Jeudi 24 septembre 2026, peu avant 9 heures, une joggeuse de 32 ans est morte fauchée par une voiture sur la petite route de Langoulouman à Plouarzel, dans le Finistère. La jeune femme, habitante de la commune et maman d’une petite fille, courait sur cette route départementale lorsqu’un automobiliste de 67 ans, domicilié dans le secteur, l’a percutée. Resté sur place, le conducteur a tenté avec des passants les premiers gestes de secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers de Saint-Renan et de l’hélicoptère du Samu 29. Malgré près d’une heure de massage cardiaque, la victime n’a pas pu être réanimée. Le conducteur, choqué, a été hospitalisé à la Cavale Blanche à Brest. Il aurait déclaré aux secours avoir été ébloui par le soleil dans une petite montée et ne pas avoir vu la joggeuse. Les gendarmes de la brigade de Ploudalmézeau ont procédé aux premières constatations et une enquête est ouverte pour déterminer les causes exactes de l’accident, comme l’a indiqué la compagnie de gendarmerie de Brest. Ces faits sont rapportés par Côté Brest (actu.fr), édition locale du groupe Actu, dans son article consacré à l’accident mortel de Plouarzel. L’affaire pose une question que des milliers d’internautes tapent chaque mois dans Google, et que la tendance du jour fait remonter : quand un piéton est renversé par une voiture hors passage protégé, et que le choc est mortel, qui paie, que peuvent réclamer ses proches, et que risque le conducteur. La réponse tient en deux temps : la famille n’a pas à prouver une faute du conducteur pour être indemnisée, sauf faute inexcusable exclusive de la victime, et les proches disposent d’une action propre, au civil comme au pénal.
I. Piéton renversé hors passage protégé : une victime indemnisée même sans faute du conducteur, sauf faute inexcusable exclusive
A. Piéton renversé par une voiture hors passage protégé : la loi protège la victime et ne retient que sa faute inexcusable
Sur une petite route de campagne, il n’y a ni trottoir ni passage piéton. Le Code de la route règle pourtant précisément la place du piéton. Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, comme les trottoirs ou les accotements, l’article R412-34 du Code de la route dispose que « les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée ». Quand le piéton doit emprunter la chaussée, l’article R412-36 du Code de la route impose une règle simple, méconnue des joggeurs : « Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. » Courir face à la circulation, c’est voir les voitures arriver et leur laisser une chance de vous voir. Pour traverser, l’article R412-37 du Code de la route fixe deux obligations cumulées : « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules. » Et surtout : « Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. » Autrement dit, traverser hors passage protégé alors qu’un passage existe à moins de cinquante mètres constitue un manquement du piéton à ses propres obligations. Sur la route de Langoulouman, en rase campagne, aucun passage protégé n’existait : la joggeuse ne violait aucune règle de traversée du seul fait de courir sur la chaussée.
Mais ce manquement éventuel du piéton ne prive pas ses proches d’indemnisation. C’est l’apport central de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation : la victime non conductrice est indemnisée sans avoir à démontrer une faute du conducteur, et sa propre faute ne lui est opposable que dans un cas étroitement défini. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu dans un dossier où, comme à Plouarzel, la victime était décédée et ses proches demandaient réparation. Le 9 janvier 2012, un piéton avait été mortellement blessé par un ensemble routier alors qu’il s’était engagé à pied sur la chaussée d’une autoroute. Sa veuve, agissant pour elle-même et pour leurs trois enfants mineurs, réclamait l’indemnisation de la famille. La cour d’appel avait écarté tout droit à réparation en retenant une faute inexcusable exclusive de la victime, et la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi par arrêt du 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168. L’intérêt de cette décision pour les familles tient à la définition qu’elle verrouille : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Trois conditions cumulatives, donc : un acte volontaire, une gravité exceptionnelle, l’absence de raison valable et un danger dont l’auteur aurait dû avoir conscience. La Cour ajoute l’exigence qui protège les familles dans la plupart des dossiers : « la faute inexcusable de la victime n’exclut son indemnisation que lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident ». Dans cette affaire d’autoroute, la victime s’était tenue en sécurité sur un refuge, à côté d’une voiture en bon état de marche, avant de se jeter soudainement sur les voies à la sortie d’une courbe sans visibilité, devant un poids lourd qui n’avait pas la distance pour s’arrêter. La Cour a jugé que les juges du fond avaient pu « en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». Transposé au drame de Plouarzel, l’enseignement est net : une joggeuse qui court sur le bord d’une petite route de campagne, même hors agglomération et même sans gilet, ne commet pas, par ce seul comportement, une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité sans raison valable. Courir sur l’accotement ou le bord de chaussée d’une route rurale est une activité ordinaire, pas un acte suicidaire sur autoroute. Dès lors, sauf si l’enquête révélait un comportement extrême et exclusif, le droit à indemnisation des proches reste entier.
