Septembre 2026, jour de la rentrée des classes. Votre enfant entre à l’école, au collège ou au lycée avec son cartable neuf, son certificat de scolarité dans le dossier d’inscription, ses copains de l’année dernière. Vous, vous n’avez ni titre de séjour ni récépissé en cours de validité. Vous vivez en France depuis des années, vous payez votre loyer, vous accompagnez vos enfants à l’école chaque matin, et pourtant la préfecture peut encore vous répondre par un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette situation concerne des milliers de familles à chaque rentrée, et elle se joue désormais dans un cadre durci : la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, a abrogé la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui offrait aux parents d’enfants scolarisés une voie de régularisation lisible — cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, maternelle comprise, pour solliciter une carte portant la mention vie privée et familiale. Depuis cette abrogation, la scolarisation d’un enfant est traitée comme un élément parmi d’autres, aux côtés de la durée de présence de la famille, de la situation professionnelle des parents et de l’ensemble des signes d’intégration. Faut-il en conclure que la porte est fermée ? Non. Le fondement juridique n’a pas changé, et deux arrêts rendus en 2026 par les cours administratives d’appel de Marseille et de Douai montrent exactement comment le juge contrôle les refus du préfet, ce qu’il attend comme preuves, et dans quels cas il annule. Cet article explique comment demander un titre de séjour comme parent d’un enfant scolarisé, comment constituer un dossier qui résiste à l’examen du préfet, et comment contester le refus et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif.
I. Demander un titre de séjour vie privée et familiale comme parent d’un enfant scolarisé en France
A. L’admission exceptionnelle au séjour et les attaches familiales : deux fondements à invoquer ensemble
La première chose à comprendre, c’est que la demande d’un parent sans papiers dont l’enfant est scolarisé en France peut reposer sur deux articles différents du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il faut les invoquer tous les deux dans le dossier déposé en préfecture. Le premier, c’est l’admission exceptionnelle au séjour. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le verbe « peut » dit tout du régime : le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge administratif ne censure son refus qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Concrètement, cela signifie que la scolarisation de votre enfant, même ancienne et bien établie, ne vous donne pas un droit automatique au séjour sur ce fondement. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 13 mai 2026 dans une affaire où une mère demandait son admission exceptionnelle au séjour « à titre principal en qualité de » parent d’enfant scolarisé » ou à titre subsidiaire eu égard à ses liens privés et familiaux en France » : « il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire « . Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points. » Autrement dit, le préfet doit examiner votre demande en deux temps, mais le juge ne sanctionne qu’une erreur évidente, pas un simple désaccord sur l’opportunité de vous régulariser. C’est un contrôle restreint, et votre dossier doit être construit pour passer ce filtre exigeant.
Le second fondement, c’est l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui protège les attaches privées et familiales : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ici le verbe « se voit délivrer » change tout : quand les conditions sont réunies, le titre est dû, et le juge exerce un contrôle entier, en vérifiant lui-même si le refus porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. La suite du texte précise la méthode : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » L’ancienneté de la présence, la stabilité du foyer, l’insertion, les attaches conservées au pays d’origine : voilà la grille exacte sur laquelle votre situation sera pesée. Dans les deux arrêts de 2026 commentés dans cet article, les requérantes avaient d’ailleurs soulevé ce fondement aux côtés de l’admission exceptionnelle, et les cours ont examiné l’un puis l’autre, ce qui confirme qu’il faut plaider les deux. Mentionnez donc expressément l’article L. 423-23 sur le formulaire déposé en préfecture et conservez-en une copie : dans beaucoup de préfectures, les demandes fondées sur les attaches familiales sont instruites comme des demandes d’admission exceptionnelle, et c’est au juge qu’il reviendra de vérifier que l’examen complet a bien eu lieu. Une précision de vocabulaire pour éviter une confusion fréquente : si votre enfant est français, ce n’est ni l’un ni l’autre de ces deux articles qui s’applique en premier, mais l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, propre au père ou à la mère d’un enfant français : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Enfant français et enfant étranger scolarisé en France relèvent donc de régimes distincts, avec des conditions et des preuves différentes, et un dossier construit sur le mauvais fondement part avec un handicap sérieux.
