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Marchandise avariée pendant le transport maritime : l’assureur refuse de payer, comment déclarer, prouver et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée pendant le transport maritime : l’assureur refuse de payer, comment déclarer, prouver et contester

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Le conteneur est ouvert sur le quai ou dans l’entrepôt du destinataire, et le constat est brutal : cartons éventrés, machine faussée, marchandises mouillées ou manquantes. L’importateur ou le chargeur pense alors être protégé par la police d’assurance sur facultés ou sur marchandises transportées qu’il a payée. Puis vient la lettre de l’assureur : garantie déclinée, exclusion opposée, déclaration jugée tardive, transport placé hors de l’objet du contrat. Le préjudice, lui, reste entier, et le prix du fret a déjà été réglé.

Ce scénario se répète parce que l’assurance maritime des marchandises obéit à des règles propres, distinctes de l’assurance terrestre. Le droit maritime du cabinet traite chaque année des dossiers où tout se joue dans les premiers jours : une déclaration mal rédigée, une expertise menée sans contradictoire, un emballage jeté trop vite, et le recours devient fragile. L’enjeu financier justifie la méthode : face au refus de l’assureur, il faut déclarer vite et par écrit, prouver l’avarie et son rattachement au transport, décortiquer chaque motif de refus à la lumière des textes, puis agir avant que la prescription n’éteigne les droits. Le présent article décrit cette démarche pas à pas, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des tribunaux français.

I. Sécuriser la garantie dès la découverte de l’avarie

Tout refus de garantie s’appuie sur un dossier. Celui de l’assuré doit être constitué avant même la première lettre à l’assureur, car les juges examinent d’abord le comportement du créancier de l’indemnité : a-t-il déclaré à temps, a-t-il préservé les preuves, la marchandise était-elle correctement conditionnée pour le voyage ?

A. Déclarer le sinistre vite, par écrit, sans aggraver le dommage

Le Code des assurances impose à l’assuré maritime des devoirs précis. Aux termes de l’article L. 172-19, « L’assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise », et déclarer exactement le risque puis les aggravations survenues en cours de contrat. Concrètement, dès la découverte de l’avarie, l’assuré doit aviser l’assureur par écrit, décrire le dommage avec précision, indiquer les circonstances connues et prendre les mesures conservatoires raisonnables : mise à l’abri de la marchandise, limitation de la casse, refus de toute réparation définitive avant expertise.

Le délai de déclaration mérite une vigilance particulière. En droit commun de l’assurance, l’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La Cour de cassation en tire deux conséquences protectrices. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile juge que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice, et qu’une clause fixant un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés est nulle comme contraire à cette règle d’ordre public (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347). Autrement dit, une déclaration envoyée le sixième ou le huitième jour n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : l’assureur doit démontrer en quoi le retard l’a privé d’une vérification utile, par exemple une expertise devenue impossible.

En matière maritime, la police contient presque toujours ses propres délais et modalités de déclaration. Il faut donc lire la police le jour même du sinistre, adresser la déclaration par un moyen traçable, et conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Parallèlement, l’assuré doit éviter toute faute qui fournirait à l’assureur un motif légitime de refus : l’article L. 172-13 du Code des assurances maintient la couverture « même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri, et il dispose que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Laisser la marchandise avariée exposée à la pluie après la découverte du dommage, ou ordonner sa destruction avant toute constatation, relève exactement du manque de soins raisonnables que le texte sanctionne.

B. Prouver l’avarie, son étendue et son rattachement au transport

L’assureur qui refuse de payer conteste souvent les faits avant le droit : l’avarie existait-elle à l’embarquement, résulte-t-elle du voyage ou d’un vice propre de la marchandise, son montant est-il établi ? La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’indemnité, conformément à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Chaque pièce compte : connaissement, réserves portées sur les documents de livraison, photographies datées, relevés de température pour les marchandises périssables, factures d’achat et de revente, correspondances avec le transporteur.

Les réserves émises à la livraison constituent la première brique du dossier. Sans réserve écrite, le destinataire devra démontrer par d’autres moyens que le dommage s’est produit pendant la période où le transporteur avait la garde de la marchandise, ce qui devient difficile une fois les colis enlevés et dispersés. Il faut donc inscrire des réserves précises et détaillées sur le reçu de livraison, les confirmer par écrit au transporteur dans les plus brefs délais, et faire constater l’état des lieux par un expert maritime ou un commissaire d’avaries. L’expertise contradictoire possède une force probante nettement supérieure : dans une affaire jugée par la chambre commerciale le 14 décembre 2022, l’indemnisation d’un destinataire de véhicules endommagés reposait notamment sur une expertise amiable diligentée au contradictoire du transporteur, et la Cour de cassation a admis ce mode de preuve sans le remettre en cause (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768). Solliciter l’expertise avec le transporteur, ou à tout le moins le convoquer par écrit et consigner son refus de participer, renforce considérablement la position de l’assuré.

