Les requêtes « pollution pays basque », « pollution plage pays basque » et « pollution eau pays basque » progressent fortement sur Google depuis une semaine, et l’actualité donne à cette inquiétude un contenu concret. Selon une enquête de Franceinfo publiée ces derniers jours, l’agglomération Pays basque et son délégataire pour l’assainissement, le groupe Suez, viennent d’être mis en examen : les enquêteurs auraient relevé près d’un million de mètres cubes d’eaux usées non traitées rejetées dans l’océan entre 2019 et 2021, avec une forte présence de bactéries E. coli issues des matières fécales et des dizaines de tonnes de déchets non filtrés. La station d’épuration de Saint-Jean-de-Luz ne respecterait pas les normes en vigueur depuis de longues années, et la nouvelle station ne devrait entrer en service qu’en 2027. À ce tableau s’ajoute l’algue potentiellement toxique Ostreopsis, réapparue sur le littoral entre Hendaye et Biarritz : l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine recensait 395 cas avérés de personnes incommodées au 20 août, avec des campagnes d’analyse prolongées jusqu’à la fin du mois de septembre. Plages fermées, baignade déconseillée, odeurs et risques sanitaires : les riverains, les surfeurs, les pêcheurs et les associations s’interrogent sur leurs droits. Le présent article expose les règles applicables, puis les voies d’action ouvertes contre les rejets polluants et pour obtenir réparation.
I. La pollution de l’eau au Pays basque : ce que le droit impose déjà
A. Pollution des eaux de baignade : quand la plage doit fermer
La qualité des eaux de baignade obéit à un régime de surveillance continue, placé sous le contrôle du représentant de l’État dans le département. Le code de la santé publique prévoit que « La commune recense, chaque année, toutes les eaux de baignade au sens des dispositions de l’article L. 1332-2 , qu’elles soient aménagées ou non, et cela pour la première fois avant le début de la première saison balnéaire qui suit une date fixée par décret » (article L. 1332-1 du code de la santé publique). Chaque site fait l’objet d’un suivi sanitaire régulier, avec des prélèvements, des classements annuels selon la qualité bactériologique et une information du public. La personne responsable de l’eau de baignade est désignée par la loi : « Est considéré comme personne responsable d’une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l’article L. 1332-1 , ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l’eau de baignade » (article L. 1332-3 du code de la santé publique). Cette personne élabore et actualise le profil de l’eau de baignade, qui recense et évalue les sources possibles de pollution susceptibles d’affecter la santé des baigneurs et précise les actions prévues pour y remédier.
Lorsque la pollution est avérée ou redoutée, la fermeture n’est pas une faculté vague : la loi organise une fermeture préventive et temporaire. « Le responsable de l’eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d’affecter la santé des baigneurs, sous réserve d’informer le public des causes et de la durée de la fermeture » (article L. 1332-4 du code de la santé publique). Concrètement, entre Hendaye et Biarritz, des plages ont été fermées à de nombreuses reprises ces dernières années pour cause de pollution, et la présence suspectée d’Ostreopsis, avec ses syndromes grippaux, ses gênes respiratoires et ses irritations cutanées, entre dans le champ de ce danger sanitaire : le maire, destinataire des résultats d’analyse de l’Agence régionale de santé, peut interdire la baignade par arrêté motivé et doit en informer le public. L’absence de fermeture face à un risque connu exposerait la commune à voir sa responsabilité recherchée, comme l’illustre la jurisprudence administrative qui sanctionne les carences de signalisation et de prévention sur les plages dangereuses. Les relevés de l’Agence régionale de santé, les profils de baignade et les arrêtés municipaux constituent donc les premières pièces à réunir : ils établissent la réalité de la pollution, sa durée et l’identité de l’autorité qui devait agir.
La situation de l’algue Ostreopsis illustre ce dispositif en temps réel. Observée pour la première fois à Hendaye en août 2020, la microalgue réapparaît chaque été depuis cinq ans sur la côte basque, avec des dizaines de témoignages de baigneurs et de surfeurs évoquant syndrome grippal, goût métallique, fièvre, nausées et éruptions cutanées. Les mairies du littoral ont missionné l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer afin d’enquêter sur plusieurs sites de baignade entre Hendaye et Biarritz, et l’Agence régionale de santé, qui recensait 395 cas avérés au 20 août, a annoncé la poursuite des campagnes d’analyse dans la colonne d’eau et sur le stock algal jusqu’à la fin du mois de septembre. Ces analyses alimentent directement le profil des eaux de baignade et fondent, le cas échéant, les arrêtés municipaux de fermeture préventive : les associations locales, qui participent à la science participative aux côtés des laboratoires, rappellent que les risques socio-économiques liés à la fermeture des zones de baignade touchent l’ensemble du littoral. Pour le public, le réflexe utile consiste à consulter avant chaque baignade les résultats affichés en mairie et sur les panneaux de plage, et à signaler tout symptôme à l’Agence régionale de santé, car chaque signalement daté renforce le dossier sanitaire.