Dans les deux cas, la condition du visa de long séjour ne peut pas vous être opposée. C’est ce que signifie la formule sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1, qui revient dans chacun des textes cités. L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, et c’est précisément cette exigence qui est écartée pour les parents qui demandent leur admission au séjour sur ces fondements. Vous n’avez donc pas à justifier d’une entrée régulière pour être admis à déposer votre demande, mais vous devez prouver tout le reste : la durée et la continuité de votre présence, la scolarité effective de votre enfant, votre insertion et, face à un préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, le caractère exceptionnel ou humanitaire de votre situation. Enfin, un point de procédure souvent ignoré : quand vous justifiez par tout moyen de plus de dix ans de résidence habituelle en France, l’autorité qui envisage de refuser votre admission exceptionnelle « est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 », selon la suite de l’article L. 435-1. Si vous êtes dans ce cas et que la commission n’a pas été saisie, le refus est entaché d’une irrégularité de procédure que le tribunal administratif sanctionne.
B. Constituer un dossier qui prouve la présence continue, la scolarité et l’intégration de la famille
Les deux arrêts de 2026 se lisent comme un mode d’emploi inversé : ils expliquent, par les rejets qu’ils confirment, les preuves qui manquaient et qui auraient pu changer l’issue. Premier enseignement, la présence continue et habituelle en France doit être établie par vos propres pièces, année par année, et non par celles de votre conjoint ou de vos proches. Dans l’affaire jugée à Douai, la requérante affirmait être entrée en France en 2017 et y résider depuis six ans à la date de la décision du préfet, mais la cour relève qu’elle « ne l’établit par aucune pièce » pour la période des allers-retours antérieurs et juge insuffisantes les pièces produites pour la période postérieure, « dont une partie importante ne concerne que son conjoint ». Moralité pratique : constituez une pile chronologique à votre nom — avis d’imposition ou déclarations de revenus même sans impôt à payer, quittances de loyer ou attestations d’hébergement accompagnées de la pièce d’identité de l’hébergeant et de son propre justificatif de domicile, relevés bancaires montrant une vie courante en France, certificats médicaux, attestations d’associations, envois recommandés reçus. Chaque année de présence revendiquée doit être couverte, sans trou, car le préfet et le juge comptent les années effectives et écartent les affirmations non documentées. Les certificats de scolarité de vos enfants, année par année depuis la maternelle, restent parmi les pièces les plus solides du dossier familial : demandez-les dès la rentrée auprès de chaque établissement fréquenté, conservez les bulletins, les attestations de cantine ou de périscolaire, les certificats de vaccination et de suivi médical qui ancrent la vie des enfants en France. Mais retenez la leçon de Douai : la cour a jugé que ces éléments étaient « toutefois trop généraux pour remettre en cause la motivation du préfet selon laquelle rien ne fait obstacle à ce que les enfants de l’appelante, arrivés sur le territoire national en 2015, 2016 et 2018, puissent poursuivre leur scolarité en Guinée-Bissau ». La scolarité en France ne suffit donc jamais seule ; elle doit s’articuler avec tout le reste.
