Votre père est décédé et votre frère s’est installé dans la maison familiale, a changé les serrures et ne verse rien à l’indivision. Vous payez peut-être encore la taxe foncière, l’assurance et les réparations pendant qu’il occupe les lieux sans verser la moindre indemnité. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes et franciliennes où le bien indivis représente l’essentiel du patrimoine, n’est pas une fatalité. Le Code civil organise une réponse complète : une indemnité d’occupation due par l’occupant privatif, des comptes d’indivision qui soldent les fruits, les charges et les dégradations, puis, si le dialogue reste impossible, un partage judiciaire qui met fin à l’indivision de gré ou de force. Encore faut-il agir dans les bons délais, chiffrer correctement et saisir le bon juge, car chaque année d’inaction efface une année de droits.
Depuis la loi du 23 juin 2006, l’indivision successorale n’est plus une nasse sans issue. Chaque héritier dispose d’armes précises : demander sa part annuelle des bénéfices, faire désigner un administrateur, réclamer cinq ans d’arriérés d’indemnité d’occupation et provoquer le partage à tout moment. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les règles du jeu sur chaque point sensible : l’indemnité est due même sans occupation effective dès lors que le bien n’a pas été remis à la disposition de l’indivision, elle se calcule d’après la valeur locative, elle se prescrit par cinq ans et aucun accord tacite de jouissance sans contrepartie ne se présume. Cet article expose la méthode complète, telle qu’un avocat du cabinet la met en oeuvre devant le tribunal judiciaire de Paris : d’abord faire payer l’occupation, ensuite solder les comptes, enfin sortir de l’indivision.
I. Comment faire payer à votre frère une indemnité d’occupation pour la maison familiale ?
L’indemnité d’occupation est la créance la plus immédiate dont vous disposez. Elle naît automatiquement dès qu’un indivisaire jouit seul du bien, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute ou un préjudice distinct. La comprendre, c’est déjà protéger la moitié de la valeur d’usage du bien familial pendant toute la durée de l’indivision. Sur une maison francilienne dont la valeur locative atteint 2 500 euros par mois, cinq ans d’indemnité représentent jusqu’à 150 000 euros à répartir entre les coïndivisaires non occupants, avant déduction des charges et compensations. Ce chiffrage montre pourquoi l’occupant a intérêt à négocier et pourquoi vous avez intérêt à réclamer vite.
Pour situer cette action dans la stratégie globale de sortie d’indivision, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui présente l’ensemble des recours quand un héritier bloque la succession.
A. Quand votre frère occupe seul la maison de vos parents décédés, que dit la loi sur l’indemnité d’occupation ?
Le principe est posé par l’article 815-9 du Code civil. Chacun peut user du bien indivis, mais dans la limite des droits des autres : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Dès que cette limite est franchie et que la jouissance devient privative, la sanction tombe : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte officiel est consultable ici : article 815-9 du Code civil sur Légifrance.
Trois conditions se dégagent, et chacune appelle une preuve précise. D’abord, une jouissance privative, c’est-à-dire exclusive : votre frère habite la maison, y a installé sa famille, en interdit l’accès ou y entrepose ses affaires de façon permanente. Une simple occupation occasionnelle ou partagée ne suffit pas. Ensuite, l’absence de convention contraire : si les héritiers ont signé un accord écrit de jouissance à titre gracieux ou divise, par exemple pour permettre à votre mère survivante de rester dans les lieux, aucune indemnité n’est due pour la période couverte. Enfin, le point de départ : l’indemnité court à compter de l’entrée en jouissance privative, c’est-à-dire en pratique du décès lorsque l’occupant s’est maintenu dans les lieux sans interruption, ou du jour où il a pris possession exclusive.
