Vous conduisez pour une plateforme de mise en relation avec des passagers ou vous livrez des repas à vélo. Un matin, l’application affiche que votre compte est suspendu. Le motif tient en quelques mots sur un écran : note moyenne trop basse, soupçon de fraude, documents à vérifier. Aucun nom, aucune signature, aucun interlocuteur joignable. Vous écrivez au support, qui vous répond qu’une équipe va réexaminer votre situation, puis plus rien. Pendant ce temps, sans compte, il n’y a plus de courses et plus de revenus.
La réponse courte est la suivante : une machine n’a pas le droit de vous exclure seule. Le 24 août 2026, l’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour des décisions individuelles automatisées visant les chauffeurs de sa plateforme, temporaires comme définitives, prises sans aucune intervention humaine. Ce montant record ne tombe pas du ciel : il clôt une plainte collective déposée dès 2020 par la Ligue des droits de l’homme pour plus de 170 chauffeurs, après deux sanctions précédentes de 10 millions puis 290 millions d’euros. Et pendant que les autorités tranchent, des chauffeurs européens ont lancé en septembre 2026 une action collective contre la plateforme devant le tribunal d’Amsterdam.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, la sanction vise des pratiques constatées entre 2020 et 2022 et la plateforme peut encore la contester en justice : elle ne signifie pas que chaque désactivation passée ou future est automatiquement illégale. Ensuite, faire annuler une exclusion et faire reconnaître un contrat de travail sont deux combats différents : la requalification en salarié n’est ni automatique ni impossible, comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux en février 2026 en rejetant une demande pourtant bien construite. Cet article explique ce que la plateforme vous promet, ce que le droit exige d’elle, et dans quel ordre agir quand l’algorithme vous déconnecte.
I. Ce que l’écran promet et ce que la machine décide vraiment
A. Deux exclusions automatiques sanctionnées à près de 825 millions d’euros
La plateforme affiche un contrat de partenariat entre indépendants : vous seriez libre de vous connecter quand vous voulez, d’accepter ou de refuser les courses, de travailler pour plusieurs applications à la fois. La désactivation du compte y est présentée comme une mesure de sécurité exceptionnelle, assortie d’un réexamen par une équipe dédiée. La réalité décrite par les autorités est différente. Dans sa communication du 24 août 2026, la CNIL explique qu’en 2020 elle a reçu une plainte collective de la Ligue des droits de l’homme représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme Uber, complétée en 2021, qui portait notamment sur l’information des personnes, les transferts de données hors de l’Union européenne et les décisions automatisées de déconnexion temporaire ou définitive des chauffeurs.
L’enquête a suivi un chemin en trois temps. Le 11 décembre 2023, une première amende de 10 millions d’euros a sanctionné le défaut d’information des chauffeurs. Le 22 juillet 2024, une deuxième amende de 290 millions d’euros a visé les transferts de données hors de l’Union européenne. Puis l’autorité néerlandaise, compétente parce que la société a son établissement principal à Amsterdam et agissant dans le cadre du guichet unique européen en coopération étroite avec la CNIL, s’est prononcée sur les décisions individuelles automatisées elles-mêmes. Le grief est précis : les désactivations de comptes en cas de soupçon de fraude, même temporaires, ainsi que celles fondées sur des notes clients insuffisantes, temporaires comme définitives, constituent des décisions individuelles automatisées en raison de l’absence complète d’intervention humaine dans le processus de décision. Ces décisions affectent sensiblement les chauffeurs qui, une fois leur compte bloqué, ne peuvent plus effectuer de courses ni générer de revenus.
Concrètement, deux mécanismes sont pointés. D’un côté, le soupçon de fraude : un signalement, une anomalie détectée par le système, et le compte est gelé sans qu’un être humain ait examiné le dossier avant la coupure. De l’autre, la notation : des notes clients basses, parfois sur une courte période, déclenchent une exclusion temporaire puis définitive, là encore sans réexamen humain préalable. La presse l’a résumé d’une formule qui a fait le tour des rédactions : des chauffeurs licenciés par algorithme, pour reprendre la formule qui a accompagné la sanction du 24 août 2026. L’Autorité néerlandaise a conclu que l’entreprise avait violé les droits des chauffeurs, en particulier le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée aux conséquences significatives. La plateforme affirme pour sa part ne jamais désactiver définitivement un compte sans examen humain, tout en reconnaissant que des chauffeurs aux notes basses ont parfois été suspendus pour toujours. Pendant ce temps, un autre front s’est ouvert : début septembre 2026, des chauffeurs Uber de l’Union européenne et du Royaume-Uni ont engagé une action collective contre la plateforme devant le tribunal d’Amsterdam, qui rassemblerait plus de 241 000 chauffeurs selon les organisations à l’origine de la procédure, en affirmant que l’entreprise a violé les règles européennes de confidentialité et que son système de rémunération dynamique a réduit leurs revenus. La promesse affichée d’une rémunération libre et transparente se heurte donc, elle aussi, à une contestation organisée.