Reste l’argument avancé par le conducteur : ébloui par le soleil dans une petite montée, il n’aurait pas vu la joggeuse. Cet élément appartient à l’enquête pénale en cours, menée par les gendarmes de Ploudalmézeau, et il serait prématuré d’en tirer une conclusion sur sa responsabilité. Ce que les familles doivent comprendre, c’est que la discussion sur l’éblouissement se joue sur deux terrains distincts. Au civil, face à l’assureur du véhicule, la faute du conducteur n’a pas besoin d’être établie pour que les proches soient indemnisés : seule une faute inexcusable exclusive de la victime pourrait les priver de réparation, et l’éblouissement allégué du conducteur ne constitue pas une faute de la victime. Au pénal, en revanche, tout se jouera sur la preuve d’une maladresse, d’une imprudence ou d’une inattention du conducteur, et l’éblouissement sera examiné comme une circonstance de fait parmi d’autres, au regard de l’obligation de rester maître de son véhicule et d’adapter sa conduite. Le conducteur étant resté sur place, ayant alerté et participé aux secours, aucun délit de fuite ne vient aggraver son cas. La présomption d’innocence demeure entière tant que la justice ne s’est pas prononcée.
B. En cas de décès du piéton, l’offre de l’assureur va aux héritiers et au conjoint dans les huit mois
Quand le piéton meurt, ce sont ses héritiers qui prennent le relais face à l’assureur du véhicule. Le mécanisme est automatique et encadré par des délais stricts que les familles ignorent trop souvent. L’article L211-9 du Code des assurances pose le principe : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. » L’offre doit alors couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les dommages aux biens quand ils n’ont pas déjà été réglés. Concrètement, dans le dossier de Plouarzel, l’assureur du véhicule du conducteur septuagénaire devra adresser une offre motivée à la succession de la joggeuse, c’est-à-dire à ses héritiers, au plus tard huit mois après le 24 septembre 2026. La petite fille de la victime, mineure, sera représentée pour accepter ou discuter cette offre, et le juge des tutelles pourra être amené à contrôler l’emploi des fonds revenant à l’enfant. Si la responsabilité est contestée ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit au minimum adresser dans le même délai une réponse motivée aux éléments de la demande. Et lorsque la consolidation de l’état n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut avoir un caractère provisionnel, ce qui permet aux proches de percevoir rapidement une avance sans renoncer au solde.
Le retard de l’assureur se paie comptant. L’article L211-13 du Code des assurances prévoit une sanction dissuasive : quand l’assureur laisse passer le délai de l’article L. 211-9 sans offre, l’indemnité qu’il propose ensuite, ou celle que le juge alloue, porte intérêt de plein droit au double du taux légal, depuis l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif. Le doublement court de plein droit, sans mise en demeure, et seule une réduction judiciaire reste possible « en raison de circonstances non imputables à l’assureur ». La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette procédure d’offre. Dans un arrêt du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-12.470, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’une victime qui réclamait le doublement des intérêts, que la cour d’appel n’avait pas à rechercher d’office un élément que la victime n’avait pas invoqué : « M. X… n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ». La leçon pratique pour les proches d’un piéton tué est directe : il faut écrire à l’assureur, chiffrer chaque poste, et invoquer expressément l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois quand c’est le cas. Le juge ne fera pas ce travail à votre place. Les familles disposent par ailleurs d’un délai confortable pour agir : l’article 2226 du Code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » En cas de décès, le point de départ se situe au jour du décès, ce qui laisse aux proches, et notamment à l’enfant mineur de la victime, le temps d’organiser la défense de leurs droits sans précipitation, sans pour autant attendre : les preuves fraîches, constats de gendarmerie, témoignages des passants qui ont porté secours et certificats médicaux fondent la solidité du dossier.
II. Mort d’un piéton hors passage protégé : préjudice d’affection des proches et procès pénal du conducteur
A. Préjudice d’affection et frais d’obsèques : ce que les proches d’un piéton tué peuvent chiffrer poste par poste
La mort de la joggeuse de Plouarzel ouvre pour chacun de ses proches un droit propre à réparation, distinct de l’éventuelle succession. Le tribunal judiciaire de Paris l’a exprimé avec pédagogie dans un jugement rendu le 19 janvier 2024 dans une affaire d’accident mortel de la circulation, 19ème chambre civile, RG n° 22/10096. Le tribunal rappelle d’abord la règle issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux tiers : « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Autrement dit, les proches sont indemnisés dans les mêmes limites que la victime elle-même : si aucune faute inexcusable exclusive n’est retenue contre le piéton, rien ne vient amputer leurs droits. Le tribunal pose ensuite l’exigence commune à toute demande : « Pour être indemnisé ce préjudice doit être personnel, direct, certain et licite. » Chaque proche doit donc démontrer son lien avec la victime et la réalité de sa souffrance, pièces à l’appui.
