Un code promotionnel glissé dans une story, une méthode de trading présentée comme sûre, une formation vendue pendant un direct, un produit miracle qui n’arrive jamais, une cagnotte pour une cause humanitaire : lorsque la promesse vantée par un créateur de contenu se révèle être une arnaque, le vendeur est souvent le premier à disparaître, et l’argent avec lui. Reste la personne dont la recommandation a convaincu d’acheter ou d’investir. Beaucoup d’abonnés pensent qu’elle n’a fait que relayer une offre et qu’aucun reproche ne peut lui être adressé. Le droit français est plus exigeant.
Depuis la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l’influence rémunérée est une activité encadrée. Certaines promotions sont interdites, l’intention commerciale doit être affichée, le créateur qui vend lui-même répond de la bonne exécution de la vente, et l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution de leur contrat. Deux dates récentes comptent pour les victimes. Le 1er juillet 2026, la promotion de services sur crypto-actifs a été réservée aux prestataires autorisés selon le règlement européen dit MiCA. Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que l’intervention de tiers de bonne foi, qui donne force et crédit aux mensonges, peut entrer dans les manœuvres d’une escroquerie.
Ce guide s’adresse aux personnes qui ont perdu de l’argent après la recommandation d’un influenceur. Il explique quand ce dernier engage sa responsabilité, pénale ou civile (I), puis comment porter plainte, qui mettre en cause et ce qu’il est réaliste d’espérer récupérer (II).
I. L’influenceur qui a vanté l’arnaque est-il responsable ?
A. Ce qu’il n’avait pas le droit de promouvoir, ce qu’il devait afficher, et le cas du créateur qui vend lui-même
Avant toute démarche, quatre éléments doivent être établis, car ils commandent le régime applicable. Il faut d’abord identifier la plateforme et le compte en cause, avec son identifiant exact, qu’il s’agisse d’Instagram, de TikTok, de Snapchat ou de YouTube. Il faut ensuite qualifier le contenu : story, publication, vidéo, direct, lien d’affiliation ou code promotionnel. Il faut encore savoir si le créateur a reçu une contrepartie, en argent ou en nature. Il faut enfin dater chaque publication et chaque paiement. La date n’est pas un détail : les règles sur la promotion des crypto-actifs ont changé le 1er juillet 2026, et la prescription de l’action publique court à partir des faits.
La loi du 9 juin 2023 ne vise pas toute recommandation. Son article 1er définit l’activité d’influence commerciale comme celle des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens, de services ou d’une cause. La contrepartie peut être une somme d’argent ou un avantage en nature, que l’article 8 mentionne expressément parmi les éléments du contrat. Un proche qui conseille un produit sans rien recevoir n’entre pas dans ce cadre ; le créateur payé pour sa publication, rémunéré à la commission ou gratifié de produits y entre.
L’article 4 de la loi dresse ensuite la liste des promotions interdites aux influenceurs, quelle que soit la qualité du produit. Plusieurs d’entre elles recoupent les arnaques les plus fréquentes sur les réseaux sociaux : les actes et techniques à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé, les produits ou méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables ou substituables à un traitement, les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs et, dans son V, certains produits financiers. Sont d’abord visés les contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, c’est-à-dire des contrats non admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de catégories définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dont le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription, dont la perte peut dépasser l’apport initial, ou dont le rapport entre risque et gain n’est pas raisonnablement compréhensible. Sont également visés la fourniture de services sur crypto-actifs et les crypto-actifs eux-mêmes, sauf lorsque l’annonceur dispose de l’agrément ou de l’autorisation exigés.
Pour les crypto-actifs, la règle s’est resserrée le 1er juillet 2026. Dans sa version applicable jusqu’au 30 juin 2026, l’exception bénéficiait aussi aux prestataires enregistrés ou agréés selon le régime français des prestataires de services sur actifs numériques. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet, le V de l’article 4 ne laisse plus passer que les services « pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé ou autorisé » conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Concrètement, pour un créateur établi en France, une story qui vante aujourd’hui une plateforme de crypto-actifs dépourvue de cette autorisation européenne est illicite, même si la plateforme se présente comme « enregistrée » en France. Avant d’investir, et pour préparer une plainte, l’Autorité des marchés financiers met à disposition un outil pour vérifier une autorisation.