La jurisprudence a tranché deux questions que les occupants soulèvent systématiquement. Premièrement, faut-il prouver que l’occupant habite réellement les lieux ? Non. Dans un arrêt du 29 juin 2011, la première chambre civile a jugé que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » dès lors que l’indivisaire « n’avait pas remis l’immeuble, occupé de son chef par sa mère, à la disposition de l’indivision successorale » : Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229. Concrètement, si votre frère n’habite pas la maison mais y loge sa compagne, ses enfants ou un proche, ou s’il la garde vide en conservant seul les clés, il reste redevable. Seule la remise effective du bien à la disposition de tous les indivisaires interrompt le compteur.
Deuxièmement, l’occupant peut-il prétendre qu’un accord tacite de mise à disposition sans contrepartie existait ? La Cour de cassation se montre exigeante. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, elle a admis l’absence d’indemnité uniquement parce que la cour d’appel avait constaté, « par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise », et « en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun » : Cass. 1re civ., 19 octobre 2016, n° 15-23.187. Retenez l’enseignement pratique : sans écrit, sans partage provisionnel et sans accord démontrable sur une jouissance divise, les juges ne présument pas une mise à disposition sans contrepartie. Les simples arrangements familiaux verbaux, du type promesse orale de rester dans la maison quelque temps, ne valent pas convention contraire dès lors que l’occupation se prolonge et devient exclusive.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. Certains héritiers attendent la fin des opérations de notaire pour réclamer, en croyant que tout se réglera au partage. Or l’indemnité se prescrit par cinq ans de façon glissante, comme on le verra, et chaque mois d’attente après la cinquième année efface le mois le plus ancien. D’autres adressent une demande verbale ou un simple message, sans mise en demeure écrite. Or, même si la loi fait courir l’indemnité dès l’entrée en jouissance, une mise en demeure par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice fige la date, interrompt la prescription et constitue la première pièce du dossier judiciaire. C’est le geste le plus rentable du dossier : quelques euros d’affranchissement pour sécuriser des dizaines de milliers d’euros de créance.
B. Comment calculer l’indemnité d’occupation, la prescrire sans la perdre et la compenser avec les travaux ?
Le calcul obéit à une méthode fixée par la Cour de cassation. Dans ce même arrêt du 29 juin 2011, la première chambre civile énonce que « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien » : Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229. La référence est donc le loyer qu’aurait rapporté le bien loué vide sur le marché local, à surface et standing comparables, et non un forfait symbolique ni le seul montant des charges. En pratique parisienne, l’expert judiciaire ou l’avis d’agence retient la valeur locative annuelle, l’indexe sur l’indice de référence des loyers et applique un abattement de précarité d’environ 10 à 20 pour cent lorsque l’occupation est révocable à tout moment par le partage. Sur une maison de 110 mètres carrés à Saint-Maur-des-Fossés louable 2 800 euros par mois, une indemnité annuelle de l’ordre de 28 000 à 30 000 euros après abattement constitue une base de discussion réaliste, soit environ 140 000 à 150 000 euros sur cinq ans à répartir selon les quotes-parts.
Ce montant brut n’est jamais le montant net. L’occupant peut opposer les dépenses qu’il a exposées pour le bien, et l’article 815-13 du Code civil organise cette compensation : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le texte ajoute qu’il « doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » : article 815-13 du Code civil sur Légifrance. Distinguez donc trois masses : les dépenses nécessaires de conservation comme la réfection d’une toiture fuyarde, intégralement prises en compte ; les améliorations comme une cuisine neuve ou une extension, retenues seulement à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ; les dépenses somptuaires ou de convenance personnelle comme une piscine ou une décoration de luxe, en principe écartées. Exigez systématiquement les factures acquittées et les justificatifs de paiement par les deniers personnels de l’occupant, car les travaux payés avec des fonds indivis ou successoraux ne donnent lieu à aucune compensation.
La symétrie joue dans l’autre sens. Le même article 815-13 dispose qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (article 815-13 du Code civil sur Légifrance) Un jardin laissé à l’abandon, des infiltrations non signalées, des cloisons abattues sans autorisation ou un logement rendu insalubre se chiffrent en moins-value et s’imputent sur la part de l’occupant au partage. Faites établir un constat de commissaire de justice dès les premiers signes de dégradation, puis un rapport d’expert comparant l’état initial et l’état actuel. Ce poste compense souvent, en tout ou partie, les prétentions de travaux de l’occupant.