Deuxième enseignement, votre insertion personnelle compte davantage que celle de votre entourage. La requérante de Douai se prévalait essentiellement de l’activité professionnelle de son mari, plombier puis électricien, et de la présence en France de sa mère titulaire d’une carte de résident de dix ans et de l’ensemble de sa fratrie. La cour écarte ces arguments : l’activité du mari « ne permet pas de caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire susceptible de justifier l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressée », et la requérante « ne démontre toutefois pas, au regard des pièces produites, qu’elle entretient avec ses derniers des relations d’une particulière intensité ». Même le fait d’accompagner sa mère malade dans ses déplacements médicaux, présenté comme une présence indispensable, la cour juge que « ces éléments ne sauraient suffire à caractériser l’existence de motifs exceptionnels d’admission au séjour ». Transposé à votre dossier, cela donne une règle simple : documentez votre propre vie en France — votre travail même non déclaré doit être raconté avec prudence et preuves alternatives, vos activités associatives, de quartier, sportives ou de bénévolat à l’école de vos enfants, votre apprentissage du français avec attestations de cours ou de niveau, votre connaissance des valeurs de la République que le texte de l’article L. 423-23 mentionne expressément pour évaluer l’insertion. Troisième enseignement, anticipez la question que le juge posera toujours : la vie familiale pourrait-elle se reconstituer dans le pays d’origine, et la scolarité s’y poursuivre ? À Marseille, la cour a rejeté le recours d’une mère en relevant qu’« elle ne démontre en tout état de cause pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie et que la scolarisation de ses enfants ne pourrait s’effectuer dans ce pays », et que « Mme B… n’établit pas que la scolarité de ses jeunes enfants ne pourrait s’effectuer dans leur pays d’origine ». Pour y répondre utilement, apportez des éléments précis et datés plutôt que des généralités sur le système scolaire du pays : âge et niveau de chaque enfant, ancienneté de la scolarisation en France, suivi particulier, langue de scolarisation, rupture concrète qu’entraînerait un départ, et, le cas échéant, l’absence d’attaches conservées sur place. Un rapport général sur les défaillances du système éducatif du pays, comme celui de l’UNICEF produit à Douai sur la Guinée-Bissau, a été jugé trop général pour emporter la décision. Ce sont vos pièces personnelles, pas les constats globaux, qui font basculer un dossier.
Sur le plan pratique, déposez votre demande sans attendre : en région parisienne, les demandes de titres de séjour des personnes en situation irrégulière passent par les guichets et les téléservices des préfectures d’Île-de-France — préfecture de police à Paris, préfectures de Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Cergy et Melun selon votre domicile — et les délais d’instruction se comptent en mois, pendant lesquels la situation scolaire des enfants continue d’être un argument vivant du dossier. Conservez la preuve du dépôt et de son contenu, relancez par écrit, et si la préfecture ne répond pas dans un délai de quatre mois, ce silence vaut refus implicite que vous pouvez contester : la notice officielle du ministère de la justice sur le refus de titre de séjour rappelle que l’absence de réponse de la préfecture dans les quatre mois du dépôt vaut refus implicite, contre lequel vous disposez de deux mois pour former un recours gracieux devant le préfet, un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Les litiges des familles domiciliées à Paris et en Île-de-France relèvent ensuite des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département, puis en appel de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles : ce sont ces juridictions qui appliqueront la grille décrite dans cet article, et un dossier parisien bien documenté — école, mairie d’arrondissement, associations de quartier, suivi médical francilien — parle leur langue.
II. Contester le refus du préfet et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif
A. Les moyens qui font annuler un refus de titre opposé au parent d’un enfant scolarisé
Quand le refus arrive, souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de renvoi, la première tâche consiste à lire l’arrêté ligne par ligne et à vérifier trois choses : la motivation, l’exhaustivité de l’examen et l’exactitude des conditions exigées. Sur la motivation d’abord : un refus stéréotypé qui ne reprend aucun élément de votre situation personnelle — durée de présence, scolarité des enfants, pièces produites — est fragile, car le préfet doit montrer qu’il a réellement apprécié votre cas. Sur l’exhaustivité ensuite : même quand vous avez demandé l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet doit examiner votre situation au regard des attaches familiales, et ce point a été tranché par la cour de Marseille dans des termes que tout requérant devrait connaître. La cour constate que « le préfet, qui a visé l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a examiné la situation personnelle et familiale de l’intéressée en France, en mentionnant notamment son mariage avec un compatriote en situation régulière et la présence de leur enfant », et elle en déduit que « le préfet doit être regardé comme ayant porté une appréciation de l’atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale équivalente à celle résultant des dispositions précitées de l’article L. 423-23 », ce qui permet d’écarter le moyen tiré de l’absence d’examen complet. La leçon est double : si votre arrêté ne contient aucune trace d’un tel examen, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 est sérieux ; et pour le préfet, viser les textes ne suffit que si l’examen réel figure dans la décision. Vérifiez donc si l’arrêté mentionne vos enfants, leur scolarité, votre ancienneté et vos pièces, ou s’il se borne à des formules générales.