Le poste central est le préjudice d’affection. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris le définit en une phrase que les familles peuvent retenir : « Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. » Son montant varie avec la proximité : le tribunal écrit précisément que le préjudice « est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime », et que « Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté. » Dans l’affaire jugée à Paris, où la victime était décédée très peu de temps après l’accident pendant sa prise en charge par les secours, le tribunal a écarté tout trouble dans les conditions d’existence, faute de survie handicapée, et n’a retenu que l’affection : 12 000 euros pour le frère de la victime, 12 000 euros pour sa demi-sœur, et 3 863,75 euros de frais d’obsèques. La belle-sœur, compagne du frère, et les neveux et nièces ont été déboutés de leurs demandes, ce qui montre que l’éloignement du lien, combiné à l’absence de communauté de vie démontrée, fait échec à l’indemnisation. Appliqué au drame du Finistère, ce barème jurisprudentiel éclaire la situation : la petite fille de la joggeuse, sa compagne ou son conjoint, ses parents et ses frères et sœurs figurent parmi les proches dont le préjudice d’affection sera systématiquement examiné, avec des montants qui dépendront de la communauté de vie effective. Les frais d’obsèques, eux, se remboursent sur factures, à l’euro près. Au fondement de cette réparation, l’article 1240 du Code civil énonce la règle générale : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, ce principe est relayé par le régime protecteur de la loi de 1985, plus favorable aux victimes que le droit commun de la faute, puisque l’indemnisation des proches ne suppose pas la preuve d’une faute du conducteur.
B. Homicide involontaire et partie civile : le conducteur ébloui face au juge pénal
Pendant que l’assureur chiffre, le parquet qualifie. Percuter mortellement un piéton, même sans intention de tuer, expose le conducteur à une poursuite pour homicide involontaire. L’article 221-6 du Code pénal définit l’infraction : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et l’article 221-6-1 du Code pénal aggrave la répression quand l’auteur est au volant : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Dans le dossier de Plouarzel, l’enquête des gendarmes devra établir si le conducteur a commis l’un de ces manquements : vitesse inadaptée à cette petite route en montée, défaut d’attention au bord de chaussée où courait la joggeuse, ou au contraire absence de toute faute caractérisée si l’éblouissement soudain rendait le choc inévitable malgré une conduite prudente. Le fait qu’il soit resté sur place, qu’il ait porté secours et qu’il ait été lui-même hospitalisé en état de choc jouera en sa faveur dans l’appréciation de son comportement, sans pour autant effacer la question centrale de l’attention au volant. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, et le tribunal correctionnel statuera sur les intérêts civils dans le même jugement si les proches se sont constitués parties civiles.
Les proches ont en effet toute leur place dans le procès pénal. L’article 2 du Code de procédure pénale leur ouvre l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le conjoint, l’enfant, les parents, les frères et sœurs de la joggeuse, dès lors qu’ils justifient d’un préjudice personnel et direct, peuvent se constituer parties civiles devant le tribunal correctionnel et voir leurs préjudices chiffrés par le juge répressif, en complément ou à défaut de l’offre de l’assureur. Si le parquet classait sans suite, il resterait la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après une plainte simple restée sans réponse du procureur ou un délai de trois mois. Un dernier filet protège les familles dans les cas où le conducteur est inconnu ou non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. L’article L421-1 du Code des assurances charge le fonds d’indemniser les atteintes à la personne « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « n’est pas assuré ». La Cour de cassation en fait une application exigeante pour les victimes : dans un arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, elle rappelle que « le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal », et elle censure la cour d’appel qui avait écarté la garantie en se fondant sur des motifs inopérants. À Plouarzel, le conducteur est identifié et assuré, de sorte que le fonds n’a pas vocation à intervenir, mais les familles confrontées à un chauffard en fuite retiendront que leur indemnisation ne dépend pas de l’interpellation du fuyard.
Conclusion
La mort de la joggeuse de Plouarzel, fauchée en pleine course matinale sur une route de campagne, illustre la singularité du droit français des accidents de la circulation : la famille d’un piéton tué hors passage protégé n’a pas à démontrer une faute du conducteur pour obtenir réparation. Seule une faute inexcusable et exclusive de la victime, au sens strict défini par la Cour de cassation, pourrait faire échec à ses droits, et courir au bord d’une route rurale n’entre pas dans cette catégorie. L’assureur du véhicule doit adresser aux héritiers une offre complète dans les huit mois, sous peine d’intérêts doublés, et chaque proche peut faire chiffrer son préjudice d’affection et ses frais d’obsèques, au besoin devant le juge. Parallèlement, l’enquête pénale dira si l’éblouissement allégué exonère ou accable le conducteur, qui encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour homicide involontaire routier. Pour les proches endeuillés, la marche à suivre tient en trois réflexes : conserver chaque pièce, répondre à l’assureur par écrit et dans les délais, et se constituer partie civile pour peser sur la procédure. Le deuil n’attend pas, et le droit non plus.