Le délai pour agir est le point le plus dangereux du dossier. L’article 815-10 du Code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » : article 815-10 du Code civil sur Légifrance. L’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu de l’indivision, l’action en paiement se prescrit par cinq ans, et la Cour de cassation l’a confirmé de façon constante, notamment dans un arrêt du 30 mai 2000 qui retient que « selon l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus » : Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15.590. Le régime général conforte cette analyse : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » : article 2224 du Code civil sur Légifrance. Concrètement, si vous assignez en 2026, vous ne pouvez remonter au-delà de 2021 pour les arriérés, et tout mois écoulé sans acte interruptif décale la fenêtre. Une assignation, une mise en demeure suivie d’une action en justice ou une reconnaissance écrite de dette interrompt la prescription et rouvre un délai neuf. Ne laissez donc jamais passer cinq ans sans acte : c’est la faute qui coûte le plus cher dans ces dossiers.
Un dernier point technique mérite d’être connu : lorsque l’indivision dure, l’indemnité n’est pas une dette personnelle de l’occupant envers vous, mais une créance de l’indivision elle-même, qui accroît la masse à partager. L’article 815-10 dispose en effet que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (article 815-10 du Code civil sur Légifrance) Cette qualification a deux conséquences : chaque indivisaire, y compris l’occupant pour sa quote-part, a vocation à en profiter au partage, et le notaire doit l’intégrer dans l’état liquidatif. Si le notaire refuse ou traîne, le procès-verbal de difficultés ouvre la voie judiciaire, comme l’explique notre article sur le frère qui bloque la succession chez le notaire.
II. Comment solder les comptes de l’indivision et forcer le partage quand votre frère refuse tout ?
Obtenir l’indemnité d’occupation ne suffit pas si votre frère refuse le partage, bloque la vente ou laisse les charges s’accumuler. Il faut alors solder l’ensemble des comptes de l’indivision, loyers encaissés, charges payées, dégradations commises, puis contraindre la sortie. Le Code civil offre une gradation d’outils, de la demande annuelle de bénéfices à la licitation judiciaire du bien, en passant par l’administrateur désigné par le juge. Cette seconde partie décrit la méthode contentieuse complète, avec ses délais, ses pièces et ses spécificités parisiennes, pour transformer une indivision bloquée en partage effectif ou en vente forcée.
A. Comment solder les comptes de l’indivision : loyers, charges, bénéfices annuels et dégradations ?
Les comptes de l’indivision reposent sur un principe simple : tout ce que le bien produit revient à tous, et tout ce qu’il coûte se répartit entre tous, proportionnellement aux droits de chacun. L’article 815-10 dispose que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » (article 815-10 du Code civil sur Légifrance) Si la maison familiale a été louée en meublé pendant deux ans par votre frère qui en a gardé les loyers, ces loyers accroissent à l’indivision et doivent être restitués à proportion des quotes-parts. La Cour de cassation a donné à cette règle toute sa portée dans un arrêt du 6 octobre 2010, en jugeant que les fruits et revenus d’une indivision pouvaient être recherchés « sans limitation de durée » lorsque la prescription ne pouvait courir entre les intéressés : Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, nos 09-12.001 et 09-12.211. Dans une indivision successorale ordinaire entre frères et soeurs, la limite de cinq ans s’applique, mais l’enseignement demeure : reconstituez les revenus sur toute la période récupérable, relevés bancaires et avis d’imposition à l’appui.
Vous n’avez pas à attendre le partage final pour toucher votre dû. L’article 815-11 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » : article 815-11 du Code civil sur Légifrance. Cette demande annuelle constitue un levier de pression efficace : elle oblige l’occupant à justifier les recettes et les dépenses de l’année, et le juge peut ordonner une répartition provisionnelle. En cas de contestation, le texte précise que « le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive » et qu’« A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Utilisez cet outil chaque année où l’indivision se prolonge : il maintient la pression financière et empêche l’occupant de tirer profit du temps qui passe sans bourse délier.
