Dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 septembre 2026, vers 2 heures du matin, des malfaiteurs ont attaqué avec un engin de chantier le distributeur de billets d’une agence du Crédit Agricole installée au rez-de-chaussée d’un immeuble d’Étang-sur-Arroux, près d’Autun (Saône-et-Loire). Selon TF1 Info, l’engin utilisé, un chariot élévateur volé auparavant par les auteurs, a fait s’effondrer une partie de la façade, et la porte-fenêtre d’un logement de l’étage a été emportée. Les gendarmes de la brigade locale, arrivés très rapidement, ont mis les auteurs en fuite avant que le distributeur ne soit vidé : le butin est nul. Sept personnes, dont une enfant de 9 ans, ont dû quitter l’immeuble en pleine nuit et être relogées. Le Parisien précise qu’il s’agit des sept locataires des cinq appartements de l’immeuble.
Au 25 septembre 2026, les auteurs étaient toujours recherchés et aucune interpellation n’avait été annoncée dans les sources consultées. Toute personne qui serait mise en cause resterait présumée innocente tant qu’une juridiction ne l’aurait pas définitivement déclarée coupable.
L’affaire soulève deux séries de questions. Pour les auteurs : un vol qui échoue et ne rapporte rien peut-il être puni comme un vol réussi, et que change l’effondrement de la façade d’un immeuble habité ? Pour les habitants : qui doit les héberger, faut-il continuer à payer le loyer, et qui réparera leurs dommages si les auteurs ne sont jamais retrouvés ou ne peuvent pas payer ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 25 septembre 2026 et sur la jurisprudence, en distinguant ce que la loi prévoit de ce que l’enquête devra encore établir.
I. Attaque du distributeur : quelles infractions et quelles peines pour les auteurs ?
A. Un vol manqué et sans butin reste punissable, et les circonstances aggravantes changent l’échelle des peines
On pourrait croire qu’un vol qui a échoué, sans un seul billet emporté, pèse peu sur le plan pénal. La loi retient l’inverse. L’article 121-4 du Code pénal considère comme auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Et l’article 121-5 définit la tentative : elle est constituée dès lors que, « manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Les faits décrits, une attaque menée contre le distributeur lui-même jusqu’à faire céder la façade, se situent au-delà de simples préparatifs ; il appartiendra aux juges d’apprécier le commencement d’exécution. D’après les éléments publiés, l’opération s’est arrêtée parce que les gendarmes sont arrivés, c’est-à-dire pour une raison extérieure à la volonté des auteurs, et non à la suite d’un renoncement spontané, qui seul ferait disparaître la tentative punissable. Notre page consacrée à la tentative d’infraction détaille cette frontière entre préparation, commencement d’exécution et désistement.
Pour le vol, la loi prévoit expressément que la tentative est punie. L’article 311-13 du Code pénal dispose : « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines ». Un butin de zéro euro n’abaisse donc pas la peine encourue. Il pourra seulement compter, parmi d’autres éléments comme les dégâts causés et la personnalité de chacun, dans le choix de la peine effectivement prononcée si les auteurs sont un jour jugés.
La peine encourue dépend ensuite des circonstances aggravantes. L’article 311-4 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, en dresse la liste. Deux d’entre elles correspondent aux faits décrits par la presse : le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée », et le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Une seule circonstance porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; deux la portent à sept ans et 100 000 euros ; trois, à dix ans et 150 000 euros. D’autres circonstances de la liste, comme la dissimulation volontaire du visage, ne pourraient être retenues que si l’enquête les établit. Pour une vue d’ensemble du vol, de la plainte à la défense, voir notre page sur l’avocat pour vol.
Tout change si l’enquête établit une bande organisée. L’article 132-71 du Code pénal la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». La chambre criminelle précise qu’elle « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237). Avec cette circonstance, le vol cesse d’être un délit pour devenir un crime : selon l’article 311-9, « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende ». Comme la tentative d’un crime est toujours punissable, l’échec de l’opération n’y change rien.