Sur les conditions exigées, le réflexe décisif consiste à traquer la condition inventée : celle que le préfet ajoute alors qu’aucun texte ne la prévoit pour une personne dans votre situation. L’illustration la plus nette vient d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 4 novembre 2025, qui annule le refus de changement de statut opposé à un étudiant devenu salarié au motif, entre autres, qu’« il ne ressort pas des stipulations précitées de l’accord franco-marocain et de l’article R. 431-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la production d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine soit requise pour la délivrance d’un titre de séjour à une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire français ». Transposez le raisonnement à votre cas : quand la préfecture vous réclame une pièce que les textes n’exigent pas pour un parent déjà présent en France avec un enfant scolarisé — passeport en cours de validité impossible à obtenir sans retourner au pays, acte introuvable, attestation que nulle administration ne délivre — et fonde son refus sur cette absence, le moyen tiré de l’erreur de droit est recevable et peut emporter l’annulation. Le même arrêt parisien offre un second levier, souvent décisif dans les dossiers franciliens où l’autorisation de travail ou une pièce complémentaire est en cours d’instruction au jour de la décision : la cour relève qu’« il n’est pas certain qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. B… a obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable à sa demande d’autorisation de travail du 15 septembre 2023 et que cette demande était ainsi en cours à la date de l’arrêté attaqué ». Si le préfet a statué alors qu’une pièce annoncée et identifiable était en cours d’obtention, ou sans attendre le résultat d’une démarche qu’il vous avait lui-même demandée, soulevez ce vice : le juge vérifie si l’administration se serait prononcée de la même façon au vu du dossier complet. Et quand l’annulation est prononcée, elle peut s’accompagner d’une injonction concrète : dans cette affaire parisienne, la cour a choisi « d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ». Demandez donc systématiquement au tribunal, à titre principal la délivrance du titre et à titre subsidiaire le réexamen avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente : c’est cette autorisation qui vous permet de rester et de travailler pendant que la préfecture réexamine votre cas. Si vous recevez un refus de la préfecture après un dépôt en ligne bloqué ou un dossier déclaré incomplet, faites examiner sans tarder vos voies de recours contre un refus de titre de séjour, car les délais contentieux courent dès la notification et ne pardonnent pas l’attentisme.
B. Faire tomber l’obligation de quitter le territoire avec le refus et préparer la suite du séjour
L’obligation de quitter le territoire qui accompagne presque toujours le refus n’est pas une décision indépendante : elle vit et meurt avec lui. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au nombre desquels figure le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour. Quand le refus tombe pour illégalité, l’obligation de quitter le territoire prise sur son fondement tombe par voie de conséquence, avec la décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour qui l’assortit. C’est pourquoi votre requête doit demander l’annulation de l’arrêté dans son ensemble — refus, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire et pays de destination — et soulever à titre principal l’illégalité du refus, dont dépend tout le reste. Deux précisions encadrent ce contentieux. D’abord le délai : la notice officielle du ministère de la justice citée plus haut indique que contre un refus explicite assorti d’une obligation de quitter le territoire, le recours contentieux devant le tribunal administratif se forme dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’obligation de quitter le territoire français. Le délai applicable dépend donc du type d’obligation prononcée — avec ou sans délai de départ volontaire, le délai de droit commun étant de trente jours — et il se calcule en jours francs à compter de la notification : faites dater précisément cette notification et saisissez le tribunal avant l’expiration, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de vos moyens. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet du reste au préfet de refuser tout délai de départ volontaire dans certaines situations, notamment de menace pour l’ordre public ou de refus antérieur de séjour : si votre arrêté ne vous accorde aucun délai, le recours doit être formé dans les délais très brefs applicables aux obligations sans délai, et l’assistance d’un avocat devient pratiquement indispensable pour tenir le calendrier.
