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Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul et exonération

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul et exonération

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Quand un frère ou une sœur décède, l’héritier collatéral se pose toujours les mêmes trois questions : quel abattement s’applique sur sa part, comment se calculent les droits qu’il devra payer, et existe-t-il une exonération quand le frère et la sœur vivaient ensemble sous le même toit. Ces interrogations correspondent aux requêtes qui progressent le plus sur Google en ce mois de septembre 2026 : « droit de succession entre frère et sœur », « abattement », « frais de succession entre frère et sœur », « exonération ». La réponse du droit fiscal français est à la fois simple dans son principe et exigeante dans ses conditions, car la succession entre frère et sœur est nettement plus taxée qu’une succession en ligne directe, tandis qu’une exonération totale existe mais se mérite, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 mars 2025. Cet article expose le régime applicable : d’abord l’abattement de 15 932 euros et le calcul des droits aux taux de 35 % puis 45 %, ensuite l’exonération réservée au frère ou à la sœur qui vivait avec le défunt et la preuve du domicile commun que les juges exigent.

I. Droit de succession entre frère et sœur : quel abattement et quel calcul

A. Abattement de 15 932 euros entre frère et sœur : qui en profite

Le point de départ du calcul est l’abattement prévu par le Code général des impôts. L’article 779 du Code général des impôts dispose : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque frère ou sœur héritier retranche donc 15 932 euros de la part qu’il recueille avant que le tarif ne s’applique, et cet abattement ne joue en succession que si l’exonération totale examinée dans la seconde partie n’est pas applicable. La doctrine administrative le confirme : l’abattement entre frères et sœurs s’élève à 15 932 euros en application du IV de l’article 779 (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). Le même commentaire précise que cet abattement profite à chaque frère ou sœur vivant ou représenté quand l’exonération de l’article 796-0 ter ne s’applique pas.

Plusieurs conséquences pratiques découlent de ce texte. En premier lieu, l’abattement profite aux frères et sœurs vivants au jour du décès, mais aussi aux héritiers qui viennent en représentation d’un frère ou d’une sœur prédécédé ou renonçant : le texte ajoute qu’« Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » Concrètement, si un frère prédécédé laisse deux enfants qui recueillent sa part par représentation, l’abattement de 15 932 euros se partage entre eux. La doctrine administrative applique le même raisonnement tarifaire aux neveux et nièces qui viennent en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt, prédécédé ou renonçant (BOI-ENR-DMTG-10-50-30). En deuxième lieu, l’abattement s’applique aussi aux donations entre frère et sœur, sans condition d’exonération, puisque le texte vise « en cas de donation » sans réserve. En troisième lieu, le montant de 15 932 euros est sans commune mesure avec l’abattement en ligne directe : le même article 779 du Code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Un enfant qui hérite de son parent retranche donc 100 000 euros avant impôt, contre 15 932 euros pour un frère ou une sœur. Cet écart explique pourquoi les parts entre collatéraux supportent souvent des droits élevés, et pourquoi chaque élément de la base imposable doit être vérifié avec soin.

La base imposable elle-même mérite une attention particulière, car deux mécanismes la réduisent avant l’application du tarif. D’une part, le passif successoral déductible comprend les frais funéraires : l’article 775 du Code général des impôts énonce que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». D’autre part, les donations antérieures consenties par le défunt au même héritier doivent être déclarées et peuvent alourdir la facture : l’article 784 du Code général des impôts impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le rappel fiscal des dons consentis depuis moins de quinze ans s’applique donc aussi entre frère et sœur : un don manuel de 20 000 euros consenti trois ans avant le décès s’ajoute à la part successorale pour le calcul, même si les droits déjà payés sur ce don s’imputent ensuite. Pour le calcul des abattements, le même article ajoute qu’« il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne », ce qui signifie que l’abattement déjà consommé lors d’une donation antérieure de moins de quinze ans ne se reconstitue pas intégralement. Enfin, lorsque le défunt avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont les primes ont été versées après ses soixante-dix ans, le régime de l’article 757 B du Code général des impôts s’articule avec les droits de succession : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Le frère ou la sœur bénéficiaire d’un tel contrat applique donc cet abattement global de 30 500 euros avant de subir les droits calculés suivant le degré de parenté entre lui et l’assuré.

B. Calcul des frais de succession entre frère et sœur : tranches à 35 % et 45 %

Une fois l’abattement retranché, le tarif applicable entre frère et sœur est fixé par le tableau III de l’article 777. L’article 777 du Code général des impôts prévoit : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 ». La part nette de chaque héritier, après abattement, se divise donc en deux tranches : la fraction qui n’excède pas 24 430 euros supporte 35 %, et la fraction supérieure supporte 45 %. La doctrine administrative rappelle que le tableau III de l’article 777 fixe les taux des mutations à titre gratuit, successions et donations, et que le tarif frappe la part nette de chaque ayant droit après abattement, avec une base arrondie à l’euro le plus proche (BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Le même commentaire ajoute qu’aucun minimum de perception n’est réclamé quand les abattements ou réductions ramènent la part à zéro droit. À titre de comparaison, le tableau I du même article 777 du Code général des impôts réserve à la ligne directe un barème progressif de 5 % à 45 % sur sept tranches, dont la première s’ouvre à 5 % jusqu’à 8 072 euros : la succession entre frère et sœur commence donc directement à 35 %, ce qui rend chaque euro de base imposable beaucoup plus coûteux qu’en ligne directe.

