu’au bout : transfert aux frais du fraudeur, interdiction d’usage sous astreinte de 250 euros par jour, publication du dispositif et 28 000 euros de dommages et intérêts cumulés. Votre priorité consiste à figer les preuves de l’usage antérieur, de la connaissance par le déposant et de l’exploitation parasite, puis à combiner le référé pour stopper l’urgence et l’assignation au fond pour récupérer ou annuler le titre. Les entreprises et associations parisiennes disposent devant le tribunal judiciaire de Paris d’un juge expérimenté sur ces captations internes. Agissez vite, chiffrez chaque poste de préjudice et exigez l’inscription de la décision au registre de l’INPI : le nom que vos équipes ont construit doit rester votre actif, pas la prime de départ de celui qui l’a déposé dans votre dos.

Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.

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