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Condamné à Paris en 2026 : faire fractionner ou suspendre votre peine d’emprisonnement pour motif grave, dossier JAP et appel

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris en 2026 : faire fractionner ou suspendre votre peine d’emprisonnement pour motif grave, dossier JAP et appel

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Vous venez d’être condamné à une peine d’emprisonnement à Paris et il vous reste moins de deux ans à purger, ou vous exécutez déjà votre peine à la maison d’arrêt de Paris-La Santé ou à Fleury-Mérogis : un enfant en bas âge qui a besoin de vous chaque jour, un emploi que vous pouvez encore conserver, une formation qui commence, une maladie grave qui rend la détention intenable. La loi n’impose pas toujours une incarcération continue. En matière correctionnelle, le juge de l’application des peines peut suspendre votre peine ou la faire exécuter par fractions pour un motif grave, et une suspension spécifique existe pour raison médicale, quel que soit le quantum restant. Encore faut-il entrer dans les seuils, prouver le motif, saisir le bon juge avec un dossier complet et, en cas de refus, former appel dans les délais. Ce guide explique la règle, les conditions, les exceptions et les recours, à partir des textes en vigueur au 25 septembre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

I. Faire exécuter votre peine par fractions ou la faire suspendre pour motif grave

A. Le reliquat de deux ans, les quatre motifs légaux et les exclusions

Le texte central est l’article 720-1 du code de procédure pénale, en vigueur au 25 septembre 2026. Il dispose : « En matière correctionnelle, lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n’excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. » Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, seul le reliquat compte : ce qui importe n’est pas la peine prononcée mais ce qu’il reste à subir, déduction faite de la détention provisoire déjà exécutée. Ensuite, le motif doit entrer dans l’une des quatre catégories légales, médical, familial, professionnel ou social, et être établi par des pièces : exercice de l’autorité parentale sur un jeune enfant, grossesse, contrat de travail ou promesse d’embauche, formation qualifiante, traitement médical suivi hors détention. Enfin, la mesure est bornée dans le temps, quatre ans au maximum, et chaque fraction de détention dure au moins deux jours : le fractionnement n’est pas une permission de sortir, c’est un découpage de l’incarcération elle-même.

Le même article 720-1 (texte en vigueur) précise : « La décision est prise par le juge de l’application des peines dans les conditions prévues par l’article 712-6 ». Le juge peut assortir la mesure d’obligations. L’article 132-44 du code pénal énumère les mesures de contrôle : « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné », prévenir de ses changements d’emploi ou de résidence, obtenir l’autorisation préalable du juge pour tout changement de nature à mettre obstacle à l’exécution des obligations. L’article 132-45 du code pénal permet d’imposer spécialement : « Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle », établir sa résidence en un lieu déterminé, se soumettre à des mesures d’examen médical ou de soins. Concrètement, le condamné qui obtient un fractionnement pour conserver son emploi s’engage à justifier de son activité et à regagner l’établissement aux dates fixées ; tout manquement expose au retrait de la mesure.

Deux élargissements méritent l’attention des familles parisiennes. D’abord, l’article 720-1 (texte en vigueur) prévoit : « Le seuil de deux ans prévu au même premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s’applique soit à une personne condamnée exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines. » Un père qui élève seul un enfant de huit ans ou une femme enceinte de plus de douze semaines peuvent donc demander la suspension alors même qu’il leur reste jusqu’à quatre ans à subir. Ensuite, le tribunal correctionnel peut lui-même ordonner le fractionnement dès la condamnation : l’article 132-27 du code pénal prévoit que « la juridiction peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans » sera « pendant une période n’excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours » (article 132-27). Si le tribunal ne l’a pas fait, tout n’est pas perdu : l’article 720-1 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de modifier l’exécution fractionnée décidée par la juridiction de jugement en application de l’article 132-27 du code pénal, et ce magistrat reste compétent pour statuer après coup.

Le texte comporte enfin des exclusions absolues qu’il faut vérifier avant toute demande. L’article 720-1 (texte en vigueur) dispose qu’il « n’est pas applicable aux personnes condamnées : 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal », c’est-à-dire le terrorisme, « 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 » (article 720-1) du code de procédure pénale, soit la criminalité organisée. Hors ces cas, le condamné de droit commun condamné pour vol, escroquerie, violences, conduite en état alcoolique ou infraction à la législation sur les stupéfiants de droit commun peut candidater dès lors que son reliquat respecte le seuil.

