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Je me sépare de mon partenaire de PACS : qui garde le logement, comment partager les biens et que faire en urgence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Je me sépare de mon partenaire de PACS : qui garde le logement, comment partager les biens et que faire en urgence

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Votre partenaire vous annonce qu’il part, ou c’est vous qui ne pouvez plus continuer. Le compte commun est à moitié vide, le bail est aux deux noms, la voiture a été achetée pendant le PACS et les enfants doivent être récupérés à l’école vendredi. Contrairement au divorce, la rupture d’un pacte civil de solidarité ne passe pas devant un juge qui tranche tout en une fois : la loi vous laisse liquider vous-mêmes les droits et obligations nés du pacte, et le juge n’intervient qu’en cas de désaccord. Cette liberté a un prix : chaque démarche oubliée — signification, enregistrement, publicité, partage écrit — se transforme en contentieux coûteux des mois plus tard. Ce guide explique pas à pas comment rompre proprement, qui garde le logement, comment partager les biens et comment protéger les enfants, avec les textes applicables et les décisions récentes des tribunaux.

I. Rompre le PACS sans faute de procédure : la dissolution qui protège vos droits

A. Comment rompre un PACS : déclaration conjointe ou signification unilatérale, où déposer et à quelle date la rupture prend effet

Le pacte civil de solidarité est, selon l’article 515-1 du code civil, « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le rompre consiste à dissoudre ce contrat selon les formes de l’article 515-7 du code civil, dont la version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 mérite une lecture attentive. Trois issues sont possibles. D’abord, la déclaration conjointe : les deux partenaires remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS, ou au notaire qui l’a enregistré, une déclaration commune de dissolution. Ensuite, la décision unilatérale : le partenaire qui veut mettre fin au PACS le fait signifier à l’autre par commissaire de justice, puis remet une copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire, qui enregistre la dissolution. Enfin, la dissolution automatique par le mariage de l’un des partenaires ou des deux, ou par le décès de l’un d’eux.

La date d’effet n’est pas un détail. Le texte précise : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Concrètement, tant que la dissolution n’est pas enregistrée, vous restez partenaires aux yeux de la loi, avec la solidarité pour les dettes de la vie courante qui continue de courir. Et tant que la publicité (mention en marge de l’acte de naissance) n’est pas faite, un créancier ou un bailleur peut encore vous considérer comme liés. En pratique, les démarches se font auprès de la mairie du lieu d’enregistrement du PACS ou du notaire instrumentaire, avec les pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires pour la voie conjointe, comme le détaille la fiche officielle Dissoudre un Pacs de service-public.fr. Pour une rupture unilatérale, faites établir la signification par un commissaire de justice sans attendre : c’est ce document qui déclenche la suite, et son coût reste modeste au regard des dettes solidaires qui continueraient sinon de s’accumuler. Gardez l’original de tout : déclaration, signification, récépissé d’enregistrement, confirmation de la mairie. Ces pièces feront foi en cas de litige sur la date.

Attention à l’erreur la plus fréquente : quitter le domicile commun sans rien signifier ni enregistrer, en pensant que le départ physique vaut rupture. Il ne vaut rien juridiquement. Votre partenaire peut contracter des dettes pour les besoins de la vie courante qui vous engageront solidairement, le bail aux deux noms continuera de produire ses effets, et l’indivision née du régime des biens continuera de s’appliquer aux acquisitions. La rupture d’un PACS commence par un papier, pas par un déménagement. Une fois la dissolution enregistrée, chaque partenaire reprend ses biens personnels et les biens communs sont partagés selon les règles de la convention, comme le rappelle la même fiche officielle : chaque partenaire reprend ses biens personnels et les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs C’est l’objet de la seconde étape, souvent la plus disputée.