Un exemple chiffré montre comment se forment les frais de succession entre frère et sœur. Supposons qu’une sœur recueille une part nette de 100 000 euros dans la succession de son frère, sans donation antérieure de moins de quinze ans et sans passif autre que les frais funéraires déjà pris en compte dans l’actif net. L’abattement de 15 932 euros s’impute d’abord : 100 000 − 15 932 = 84 068 euros de base taxable, arrondie à l’euro le plus proche. La première tranche donne 24 430 × 35 % = 8 550,50 euros. La seconde tranche porte sur 84 068 − 24 430 = 59 638 euros, soit 59 638 × 45 % = 26 837,10 euros. Le total des droits s’établit à 8 550,50 + 26 837,10 = 35 387,60 euros, arrondi à 35 388 euros. Le taux moyen réel dépasse ainsi 35 % de la part recueillie, alors qu’un enfant recueillant la même somme en ligne directe, après un abattement de 100 000 euros, ne paierait aucun droit sur une part équivalente. Un second exemple, plus modeste, illustre le poids de la première tranche : pour une part nette de 30 000 euros, l’abattement ramène la base à 14 068 euros, entièrement taxée à 35 %, soit 4 923,80 euros de droits, arrondis à 4 924 euros. Même une petite succession entre collatéraux produit donc une facture significative, et l’oubli de l’abattement dans le calcul conduit à payer plusieurs milliers d’euros en trop. Face à un avis de mise en recouvrement qui semble mal calculer l’abattement ou les tranches, la défense du contribuable commence par une vérification ligne à ligne de la liquidation : part nette retenue, abattement imputé, tranches appliquées, rappel des dons antérieurs et arrondis.

Le calendrier déclaratif encadre strictement ce calcul. L’article 641 du Code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le frère ou la sœur héritier dispose donc de six mois après un décès survenu en France métropolitaine pour déposer la déclaration et payer les droits. L’article 800 du Code général des impôts ajoute que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » et n’en dispense que « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » En pratique, un frère ou une sœur est presque toujours tenu de déposer une déclaration, sauf succession infime, et le dépôt tardif expose aux intérêts de retard puis aux majorations. La doctrine dédiée aux obligations déclaratives est commentée au BOI-ENR-DMTG-10-60-10. Lorsque l’héritier estime que l’administration a mal liquidé les droits, il dispose de la réclamation contentieuse puis du recours devant le juge, comme l’illustre l’affaire jugée en 2025 : après une proposition de rectification, un rejet de réclamation et une assignation en annulation de l’avis de mise en recouvrement, c’est le juge judiciaire qui a tranché le litige sur l’exonération. La vérification du calcul dans le délai de déclaration, puis la contestation rapide de tout rappel, forment la discipline de base de l’héritier collatéral.

II. Exonération des droits de succession entre frère et sœur vivant ensemble : qui peut l’obtenir

A. Frère et sœur vivant ensemble : les deux conditions de l’exonération

Le même Code qui taxe lourdement les successions entre collatéraux ouvre une porte de sortie totale pour le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt. L’article 796-0 ter du Code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » L’exonération efface la totalité des droits sur la part recueillie, abattement et tranches devenant sans objet, mais elle suppose la réunion de trois séries d’exigences : une situation matrimoniale précise, une condition d’âge ou de santé, et cinq années de domicile commun et constant avec le défunt. La doctrine administrative détaille ce régime au BOI-ENR-DMTG-10-20-10, consacré aux exonérations motivées par la qualité du successeur, et rappelle l’articulation avec l’abattement : quand l’exonération ne joue pas, l’abattement de 15 932 euros reprend son office, comme l’énonce l’article 779 du Code général des impôts avec les mots « lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession ».