Le connaissement mérite une lecture attentive. L’article L. 5422-3 du Code des transports dispose que le document délivré par le transporteur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». Un connaissement net, émis sans réserves du capitaine sur l’état apparent des colis, établit que la marchandise a été prise en charge en bon état apparent, ce qui reporte sur le transporteur la difficulté d’expliquer l’avarie constatée à l’arrivée. À l’inverse, si le connaissement porte des réserves, l’assuré doit en mesurer la portée avant d’affirmer que le dommage est né pendant le voyage. Il faut également se méfier des lettres par lesquelles un chargeur demanderait au transporteur de délivrer un connaissement sans réserves contre promesse de le garantir : l’article L. 5422-5 du Code des transports déclare ces engagements « nulles et sans effet à l’égard des tiers », de sorte que le destinataire peut s’en prévaloir contre le chargeur, mais le transporteur ne peut pas s’en servir pour échapper à sa responsabilité envers ce destinataire.

Deux questions préalables conditionnent ensuite la garantie elle-même : l’assuré avait-il un intérêt assurable, et la marchandise était-elle conditionnée comme la police l’exigeait ? Sur le premier point, la cour d’appel de Paris a récemment rappelé, à propos d’une machine-outil endommagée pendant un transport maritime vers la Corse, que l’acheteur qui conserve le risque de la chose en vertu du contrat de vente initial justifie d’un intérêt d’assurance, et elle a infirmé le jugement qui déclarait ses demandes irrecevables pour défaut d’intérêt assurable (CA Paris, pôle 5, chambre 16, 17 févr. 2026, RG n° 23/16244). La solution protège les opérateurs qui assurent une marchandise dont ils supportent économiquement le risque, même sans en être encore propriétaires au sens du transfert de propriété. Sur le second point, la même décision illustre la sévérité des juges : la police subordonnait la garantie à une préparation et à un conditionnement adaptés à la nature de la marchandise et au voyage, l’expertise contradictoire avait établi l’absence d’emballage usuel et une préparation insuffisante compte tenu de la fragilité de la machine, et la clause de renonciation invoquée par l’assuré ne portait que sur le calage et l’arrimage en conteneur, alors que le transport litigieux n’avait pas été effectué en conteneur. La garantie a donc été écartée, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de l’assureur rejetée. L’enseignement est direct : conserver les preuves du conditionnement d’origine, photographier l’emballage avant fermeture, et vérifier que les renonciations stipulées dans la police couvrent exactement le mode de transport utilisé.

II. Contester le refus de garantie et agir dans les délais

Lorsque la lettre de refus arrive, il faut résister à deux réflexes : accepter l’argumentaire de l’assureur sans vérification, ou assigner précipitamment sans dossier. La bonne démarche consiste à passer chaque motif de refus au crible des textes applicables, puis à engager l’action avant l’expiration des délais, en préservant le recours contre le transporteur qui fera souvent l’issue économique du litige.

A. Passer chaque motif de refus au crible des textes applicables

Les assureurs déclinent leur garantie sur un nombre limité de fondements, qu’il faut examiner un par un.

Le premier motif tient à l’objet du contrat : le transport litigieux n’entrerait pas dans les risques garantis. L’article L. 171-1 du Code des assurances dispose qu’« Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes », et vise également les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. La délimitation du risque maritime a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023 : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » (Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253). Dans cette affaire, une société exploitant une péniche restaurant contestait l’application du régime maritime de prescription à sa police couvrant des travaux de rénovation du bateau ; la Cour a cassé l’arrêt d’appel parce que les juges du fond n’avaient pas caractérisé les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes, alors qu’ils s’étaient bornés à relever l’intention commune des parties de souscrire une police maritime. La leçon vaut dans les deux sens : l’assureur ne peut pas se retrancher derrière la qualification maritime ou non maritime du contrat sans démontrer concrètement que le sinistre entre ou non dans le risque décrit par la police, et l’assuré doit vérifier si son contrat relève du titre VII du Code des assurances ou du droit commun, car le régime de prescription et les mentions obligatoires diffèrent.