B. Saisir le juge de l’application des peines à Paris : demande, débat et dossier

La procédure commence par une demande écrite adressée au juge de l’application des peines. L’article 712-4 du code de procédure pénale dispose : « Les mesures relevant de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants. » Le condamné, son avocat ou le procureur peuvent donc saisir le juge, et toute décision doit être motivée : un refus stéréotypé, sans examen du motif grave invoqué, ouvre la voie du recours.

Le jugement est rendu après un débat contradictoire. L’article 712-6 du code de procédure pénale prévoit : « Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de conversion sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Le texte ajoute : « Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. » À Paris, cela signifie concrètement que le débat se tient en chambre du conseil au tribunal judiciaire de Paris ou, pour un détenu, dans l’établissement où il est écroué, avec l’avis du chef d’établissement et les réquisitions du parquet. Le même article ouvre une voie simplifiée : « Le juge de l’application des peines peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l’une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire » (article 712-6). Lorsque le parquet ne s’oppose pas et que le dossier est complet, l’avocat a donc intérêt à solliciter cet accord pour obtenir rapidement la mesure.

Le dossier doit prouver trois choses : le reliquat, le motif grave et la faisabilité. Pour le reliquat, produisez la fiche pénale et le décompte des peines, détention provisoire déduite : la Cour de cassation contrôle strictement ce calcul et casse les décisions qui déclarent une demande irrecevable sur un décompte erroné, comme elle l’a fait le 28 janvier 2026 en matière de mesure probatoire à la libération conditionnelle (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-83.823). Pour le motif grave, rassemblez des pièces datées et vérifiables : acte de naissance de l’enfant de moins de dix ans et justificatif de résidence habituelle chez vous, certificat médical de grossesse de plus de douze semaines, contrat de travail, promesse d’embauche ou convention de formation, certificats médicaux et ordonnances pour le motif médical, attestations d’hébergement stable. Pour la faisabilité, montrez le calendrier d’exécution proposé, fraction par fraction, compatible avec l’activité invoquée. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris rendra son avis au vu de ces éléments : un dossier vague, sans dates ni engagements, conduit presque toujours au rejet. Pour situer ces démarches dans l’ensemble des droits des personnes détenues, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au Code pénitentiaire, aux droits en détention et aux recours.

II. Contester un refus et défendre une suspension pour raison médicale

A. L’appel du jugement : dix jours, chambre de l’application des peines et moyens qui portent

Le refus du juge de l’application des peines n’est jamais le dernier mot. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification ». Pour les jugements rendus après débat contradictoire, dont ceux de fractionnement et de suspension, le texte fixe : « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 7 ». Seules les ordonnances énumérées au même article relèvent du délai de vingt-quatre heures. Le point de départ court à compter de la notification : faites dater précisément la remise de la décision et ne laissez pas passer le dixième jour, car l’appel tardif est irrecevable et la mesure devra être redemandée sur éléments nouveaux.

À Paris, l’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. Les moyens qui portent sont ceux qui démontrent une erreur du premier juge : reliquat mal calculé et seuil de deux ou quatre ans en réalité respecté, motif grave écarté alors que les pièces l’établissaient, obligations proposées suffisantes pour garantir l’exécution, élément nouveau survenu depuis le débat comme une promesse d’embauche ou une naissance. La motivation du jugement est un terrain de contestation à part entière : le juge doit expliquer en quoi le motif invoqué ne constitue pas un motif grave ou en quoi la mesure mettrait en péril l’exécution de la peine. La chambre criminelle sanctionne aussi les erreurs de compétence entre juge et tribunal de l’application des peines : le 14 janvier 2026, elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait laissé un juge statuer sur une révocation relevant du tribunal, rappelant que « la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans » et que « Dans les autres cas, la libération conditionnelle peut être révoquée par le tribunal de l’application des peines » (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683). La même logique de répartition gouverne la suspension pour raison médicale, où le tribunal statue au-delà des seuils : vérifiez toujours que la juridiction qui a rejeté votre demande était compétente.