B. Pollution de la mer par les eaux usées : qui doit épurer avant de rejeter
La pollution des plages du Pays basque décrite par la presse ne tombe pas du ciel : elle provient pour l’essentiel des réseaux d’assainissement, lorsque des eaux usées insuffisamment traitées rejoignent l’océan par les émissaires, les déversoirs d’orage ou les surverses de stations saturées. La compétence est clairement attribuée : « Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées » et « Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Au Pays basque, cette compétence est exercée par la communauté d’agglomération, qui l’a confiée en délégation à un exploitant privé. La délégation ne fait pas disparaître la responsabilité de la collectivité : le délégant reste tenu de contrôler son délégataire, et l’exploitant répond de ses propres manquements aux prescriptions de traitement.
Les prescriptions applicables aux stations d’épuration sont fixées notamment par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif, qui impose des seuils de rejet pour les nitrites, les phosphates, l’azote ammoniacal et la pollution bactériologique. La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’une affaire où une station d’épuration exploitée par la société Suez Eau France pour le compte d’un syndicat intercommunal rejetait dans un cours d’eau des concentrations supérieures à ces normes, avec une fédération de pêche et de protection du milieu aquatique à l’origine de la procédure. Dans son arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé la décision qui refusait des mesures conservatoires et a jugé que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire » (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, publié au Bulletin). Autrement dit, dès qu’une pollution est constatée par analyses, le juge peut ordonner sous astreinte la cessation des rejets illicites, sans attendre la démonstration d’une faute pénale. Pour les riverains du Pays basque, l’enseignement est direct : les chiffres d’autosurveillance des stations, les rapports annuels du délégataire et les contrôles de la police de l’eau permettent de vérifier si les seuils sont respectés, et un avocat en droit de l’environnement à Paris peut aider à lire ces documents techniques et à en tirer les conséquences contentieuses. La situation de la station de Saint-Jean-de-Luz, décrite comme non conforme depuis des années avec une mise aux normes annoncée pour 2027, pose exactement cette question du respect des prescriptions pendant la période transitoire.
Prouver un dépassement suppose des mesures fiables et contradictoires. Les stations d’épuration font l’objet d’une autosurveillance par l’exploitant, complétée par les contrôles inopinés de la police de l’eau et les données des analyses officielles : dans l’affaire de La Brévenne jugée en 2020, ce sont des analyses révélant des taux de nitrites, de phosphates et d’ions ammonium supérieurs aux normes de l’arrêté du 21 juillet 2015 qui avaient déclenché la procédure. Les riverains peuvent aussi faire réaliser à leurs frais des analyses par un laboratoire agréé, faire dresser des constats par commissaire de justice lors d’épisodes de pollution visibles, et adresser des signalements écrits à la communauté d’agglomération, au préfet et à l’Agence régionale de santé. Chaque courrier recommandé, chaque relevé photographié et daté, chaque résultat d’analyse vient nourrir le dossier qui permettra au procureur de la République ou au juge administratif d’ordonner des mesures. L’inaction documentée de l’exploitant ou de la collectivité, sommée d’agir, pèse ensuite lourd dans l’appréciation des responsabilités.
II. Agir contre la pollution au Pays basque : plaintes, procès et indemnisation
A. Faire cesser les rejets : le délit de pollution des eaux et les mesures d’urgence
Le rejet d’eaux usées non traitées dans la mer constitue, sous conditions, une infraction pénale. L’article L. 216-6 du code de l’environnement vise « des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article L. 216-6 du code de l’environnement) : le déversement de substances dont l’action entraîne, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore et à la faune, ou qui limite l’usage des zones de baignade, entre dans ce texte. La précision mérite l’attention : lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, « Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées ». Une station d’épuration qui respecte ses prescriptions ne commet pas ce délit ; une station qui les dépasse, en revanche, s’y expose, ainsi que la personne morale pour le compte de laquelle l’infraction est commise. Parallèlement, l’exploitation d’une installation sans l’autorisation requise est sanctionnée : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification » exigés par les polices de l’eau et des installations classées (article L. 173-1 du code de l’environnement).
Les associations de protection de l’environnement disposent d’un rôle procédural reconnu : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 142-2 du code de l’environnement). Au Pays basque, ce sont la Sepanso et le collectif des associations de défense de l’environnement, le Cade, qui ont porté les actions en justice ayant conduit, selon la presse nationale, à la mise en examen de l’agglomération et de son délégataire. Sur ce point, la prudence s’impose dans les termes : une mise en examen n’est pas une condamnation, les faits rapportés par la presse doivent être lus au conditionnel tant que la justice ne s’est pas prononcée, et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence. C’est précisément pour que la pollution cesse pendant l’enquête, sans préjuger de la culpabilité, que le législateur a prévu les mesures conservatoires : « ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale » (article L. 216-13 du code de l’environnement, en vigueur à la date du présent article, son abrogation étant différée au 1er janvier 2029). Le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée : riverains et associations ont donc un canal direct vers le juge pour obtenir, sous astreinte, l’arrêt des rejets dépassant les seuils.