B. Qui garde le logement après la rupture du PACS : bail aux deux noms, bien indivis et attribution préférentielle

Le logement est le premier champ de bataille. Deux situations doivent être distinguées. Si vous êtes locataires, le bail signé par les deux partenaires lie les deux colocataires solidaires jusqu’au terme prévu, et le congé donné par un seul ne libère pas l’autre automatiquement. Celui qui reste doit solder les loyers, celui qui part reste tenu des loyers et charges jusqu’à la fin du préavis ou jusqu’à la substitution d’un nouveau colocataire accepté par le bailleur. Mettez par écrit qui paie quoi à compter de la séparation : un simple accord signé des deux, daté, avec le relevé des loyers, évite la moitié des procès. Si le bail n’est qu’à un seul nom, le partenaire non signataire n’a aucun droit au maintien dans les lieux après le départ du titulaire, sauf accord du bailleur pour un transfert ou un nouveau bail. À Paris et en Île-de-France, où les loyers rendent toute double charge insupportable, anticipez : prévenez le bailleur par lettre recommandée dès la dissolution enregistrée, demandez la désolidarisation ou l’avenant, et conservez les preuves de paiement (virements, quittances) car elles serviront au calcul des créances entre partenaires.

Si vous avez acheté ensemble, le bien est en indivision et personne ne peut en chasser l’autre par la force. L’article 515-6 du code civil renvoie aux règles de l’attribution préférentielle des articles 831 et suivants du code civil : en cas de dissolution du PACS, un partenaire peut demander que le logement lui soit attribué par préférence dans le partage, à charge de verser une soulte à l’autre. Faute d’accord, c’est le juge qui tranche, et il peut aussi ordonner la vente du bien aux enchères (licitation) pour partager le prix. La cour d’appel de Dijon l’a illustré le 6 février 2026 : dans une affaire où une ex-partenaire demandait l’ouverture des opérations de partage et la licitation d’une maison indivise, le juge avait a « rejeté la demande reconventionnelle » de l’ex-partenaire « tendant à obtenir l’attribution préférentielle du bien immobilier » et « ordonné la licitation du bien immobilier », « la mise à prix » étant fixée « à la somme de 167 500 euros ». Message clair : l’attribution préférentielle n’est jamais automatique, elle se mérite par un dossier solide (intérêt légitime à conserver le logement, capacité à payer la soulte, présence des enfants), et à défaut le bien est vendu.

Celui qui occupe seul le logement indivis après la séparation doit en outre une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf accord contraire. Devant la cour d’appel de Paris, dans un litige entre ex-partenaires pacsés autour d’un immeuble indivis, les débats ont porté précisément sur l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis réclamée par l’un et l’indemnité d’occupation mensuelle réclamée par l’autre à compter de la séparation (arrêt du 25 février 2026, RG 24/05190). Retenez la méthode : dès qu’un seul occupe, proposez par écrit une indemnité ou un accord d’occupation sans contrepartie, temporaire, daté et limité dans le temps. Sans écrit, l’occupant s’expose à devoir plusieurs années d’indemnités au jour du partage, et le non-occupant qui n’a rien réclamé pendant des années risque de voir sa demande discutée. Le logement ne se gère pas à l’oral après une rupture de PACS.

II. Partager les biens et solder les comptes : la liquidation qui évite le procès

A. Partage des biens du PACS : séparation ou indivision, créances entre partenaires et aide matérielle proportionnelle aux revenus

Tout dépend de la convention que vous avez signée. Par défaut, le régime est celui de la séparation : l’article 515-5 du code civil dispose que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens », tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens dont aucun ne prouve la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. Si votre convention a opté pour l’indivision, l’article 515-5-1 du code civil prévoit que les biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement « sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». La première tâche est donc de relire la convention, initiale et modificative, et d’inventorier : biens personnels avec factures et preuves d’achat, biens indivis avec dates d’acquisition, comptes, crédits, véhicule, mobilier. Sans inventaire écrit et chiffré, aucune négociation sérieuse n’est possible.

