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Prestation compensatoire en capital : l’échéancier de huit ans, les garanties et la révision sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire en capital : l’échéancier de huit ans, les garanties et la révision sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le prononcé du divorce ne solde que rarement les comptes entre époux. Lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives, le juge fixe une prestation compensatoire, le plus souvent en capital. Mais entre le principe et le paiement effectif s’ouvre un contentieux nourri : sur combien d’années le débiteur peut-il s’acquitter, le juge doit-il chiffrer chaque versement, peut-il attribuer d’autorité un bien en paiement, et que devient la prestation lorsque les situations évoluent ou lorsque le débiteur décède ? Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sur ces questions une série d’arrêts de cassation qui resserrent étroitement l’office du juge du fond. Le présent article en propose une lecture ordonnée, fondée exclusivement sur huit décisions relues dans leur texte et sur les articles du code civil qu’elles visent.

I. La fixation d’un capital forfaitaire et l’encadrement de son paiement échelonné

La prestation compensatoire n’est ni une pension alimentaire déguisée ni une réparation du passé conjugal : c’est un capital forfaitaire destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette nature commande à la fois la méthode de fixation et les modalités de paiement, que la Cour de cassation contrôle avec une sévérité constante.

A. Un capital forfaitaire mesuré au jour du divorce, sans motif prohibé

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958), la première chambre civile rappelle, au visa des articles 270 et 274 du code civil, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que « cette prestation a un caractère forfaitaire », prenant « la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Le caractère forfaitaire signifie que le juge arrête un montant définitif, global, et non une rente indexée sur l’avenir : une fois le capital fixé, il ne varie plus en fonction de l’évolution ultérieure des fortunes, sous réserve des seuls mécanismes légaux de révision examinés ci-après.

La mesure de la disparité obéit à une méthode légale précise. Au visa des articles 270 et 271 du code civil, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) énonce que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le juge doit examiner concrètement les besoins du créancier et les ressources du débiteur, et non se contenter d’une comparaison arithmétique des revenus mensuels : en l’espèce, la cour d’appel avait rejeté toute prestation en comparant la pension de retraite de l’époux à ses charges et les revenus de l’épouse aux siennes, enrichis de revenus fonciers et d’un patrimoine immobilier propre. Ensuite, et c’est l’apport décisif de l’arrêt, la cour d’appel aurait dû rechercher « si la situation de concubinage » de l’époux « n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Faute de cette recherche, la décision encourt la cassation pour manque de base légale. La nouvelle union du débiteur, lorsqu’elle allège ses charges ou améliore son niveau de vie, fait donc partie des éléments que le juge ne peut ignorer.

Symétriquement, le juge ne peut refuser la prestation pour des motifs que la loi n’autorise pas. L’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus, des âges et des situations professionnelles déjà établies, et que l’épouse n’avait pas sacrifié sa carrière pendant l’union. La Cour pose deux règles : « d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Autrement dit, l’antériorité de la disparité est indifférente : seule compte la disparité créée par la rupture, appréciée au jour où le divorce met fin au devoir de secours. Le prétendu sacrifice de carrière n’est pas davantage une condition légale d’octroi. Cet arrêt nettoie la motivation des décisions de tout considérant moralisateur ou sociologique étranger aux critères des articles 270 et 271.

Le contentieux de la fixation révèle enfin une exigence de complétude de la motivation qui pèse sur le juge du fond. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 précité, la Cour ne se borne pas à rappeler les critères légaux : elle impose au juge de répondre aux articulations des parties, notamment lorsque l’épouse invoque expressément la situation de concubinage de son conjoint. Le défaut de réponse sur un moyen pertinent, même présenté à titre subsidiaire, vicie la décision d’un manque de base légale. Cette discipline probatoire rejoint celle que la Cour impose dans l’arrêt du 10 décembre 2025, où elle écarte les motifs inopérants tirés de l’antériorité de la disparité et du prétendu sacrifice de carrière. Pris ensemble, ces deux arrêts dessinent une méthode du jugement de prestation compensatoire : examiner tous les éléments allégués qui entrent dans le champ des articles 270 et 271, et n’en retenir aucun qui en soit exclu. Le juge qui compare les revenus sans intégrer la nouvelle union du débiteur statue à droit incomplet ; celui qui refuse la prestation parce que l’écart préexistait au mariage statue à droit erroné. Dans les deux cas, la cassation est encourue, et le renvoi devant une cour d’appel autrement composée prolonge le litige de plusieurs années. D’où l’intérêt, pour les parties comme pour leurs conseils, de structurer dès la première instance les écritures autour des seuls critères légaux : besoins du créancier, ressources du débiteur, situation au jour du divorce et évolution prévisible, durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite. Chacun de ces postes doit être documenté pièce par pièce, car la Cour de cassation, juge du droit et non du fait, ne censure que les erreurs de méthode et les omissions de recherche : elle ne refait pas les comptes, elle vérifie que les comptes ont été faits selon la loi.