Les sanctions diffèrent selon l’interdiction méconnue. La violation des I à IV et du VI de l’article 4 est punie de la peine prévue par l’article L. 132-2 du code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et le juge peut en outre interdire au créateur d’exercer l’activité d’influence commerciale. Les promotions financières interdites par le V relèvent, elles, de l’amende administrative prévue par l’article L. 222-16-1 du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 100 000 euros et qui vise notamment « toute personne diffusant une publicité interdite ». Le créateur ne peut donc pas se retrancher derrière l’annonceur : la diffusion elle-même est sanctionnée.
Deuxième obligation, plus connue du public : afficher la publicité. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ; les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » remplissent cette exigence. L’article 5 impose en outre la mention « Images retouchées » lorsque la silhouette ou le visage ont été modifiés, et la mention « Images virtuelles » lorsque le visage ou la silhouette ont été produits par intelligence artificielle, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Pour une victime, l’absence de ces mentions n’est pas un simple manquement formel. Elle aide à démontrer que l’abonné a été trompé sur la nature du message, par exemple lorsqu’un témoignage enthousiaste ou une comparaison « avant, après » était en réalité payé ou fabriqué.
Troisième hypothèse, fréquente dans les arnaques au produit jamais livré : le créateur ne se contente pas de promouvoir, il vend lui-même, sans assurer la livraison, confiée au fournisseur. L’article 6 de la loi dispose que les créateurs placés dans cette situation sont « responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur », au sens de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ils doivent aussi communiquer à l’acheteur l’identité du fournisseur et les informations précontractuelles prévues par le code de la consommation, et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’il ne s’agit pas de contrefaçons. Cette responsabilité de plein droit change beaucoup de choses pour l’acheteur, comme on le verra dans la seconde partie.
Reste la question, décisive en pratique, du lieu d’établissement du créateur. Selon l’article 5-1, les interdictions de l’article 4 et les obligations de l’article 5 ne s’appliquent pas, en principe, aux personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen, sauf mise en œuvre d’une procédure particulière prévue par le droit de l’Union. À l’inverse, le créateur établi hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen qui cible un public en France est soumis à l’article 9. Lorsqu’il exerce en société ou en entreprise individuelle, il doit désigner par écrit un représentant dans l’Union. Dans tous les cas, il doit souscrire auprès d’un assureur établi dans l’Union « une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Ce dernier point intéresse directement les victimes de créateurs installés hors d’Europe : un assureur solvable peut exister derrière un débiteur difficile à atteindre.
B. Publicité trompeuse, escroquerie, complicité : ce que risque pénalement le créateur
Le premier terrain pénal est celui des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, sur ses caractéristiques essentielles ou sur « les résultats attendus de son utilisation ». L’article L. 121-3 y ajoute l’omission trompeuse, y compris lorsque la pratique « n’indique pas sa véritable intention commerciale ». L’article L. 121-4 répute enfin trompeuses des pratiques qui ressemblent trait pour trait à certaines arnaques d’influence : donner l’impression que la vente d’un produit est licite alors qu’elle ne l’est pas, utiliser un contenu rédactionnel financé sans l’indiquer clairement, affirmer faussement qu’un produit guérit des maladies, ou diffuser de faux avis et de fausses recommandations de consommateurs.
La peine est lourde, et plus encore en ligne. Selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, la pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Surtout, lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un « service de communication au public en ligne », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Une promotion diffusée sur un réseau social relève en principe de cette hypothèse.
Reste à savoir qui est l’auteur de la pratique : la marque qui a commandé la campagne, ou aussi le créateur qui l’a conçue et diffusée ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la personne ainsi désignée par la loi comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre », tout en précisant que cette désignation n’est pas exclusive et que d’autres intervenants peuvent être condamnés, l’identification des auteurs et coauteurs obéissant, depuis la loi du 17 mars 2014, aux règles de droit commun (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207). L’affaire concernait un distributeur de produits de santé, non un influenceur, et la solution ne dispense pas de prouver le rôle personnel de chacun. Elle permet toutefois d’envisager des poursuites visant à la fois l’annonceur et le créateur qui a lui-même formulé les allégations mensongères.