Les juges ne présument pas la bande organisée : ils la déduisent d’indices concrets. Dans une affaire d’attaques commises par une équipe, la Cour de cassation a approuvé une cour d’assises qui s’était appuyée sur des actes préparatoires tels que des « vols de véhicules, répartition précise des rôles des participants, repérages et réunions effectuées » (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.464). À Étang-sur-Arroux, l’emploi d’un engin de chantier volé avant l’attaque révèle une préparation. Il ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’organisation structurée qu’exige la bande organisée : l’enquête dira si les auteurs formaient une équipe organisée ou agissaient simplement à plusieurs.
La préparation peut aussi être poursuivie pour elle-même. L’article 450-1 du Code pénal réprime la participation à un groupement ou à une entente établis « en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La peine de cette association de malfaiteurs est graduée selon la gravité de l’infraction préparée : cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de délits punis d’au moins cinq ans, dix ans pour des délits punis de dix ans ou pour les autres crimes, et quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion à perpétuité ou aggravé par la bande organisée. Depuis 2022, la chambre criminelle admet que l’association de malfaiteurs et une infraction aggravée par la bande organisée soient retenues ensemble contre la même personne : le principe ne bis in idem « ne s’oppose pas à ce qu’une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237).
Pour mesurer l’échelle des peines dans ce type de dossiers, un arrêt du 18 février 2026 mentionne une affaire jugée par la cour d’assises du Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, pour des vols et tentatives de vol en bande organisée, dont une tentative avec arme, et pour association de malfaiteurs, certains accusés étant en récidive. Les peines prononcées en premier ressort allaient de cinq ans d’emprisonnement à douze ans de réclusion criminelle selon les accusés, et l’affaire était renvoyée en appel (Cass. crim., 18 février 2026, n° 26-80.242). Ces peines ne se transposent pas à une autre affaire, dont les faits et les personnes sont différents ; elles montrent seulement l’échelle dans laquelle se situent les vols commis par des équipes organisées.
B. Une façade effondrée sous des logements habités : dégradation dangereuse, cumul des qualifications et suite de l’enquête
Les dégâts causés à l’immeuble peuvent constituer une infraction distincte du vol. La plus grave est prévue par l’article 322-6 du Code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Ce texte vise d’abord les explosifs et le feu, mais sa formule finale est ouverte : elle permet d’appréhender d’autres procédés, pourvu qu’ils soient de nature à mettre des personnes en danger.
La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait voulu mettre quelqu’un en danger. Dans un arrêt publié, la chambre criminelle a jugé que l’élément intentionnel de cette infraction « est caractérisé par la seule utilisation » d’un tel moyen, et a approuvé la condamnation de l’auteur d’un incendie dans un immeuble d’habitation, « peu important que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants » (Cass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989). Transposée à Étang-sur-Arroux, la question sera de savoir si un engin de chantier lancé à 2 heures du matin contre la façade d’un immeuble dont les étages sont habités constituait un moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un engin de chantier : l’appréciation reviendra aux juges, au vu des constatations techniques sur l’immeuble et du déroulement de l’attaque.
Si la bande organisée est retenue, la sanction s’alourdit encore. L’article 322-8 du Code pénal porte à vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende la destruction par un moyen dangereux lorsqu’elle est commise en bande organisée. Dans cette hypothèse, les dégâts causés à l’immeuble seraient eux aussi jugés comme un crime.
Toutes ces qualifications ne s’additionnent pas mécaniquement. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation interdit de retenir deux qualifications pour des faits identiques lorsque « l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Des dégâts retenus comme circonstance aggravante du vol ne peuvent donc pas fonder, en plus, une condamnation pour simple dégradation. L’articulation avec la destruction par un moyen dangereux, qui comporte un élément supplémentaire tenant au danger pour les personnes, dépendra de la manière dont les poursuites seront construites. Le même arrêt rappelle que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, une seule peine de cette nature est prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
L’enquête se déroule sous l’autorité du parquet. Si les faits sont poursuivis comme un vol ou une destruction en bande organisée, ils entrent dans la liste de la criminalité organisée fixée par l’article 706-73 du Code de procédure pénale, qui vise notamment le crime de vol en bande organisée et le crime de destruction commis en bande organisée. Cette qualification ouvre des règles d’enquête dérogatoires. Selon l’article 706-88, « la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », au-delà des quarante-huit premières heures, sur décision écrite et motivée d’un juge. Sur les droits de la personne placée en garde à vue, voir notre page consacrée à la garde à vue.
