Votre divorce est en cours, les audiences s’enchaînent, et l’un des deux époux décède avant que le jugement soit définitif. Qui hérite ? La réponse surprend presque toujours : tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé, les deux époux sont encore mariés aux yeux de la loi successorale. Le mariage n’est pas dissous par le divorce en cours, il est dissous par la mort. Et celui dont on était en train de divorcer recueille la part du conjoint survivant, sauf si un testament rédigé à temps l’en a écarté dans la limite des droits des enfants. C’est ce que confirment deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2026, lus pour cet article, et c’est ce qu’il faut comprendre avant de signer le moindre papier pendant une séparation.
Quelques réserves d’emblée, parce qu’elles changent tout. Premièrement, tout dépend de la date à laquelle le divorce devient définitif : un divorce prononcé et passé en force de chose jugée avant le décès efface la vocation successorale du survivant. Deuxièmement, la présence d’enfants modifie les montants mais pas le principe : le conjoint survivant non divorcé hérite dans tous les cas, avec ou sans enfants. Troisièmement, seul un testament valable, écrit dans les formes et dans la limite de la réserve héréditaire des enfants, permet d’écarter l’époux dont on se séparait. Les développements qui suivent expliquent d’abord pourquoi la procédure en cours s’éteint sans protéger les héritiers, puis quel document signé pendant la séparation change réellement l’issue.
I. Le décès pendant l’instance éteint le divorce mais pas la vocation successorale du survivant
A. L’action en divorce ne survit pas à celui qui meurt avant le jugement définitif
Le point de départ est une règle simple, énoncée à l’article 227 du Code civil : « Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l’un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. » La mort et le divorce sont deux causes concurrentes de dissolution du mariage, et c’est la première survenue qui l’emporte. Lorsqu’un époux décède pendant l’instance, le mariage est donc dissous par la mort, et il n’y a plus rien à dissoudre par le divorce.
L’article 260 du Code civil précise à quel moment exact le divorce produit son effet dissolutif : « Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » Autrement dit, un jugement de divorce prononcé mais encore frappé d’appel ou de pourvoi ne dissout pas encore le mariage. Si le décès survient dans cet intervalle, c’est la mort qui dissout le mariage, et l’action en divorce, action strictement personnelle et intransmissible aux héritiers, s’éteint.
La Cour de cassation vient de le rappeler deux fois en 2026. Le 9 septembre 2026, la première chambre civile (pourvoi n° 25-14.840) a constaté qu’un homme s’était pourvu en cassation le 13 mai 2025 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025 qui avait prononcé son divorce et l’avait condamné à une prestation compensatoire, puis qu’il était décédé le 3 novembre 2025. Visa des articles 227 et 260 du Code civil, la Cour juge que le décès, survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée, a éteint l’action en divorce, et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Le 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.110), la même chambre a statué dans le même sens après le décès, le 12 avril 2025, d’un époux qui s’était pourvu contre un arrêt de divorce de la cour d’appel de Versailles du 23 janvier 2025 : mêmes visas, même solution et même non-lieu à statuer.
Pour les héritiers, la preuve à rapporter est simple mais doit être complète : l’acte de décès prouve la date de la mort, et le dossier de la procédure de divorce prouve que le jugement n’était pas encore définitif à cette date. En pratique, le notaire chargé de la succession réclame le jugement de divorce, le certificat de non-appel ou la preuve du pourvoi en cours, et l’acte d’état civil. Si un pourvoi en cassation était pendant et qu’il ne portait que sur les conséquences financières du divorce, le principe du divorce étant déjà définitif, le mariage aura été dissous par le divorce et le survivant ne sera pas conjoint successible. C’est pourquoi les familles doivent, dès le décès, faire établir par l’avocat de la procédure l’état exact d’avancement du divorce au jour de la mort : cette photographie juridique commande toute la suite du règlement successoral.
La conséquence pratique est double. D’une part, la procédure de divorce disparaît : il n’y aura ni divorce prononcé, ni liquidation du régime matrimonial sur le fondement du divorce, ni prestation compensatoire, puisqu’une telle prestation suppose un divorce prononcé : selon la fiche officielle du service public, elle est due à compter du divorce pour compenser la disparité née de la rupture du mariage. D’autre part, la communauté, lorsqu’il y en a une, est dissoute par le décès et non par le divorce, ce qui ouvre la succession de l’époux prédécédé avec le survivant comme conjoint successible. Une nuance mérite d’être signalée : lorsque le pourvoi en cassation ne porte que sur les conséquences du divorce et que le principe du divorce est devenu définitif, le mariage est considéré comme dissous par le divorce et non par le décès. C’est donc bien la date à laquelle le divorce devient définitif qui sépare les deux issues, et cette date se prouve par le jugement, le certificat de non-appel ou l’acte d’état civil.
B. Le survivant encore marié recueille la part légale du conjoint, même en pleine séparation
Une fois l’action en divorce éteinte, le droit des successions s’applique comme si la séparation n’avait jamais existé. La fiche d’information grand public la plus lue sur cette question le dit sans détour : en matière de succession, le droit ne prend pas en considération le fait que les époux soient séparés de fait ni la rupture de leurs sentiments, et tant qu’ils ne sont pas définitivement divorcés, ils sont considérés comme mariés avec des droits réciproques sur la succession l’un de l’autre. Ce constat de bon sens correspond exactement à la lettre des textes.