Chaque condition mérite un examen concret. La première tient à la situation personnelle de l’héritier : il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Un frère marié ou pacsé ne peut pas bénéficier de l’exonération, même s’il vivait avec le défunt depuis des décennies. La deuxième condition est alternative : être âgé de plus de cinquante ans au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, ou être atteint d’une infirmité qui met dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. L’infirmité visée peut être physique ou mentale, congénitale ou acquise, et elle s’apprécie à la même date, comme le rappelle le régime voisin de l’abattement majoré prévu pour l’héritier infirme. La troisième condition, la plus disputée en pratique, exige d’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Le mot « constamment » exclut les cohabitations intermittentes ou récentes : une installation chez le frère malade quelques mois avant le décès ne suffit pas, et toute interruption du domicile commun dans la période de cinq ans fait échec à l’exonération. C’est sur le sens exact de « domicilié avec le défunt » que l’administration et les héritiers s’opposent le plus souvent, et c’est ce point que la Cour de cassation a tranché en 2025. En pratique, l’héritier qui revendique l’exonération doit réunir dès l’ouverture de la succession les preuves de son âge, de sa situation matrimoniale et de son domicile : pièce d’identité, jugement de divorce ou acte de décès du conjoint, justificatifs médicaux en cas d’infirmité, et surtout les pièces établissant cinq ans de domicile commun. La déclaration de succession doit mentionner l’exonération revendiquée, dans le délai de six mois fixé par l’article 641 du Code général des impôts, et l’administration contrôle ensuite la réalité des conditions avant d’accorder ou de refuser le bénéfice du texte.

B. Domicile commun avec le défunt : ce que la Cour de cassation exige

L’arrêt de référence est l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 12 mars 2025, pourvoi n° 22-20.873 (ECLI:FR:CCASS:2025:CO00034, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme était décédé en 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur. La déclaration de succession avait été déposée le 6 juin 2017. Soutenant que la sœur ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du Code général des impôts, faute de justifier d’un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l’administration fiscale lui avait notifié, le 19 juin 2018, une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation à titre gratuit. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, la sœur avait assigné l’administration en annulation de l’avis de mise en recouvrement et de la décision de rejet de sa réclamation, ainsi qu’en décharge totale des droits mis en recouvrement. La cour d’appel de Limoges, par un arrêt du 30 juin 2022, lui avait donné tort, et elle s’était pourvue en cassation en soutenant qu’une résidence effective chez son frère suffisait, sans qu’elle ait eu à y fixer son principal établissement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et fixé l’interprétation du texte. Elle rappelle d’abord la loi, c’est-à-dire l’article 796-0 ter du Code général des impôts : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Elle énonce ensuite le principe civil applicable, repris de l’article 102 du Code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » La Cour en déduit la règle qui s’impose désormais aux héritiers et à l’administration (Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873) : est domicilié avec le défunt, au sens de l’article 796-0 ter, le frère ou la sœur qui a fixé son principal établissement au même lieu que le défunt. Le moyen, qui soutenait le contraire, « n’est donc pas fondé », et la Cour rejette le pourvoi, condamne la demanderesse aux dépens et met à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les enseignements pratiques de cet arrêt sont directs. Prouver une simple cohabitation de fait, même établie par des témoignages ou des factures, ne suffit pas : il faut démontrer que le lieu partagé avec le défunt était le principal établissement de l’héritier pendant cinq ans sans interruption, au sens de l’article 102 du Code civil. Les pièces qui emportent la conviction sont celles qui traduisent une installation durable et officielle : inscription sur les listes électorales à l’adresse commune, avis d’imposition et déclarations de revenus au même domicile, cartes d’identité et passeports, changement d’adresse notifié aux organismes sociaux, à l’employeur et à la banque, attestations d’assurance habitation et factures d’énergie continues sur toute la période. À l’inverse, le maintien d’un autre logement déclaré comme résidence principale, d’une adresse fiscale différente ou de démarches accomplies depuis une autre commune fragilise la revendication, car l’administration y voit la preuve que le principal établissement se trouvait ailleurs. L’héritier qui vivait réellement avec le défunt a donc intérêt à constituer ce dossier de domicile dès l’ouverture de la succession, avant même le dépôt de la déclaration, et à le joindre à sa réponse en cas de demande de justifications. Quand l’administration refuse l’exonération par une proposition de rectification, la contestation suit le chemin classique du contentieux des droits d’enregistrement : réponse à la proposition dans le délai imparti, réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, puis saisine du juge en cas de rejet, en reprenant point par point la double condition légale et la preuve du principal établissement. L’arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, donne la mesure exacte de l’exigence judiciaire, et tout dossier sérieux se construit à partir de ses motifs.

Conclusion

La succession entre frère et sœur obéit à un régime contrasté : un abattement modeste de 15 932 euros et un tarif élevé de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, d’un côté, et une exonération totale pour le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou infirme, qui a partagé le domicile du défunt pendant cinq ans, de l’autre. Le calcul des droits exige de partir de la part nette, d’imputer l’abattement, d’appliquer les deux tranches, de rappeler les dons de moins de quinze ans et de respecter le délai de déclaration de six mois. L’exonération exige de prouver, au sens de l’article 102 du Code civil, un principal établissement commun et constant pendant cinq ans, comme l’impose la Cour de cassation depuis son arrêt du 12 mars 2025. Vérifier la liquidation, réunir les preuves du domicile et contester tout rappel mal fondé : telle est la méthode qui permet de payer le juste impôt, ni plus ni moins.

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