Le dossier peut aussi changer de juridiction. L’article 706-75 du Code de procédure pénale permet d’étendre la compétence d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, c’est-à-dire de saisir une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Depuis le 5 janvier 2026, le parquet national anti-criminalité organisée et les juridictions de Paris disposent en outre, selon l’article 706-74-2, d’une compétence concurrente réservée aux affaires « qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité ». La Cour de cassation a refusé ce transfert vers Paris pour un dossier dont le mode opératoire était « classique, répétitif et conforme à ce qui est traité habituellement par une JIRS » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 26-80.113). Rien, dans les éléments publiés sur Étang-sur-Arroux, ne décrit une affaire d’une très grande complexité : si les auteurs sont identifiés, le dossier relèvera en principe du parquet local ou, si l’enquête révèle une criminalité organisée d’une grande complexité, d’une JIRS.
La juridiction de jugement dépendra enfin de la qualification. Des délits, comme le vol aggravé ou la destruction dangereuse commise hors bande organisée, relèvent du tribunal correctionnel. Pour des crimes commis en bande organisée, une règle nouvelle s’applique : l’article 242-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 13 juin 2025, prévoit une composition particulière de la cour d’assises « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences : cette cour est composée d’un président et d’assesseurs, « soit uniquement des magistrats professionnels », sans jurés, et ces règles, entrées en vigueur le 5 janvier 2026, s’appliquent immédiatement aux faits commis avant cette date (Cass. crim., 18 février 2026, n° 26-80.242). Sur le déroulement d’un procès criminel, voir notre page dédiée à la cour d’assises. À ce stade, aucune de ces qualifications n’a été retenue contre quiconque, et c’est l’enquête qui déterminera lesquelles peuvent l’être.
II. Locataires évacués : qui les héberge, faut-il payer le loyer et qui répare ?
A. Relogement, loyer et bail : ce que le bailleur doit, et ne doit pas, aux locataires de l’immeuble éventré
Les sept locataires évacués ne sont pas de simples témoins de l’attaque : ce sont des victimes, dont la situation se règle d’abord par leur bail. Leur bailleur reste tenu des obligations de l’article 1719 du Code civil : délivrer un logement décent et, selon les termes du texte, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » ainsi que « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Ces obligations ne disparaissent pas parce que le dommage vient d’un tiers ; c’est la question de l’indemnisation qui obéit à des règles particulières.
Le Code civil tient en effet compte de l’origine du trouble. L’article 1725 du Code civil dispose que « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », « sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». Les auteurs d’une attaque venus de l’extérieur, qui ne prétendent à aucun droit sur les lieux, correspondent à cette hypothèse. Les locataires ne peuvent donc pas réclamer au bailleur des dommages et intérêts comme s’il était responsable de l’attaque : leur action en réparation vise d’abord les auteurs, ce qui passe par la plainte et la constitution de partie civile.
Cela ne signifie pas que le loyer reste dû comme si de rien n’était. L’article 1722 du Code civil prévoit que le bail est résilié de plein droit si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit et que, « si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ». Le texte ajoute : « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ». Une destruction d’origine criminelle, commise par des tiers, relève de ce régime. À propos d’un bail commercial, la cour d’appel de Paris a jugé le 26 février 2026 que « la destruction des locaux par un incendie criminel est un cas fortuit et ne résulte pas d’un manquement du bailleur » (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/17698). La même décision refuse au locataire des dommages et intérêts contre le bailleur, conformément à la dernière phrase de l’article 1722, tandis que les auteurs de l’incendie avaient été condamnés à indemniser la victime devant la juridiction pénale.