La liquidation obéit ensuite à l’article 515-7 du code civil : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Le même article ajoute : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 » (texte de l’article 1469) et « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Deux leviers en découlent. D’une part, celui qui a financé seul un bien indivis ou remboursé seul les échéances peut faire reconnaître une créance, évaluée selon les règles des récompenses. D’autre part, cette créance peut être réduite si son titulaire n’a pas contribué à hauteur de ses revenus aux charges communes pendant la vie ensemble. Chaque euro réclamé doit être prouvé : relevés bancaires, tableaux d’amortissement, factures, attestations de virement. Les affirmations sans pièces ne valent rien devant le juge aux affaires familiales.

La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa portée le 27 janvier 2021. Dans un litige où un ex-partenaire qui avait remboursé seul les mensualités du prêt de la maison indivise réclamait une créance pour toute la durée du PACS, la première chambre civile a rappelé : « Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Puis elle a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté que « les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales », l’un ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l’autre, pour écarter la créance réclamée (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140). La leçon est directe : si vous gagniez nettement plus que votre partenaire et que vous avez payé seul le crédit, le juge peut considérer que vous ne faisiez que contribuer à proportion de vos facultés, et votre créance fond. À l’inverse, si vos revenus étaient équivalents et que vous avez tout assumé, conservez chaque preuve de paiement : votre créance a de bonnes chances d’être reconnue.

La cour d’appel d’Agen a appliqué la même logique au mobilier et au véhicule, poste par poste, le 8 janvier 2026. Après un PACS conclu en avril 2021, le juge avait « ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision née du pacte civil de solidarité », fixé les droits des parties, mis au crédit de l’indivision le prix de vente d’une Clio acquise pendant le PACS donc indivise, et attribué le mobilier de cuisine à l’un des partenaires pour des montants précis. L’arrêt montre la méthode des tribunaux : véhicule acquis pendant le PACS avec option d’indivision, donc indivis et partagé ; meubles attribués à celui qui les utilise, moyennant valorisation ; droits des parties fixés à l’euro près. Pour votre dossier, photographiez le mobilier, conservez les factures d’achat (nom de l’acheteur, date, prix), et faites estimer le véhicule par un professionnel : un désaccord de quelques milliers d’euros sur la valeur d’une voiture suffit à bloquer un partage pendant deux ans. Et n’oubliez pas les dettes : l’article 515-4 du code civil rend les partenaires « tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », sauf dépenses manifestement excessives. Prévenez la banque dès la dissolution : demandez la désolidarisation du compte joint, la clôture des procurations et le déblocage des crédits revolving souscrits à deux. Tant que le compte joint existe, chacun peut le vider dans la limite du solde, et chacun répond du découvert.

B. Enfants, dettes et juge : résidence des enfants, pension et recours quand l’autre bloque le partage

La séparation des partenaires ne change rien aux droits des enfants. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’autorité parentale reste donc en principe exercée en commun, et les décisions importantes (école, santé, sorties du territoire) continuent d’exiger l’accord des deux parents. Pour la résidence, l’article 373-2-9 du code civil permet au juge de fixer la résidence « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », y compris à titre provisoire en cas de désaccord. Si le dialogue est rompu, il faut rapidement requête JAF pour fixer la résidence de votre enfant pour faire fixer la résidence, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : attendre des mois dans un statut flou installe des habitudes que le juge aura du mal à défaire, et expose l’enfant à devenir l’otage du conflit. Joignez à la requête les pièces qui comptent : attestations d’école et de médecin, calendriers de garde tenus au jour le jour, preuves des frais exposés, échanges écrits montrant qui s’occupe réellement de l’enfant.