En pratique, l’avocat qui sollicite une prestation compensatoire doit donc articuler sa demande autour de trois pôles : démontrer la disparité au jour du divorce en intégrant l’évolution prévisible, documenter les besoins et les ressources y compris la situation de nouvelle union du débiteur, et écarter par avance les motifs prohibés tels que l’antériorité de l’écart de revenus. Pour une analyse personnalisée de ces critères appliqués à votre situation, le cabinet propose une première analyse dédiée à la prestation compensatoire, facturée 80 EUR TTC lors de la consultation téléphonique.

B. L’échéancier de huit ans : le juge doit chiffrer chaque versement périodique

Une fois le capital fixé, sa mise en paiement soulève une difficulté fréquente : le débiteur ne dispose pas toujours des liquidités permettant un versement immédiat. L’article 275, alinéa 1er, du code civil organise alors le paiement échelonné : « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Deux arrêts récents, rendus à trois ans d’intervalle dans des termes identiques, donnent à ce texte une portée impérative.

Le 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951), la Cour casse un arrêt qui condamnait l’époux à payer 160 000 euros « en prévoyant qu’il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », au motif que la cour d’appel avait statué « sans fixer le montant des versements mensuels », méconnaissant ainsi « l’étendue de ses pouvoirs » et violant le texte susvisé. Le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-17.045), la même censure frappe un arrêt condamnant l’époux à 200 000 euros payables « en versements mensuels et indexés sur huit années » : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». La répétition de la formule, à l’euro et à l’année près dans des espèces différentes, érige l’exigence en règle absolue : autoriser un paiement échelonné sans chiffrer chaque échéance, c’est déléguer au débiteur la détermination de sa propre dette, ce que l’article 275 interdit.

La portée de cette jurisprudence est considérable pour la pratique. Le dispositif du jugement de divorce doit mentionner le montant unitaire des versements périodiques, leur périodicité et leur indexation, et non se borner à énoncer un capital global assorti d’une durée maximale. À défaut, la cassation est encourue, fût-ce par voie de retranchement comme en 2023, où la Cour, constatant que le débiteur ne s’opposait pas à un règlement en une seule fois, a retranché la clause d’échelonnement sans renvoi. L’arrêt de 2026 précise en outre que la cassation partielle ainsi prononcée « n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause » : l’annulation de l’échéancier ne rouvre pas le débat sur les frais de procédure.

Le débiteur qui sollicite l’échelonnement doit donc établir son impossibilité de verser le capital dans les conditions de l’article 274, et le créancier doit vérifier que le jugement chiffre précisément les échéances. L’indexation, calquée sur les règles des pensions alimentaires, protège le créancier contre l’érosion monétaire sur une durée pouvant atteindre huit années. Toute clause vague renvoyant à des « versements mensuels » indéterminés expose la décision à une cassation certaine.

II. Les sûretés du paiement et l’avenir de la prestation après le prononcé du divorce

Le capital fixé et, le cas échéant, échelonné doit encore être effectivement recouvré. Le législateur a prévu des garanties et une exécution forcée en nature, dont la Cour de cassation contrôle strictement les conditions. Parallèlement, la prestation vit après le divorce : les rentes anciennes peuvent être révisées, toute rente peut être convertie en capital, et le décès du débiteur n’éteint pas la dette.

A. Garanties et attribution forcée : une exécution en nature strictement subsidiaire

L’article 274 du code civil offre au juge deux voies d’exécution du capital : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier », avec cette réserve que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation ». La première voie peut donc être sécurisée par des sûretés, notamment hypothécaires, dont le juge subordonne le prononcé du divorce à la constitution : le créancier n’est pas contraint de poursuivre ensuite un débiteur devenu insolvable.