Le locataire dont le logement n’est plus habitable n’a pas à attendre la fin des travaux pour sortir du bail. La Cour de cassation l’a jugé pour une locataire d’un office public d’HLM dont l’appartement avait été inondé après une tempête : la cour d’appel ne pouvait pas refuser la résiliation en invoquant les travaux envisagés et les propositions de relogement, « après avoir constaté que l’appartement n’était pas habitable en l’état » (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635). Le locataire qui préfère revenir dans son logement une fois l’immeuble remis en état peut, à l’inverse, demander une diminution du loyer, que les juges apprécient suivant les circonstances.
Sur le loyer lui-même, une décision récente montre que les juges ne laissent pas un bailleur réclamer le prix d’un logement que son locataire ne peut plus occuper. La cour d’appel de Versailles a jugé, le 15 septembre 2026, qu’une société bailleresse « n’est pas fondée à solliciter le paiement d’un loyer d’un appartement devenu inhabitable », en rappelant que « le bailleur a l’obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu’il a été informé de sa dégradation à la suite d’événements non imputables au locataire » (CA Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03389). Les faits étaient différents : le dommage venait d’un dégât des eaux né dans l’appartement du dessus, et la cour a raisonné sur l’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible. Pour une attaque venue de l’extérieur, la question du loyer se réglera plutôt sur le terrain de l’article 1722 et, si un arrêté est pris, sur celui du Code de la construction et de l’habitation.
Une protection supplémentaire peut s’ajouter, mais seulement si l’autorité administrative prend un arrêté au titre de la police de la sécurité des immeubles. En cas de danger imminent, l’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente d’ordonner « par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ». Lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, l’article L. 521-3-1 oblige le propriétaire « d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins », à ses frais. S’il ne le fait pas, l’article L. 521-3-2 prévoit que « l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger ». Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité, le loyer « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’à la mainlevée, et un tel arrêté « ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement » (article L. 521-2).
Encore faut-il que ce soit ce régime qui soit mis en œuvre. Sous l’empire des anciens textes relatifs au péril, le Conseil d’État a distingué les pouvoirs de police générale du maire, qui s’exercent lorsque le danger menaçant un immeuble résulte d’une « cause qui lui est extérieure », des procédures de péril, réservées au danger provenant à titre prépondérant de « causes qui lui sont propres » (CE, 5 juin 2019, n° 417305). Les règles du Code de la construction sur la suspension des loyers visent expressément les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de ce code. Si l’évacuation a été ordonnée sur un autre fondement, leur application pourra être discutée, et les locataires se replieront sur le droit commun du bail décrit plus haut. Chaque locataire a donc intérêt à obtenir de la mairie une copie de l’acte qui a ordonné l’évacuation et à vérifier sur quel texte il repose.
En pratique, chaque locataire doit aussi déclarer le sinistre à son propre assureur habitation. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de le faire « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». L’étendue de la prise en charge, qu’il s’agisse du mobilier, des effets personnels ou des frais de relogement, dépend des garanties souscrites : elle se vérifie dans le contrat, sans la présumer.
B. Plainte, partie civile, CIVI ou SARVI : comment obtenir réparation si les auteurs restent introuvables ?
Chaque victime peut déposer plainte, y compris contre personne non dénommée tant que les auteurs ne sont pas identifiés, puis se constituer partie civile. L’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans cette affaire, plusieurs victimes ont chacune un préjudice distinct : les locataires, pour les dommages à leurs biens, les frais engagés et le préjudice moral lié à l’évacuation en pleine nuit ; le propriétaire de l’immeuble, pour la façade et la structure ; la banque, pour son agence et son distributeur ; les propriétaires des engins volés, pour leur matériel.
Le choix des qualifications n’est pas neutre pour ces victimes. Dans son arrêt de principe de 2021 sur le cumul, la Cour de cassation a relevé que l’ancienne jurisprudence, qui interdisait deux déclarations de culpabilité pour des faits procédant d’une action unique, pouvait conduire à ce que certains plaignants « ne puissent obtenir réparation en l’absence de préjudice en relation avec la seule qualification retenue » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Les locataires ont donc intérêt à décrire précisément, dans leur plainte, le danger auquel l’effondrement de la façade les a exposés et les dommages qu’ils ont subis, pour que leur préjudice soit rattaché aux infractions poursuivies.
