Le 23 septembre 2026, l’agglomération de La Rochelle annonce une décision inédite : porter plainte contre X après la découverte de deux herbicides dans l’eau potable issue de la station de captage de Fraise-Bois Boulard, la plus ancienne du territoire, en service depuis 1925. Selon Le Parisien, des prélèvements révélés le vendredi 18 septembre ont montré la présence de flufénacet-ESA à 0,82 microgramme par litre et des traces de métolachlore-NOA, métabolite d’un herbicide interdit depuis l’été 2024. Les captages reliés à la station, située à Vérines et alimentant une partie de La Rochelle ainsi que Bourgneuf et Montroy, ont été immédiatement déconnectés. Dans le même temps, une enquête du parquet de La Rochelle, ouverte après les plaintes de deux associations en 2025, a conduit à la perquisition d’une dizaine d’exploitations agricoles de la plaine d’Aunis, avec l’appui de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, comme l’a révélé la la cellule investigation de Radio France. Cette double actualité, judiciaire et sanitaire, fait exploser les recherches « pesticides la rochelle » et « pollution pesticides la rochelle » sur Google. Elle mérite mieux qu’un simple récit : derrière la plainte d’une collectivité pour son eau potable se jouent le droit des seuils sanitaires, la protection des captages, le délit de pollution des eaux et la réparation du préjudice écologique. Cet article expose d’abord les normes qui s’appliquent quand des pesticides sont détectés dans l’eau du robinet, requête réelle « seuil pesticides eau potable », puis les recours ouverts quand une collectivité, une association ou un riverain décide de porter plainte pour pollution, autre requête en progression « porter plainte pour pollution ».
I. Seuil pesticides eau potable et normes : ce que la détection de Fraise-Bois Boulard impose au distributeur
A. Normes pesticides eau potable : un seuil de qualité dépassé à 0,82 microgramme par litre sans perdre la potabilité
La première question que posent les habitants est la plus simple : l’eau du robinet était-elle dangereuse. La réponse du droit passe par une distinction que le dossier rochelais illustre parfaitement. Selon Le Parisien, seul le seuil de qualité a été dépassé par le flufénacet-ESA, et non celui de la potabilité, pour un herbicide qui serait interdit à l’usage d’ici la fin de l’année. L’agglomération a néanmoins préféré déconnecter les captages dans la foulée. Cette prudence correspond exactement à ce qu’exige le code de la santé publique du responsable de la distribution. Aux termes de l’article L. 1321-4 du code de la santé publique, « Toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L. 1321-7 , est un fournisseur d’eau », et « Elle est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution ; 2° Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ». La déconnexion immédiate des captages contaminés est typiquement l’une de ces mesures correctives, et elle peut s’accompagner d’une restriction ou d’une interruption de la distribution « en cas de risque sanitaire », avec « l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire ».
Sur le fond, les exigences sanitaires sont fixées à deux niveaux. D’une part, l’article R. 1321-2 du code de la santé publique dispose que « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : – ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; – être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé ». Autrement dit, il existe d’un côté une obligation générale de ne pas distribuer une eau présentant un danger potentiel, et de l’autre des limites chiffrées fixées par arrêté ministériel, molécule par molécule. C’est ce double verrou qui explique la situation rochelaise : un dépassement du seuil de qualité déclenche des mesures même quand l’eau reste juridiquement potable, parce que le distributeur doit anticiper le danger potentiel et non attendre le dommage avéré. Les riverains qui veulent vérifier la situation de leur commune disposent d’ailleurs d’un réflexe utile, qui correspond à la requête réelle « taux pesticide eau potable par commune » : les résultats du contrôle sanitaire sont publics et consultables auprès de l’agence régionale de santé, et tout usager peut demander à son distributeur les derniers bulletins d’analyse.