Le deuxième motif, le plus fréquent pour les marchandises, est l’exclusion liée à l’emballage, au conditionnement ou à la préparation. Les polices sur facultés subordonnent couramment la garantie à un emballage usuel et adapté au voyage envisagé. Comme le montre la décision parisienne du 17 février 2026 évoquée plus haut, les juges appliquent ces clauses avec rigueur et vérifient que les renonciations à se prévaloir d’un défaut de calage ou d’arrimage sont limitées à leur champ exact, par exemple au seul transport en conteneur. Pour contester ce motif, l’assuré doit rapporter la preuve du conditionnement effectif, démontrer qu’il répondait aux usages du transport considéré, et établir que l’avarie ne provient pas de cette cause mais d’un événement de mer ou d’une manutention défectueuse. Les rapports d’expertise contradictoire, les attestations de l’emballeur professionnel et les normes applicables au produit constituent les pièces décisives.

Le troisième motif est la fausse déclaration ou l’omission à la souscription. L’article L. 172-2 du Code des assurances prévoit que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». La sanction est lourde, mais le texte ménage une porte de sortie : si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur reste garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à la prime qui aurait dû être perçue, sauf stipulation plus favorable à l’assuré. Face à un refus fondé sur ce texte, il faut donc exiger de l’assureur qu’il identifie précisément la circonstance tue ou déformée, démontrer qu’elle n’aurait pas sensiblement modifié son opinion sur le risque, et à défaut établir la bonne foi pour obtenir au minimum une indemnisation proportionnelle plutôt qu’une nullité pure et simple.

Le quatrième motif est la faute de l’assuré. L’assureur invoque parfois un défaut de soins ou une faute inexcusable pour échapper à sa garantie. Or l’article L. 172-13 couvre les risques « même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres » et ne fait échec à la garantie que si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, ou une faute intentionnelle ou inexcusable. Une simple négligence dans l’organisation du transport ne suffit donc pas ; l’assureur doit caractériser un comportement d’une gravité particulière, et c’est à lui d’en rapporter la preuve. Toute lettre de refus qui se borne à affirmer la faute sans la démontrer reste fragile devant le juge.

Le cinquième motif est la prescription. L’assureur soutient que l’action est éteinte parce que le délai de deux ans serait expiré. Ce moyen suppose de vérifier trois éléments : le point de départ retenu, le régime applicable et les causes d’interruption. En assurance maritime, l’article L. 172-31 du Code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans », tandis qu’en droit commun l’article L. 114-1 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’arrêt du 22 novembre 2023 ajoute une protection décisive pour l’assuré non maritime : les polices qui ne relèvent pas du titre VII doivent rappeler, sous peine d’inopposabilité du délai de prescription abrégée, les causes d’interruption prévues par l’article L. 114-2, car l’article R. 112-1 leur impose de rappeler les dispositions concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » et cette exigence est d’ordre public. Si la police ne contient pas ce rappel, l’assureur ne peut pas opposer la prescription biennale à l’assuré. Quant à l’interruption, l’article L. 114-2 dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Une désignation d’expert ou une réclamation recommandée bien placée dans le calendrier suffit donc à neutraliser le moyen de prescription, encore faut-il les avoir provoquées à temps et en garder la preuve.

B. Assigner à temps et préserver le recours contre le transporteur

Une fois les motifs de refus réfutés pièces à l’appui, la mise en demeure puis l’assignation doivent intervenir sans tarder, car deux prescriptions courent en parallèle : deux ans contre l’assureur, et un seul contre le transporteur maritime. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une possibilité de prolongation par accord conclu entre les parties après l’événement. Manquer ce délai d’un an prive l’assuré, et son assureur subrogé, du recours le plus naturel, alors même que l’action contre l’assureur resterait recevable. La chronologie du dossier doit donc être construite à rebours à partir de ce délai le plus court.

L’action contre le transporteur repose sur un fondement solide. L’article L. 5422-12 du Code des transports pose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que le dommage provient d’une des causes exonératoires énumérées, parmi lesquelles « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le transporteur qui invoque un défaut d’emballage doit donc le prouver, et le chargeur peut répondre en démontrant une faute du transporteur ou de ses préposés. La responsabilité reste toutefois limitée : l’article L. 5422-13 la cantonne « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur ou déclaration de valeur acceptée par lui. C’est précisément cette limitation qui rend l’assurance facultés indispensable : l’indemnité du transporteur ne couvre souvent qu’une fraction de la valeur réelle, et l’assureur prend le relais avant de se retourner contre le transporteur par subrogation.