Les charges suivent la règle inverse mais symétrique. La taxe foncière, l’assurance habitation, les charges de copropriété et les réparations nécessaires incombent à l’indivision, donc à chaque héritier à proportion de ses droits. Si vous avez avancé seul ces dépenses pendant que votre frère occupait les lieux, vous disposez d’une créance contre l’indivision, justifiée par l’article 815-2 du Code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » : article 815-2 du Code civil sur Légifrance. Conservez chaque facture, chaque avis d’imposition et chaque preuve de paiement personnel : au partage, ces avances s’imputent sur la masse avant répartition. En revanche, les dépenses que l’occupant prétend avoir exposées doivent être vérifiées avec la même rigueur, en distinguant conservation, amélioration et convenance personnelle selon l’article 815-13 déjà cité.
Lorsque l’occupant refuse toute transparence, le juge des référés devient votre meilleur allié. L’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » : article 815-6 du Code civil sur Légifrance. Le même texte ajoute qu’« Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » La désignation d’un administrateur, éventuellement extérieur à la famille, change le rapport de force : les loyers sont séquestrés, les comptes sont tenus et l’occupant perd la maîtrise des flux. Pour les actes courants bloqués par le refus systématique d’un coïndivisaire, l’article 815-5 permet à tout héritier d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » : article 815-5 du Code civil sur Légifrance. Renouvellement d’un bail, souscription d’une assurance, réalisation de travaux urgents : l’autorisation judiciaire débloque chaque acte utile sans attendre le partage.
Préparez le dossier comptable comme un expert-comptable, pas comme un plaideur improvisé. Rassemblez l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire fixant les quotes-parts, les relevés bancaires du défunt et de l’indivision sur cinq ans, les avis de taxe foncière, les quittances de charges de copropriété, les contrats d’assurance, les baux éventuels et les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie. Si vous soupçonnez que des comptes ou des biens ont été dissimulés par l’occupant, notre article sur le notaire qui oublie un bien ou un compte dans la succession détaille la contestation d’inventaire et le recel successoral, dont la sanction peut s’ajouter aux comptes d’indivision.
B. Comment forcer le partage, la vente aux enchères et la libération du bien devant le tribunal de Paris ?
Le droit de sortir de l’indivision est absolu. L’article 815 du Code civil l’énonce en une phrase : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » : article 815 du Code civil sur Légifrance. Ni le refus de votre frère, ni son occupation des lieux, ni l’absence d’accord sur le prix ne peuvent vous enfermer dans l’indivision. L’article 840 du Code civil organise la voie judiciaire : le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » : article 840 du Code civil sur Légifrance. C’est exactement votre situation dès lors que l’occupant refuse de vendre, de partir ou de payer.
La procédure suit un ordre rigoureux. D’abord, une sommation extrajudiciaire de participer au partage amiable, adressée par acte de commissaire de justice, qui établit le refus et fait courir les intérêts. Ensuite, l’assignation en partage devant le tribunal compétent, avec demande d’indemnité d’occupation, de reddition des comptes et de désignation d’un notaire commis. Le tribunal ordonne le partage, commet un notaire pour dresser l’état liquidatif et un juge pour surveiller les opérations. Si le bien n’est pas partageable en nature, ce qui est le cas de la quasi-totalité des maisons familiales, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, dont le prix est ensuite réparti entre les héritiers après apurement des comptes. Les tribunaux appliquent cette mécanique sans hésitation : le tribunal judiciaire de Tarbes a rappelé qu’« Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » avant d’ordonner « le partage judiciaire de l’indivision et préalablement pour y parvenir » la licitation du bien à l’audience des ventes : TJ Tarbes, 17 décembre 2025, n° 22/01811. Votre frère peut enchérir comme tout tiers et conserver la maison en payant le prix, mais il ne peut pas empêcher la vente.