B. Pourquoi une machine ne peut pas vous exclure seule
Le droit européen des données personnelles pose un principe simple, que la CNIL rappelle sur sa page dédiée aux décisions automatisées : par principe, chacun a le droit de ne pas subir une décision entièrement automatisée, souvent fondée sur du profilage, qui produit des effets juridiques ou l’affecte sensiblement. Une désactivation de compte qui prive un chauffeur de tout revenu entre à l’évidence dans cette catégorie. L’automatisation n’est permise que dans trois cas : le consentement explicite de la personne, la nécessité pour un contrat conclu avec elle, ou une autorisation par des dispositions légales spécifiques. Et même dans ces cas, la personne garde des droits concrets : être informée qu’une décision entièrement automatisée a été prise à son encontre, obtenir la logique et les critères employés, contester la décision et exprimer son point de vue, et surtout demander l’intervention d’un être humain pour réexaminer la décision. Ces garanties découlent de l’article 22 du règlement général sur la protection des données, relatif à la décision individuelle automatisée, y compris le profilage.
Le droit du travail européen enfonce le clou pour les plateformes. La directive du 23 octobre 2024 sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme, dont le texte officiel prévoit que « Toute décision de limitation, de suspension ou de résiliation de la relation contractuelle ou du compte d’une personne exécutant un travail via une plateforme, ou toute autre décision entraînant un préjudice équivalent, est prise par un être humain. » Autrement dit, le réexamen humain promis sur l’écran n’est pas une faveur commerciale : c’est une obligation. Les plateformes doivent en outre fournir « une motivation écrite de toute décision prise ou appuyée par un système de prise de décision automatisé visant à limiter, suspendre ou résilier le compte », avec un interlocuteur désigné, compétent et formé. La directive impose aux États membres de transposer ces règles : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 décembre 2026. » À l’Assemblée nationale, la question n° 14781 demande au Gouvernement s’il compte transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026 et connaître le calendrier précis de cette transposition ; la réponse ministérielle publiée le 21 juillet 2026 ne lève pas toutes les inquiétudes des syndicats. En attendant, les règles existantes s’appliquent déjà.
Côté français, le code du travail encadre les travailleurs des plateformes sans les transformer en salariés pour autant. L’article L. 7341-1 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose : « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique » Ce statut d’indépendant bénéficie même d’une présomption de non-salariat : l’article L. 8221-6 du code du travail prévoit que « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription », notamment les personnes immatriculées comme micro-entrepreneurs. Mais cette présomption peut être renversée : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » Tout l’enjeu des contentieux est là : démontrer que l’indépendance affichée est fictive parce que la plateforme donne des ordres, contrôle et sanctionne.
Deux garde-fous généraux complètent le tableau. D’une part, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une surveillance permanente par géolocalisation ou une notation opaque servant à exclure doivent donc passer ce test de proportionnalité. D’autre part, quand le travailleur est salarié, l’article L. 1222-4 du code du travail est formel : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un dispositif de contrôle caché ne peut donc servir de base loyale à une sanction.
II. Vos recours, dans le bon ordre
A. Prouver, demander le réexamen humain et saisir les autorités
Le premier réflexe est celui de la preuve, parce que tout recours ultérieur en dépend. Conservez les captures d’écran du message de désactivation, l’historique de vos notes, le relevé de vos courses, les échanges avec le support et tout document montrant les délais entre le signalement et la coupure. Notez les dates et heures : une exclusion intervenue quelques minutes après une note basse ou un signalement automatisé, sans aucun échange préalable avec un être humain, est précisément le schéma sanctionné par l’autorité néerlandaise. Si vous travaillez pour plusieurs applications, conservez aussi les relevés de chacune : ils montrent que la coupure vous prive d’une partie de vos revenus et que vous n’êtes pas fictivement multi-actif au moment des faits.