Le dossier de La Rochelle n’est pas isolé. Le Parisien rappelle que l’agglomération avait déjà dû rouvrir en juin 2024 ses captages les moins touchés après une pollution au chlorothalonil, autre herbicide dont les métabolites ont durablement contaminé les nappes. Cette répétition éclaire la position du vice-président de l’agglomération chargé de l’eau potable, qui souhaite faire interdire les pesticides sur les aires de captage afin d’éloigner les risques. Une telle interdiction locale ne se décrète pas d’un simple communiqué : elle passe par les périmètres de protection des captages, qui constituent le second volet du dispositif.
B. Pollution pesticides Charente-Maritime : la déconnexion des captages et les périmètres qui doivent protéger la ressource
Quand une eau de captage se révèle contaminée, le droit ne se contente pas de traiter l’eau : il protège la ressource à la source. Le mécanisme central est celui des périmètres de protection. Aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, « En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine mentionné à l’ article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété et un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». Concrètement, l’épandage de produits phytosanitaires peut être interdit ou strictement encadré à l’intérieur du périmètre rapproché, et un périmètre éloigné peut s’y ajouter. La volonté affichée par l’agglomération rochelaise d’écarter les pesticides des aires de captage trouve ici son fondement juridique naturel : c’est dans l’acte déclaratif d’utilité publique, pris par le préfet, que se jouent les interdictions opposables aux exploitants agricoles voisins des captages.
La jurisprudence administrative contrôle étroitement ces actes, dans un sens comme dans l’autre. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi eu à connaître du contentieux des périmètres instaurés au bénéfice d’une commune pour ses captages d’eau souterraine (CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 22BX01288). Des riverains avaient obtenu du tribunal administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral qui déclarait d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et instaurait des périmètres de protection autour des captages, et la commune a dû défendre son arrêté devant la cour. L’enseignement pour les collectivités comme pour les agriculteurs est clair : un périmètre de protection insuffisamment justifié ou entaché d’irrégularité peut être annulé, ce qui laisse la ressource sans protection, tandis qu’un périmètre régulier s’impose aux activités agricoles environnantes. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Douai a jugé du contentieux de la modification d’un arrêté de protection de captage, au regard notamment de l’exigence d’enquête publique et des règles de modification des actes de protection (CAA Douai, 11 juin 2026, n° 24DA00334). Pour une agglomération qui veut durcir la protection de ses captages après une pollution, la voie est donc balisée mais exigeante : faire réviser l’arrêté préfectoral, avec l’enquête et les justifications hydrogéologiques requises, faute de quoi la mesure sera censurée.
Le non-respect de ces protections est pénalement sanctionné. L’article L. 1324-3 du code de la santé publique punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » notamment le fait « De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique ou des actes déclaratifs d’utilité publique mentionnés à l’article L. 1321-2 » et « De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection ». Un épandage réalisé en méconnaissance d’une interdiction édictée dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau potable expose donc son auteur à une sanction pénale autonome, indépendamment de toute pollution avérée. C’est l’une des qualifications que l’enquête du parquet de La Rochelle devra examiner : les perquisitions menées dans la plaine d’Aunis visaient précisément, selon le parquet cité par Radio France, à « trouver des traces d’utilisation de pesticides interdits », et les enquêteurs ont saisi des bidons et prélevé sols et cultures. Si des produits interdits ont été utilisés à proximité des captages protégés, le volet sanitaire du dossier se doublera d’un volet répressif direct.