La compétence territoriale obéit à une règle impérative. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » : article 841 du Code civil sur Légifrance. Le lieu d’ouverture est le dernier domicile du défunt. Si votre père était domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent, même si la maison indivise se trouve en grande couronne et même si votre frère habite en province. Cette centralisation présente un avantage stratégique pour les héritiers parisiens : un seul tribunal connaît de l’indemnité d’occupation, des comptes et du partage, ce qui évite l’éparpillement des procédures. Pour les successions franciliennes, vérifiez le dernier domicile exact sur l’acte de décès, car une erreur de tribunal expose l’assignation à une exception d’incompétence qui fait perdre six à douze mois.
À Paris et en Île-de-France, quatre spécificités pratiques doivent guider votre action. Premièrement, les délais : entre l’assignation et le jugement ordonnant le partage, comptez douze à vingt-quatre mois devant le tribunal judiciaire de Paris selon l’encombrement de la chambre, puis douze à dix-huit mois d’opérations notariales, avec un notaire commis parisien rompu aux indivisions conflictuelles. Engagez la procédure sans attendre la fin des discussions familiales, car les deux phases se cumulent. Deuxièmement, la juridiction compétente au sein du tribunal : l’action en partage relève de la formation collégiale, tandis que les mesures urgentes comme la désignation d’un administrateur ou la fixation d’une indemnité provisionnelle relèvent du président statuant en référé, accessible en quelques semaines. Combinez les deux voies : référé pour sécuriser les flux et l’occupation, fond pour obtenir le partage. Troisièmement, les pièces à préparer : acte de décès, acte de notoriété, titre de propriété du bien, trois estimations d’agences parisiennes ou avis de valeur pour fonder la valeur locative, constats de commissaire de justice établis par une étude parisienne, relevés bancaires sur cinq ans et tableau chiffré des créances réciproques. Quatrièmement, le canal procédural : la représentation par avocat est obligatoire, et seul un avocat inscrit à un barreau français peut postuler devant le tribunal judiciaire de Paris. Un héritier domicilié hors d’Île-de-France peut confier le dossier à un avocat parisien sans se déplacer, les audiences de mise en état se gérant par échanges électroniques entre avocats.
L’expulsion de l’occupant suit un régime distinct qu’il faut anticiper. Tant que l’indivision dure, votre frère, coïndivisaire, n’est pas un occupant sans droit ni titre : on ne l’expulse pas, on lui réclame une indemnité et on provoque le partage. Une fois la licitation ordonnée et l’adjudication prononcée au profit d’un tiers ou une attribution préférentielle prononcée à votre profit, l’occupant qui se maintient devient expulsable sur autorisation du juge de l’exécution, avec le concours de la force publique si nécessaire et le respect de la trêve hivernale pour l’habitation principale. Prévoyez ce calendrier dans vos négociations : proposer à l’occupant un délai de départ amiable contre abandon d’une partie des arriérés constitue souvent la transaction la plus rentable pour tous, en économisant deux ans de procédure d’exécution.
Conclusion
Face à un frère qui occupe seul la maison de vos parents décédés, la méthode tient en trois temps : réclamer l’indemnité d’occupation dès l’entrée en jouissance privative et l’interrompre avant cinq ans, solder l’ensemble des comptes de l’indivision en distinguant revenus, charges, améliorations et dégradations, puis forcer le partage judiciaire jusqu’à la licitation si le blocage persiste. Chaque temps repose sur des textes précis et une jurisprudence constante de la première chambre civile, et chacun se prouve par des pièces que vous pouvez réunir dès aujourd’hui : mise en demeure, constats, estimations locatives, relevés bancaires et factures. L’erreur à ne pas commettre est l’attente : chaque année écoulée sans acte efface une année d’indemnité et consolide la position de l’occupant. Faites chiffrer vos droits, mettez en demeure par écrit et saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. L’indivision n’est pas une prison, c’est une étape, et la loi vous donne les clés pour en sortir avec votre part intacte.