La seconde voie, l’attribution forcée, porte atteinte au droit de propriété du débiteur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation, rappelée par l’arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154, décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011) : « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». L’attribution forcée n’est donc licite qu’à titre subsidiaire, lorsque le versement d’argent, même garanti, ne suffit pas à assurer le paiement. La Cour précise toutefois que cette réserve « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée », le juge retrouvant, en cas d’accord, « son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, le débiteur avait lui-même proposé de s’acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur son bien propre, faute de liquidités établies : le pourvoi de la créancière est rejeté.

Lorsque l’attribution porte sur un droit démembré, son évaluation obéit à une règle tout aussi stricte. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 déjà cité (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958), la cour d’appel avait alloué un usufruit sur l’ancien domicile conjugal en retenant la seule valeur de la construction, à l’exclusion du terrain, bien propre de l’époux, avant d’appliquer le barème fiscal de l’article 699 du code général des impôts. Cassation : « alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés ». L’usufruitier jouit de l’ensemble immobilier, terrain compris : minorer l’assiette, c’est minorer la prestation et priver le créancier d’une partie de son dû.

La hiérarchie ainsi dessinée est claire : versement d’argent, assorti si besoin des garanties de l’article 277 ; à défaut de liquidités suffisantes, paiement échelonné chiffré sur huit ans au plus ; et seulement lorsque ces voies ne garantissent pas le versement, attribution forcée d’un bien ou d’un droit réel, évalué à l’entière valeur du bien. Le consentement du débiteur à l’attribution lève le verrou de la subsidiarité, ce qui invite les parties à négocier ces modalités plutôt qu’à les subir.

B. Révision des rentes anciennes, substitution d’un capital et sort au décès du débiteur

Si le capital est en principe intangible, les rentes attribuées avant les grandes réformes conservent un régime évolutif. L’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077) en offre la synthèse, au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. D’abord, « la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Deux conditions alternatives, donc : l’avantage manifestement excessif ou le changement important, ouvrant l’action au débiteur comme à ses héritiers.

Ensuite, l’arrêt règle le sort de la prestation au décès du débiteur : « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », supporté « par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral », et « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Le décès ne libère pas la succession, mais il transforme la rente en capital exigible, sauf accord notarié unanime des héritiers pour maintenir les modalités initiales en s’obligeant personnellement, conformément à l’article 280-1. En l’espèce, la cour d’appel avait supprimé la rente en appliquant à tort les articles 280 et suivants à une rente antérieure au 30 juin 2000 dans un contexte successoral déjà partagé : cassation totale, action en révision déclarée irrecevable et renvoi sur la demande subsidiaire de conversion.

La conversion d’une rente en capital peut d’ailleurs être demandée à tout moment, indépendamment de toute révision. L’arrêt du 20 mars 2019 (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663), au visa de l’article 276-4 du code civil, juge que « le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente ». Ni la nature de la rente ni l’ancienneté de sa fixation ne font obstacle : la substitution est un droit permanent du débiteur, qui permet de solder définitivement les liens financiers nés du mariage.

De cet ensemble se dégage une physionomie complète du paiement de la prestation compensatoire en droit positif. Le capital, forfaitaire et fixé au jour du divorce en fonction des besoins, des ressources et de l’évolution prévisible, s’exécute en argent, garanti si nécessaire, ou à défaut en versements périodiques chiffrés sur huit années au plus, ou encore, subsidiairement, par attribution forcée évaluée à l’entière valeur du bien. Les rentes du passé demeurent révisables dans les conditions légales, convertibles à tout moment en capital, et transmissibles à la succession sous forme de capital exigible. Chaque étape est placée sous le contrôle de cassation de la première chambre civile, qui n’hésite pas à censurer les motifs inopérants, les recherches incomplètes et les dispositifs imprécis. Face à cette technicité, l’assistance d’un avocat s’impose dès la fixation comme au stade de l’exécution : la consultation téléphonique du cabinet, facturée 80 EUR TTC, permet une première analyse des voies de recouvrement ou de contestation adaptées à votre dossier.

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