L’article 732 du Code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Le critère est binaire : divorcé ou non divorcé. Un époux en instance de divorce, même séparé depuis des années, même avec une ordonnance de non-conciliation qui organise la résidence séparée, est un conjoint non divorcé. Il est donc conjoint successible. L’article 756 du Code civil ajoute : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. »
Les montants de cette part légale sont fixés par l’article 757 du Code civil : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Concrètement, dans une famille où tous les enfants sont communs, celui dont on divorçait peut choisir entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. En l’absence d’enfants, sa part est encore plus large, puisqu’il vient en concours avec les seuls père et mère du défunt, ou recueille davantage si ceux-ci sont prédécédés. Dans tous les cas, il siège à la table du règlement de la succession, avec voix au chapitre sur l’indivision, la vente des biens et le partage.
Le notaire ne peut pas écarter le survivant au motif que le couple était séparé depuis longtemps ou que la procédure était sur le point d’aboutir : seule compte la qualité juridique au jour du décès. Les pièces qu’il exige — livret de famille, acte de décès, jugement de divorce non définitif — établissent cette qualité sans discussion possible. Et une fois la qualité de conjoint successible reconnue, le survivant participe à toutes les décisions d’indivision : il peut s’opposer à la vente d’un bien, exiger le partage, ou demander l’attribution préférentielle dans les conditions légales. Les enfants qui espéraient régler rapidement la succession découvrent ainsi un interlocuteur doté des mêmes droits qu’eux, parfois davantage lorsque l’usufruit de la totalité lui donne la jouissance exclusive du logement familial pendant des années.
C’est ici que se loge la conséquence cachée que la plupart des époux en séparation ignorent. Pendant la procédure, chacun raisonne en termes de divorce : qui gardera le logement, quel sera le montant de la prestation compensatoire, comment seront partagés les comptes. Personne ne raisonne en termes de succession, parce que la mort semble un risque lointain. Or un accident, une maladie brutale ou un décès soudain pendant les mois, parfois les années, que dure une procédure contentieuse suffit à transformer l’ex en instance en héritier légal. Les enfants du défunt, qui s’attendaient à se partager seuls la succession avec ce conjoint écarté par le divorce à venir, découvrent qu’ils doivent composer avec lui, et parfois lui verser des soultes ou subir son usufruit sur le logement familial. Les beaux-parents et les frères et sœurs du défunt, qui se croyaient proches de la fin du lien, voient ce lien renaître sous sa forme la plus contraignante : l’indivision successorale. Lorsque le défunt laisse des biens importants, cette surprise se chiffre en centaines de milliers d’euros, et aucun juge du divorce, dessaisi par l’extinction de l’instance, ne peut plus rien y changer. Seul un document signé avant le décès pouvait changer l’issue, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Le testament rédigé pendant la séparation est le seul document qui change l’issue
A. Sans testament, l’ex en instance cumule la part légale et les libéralités maintenues
Premier scénario, le plus fréquent : les époux se séparent dans la colère ou dans l’urgence, la procédure occupe tout l’espace, et aucun des deux ne rédige de testament. Au décès de l’un d’eux avant le divorce définitif, le survivant recueille d’abord sa part légale décrite ci-dessus. Mais il peut recueillir davantage encore, car les libéralités consenties pendant l’union n’ont pas disparu.
L’article 265 du Code civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » La révocation de plein droit des legs et avantages à effet posthume suppose donc un divorce effectivement prononcé. Or, dans notre scénario, il n’y a pas eu de divorce : l’instance s’est éteinte. Les legs consentis au conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union restent donc valables et s’ajoutent à sa part légale.
Le résultat est une double peine pour les autres héritiers. Prenons un époux qui avait consenti à son conjoint, en des temps meilleurs, un legs de quotité disponible, puis qui engage une procédure de divorce sans toucher à ce legs. S’il décède avant le jugement définitif, le survivant prend sa part légale d’époux et, par-dessus, le legs, dans la limite de la quotité disponible. Ceux qui croyaient que la procédure de divorce avait tacitement effacé les libéralités d’autrefois se trompent : seule la révocation expresse par un nouveau testament, ou le prononcé définitif du divorce, pouvait les effacer. C’est pourquoi la doctrine commentant les arrêts de 2026 insiste sur les conséquences successorales de l’extinction de l’instance : le « démariage » espéré n’a pas eu lieu, et c’est le mariage, avec tout son cortège successoral, qui produit ses derniers effets.