Lorsque l’opération est frauduleuse de bout en bout, la qualification pertinente devient l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait de tromper une personne, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un simple mensonge ne suffit pas : il faut des éléments extérieurs qui lui donnent crédit. L’arrêt rendu le 16 septembre 2026 éclaire ce point (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Des dirigeants de sociétés avaient obtenu des fonds en promettant un rendement annuel de 6,5 %. La Cour de cassation a validé leur condamnation à l’égard d’une partie des investisseurs, en relevant « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Elle a en revanche cassé la condamnation prononcée pour les autres, la cour d’appel n’ayant pas suffisamment caractérisé des « manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds », et lui a reproché de ne pas avoir examiné si les faits pouvaient recevoir une autre qualification.
Transposée aux réseaux sociaux, la leçon est double. D’une part, la recommandation d’un créateur connu, même sincère, peut constituer l’intervention d’un tiers qui donne crédit au mensonge de l’escroc : elle entre alors dans les manœuvres reprochées à ce dernier, sans faire du créateur de bonne foi un coupable. D’autre part, la chronologie compte : la promotion doit avoir précédé et déterminé le paiement. Conservez donc la date de la story ou de la vidéo qui vous a convaincu, et celle de chaque versement.
Le créateur qui savait peut, lui, répondre personnellement. Est complice, selon l’article 121-7 du code pénal, « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 prévoit que le complice est puni comme auteur. Tout repose sur la preuve de la connaissance. Dans une affaire de fraude aux indemnités journalières, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour complicité d’escroquerie d’un médecin qui avait « sciemment établi des arrêts de travail sans aucun fondement médical », les juges s’étant fondés sur une pluralité d’éléments matériels et non sur un indice isolé (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355). Pour un influenceur, de tels éléments peuvent être des alertes d’abonnés restées sans suite, une promotion poursuivie après les premières plaintes, une rémunération indexée sur les dépôts des abonnés ou la suppression systématique des commentaires critiques. Ce sont des faits à établir, non des présomptions. Pour un créateur mis en cause, les conditions de la complicité d’infraction et la preuve de l’intention sont au cœur de la défense.
Deux précisions intéressent particulièrement les victimes. Les cagnottes d’abord : l’escroquerie commise par une personne qui fait appel au public « en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale » est punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, et de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende en bande organisée, selon l’article 313-2 du code pénal. L’éloignement ensuite : d’après l’article 113-2-1 du code pénal, tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France est réputé commis sur le territoire de la République. Un créateur installé à l’étranger peut donc être poursuivi en France pour une arnaque visant des abonnés français, même si l’exécution d’une condamnation hors de France reste une autre affaire.
L’escroquerie et la complicité supposent une intention. Un créateur qui a promu de bonne foi un produit décevant, ou qui a lui-même été trompé par la marque, ne commet ni l’une ni l’autre ; la question se déplace alors vers sa responsabilité civile et vers celle de l’annonceur. Toute personne mise en cause reste présumée innocente tant qu’une juridiction n’a pas établi sa culpabilité. C’est pourquoi une plainte doit décrire des faits précis et datés, et non se borner à désigner un créateur connu.
II. Comment récupérer son argent : plainte, action civile et recours contre la marque et les autres responsables
A. Porter plainte et signaler : quelles preuves, quels guichets, quels délais
La première urgence est de figer les preuves, car les contenus d’influence sont volatils : une story peut disparaître dès le lendemain, un compte peut être renommé ou supprimé. Réalisez des captures d’écran datées montrant l’identifiant du compte, le contenu promotionnel, la présence ou l’absence de la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », le code promotionnel ou le lien d’affiliation utilisé. Conservez les conditions de vente, les factures, les échanges avec le vendeur ou le prétendu « coach », les relevés bancaires et les ordres de virement. Lorsque l’enjeu financier est important, un constat dressé par un commissaire de justice donne à ces éléments une valeur probante plus difficile à contester.