La subrogation mérite une attention extrême, car un faux pas de l’assuré peut anéantir le recours de l’assureur puis se retourner contre l’assuré lui-même. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », et ajoute que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Concrètement, l’assuré qui transige seul avec le transporteur en lui donnant quittance définitive, qui laisse passer le délai d’un an sans agir ni interrompre, ou qui renonce par avance à tout recours dans un protocole, prive son assureur de la subrogation et s’expose à voir sa propre indemnisation réduite ou reprise. Il ne faut donc jamais signer de transaction avec le transporteur sans l’accord écrit de l’assureur, et il faut transmettre à l’assureur, dès le paiement de l’indemnité, l’ensemble des pièces permettant d’exercer le recours : connaissement, réserves, rapports d’expertise, échanges avec le transporteur.

Lorsque l’assureur a indemnisé puis agit contre le transporteur, deux enseignements de l’arrêt du 14 décembre 2022 sécurisent ce recours subrogatoire. D’abord, la subrogation conventionnelle consentie par le destinataire indemnisé doit être expresse et concomitante ou antérieure au paiement : la Cour de cassation rappelle que « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur », et elle censure les juges qui reconnaissent la qualité à agir de l’assureur sans vérifier cette concomitance. Les quittances subrogatives doivent donc être signées au plus tard le jour du règlement, avec des dates cohérentes. Ensuite, le transporteur ne peut pas paralyser le recours en opposant au destinataire, et donc à l’assureur subrogé, une clause du connaissement attribuant compétence à un tribunal étranger, sauf acceptation spéciale : la Cour juge que le destinataire « n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », et que « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties ». Dans cette affaire, la clause imprimée en très petits caractères au verso du connaissement avait été écartée comme illisible. L’assuré et son assureur conservent ainsi, sauf exception, l’accès au juge français, y compris face à un transporteur étranger.

Ce délai d’un an n’est toutefois pas une fatalité lorsqu’il est géré activement. D’abord, il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, selon l’article L. 5422-18 : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». En pratique, les transporteurs acceptent fréquemment de telles prorogations écrites, appelées extensions de délai, pour laisser le temps à l’expertise et à la discussion amiable d’aboutir ; il faut les solliciter par écrit avant l’expiration du délai et conserver l’accord du transporteur, car une promesse verbale ne suffira pas devant le juge. Ensuite, les actions récursoires bénéficient d’un régime assoupli : elles peuvent être intentées même après l’expiration du délai d’un an, « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Cette soupape profite notamment au commissionnaire ou au transporteur intermédiaire recherché par le destinataire et qui se retourne contre le transporteur maritime effectif. Enfin, le même article verrouille le débat sur le fondement : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section ». Tenter de contourner la prescription annale ou les plafonds en agissant sur un fondement délictuel ou en garantie des vices cachés se heurte donc à cette exclusivité, que les tribunaux appliquent strictement. La stratégie gagnante reste la même : réserves immédiates, expertise contradictoire, réclamation écrite au transporteur dans les premières semaines, prorogation négociée du délai si la discussion amiable avance, puis assignation avant l’échéance, en coordination étroite avec l’assureur facultés pour que les deux recours progressent sans se neutraliser.

Conclusion

Un refus d’indemnisation opposé par l’assureur maritime n’est jamais une fin en soi : c’est l’ouverture d’une discussion technique où chaque argument doit être rapporté à un texte et à une pièce. Les réflexes qui protègent l’assuré tiennent en quelques règles : déclarer le sinistre par écrit dès sa découverte, préserver la marchandise et son conditionnement, faire constater l’avarie par une expertise si possible contradictoire, exiger de l’assureur qu’il motive précisément son refus, vérifier le régime de prescription applicable et les rappels obligatoires de la police, interrompre les délais par expertises et lettres recommandées, et ne jamais transiger seul avec le transporteur avant d’avoir sécurisé la subrogation. Menée avec cette rigueur, la contestation transforme souvent un refus initial en indemnisation négociée, et à défaut en action judiciaire dont les chances sont préservées. Pour exposer votre dossier maritime et obtenir une analyse de vos pièces avant l’expiration des délais, l’appui d’un avocat habitué à ces contentieux reste déterminant.

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