Quand l’autre partenaire refuse tout partage, bloque la vente ou vide les comptes, le juge aux affaires familiales devient incontournable. Rappelez le fondement : à défaut d’accord, « le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». Cette dernière réserve ouvre la porte à des dommages et intérêts en cas de rupture brutale ou fautive — par exemple un partenaire qui organise son insolvabilité, dissimule des biens indivis ou fait échouer délibérément la vente. Pour agir efficacement, assignez avec un dossier chiffré : inventaire des biens, relevés bancaires sur trois ans, tableaux des remboursements, estimations immobilières récentes, décompte de l’indemnité d’occupation. Demandez au juge l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, la licitation du bien si nécessaire, la fixation des créances selon les règles de l’article 1469, et la réparation du préjudice distinct si les faits le justifient. Les décisions citées plus haut montrent que les tribunaux tranchent poste par poste, à l’euro près, dès lors que les pièces sont produites. À l’inverse, une demande vague, sans décompte ni justificatifs, sera rejetée ou renverra les parties à un notaire sans rien régler.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux s’imposent. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris statue sur les résidences d’enfants et les partages d’indivisions entre ex-partenaires domiciliés dans la capitale, avec des délais d’audiencement qui justifient de déposer tôt plutôt que de laisser la situation pourrir. Les estimations immobilières parisiennes évoluent vite : une évaluation de plus de six mois est systématiquement discutée, prévoyez une actualisation avant l’audience. Pour les baux, la plupart des bailleurs institutionnels parisiens exigent la dissolution enregistrée et la pièce d’identité pour étudier un avenant de désolidarisation : constituez ce dossier dès la signification. Enfin, si des violences accompagnent la rupture, le dispositif de protection (éviction du partenaire violent du logement, ordonnance de protection) prime toute autre considération : déposez plainte, faites établir un certificat médical et saisissez le juge en urgence. La liquidation des biens attendra ; la sécurité n’attend pas.

Conclusion

Rompre un PACS sans y laisser des plumes tient en cinq réflexes. Premier réflexe : dissoudre dans les formes, déclaration conjointe ou signification par commissaire de justice, puis enregistrement et publicité, car la date d’enregistrement fixe la fin des effets entre partenaires et la publicité protège contre les tiers. Deuxième réflexe : verrouiller le logement par écrit, loyers, occupation, indemnité, avant que les impayés et les rancœurs s’accumulent, en sachant que l’attribution préférentielle se plaide avec un dossier et que la licitation sanctionne les blocages. Troisième réflexe : inventorier et chiffrer, factures, relevés, estimations, car la liquidation des créances selon les règles de l’article 1469 et la compensation avec l’aide matérielle proportionnelle aux revenus se jouent sur pièces, comme la Cour de cassation l’a confirmé en 2021. Quatrième réflexe : sécuriser les enfants par une décision du juge aux affaires familiales dès que le désaccord s’installe, résidence, droit de visite, contribution, plutôt que de subir un état de fait imposé. Cinquième réflexe : couper les liens financiers, compte joint, procurations, crédits, et saisir le juge des conséquences patrimoniales de la rupture avec un décompte précis si l’autre bloque, sans oublier la réparation du préjudice en cas de manœuvres déloyales. La rupture d’un PACS est un contrat qui se dénoue : méthode, écrits et délais font toute la différence entre une séparation soldée en quelques mois et un contentieux qui dure des années.

Un dernier point mérite votre vigilance : la rupture du PACS ne règle ni la question fiscale ni celle de la protection sociale du jour au lendemain. L’imposition commune cesse pour l’année de la dissolution, chacun déclarant ensuite séparément, et les organismes (caisse d’allocations familiales, mutuelle, employeur pour la prévoyance) doivent être informés avec la preuve de la dissolution enregistrée, faute de quoi les prestations et les prélèvements continueront sur d’anciennes bases. De même, le testament consenti au profit du partenaire pendant le PACS ne tombe pas automatiquement avec la dissolution : s’il subsiste, il produira ses effets au décès, et seule une révocation expresse devant notaire l’écarte. Intégrez ces démarches à votre liste de contrôle dès la semaine de la rupture.

📄 Circulaire officielle