Les signalements viennent ensuite, en parallèle de la plainte et non à sa place. La plateforme publique SignalConso permet de signaler la publication d’un influenceur ; le signalement est transmis au réseau social et aux agents de la répression des fraudes, qui peuvent décider d’enquêter et de sanctionner. Pour un placement financier, l’Autorité des marchés financiers explique sur sa page consacrée aux victimes d’arnaques comment lui signaler un site frauduleux, ce qui peut conduire à son inscription sur une liste noire ; les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur la plateforme Pharos. Aucun de ces signalements ne vous indemnise, et l’AMF précise elle-même qu’elle ne propose pas de service de récupération des fonds perdus.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. La victime reçoit un récépissé qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Pour certaines escroqueries commises entièrement en ligne, le site Service-Public oriente vers la plainte en ligne THESEE. Comme le rappelle l’AMF, il est aussi possible d’adresser sa plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire. Dans tous les cas, la plainte doit être précise : la manière dont vous avez connu l’offre, le compte du créateur, les noms de domaine, les sommes versées, les coordonnées de vos interlocuteurs et la chronologie complète.
Si l’enquête n’avance pas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de provoquer l’ouverture d’une information. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, elle n’est recevable, en matière de délit, que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou si « un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. L’article 2 du même code ouvre l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Chaque victime doit donc établir son propre préjudice, même lorsque plusieurs abonnés se regroupent pour agir ensemble.
Le temps joue contre les victimes. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour une infraction dissimulée, l’article 9-1 fait courir le délai à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». Ce report n’a rien d’automatique : l’infraction n’est dissimulée que si son auteur « accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Notre page consacrée à l’escroquerie, de la plainte à l’indemnisation détaille ces règles de prescription et le déroulement de la procédure du côté des victimes.
B. Qui peut vous indemniser : le vendeur, le créateur, la marque, l’agent, l’assureur, et rarement la banque
Le premier débiteur reste le vendeur. Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation le rend responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, qu’il s’agisse de livrer le produit ou de fournir la prestation. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Face à une boutique éphémère ou à une société dissoute, cette créance vaut toutefois peu, ce qui conduit à se tourner vers ceux qui ont rendu l’offre crédible.
Si le créateur vendait lui-même sans assurer la livraison, la situation de l’acheteur est plus favorable. L’article 6 de la loi du 9 juin 2023 renvoie à l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, aux termes duquel le vendeur répond de la bonne exécution des obligations du contrat, « que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services », sans préjudice de son recours contre ceux-ci. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant la faute de l’acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou la force majeure. Le créateur ne peut donc pas opposer la défaillance de son fournisseur pour refuser de rembourser un produit jamais livré ou non conforme : il doit indemniser l’acheteur, puis se retourner contre le fournisseur.
Si le créateur s’est borné à promouvoir, sa responsabilité civile repose d’abord sur le droit commun. Selon l’article 1240 du code civil, tout fait qui cause à autrui un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 étend cette responsabilité à la négligence et à l’imprudence. La promotion d’un produit interdit par l’article 4, l’absence de mention de l’intention commerciale ou la reprise sans vérification d’allégations manifestement fausses peuvent constituer une telle faute, à condition de démontrer le lien entre la publication et la perte subie.
La loi du 9 juin 2023 ajoute un levier propre à l’influence. Aux termes du III de son article 8, l’annonceur, son mandataire, le créateur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Or, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » : elle résulte ici de la loi. Ses effets sont ceux de l’article 1313 : « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix », et le paiement fait par l’un d’eux libère les autres envers le créancier. Concrètement, l’abonné lésé peut réclamer l’intégralité de la réparation à la marque, souvent plus solvable, plutôt qu’au créateur, ou l’inverse, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette.