Le deuxième réflexe consiste à exiger par écrit ce que le droit vous garantit. Demandez à la plateforme d’être informé qu’une décision entièrement automatisée a été prise à votre encontre, de connaître la logique et les critères employés, et surtout l’intervention d’un être humain pour réexaminer la décision. Formulez cette demande en visant l’article 22 du règlement général sur la protection des données et en joignant vos pièces : relevés de notes, historique des courses, échanges avec le support. Demandez également l’accès à vos données personnelles, y compris les notes détaillées, les signalements et les journaux de connexion : ces éléments permettront de vérifier si un humain est réellement intervenu et sur quels critères. Si la plateforme ne répond pas ou répond par un message générique, cette absence de réponse devient elle-même une pièce du dossier.
Le troisième réflexe est la saisine des autorités. Vous pouvez adresser une plainte à la CNIL en joignant vos demandes restées sans réponse : la CNIL met à disposition des modèles de courrier pour exercer vos droits. L’affaire Uber montre que ces plaintes aboutissent, même après des années : la plainte collective de 2020 a produit trois sanctions successives. Vous pouvez aussi signaler les pratiques au dialogue social du secteur, par l’intermédiaire des organisations syndicales représentatives qui y siègent et qui portent les négociations sur les revenus, les désactivations et la santé des livreurs : l’article L. 7343-1 du code du travail organise un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans la conduite de VTC et la livraison à deux ou trois roues, et c’est dans ce cadre qu’a été signé le 10 juillet 2026 l’avenant portant la garantie minimale des livreurs à 19 euros brut par heure d’activité à compter du 1er septembre 2026, comme l’annonce l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Attention toutefois à ne pas confondre les combats : cette garantie, dont le calcul hebdomadaire est détaillé dans l’avenant publié par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, ne crée pas un contrat de travail et ne verse ni salaire ni congés. Elle ne règle ni la question de l’exclusion automatisée ni celle du statut. Enfin, si vous êtes chauffeur et que la rémunération dynamique ou l’usage de vos données vous concernent au-delà de votre cas individuel, renseignez-vous sur l’action collective engagée en septembre 2026 devant le tribunal d’Amsterdam : les actions de groupe européennes peuvent offrir un cadre mutualisé, sans remplacer votre recours personnel.
B. Faire requalifier : un salariat ni automatique ni impossible
La requalification consiste à demander au juge de constater que, malgré le contrat de prestation signé, vous travailliez en réalité comme un salarié parce que la plateforme vous donnait des directives, en contrôlait l’exécution et sanctionnait les manquements. La Cour de cassation l’a jugé pour un chauffeur Uber dans son arrêt du 4 mars 2020, rendu sur le pourvoi n° 19-13.316 : « le statut de travailleur indépendant de M. F… était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ». Les juges avaient relevé des faits très concrets : ajustements tarifaires imposés au chauffeur ayant choisi un itinéraire jugé inefficace, message « Êtes-vous encore là ? » après trois refus de courses, possibilité contractuelle de désactiver le compte à la discrétion de la plateforme, destination parfois inconnue au moment d’accepter, et seulement huit secondes pour répondre : « le chauffeur dispose de seulement huit secondes pour accepter la course qui lui est proposée ». Chacun de ces détails compte parce qu’il montre que la liberté affichée n’existe pas dans les faits.
Cinq ans plus tard, la cour d’appel de Paris a confirmé la même logique pour un livreur Deliveroo, par arrêt du 28 mai 2025 : requalification du contrat de prestation en contrat de travail, avec 41 476 euros de rappels de salaires, 4 147 euros de congés payés afférents et régularisation des cotisations sociales jamais versées. Les motifs reprennent le triptyque : « Ces différents éléments établissent l’existence d’un service organisé auquel le livreur est intégré qui définit les procédures à suivre que ceux-ci doivent respecter. Leur respect est controlé par Deliveroo qui surveille et donne des instructions. » Les juges ont retenu les statistiques individuelles adressées au livreur, les récapitulatifs d’activité, les consignes vestimentaires et de matériel, les retenues tarifaires contractuelles en cas de manquement, et la fixation unilatérale d’une rémunération jugée obscure via des auto-factures. La cour a en revanche débouté le livreur de ses demandes annexes, notamment pour manquement à l’obligation de sécurité et pratiques discriminatoires, faute de préjudice démontré : tout ne passe pas, et chaque demande doit être prouvée.