II. Porter plainte pour pollution : l’enquête pénale et la réparation des victimes des pesticides
A. Porter plainte pour pollution des eaux : le délit de l’article L. 216-6 et les produits phytosanitaires interdits
La plainte contre X annoncée par l’agglomération rochelaise est présentée comme une première pour cette collectivité, et elle est juridiquement bien calibrée. Porter plainte contre X permet de saisir la justice sans désigner l’auteur, ce qui est précieux quand la contamination d’une nappe peut provenir de multiples parcelles et que l’enquête devra remonter la chaîne des épandages. Une fois la plainte déposée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête préliminaire ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire, avec des moyens de contrainte, perquisitions, saisies et expertises, sans commune mesure avec les constats d’une collectivité. C’est exactement ce qui se déroule déjà en Charente-Maritime : le parquet de La Rochelle avait ouvert une enquête après les plaintes déposées en 2025 par deux associations environnementales, et une quarantaine de gendarmes appuyés par les enquêteurs de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique et de la Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ont perquisitionné une dizaine d’exploitations, inspecté les lieux de stockage, saisi des bidons et prélevé des sols. La plainte de l’agglomération pour son eau potable vient donc s’ajouter à une procédure pénale déjà structurée, ce qui renforce les chances d’aboutissement des deux démarches.
Au fond, la qualification reine en matière de contamination des eaux est le délit de pollution. Aux termes de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le texte vise aussi bien les eaux souterraines que les eaux superficielles, ce qui couvre la contamination d’une nappe alimentant des captages, et il suffit d’effets nuisibles même provisoires sur la santé. Le tribunal peut en outre « imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique », ce qui donne à la répression une dimension réparatrice directe. Pour les exploitants comme pour les distributeurs de produits, le risque pénal est donc substantiel, et il se cumule avec les sanctions propres aux produits phytosanitaires.
Car l’autre pilier du dossier rochelais est le statut des substances retrouvées. Selon la presse, le métolachlore-NOA détecté serait le métabolite d’un herbicide interdit depuis l’été 2024, tandis que le flufénacet serait interdit à l’usage d’ici la fin de l’année. Si l’enquête confirme l’utilisation de produits ne bénéficiant plus d’autorisation, la sanction est lourde : l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime punit « de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits », notamment « Le fait d’utiliser ou de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253-1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle » et « Le fait d’utiliser un produit visé à l’article L. 253-1 ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d’utilisation conformes ». Les interdictions de substances résistent d’ailleurs au contentieux des industriels : saisi par le syndicat Phyteis qui demandait l’abrogation du décret du 16 décembre 2020 interdisant des substances de la famille des néonicotinoïdes en application de l’article L. 253-8 du code rural, le Conseil d’État a rejeté la requête, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte (CE, 5 juin 2025, n° 488338). L’interdiction une fois prononcée s’impose donc aux utilisateurs, et sa violation est punissable indépendamment de la preuve d’un dommage sanitaire individualisé.
La répression ne s’arrête pas aux personnes morales ni aux seuls épandeurs. La chambre criminelle a validé, pour infraction au code de l’environnement, la condamnation d’un dirigeant à 100 000 euros d’amende mise à la charge de la société à hauteur de 80 000 euros, avec ordonnance d’une mesure de publication de la décision (Crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948). Dirigeants d’exploitations, de coopératives ou de sociétés de distribution de produits phytosanitaires sont donc exposés personnellement. Et lorsque les faits touchent la santé des enfants, comme à Saint-Rogatien où des parents inquiets d’un surrisque de cancers pédiatriques ont fait tester 72 mineurs, avec découverte de pesticides interdits selon la cellule investigation de Radio France, et où une association évoque quinze cas de cancers pédiatriques, le parquet peut examiner une qualification supplémentaire : l’article 223-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’utilisation délibérée d’un produit interdit à proximité d’habitations ou d’écoles, en violation des conditions d’autorisation, entre dans le champ de ce texte dès lors que l’exposition au risque est établie. Face à un tel empilement de qualifications, les personnes mises en cause comme les victimes ont besoin d’un avocat en droit de l’environnement à Paris capable de manier ensemble le droit rural, le droit de l’eau et la procédure pénale.