La répression frappe aussi les dirigeants et les sociétés elles-mêmes. Dans une affaire de destruction d’habitats d’espèces protégées, la cour d’appel de Dijon avait condamné un directeur de projet à 15 000 euros d’amende et la société employeur à 650 000 euros d’amende, avec remise en état des lieux sous astreinte ; la Cour de cassation a maintenu l’ensemble des condamnations, ne censurant que le quantum de l’amende de la société et la mesure de remise en état, et a rappelé que « le délai d’exécution de la remise en état ne peut courir avant que la condamnation soit devenue définitive » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). Transposée aux rejets en mer, cette jurisprudence montre que le juge pénal peut cumuler amende contre la personne morale, sanction du dirigeant et remise en état du milieu sous astreinte, en plus de la restauration du milieu aquatique que le tribunal peut imposer au condamné dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9 du code de l’environnement.
Le temps joue en faveur des victimes diligentes, mais sans les dispenser d’agir vite sur les preuves. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale, en vigueur à la date du présent article) : les rejets allégués entre 2019 et 2021 restent donc, à l’automne 2026, dans le délai de poursuite pour une partie d’entre eux, et chaque nouveau rejet fait courir un nouveau délai. Devant le juge administratif, le référé-suspension permet en outre de faire échec rapidement à une décision illégale : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Une autorisation de rejet ou un refus de fermer une plage polluée peuvent ainsi être suspendus en quelques semaines, avant même le jugement au fond.
B. Être indemnisé : la responsabilité de la collectivité et la réparation du préjudice écologique
Au-delà de la sanction pénale, les victimes de la pollution peuvent demander réparation devant le juge administratif et le juge judiciaire. Devant le juge administratif, la collectivité compétente et son exploitant répondent des défaillances de leurs ouvrages d’assainissement. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré dans une affaire où des eaux usées à l’air libre, avec odeurs nauséabondes et présence de rats, avaient rendu des logements inhabitables : « Il résulte de l’instruction que les odeurs nauséabondes émanant des eaux usées à l’air libre » rendaient très difficile la location des logements, et la cour a porté l’indemnisation à 16 995 euros à la charge de la commune et 88 985 euros à la charge du syndicat d’assainissement, avec intérêts au taux légal (CAA Bordeaux, 7 juillet 2020, n° 18BX02614). Le raisonnement est transposable aux riverains des plages polluées : trouble de jouissance, perte de revenus locatifs saisonniers, dépréciation du bien et préjudices de santé documentés par certificats médicaux ouvrent droit à indemnité lorsque le lien avec la défaillance du réseau public est établi par expertise. Le Conseil d’État veille parallèlement à l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux issu de la directive-cadre sur l’eau, comme il l’a jugé à propos des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (CE, 28 juillet 2022, n° 429341) : une dégradation durable de la qualité des eaux côtières heurte cet objectif et renforce les recours contre les décisions qui l’organisent ou la tolèrent.
Le préjudice causé à la nature elle-même fait l’objet d’un régime propre depuis la loi du 8 août 2016 : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du code civil), ce préjudice consistant « en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247 du code civil). « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir » (article 1248 du code civil), notamment l’État, les collectivités, l’Office français de la biodiversité et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet la protection de la nature. Les pêcheurs professionnels gênés dans leur activité, les communes dont l’image balnéaire se dégrade et les associations locales peuvent ainsi agir en réparation de l’atteinte portée au milieu marin, indépendamment de leurs préjudices personnels. Pour les baigneurs incommodés par l’Ostreopsis comme pour les riverains exposés aux rejets d’eaux usées, la méthode est la même : faire constater vite (analyses, constats d’huissier, signalements à l’Agence régionale de santé, certificats médicaux), identifier l’exploitant et la collectivité compétente, puis transmettre vos pièces au cabinet afin de choisir entre plainte avec constitution de partie civile, citation devant le tribunal correctionnel, recours devant le tribunal administratif et action en réparation du préjudice écologique.
Conclusion
La pollution des plages du Pays basque n’est pas une fatalité estivale : les eaux de baignade sont recensées, profilées et surveillées, le maire peut les fermer par arrêté motivé, les collectivités doivent épurer les eaux usées avant tout rejet dans l’océan, et le juge pénal peut faire cesser les dépassements sous astreinte sans attendre la fin de l’enquête. Les procédures en cours, avec la mise en examen de l’agglomération et de son délégataire rapportée par la presse, diront si les rejets constatés par les enquêteurs constituent des infractions ; en attendant leur issue, dont le respect de la présomption d’innocence commande de ne pas préjuger, les analyses de l’Agence régionale de santé, les profils de baignade et les rapports d’autosurveillance des stations restent les preuves décisives. Riverains, pêcheurs, commerçants du littoral et associations : conservez chaque document, chaque analyse et chaque arrêté, car c’est sur ces pièces datées que se gagnent l’arrêt des rejets et l’indemnisation.