Mais la requalification n’a rien d’automatique, et c’est la cour d’appel de Bordeaux qui l’a rappelé le 3 février 2026 dans une affaire opposant un chauffeur VTC aux sociétés de la galaxie Uber. Les juges ont constaté « il n’est pas établi par l’appelant qu’il a été déconnecté ou que son accés à l’Application Chauffeur a été suspendu en raison d’une note insuffisante ou de façon aléatoire », puis conclu : « Il se déduit de l’ensemble des éléments susmentionnés que M. [K] échoue à renverser la présomption de non salariat de l’article L.8221-6 du code du travail et donc à établir l’existence d’un contrat de travail le liant aux sociétés intimées ». Plusieurs faits ont pesé en sens inverse : la déconnexion litigieuse faisait suite au non-suivi d’une formation en ligne pour la protection des femmes dans les VTC, la fonctionnalité de restriction d’accès après trois annulations n’était plus en vigueur depuis 2024, le chauffeur pouvait se déconnecter pour travailler hors plateforme ou pour sa clientèle personnelle, et la suspension était précédée d’une recommandation de passer hors ligne. La cour a confirmé la nature strictement commerciale de la relation et désigné le tribunal de commerce pour la suite. La leçon est claire : sans preuve d’ordres précis, de contrôle effectif et de sanction déconnectée de tout motif légitime, la présomption de non-salariat tient bon.
Reste la question du juge compétent et des délais. Par arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré le conseil de prud’hommes de Paris compétent pour connaître du litige d’un chauffeur contre les sociétés Uber et renvoyé l’affaire au fond devant le conseil de prud’hommes de Longjumeau, en condamnant les sociétés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une fois le contrat de travail reconnu, les délais de prescription du code du travail s’appliquent : l’article L. 1471-1 prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tandis que l’article L. 3245-1 dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, si vous visez à la fois la contestation de l’exclusion et la requalification avec rappels de salaires, ne laissez pas passer les mois : chaque action a son propre compteur. Pour engager la voie prud’homale dans de bonnes conditions, il est utile de faire examiner son dossier par l’équipe droit social du cabinet à Paris, afin de vérifier quels faits prouvent un lien de subordination et quelles demandes chiffrer ; lorsque la rupture est au cœur du litige, saisir les prud’hommes suppose une requête structurée, avec pièces classées par grief et demandes distinctes pour les salaires, les congés et la rupture.
La directive européenne devrait, à terme, faciliter ce parcours : son article 5 dispose que « La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsqu’il est constaté des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle », et que cette présomption vaut dans les procédures administratives comme judiciaires relatives au statut. Mais cette présomption n’existe en droit français que si la France transpose le texte avant le 2 décembre 2026. D’ici là, c’est le droit actuel qui s’applique : la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 et le faisceau d’indices du lien de subordination dégagé par la jurisprudence.
Conclusion
La machine qui vous déconnecte n’a pas le dernier mot, mais elle ne perd pas toute seule. La sanction de 824 990 000 euros infligée pour les désactivations automatisées d’Uber établit un principe : une note basse ou un soupçon de fraude examiné par aucun être humain ne suffit pas à priver un chauffeur de son gagne-pain. L’action collective de septembre 2026 et l’échéance de transposition de décembre 2026 montrent que le rapport de force évolue. Pour autant, chaque dossier se joue sur ses preuves : captures, notes, délais, échanges avec le support, demandes écrites d’intervention humaine restées sans réponse. Et si vous visez la requalification, préparez le triptyque directives, contrôle, sanction, sans oublier que la présomption de non-salariat peut résister quand la plateforme démontre une autonomie réelle. Agissez dans l’ordre : prouver, exiger le réexamen humain, saisir les autorités, puis le juge, en respectant les délais de prescription propres à chaque demande. Et gardez un œil sur le 2 décembre 2026 : si la France transpose alors la présomption de relation de travail prévue par la directive européenne, les dossiers en cours pourraient s’en trouver éclairés différemment.