Face à ce constat, certains envisagent de révoquer seuls les donations de biens présents déjà exécutées, par exemple une somme d’argent versée au conjoint pendant le mariage. Qu’ils se détrompent : le même article 265 leur répond que le divorce est sans incidence sur ces donations, et l’instance inachevée ne change rien à cette intangibilité. La seule voie efficace est prospective : rédiger un testament qui révoque les dispositions antérieures et prive le conjoint de sa part légale dans la mesure permise, avant qu’il ne soit trop tard. Lorsque la succession s’ouvre dans ces conditions et que les héritiers se disputent le partage des biens, l’accompagnement par un avocat pour le partage de la succession entre héritiers en conflit permet de faire vérifier les droits de chacun avant tout acte irréversible.
B. Avec un testament olographe régulier, écarter le conjoint dans la limite de la réserve des enfants
Second scénario : dès la séparation, l’époux qui ne veut pas voir son conjoint en instance recueillir sa succession rédige un testament. L’article 895 du Code civil définit l’instrument : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » Nul besoin de notaire pour qu’il soit valable : l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Trois conditions, ni plus ni moins : tout écrire à la main, dater précisément, signer. Un testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé est nul. Un testament non daté est nul. Pendant une séparation, où chaque document peut être contesté, ces trois conditions doivent être vérifiées deux fois plutôt qu’une, et le dépôt chez un notaire, qui donne date certaine et empêche la disparition du papier, reste la précaution la plus sûre.
Que peut contenir ce testament ? D’abord, la révocation expresse de toutes les dispositions antérieures consenties au conjoint : legs par contrat de mariage, legs pendant l’union, donations à cause de mort. Cette révocation prend effet immédiatement, sans attendre le divorce, et elle prive d’effet les libéralités d’autrefois même si le décès survient pendant l’instance. Ensuite, l’attribution des biens disponibles à d’autres bénéficiaires : enfants, parents, proches, œuvres. Le conjoint en instance, privé de legs et réduit à sa part légale, voit sa place dans la succession fondre.
Reste la limite, et elle est infranchissable : la réserve héréditaire des enfants. L’article 912 du Code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Et l’article 913 du Code civil chiffre cette réserve pour les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, la moitié des biens doit donc lui revenir libre de charges : le testament ne peut donner l’autre moitié qu’aux bénéficiaires choisis, et le conjoint en instance ne peut être réduit à zéro que sur cette moitié disponible. Avec trois enfants ou plus, seul le quart est disponible. Le testament n’est donc pas une arme absolue : c’est un instrument de dosage, qui réduit le conjoint à sa portion congrue sans jamais pouvoir priver les enfants. En l’absence d’enfants, la marge de manœuvre est différente et doit être vérifiée au cas par cas avec un conseil, car les autres héritiers et leurs droits propres entrent en ligne de compte.
Symétriquement, l’article 265 offre une faculté que les époux en séparation apaisée oublient : celui qui a consenti les avantages peut exprimer la volonté contraire de les maintenir malgré le divorce à venir. Cette volonté de maintien, précise le texte, doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention des époux contresignée par les avocats, ou par le juge au moment du prononcé, ce qui rend l’avantage maintenu irrévocable. Autrement dit, pendant la séparation, chaque époux tient la plume dans les deux sens : révoquer par testament ce qu’il ne veut plus transmettre, ou sanctuariser par écrit ce qu’il veut maintenir envers un conjoint dont il se sépare sans conflit successoral. Dans les deux cas, l’écrit signé pendant la séparation prime sur les intentions supposées, et son absence renvoie au régime légal par défaut, qui favorise le survivant.
Deux pièges doivent encore être signalés. Le premier est la date : un testament rédigé après le décès ne sert évidemment à rien, mais un testament rédigé pendant l’instance puis oublié peut aussi décevoir si la situation familiale a changé depuis, par exemple avec la naissance d’un enfant qui modifie la réserve. Le testament doit être relu à chaque étape de la séparation. Le second piège est la conservation : un testament olographe gardé au domicile conjugal, dans le logement que l’on s’apprête à quitter ou que l’autre occupe encore, risque la destruction ou la dissimulation. Le dépôt chez le notaire ou, à défaut, la remise d’une copie datée à une personne de confiance, avec indication du lieu de l’original, évite que le document décisif ne disparaisse au moment où l’on en a besoin.
Conclusion : la date du divorce définitif décide, la plume du testateur verrouille
Récapitulons les deux scénarios. Sans testament, le décès pendant l’instance éteint le divorce, le mariage est dissous par la mort, et l’époux dont on se séparait recueille sa part légale de conjoint non divorcé, augmentée des libéralités que seul un divorce définitif aurait révoquées. Avec un testament olographe régulier, écrit en entier, daté et signé, déposé en lieu sûr, les libéralités anciennes sont révoquées et le conjoint est écarté de tout ce qui dépasse sa part légale, dans la limite intangible de la réserve des enfants. La différence entre ces deux issues ne tient ni à l’avancement de la procédure, ni à la durée de la séparation, ni aux torts de chacun : elle tient à une date, celle du divorce définitif, et à un papier, le testament. Dès l’ouverture d’une procédure de divorce, et plus encore dès la séparation de fait, faire vérifier sa situation successorale et rédiger ou actualiser son testament est donc aussi urgent que d’organiser la garde des enfants ou le sort du logement. C’est le document le moins cher de la séparation et celui dont l’absence coûte le plus cher.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.