Si les auteurs ne sont jamais identifiés, ou s’ils ne peuvent pas payer, la réparation peut venir de la solidarité nationale, à des conditions strictes. Pour les atteintes aux biens, l’article 706-14 du Code de procédure pénale permet à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’indemniser la victime d’une destruction ou d’une dégradation d’un bien lui appartenant qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le même article précise : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ».
Ces conditions sont cumulatives. La Cour de cassation a cassé une décision qui avait accordé une indemnité sans vérifier ces conditions, en rappelant que la victime ne peut être indemnisée sur ce fondement « que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle » (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436). Concrètement, un locataire indemnisé de façon suffisante par son assureur n’y aura en principe pas droit ; un locataire non assuré ou mal couvert, aux revenus modestes et placé dans une situation difficile, peut en remplir les conditions. La demande doit être présentée, selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées.
Si les auteurs sont identifiés, jugés et condamnés à verser des dommages et intérêts qu’ils ne paient pas, une autre voie existe. L’article 706-15-1 du Code de procédure pénale permet à la personne physique qui s’est constituée partie civile et qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI de « solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». L’article 706-15-2 ouvre cette demande au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions en l’absence de paiement volontaire dans les deux mois qui suivent la décision définitive, et précise que « la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ».
L’ordre des démarches compte. Dans une affaire où une locataire avait vu son appartement sinistré par l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie, et obtenu des dommages et intérêts devant une cour d’assises, la Cour de cassation a jugé que « la victime admise au bénéfice du Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) sur le fondement d’une condamnation à être indemnisée, n’est pas recevable à saisir une commission d’indemnisation des victimes (CIVI) aux fins d’indemnisation » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-23.621). Une victime qui remplit les conditions de la CIVI a donc intérêt à examiner cette voie avant de s’engager dans l’aide au recouvrement, qui peut la lui fermer.
Pour les habitants, les prochaines semaines comptent. Il est utile de conserver toutes les preuves (photographies des lieux et des biens endommagés, factures, attestations d’hébergement, justificatifs des frais engagés), de déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, de déposer plainte, d’écrire au bailleur pour faire constater l’état du logement et demander, selon les cas, la diminution du loyer ou la résiliation du bail, et d’obtenir l’acte administratif qui a ordonné l’évacuation. Du côté de la procédure pénale, la suite dépend de l’enquête : identification des auteurs, gardes à vue, puis, le cas échéant, ouverture d’une information judiciaire et renvoi devant la juridiction compétente.
Conclusion
L’attaque du distributeur d’Étang-sur-Arroux montre qu’un vol manqué, sans aucun butin, peut être puni aussi sévèrement qu’un vol réussi : la tentative de vol est punie des mêmes peines, et les deux circonstances aggravantes que laissent voir les faits publiés, la pluralité d’auteurs et les dégâts, porteraient la peine encourue à sept ans d’emprisonnement si elles étaient retenues. Si l’enquête établit une bande organisée, les faits deviennent criminels, avec quinze ans de réclusion pour le vol et vingt ans pour une destruction par un moyen dangereux, des règles d’enquête dérogatoires et, depuis le 5 janvier 2026, un jugement par une cour d’assises composée uniquement de magistrats. La jurisprudence encadre toutefois le cumul des qualifications, et c’est l’enquête qui dira lesquelles peuvent être retenues.
Pour les locataires évacués, le bailleur n’a pas à répondre d’une attaque commise par des tiers, mais la loi ne les laisse pas démunis : diminution du loyer ou résiliation du bail lorsque le logement est détruit en partie ou n’est plus habitable, hébergement à la charge du propriétaire et suspension des loyers si un arrêté de mise en sécurité est pris, puis, si les auteurs restent introuvables ou insolvables, indemnisation par la CIVI ou aide au recouvrement, sous des conditions précises. Toute personne qui serait mise en cause dans cette affaire reste présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.