Ce texte a ses limites, qu’il faut connaître avant d’agir. Il suppose un contrat d’influence commerciale entre ces personnes, ce qui exclut la recommandation faite sans contrepartie, et un dommage causé « dans l’exécution » de ce contrat. Il ne précise pas si la victime doit prouver la faute de l’un d’eux ou seulement le dommage né de la campagne. Nos recherches dans Judilibre au 25 septembre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation qui en fixe la portée ; les décisions des juges du fond restent donc à suivre. Le contrat d’influence est une pièce essentielle : l’article 8 exige, à peine de nullité, un écrit mentionnant notamment l’identité des parties, leur pays de résidence fiscale et la rémunération, au-delà d’un seuil fixé par décret. Obtenir ce contrat permet souvent d’identifier l’annonceur réel et l’agence. L’agent, enfin, n’est pas un simple intermédiaire : l’article 7 l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de son activité à la loi.
Lorsque le créateur est établi hors de l’Union européenne, l’assurance imposée par l’article 9 prend tout son intérêt. En droit français, l’article L. 124-3 du code des assurances accorde au tiers lésé « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». La mise en œuvre de cette action contre un assureur établi dans un autre État de l’Union soulève toutefois des questions de loi applicable qu’il faut examiner au cas par cas, contrat d’assurance en main lorsque c’est possible.
La banque, elle, est rarement un recours lorsque la victime a elle-même ordonné les paiements. Le tribunal judiciaire de Compiègne l’a jugé à propos d’une cliente contactée sur Instagram par un prétendu « coach en investissement » en cryptomonnaie, qui avait autorisé quinze virements pour un total de 2 260 euros (TJ Compiègne, 9 octobre 2025, n° 25/00025). Les paiements avaient été validés par authentification forte et le compte était resté créditeur ; le tribunal a rappelé que la banque est tenue par « un devoir de non-immixtion dans la gestion courante du compte de sa cliente » et a rejeté la demande de remboursement. Il reste utile de contacter sa banque sans délai pour tenter un retour des fonds, mais l’AMF prévient que cette procédure est strictement encadrée et peut ne pas s’appliquer.
Lorsque l’auteur est introuvable ou insolvable, deux dispositifs publics peuvent jouer. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnité à la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir « une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice » et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous condition de ressources et dans la limite du triple du plafond mensuel de l’aide juridictionnelle partielle, selon l’article 706-14 du code de procédure pénale. Et la victime constituée partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, sans pouvoir être indemnisée par ce dispositif, peut solliciter une aide au recouvrement sur le fondement de l’article 706-15-1 du même code.
Un dernier réflexe est souvent oublié : se méfier des sauveteurs. L’AMF signale que des escrocs recontactent les victimes en se faisant passer pour des avocats et promettent de récupérer les fonds contre paiement. Avant de confier un dossier, vérifiez l’inscription de l’avocat dans l’annuaire des avocats auquel renvoie l’AMF, et rappelez le cabinet à partir de coordonnées trouvées par vos propres moyens.
Conclusion
Face à une arnaque promue par un créateur de contenu, la loi du 9 juin 2023 a modifié l’équilibre. Le créateur qui vend lui-même répond de plein droit de la bonne exécution de la vente. Celui qui promeut un produit financier interdit, une plateforme de crypto-actifs non autorisée au sens du règlement MiCA depuis le 1er juillet 2026, un acte esthétique risqué ou un produit présenté comme un traitement s’expose à des sanctions pénales ou administratives. L’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent répondent solidairement des dommages causés aux tiers dans l’exécution de leur contrat, même si la portée exacte de cette solidarité reste à préciser par les juges. Sur le terrain pénal, l’arrêt du 16 septembre 2026 rappelle que l’escroquerie exige des manœuvres antérieures au paiement, parmi lesquelles peut figurer l’intervention de tiers qui donnent crédit au mensonge.
Pour la victime, l’ordre des démarches compte : figer les preuves en les datant, vérifier la catégorie du produit et la date de la promotion, signaler sur SignalConso ou auprès de l’AMF, porter plainte sans attendre, se constituer partie civile si l’enquête s’enlise, puis rechercher la responsabilité du vendeur, du créateur, de la marque et de l’agent, sans oublier l’assureur du créateur établi hors d’Europe. La récupération des fonds reste difficile lorsque les auteurs se trouvent à l’étranger ; un dossier construit dès les premiers jours, pièces datées à l’appui, facilite chacune de ces actions.