B. Victimes des pesticides et préjudice écologique : associations, collectivités et indemnisation
Au-delà de la sanction des auteurs, la procédure pénale est le levier de la réparation. Les associations qui ont déclenché l’enquête de La Rochelle en 2025, puis l’agglomération qui porte plainte pour son eau potable, pourront se constituer parties civiles devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement pour obtenir réparation de leurs préjudices propres. Le droit leur ouvre largement cette voie. D’abord, l’article L. 142-2 du code de l’environnement dispose que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances ». Ce droit est reconnu « sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se proposent, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des intérêts » protégés. Les associations de protection de l’eau et de soutien aux victimes, dès lors qu’elles remplissent ces conditions d’ancienneté et d’objet, peuvent donc demander au juge pénal la réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif qu’elles défendent, en plus des dommages-intérêts pour leur préjudice moral propre.
Ensuite, les collectivités disposent de l’action en réparation du préjudice écologique, créé par la loi du 8 août 2016. Aux termes de l’article 1247 du code civil, « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Et l’article 1248 du code civil précise que « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement ». Une communauté d’agglomération dont les captages sont contaminés entre directement dans ce texte : son territoire est concerné, et la contamination d’une nappe par des herbicides constitue une atteinte aux fonctions de l’écosystème aquatique. Les sommes allouées au titre du préjudice écologique sont affectées à la réparation de l’environnement, ce qui en fait un outil de dépollution financée par les responsables plutôt qu’une simple indemnité.
Deux arrêts récents de la chambre criminelle sécurisent l’usage du juge pénal pour faire cesser les pollutions et protéger la ressource. D’une part, la Cour a jugé que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire » (Crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.091). Autrement dit, dès l’enquête pénale, le juge des libertés et de la détention peut ordonner la suspension d’opérations polluantes sans attendre que la culpabilité soit établie : la protection de l’environnement et la sécurité sanitaire justifient à elles seules des mesures rapides. D’autre part, la Cour a précisé que « Le premier de ces textes donne compétence au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête pénale diligentée pour non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, pour ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale », et elle a censuré la cour d’appel qui avait « subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle » à cette ressource (Crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870). Pour les riverains d’une zone d’épandage proche d’un captage, l’enseignement est majeur : il n’est pas nécessaire d’attendre que la nappe soit contaminée pour saisir le juge pénal d’une demande de mesures conservatoires, la menace suffit. Si vous êtes riverain d’une parcelle épandue près d’un captage, si votre association a relevé des usages suspects ou si votre collectivité envisage une plainte, faites transmettre vos pièces au cabinet sans attendre : constats d’huissier, bulletins d’analyse de l’agence régionale de santé, photographies datées des épandages et échanges avec la préfecture feront la différence entre une plainte classée et une enquête qui aboutit.
Conclusion
L’affaire des pesticides de La Rochelle concentre en quelques semaines tout le droit de l’eau potable contaminée. Côté sanitaire, le dépassement du seuil de qualité à 0,82 microgramme par litre de flufénacet-ESA, sans perte de la potabilité, a suffi à justifier la déconnexion des captages de Fraise-Bois Boulard, en application de l’obligation de mesures correctives qui pèse sur tout distributeur. Côté protection de la ressource, l’épisode rappelle que seules des périmètres de protection réguliers, révisés au besoin par arrêté préfectoral, permettent d’interdire durablement les pesticides autour des captages, et que leur violation est punie d’un an d’emprisonnement. Côté répressif, la plainte contre X de l’agglomération rejoint l’enquête déjà ouverte sur les plaintes des associations, avec des qualifications qui vont du délit de pollution des eaux, deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende avec restauration du milieu, à l’utilisation de produits interdits, six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende majorables, sans oublier la mise en danger et la responsabilité personnelle des dirigeants. Côté réparation, les associations agréées et les collectivités groupements dont le territoire est concerné disposent de la constitution de partie civile et de l’action en préjudice écologique, tandis que le juge pénal peut ordonner des mesures conservatoires dès l’enquête, sans faute établie et face à une simple menace pour la ressource. Si votre eau est suspecte, si des épandages menacent votre captage ou si vous devez décider d’une plainte, ne laissez pas les délais et les preuves vous échapper : faites examiner votre situation pendant que l’enquête est encore ouverte.