Ensuite les moyens tirés de l’intérêt de l’enfant et de la vie familiale, qu’il faut soulever sans en surestimer la portée. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles émanent des institutions de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, figurent dans presque toutes les requêtes de parents, et les deux arrêts de 2026 montrent leurs limites quand le dossier probatoire est mince. À Marseille, la cour écarte le moyen tiré de l’article 8 « pour les mêmes motifs » que ceux qui avaient justifié le rejet sur le fond de l’admission exceptionnelle, et elle juge sur l’intérêt supérieur de l’enfant : « La décision attaquée n’a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants dès lors que la vie familiale peut se reconstituer en Albanie, son époux, de la même nationalité qu’elle, n’étant titulaire que d’un titre de séjour pluriannuel expirant en septembre 2026 », ajoutant qu’elle « n’établit pas que la scolarité de ses jeunes enfants ne pourrait s’effectuer dans leur pays d’origine ». Autrement dit, ces principes ne dispensent jamais de la preuve : ils obligent le juge à mettre en balance, et la balance penche contre vous si le dossier ne démontre ni l’impossibilité de reconstituer la cellule familiale ailleurs ni l’obstacle concret à la poursuite de la scolarité hors de France. Préparez donc ces deux démonstrations avec des pièces, pas avec des principes. Enfin, ne négligez pas la décision fixant le pays de renvoi : l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre les pays que l’administration peut désigner, et dans l’affaire de Douai la requérante contestait précisément la fixation du pays de destination. Quand l’annulation du refus entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire, le pays de renvoi tombe avec elles, et le préfet qui réexamine votre situation doit repartir d’une page blanche, sans pouvoir se retrancher derrière sa première appréciation. Pour les familles d’Île-de-France, le réexamen ordonné par le juge se déroule devant la préfecture du domicile — y compris la préfecture de police pour Paris — et l’autorisation provisoire de séjour obtenue dans l’attente couvre toute la durée de ce réexamen : c’est elle qui sécurise la scolarité en cours et permet d’aborder la nouvelle instruction, cette fois avec le dossier complet et les deux fondements expressément visés, dans des conditions apaisées.
Conclusion
Être parent sans papiers d’un enfant scolarisé en France à la rentrée 2026 n’ouvre aucun droit automatique au séjour, depuis que la circulaire du 23 janvier 2025 a abrogé la grille de la circulaire du 28 novembre 2012, mais n’interdit aucune régularisation : tout se joue dans la qualité du dossier et dans la précision du recours. Retenez l’essentiel. Invoquez ensemble l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 et les attaches familiales de l’article L. 423-23, sans confondre votre situation avec celle du parent d’un enfant français qui relève de l’article L. 423-7. Prouvez année par année votre présence continue avec vos propres pièces, accumulez les certificats de scolarité et les preuves de votre insertion personnelle, et démontrez concrètement pourquoi la vie familiale ne pourrait pas se reconstituer ailleurs et pourquoi la scolarité ne pourrait pas s’y poursuivre : les cours de Marseille et de Douai ont rejeté en 2026 des requêtes qui ne faisaient pas ces démonstrations, et leurs motifs dessinent en creux le dossier qui gagne. Devant le tribunal, traquez la motivation absente, l’examen incomplet et la condition inventée — la cour de Paris a annulé en 2025 un refus fondé sur un certificat médical que nul texte n’exigeait — et demandez à titre subsidiaire le réexamen avec une autorisation provisoire de séjour. L’obligation de quitter le territoire suit alors le sort du refus, et c’est un nouveau départ devant la préfecture, avec un dossier complet, qui s’ouvre pour votre famille.