B. La suspension pour raison médicale : expertise, pronostic vital et office du juge

Lorsque le motif est médical et grave, un régime distinct s’applique, sans condition de reliquat. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale dispose : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » La suspension médicale n’est donc pas limitée aux reliquats de deux ans et peut bénéficier même à un condamné à une longue peine, y compris pendant une période de sûreté, puisque le texte précise : « Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article. » (article 720-1-1). La chambre criminelle l’a confirmé pour la libération conditionnelle qui prolonge une telle suspension : un condamné sous suspension médicale depuis plus d’un an ne peut se voir opposer sa période de sûreté pour lui refuser la libération conditionnelle, et l’évaluation de dangerosité sous incarcération de l’article 730-2-1 ne s’applique pas dans ce cas (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692).

La condition probatoire est stricte et l’article 720-1-1 du code de procédure pénale impose l’expertise préalable : « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. » En cas d’urgence, le même article (texte en vigueur) admet un assouplissement : « en cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant. » La Cour de cassation interprète la première situation, la pathologie engageant le pronostic vital, de façon étroite : le 22 janvier 2025, elle a jugé que l’article 720-1-1 « n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme » (Crim., 22 janvier 2025, n° 23-86.433). Un pronostic vital engagé sans échéance certaine ne suffit donc pas ; l’expertise doit établir une menace à court terme ou une incompatibilité durable de l’état de santé avec la détention. L’avocat doit travailler avec les médecins sur ce point précis : diagnostics datés, évolution documentée, impossibilité de soins équivalents en détention.

L’article 720-1-1 du code de procédure pénale répartit ainsi les compétences : « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d’urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-6. Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 712-7. » À Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris statue sur les cas les plus lourds, y compris en matière de terrorisme où il est spécialement compétent, comme le rappelle l’affaire jugée le 3 mars 2021. Lorsque l’état de santé empêche l’audition du condamné, le texte de l’article 720-1-1 (texte en vigueur) prévoit que « le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire » : l’hospitalisation ne prive pas le détenu de sa défense, elle la déplace.

Le même arrêt du 22 janvier 2025 renforce l’office du juge face à un détenu très malade. La Cour y juge « qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale » (Crim., 22 janvier 2025, n° 23-86.433) relatif aux conditions indignes de détention. Autrement dit, le juge de l’application des peines ne peut pas renvoyer le malade vers la seule procédure des conditions de détention : saisi d’une suspension médicale, il doit examiner lui-même la compatibilité du maintien en détention avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En pratique, cet examen n’a pas suffi dans cette affaire car la juridiction avait constaté une prise en charge hospitalière appropriée, et le pourvoi a été rejeté : l’argument humanitaire ne dispense pas de prouver que les soins reçus en détention sont inadaptés.

Obtenir la suspension n’est que la moitié du chemin : elle peut prendre fin. L’article 720-1-1 (texte en vigueur) prévoit que « Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine » et « ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies », ajoutant : « Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées » ou « s’il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l’infraction » (article 720-1-1). Pour les condamnations criminelles, « une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois » (même article). Le condamné doit donc poursuivre ses soins, respecter les obligations fixées et signaler tout changement : une suspension médicale abandonnée dans les faits sera révoquée en droit. Enfin, la suspension médicale ouvre vers la sortie durable : l’article 729 du code de procédure pénale prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension », sous réserve d’une nouvelle expertise : après un an de suspension, la libération conditionnelle devient accessible sans condition de temps d’épreuve.

Conclusion

Le fractionnement et la suspension pour motif grave offrent une voie légale pour purger une peine d’emprisonnement sans rupture totale avec la vie familiale, professionnelle ou les soins, à condition d’entrer dans le cadre étroit de l’article 720-1 : reliquat de deux ans, quatre au plus pour le parent d’un jeune enfant ou la femme enceinte, motif médical, familial, professionnel ou social prouvé par écrit, exécution proposée fraction par fraction. La demande se porte devant le juge de l’application des peines, qui statue par décision motivée après débat contradictoire, et son refus s’attaque par appel dans les dix jours devant la chambre de l’application des peines. Pour les pathologies les plus lourdes, la suspension médicale de l’article 720-1-1 supprime toute condition de quantum mais exige une expertise établissant un pronostic vital engagé à court terme ou une incompatibilité durable avec la détention, et le juge doit vérifier lui-même que le maintien en détention ne devient pas inhumain. Dans tous les cas, la mesure obtenue reste fragile : obligations à respecter, expertises de contrôle et révocation possible en cas de manquement. Faites vérifier votre reliquat, constituez vos pièces avant de saisir le juge et ne laissez jamais passer le délai d’appel : en application des peines, un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un recours formé tard.

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