L’action contre les tiers acquéreurs d’un bien donné ou légué : régime de l’article 924-4 du Code civil, insolvabilité du gratifié, ordre des aliénations et portée du consentement des héritiers réservataires selon la Cour de cassation
La transmission patrimoniale par voie de libéralités entre vifs suscite fréquemment des litiges lors du règlement de la succession. Lorsqu’une donation excède la quotité disponible, les héritiers réservataires disposent d’un droit impératif à la réduction des libéralités excessives. La loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément refondu ce régime en posant le principe de la réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil. Dès lors, le donataire n’est plus tenu de restituer l’immeuble en nature mais d’indemniser pécuniairement la succession.
Cette mutation substantielle du droit successoral entraîne des conséquences majeures lorsque le bien a été aliéné au profit d’un tiers acquéreur. La protection du tiers contractant constitue un impératif économique fondamental pour garantir la sécurité juridique des ventes immobilières. Or, les droits légaux des héritiers réservataires ne sauraient être anéantis par la disparition ou l’insolvabilité du débiteur de l’indemnité. C’est à ce confluent d’intérêts divergents que s’applique l’article 924-4 du Code civil régissant l’action contre les tiers détenteurs.
Le législateur a soumis ce recours réel à des conditions de recevabilité particulièrement exigeantes pour préserver les acquéreurs de bonne foi. L’action en revendication est subordonnée à la discussion préalable des biens du gratifié et à la démonstration de son insolvabilité. Par ailleurs, la loi organise un mécanisme préventif de purge par le recueil du consentement du donateur et des héritiers présomptifs. Dès lors, la recevabilité d’un tel recours impose une analyse méthodique de la chaîne des actes notariés antérieurs.
Face à la complexité de ces règles matérielles et liquidatives, la défense des héritiers et la sécurisation des acquéreurs exigent l’assistance d’un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris. Cette compétence permet d’apprécier la solvabilité du donataire, de contester les prétentions irrecevables et d’évaluer les droits réservataires. La présente analyse examinera les conditions strictes de recevabilité de l’action contre les tiers acquéreurs (I), avant d’étudier l’extinction du recours et les modalités d’évaluation de la libéralité aliénée (II).
I. Les conditions de recevabilité et la subsidiarité stricte de l’action contre les tiers acquéreurs sous l’article 924-4 du Code civil
A. L’exigence impérative de discussion préalable des biens et la preuve de l’insolvabilité du gratifié débiteur
Le principe cardinal instauré par la réforme successorale confère à l’action en réduction une nature exclusivement indemnitaire et personnelle. En vertu de l’article 924 du Code civil, la libéralité excédant la quotité disponible n’est réductible qu’en valeur monétaire. Seule une décision expresse du donataire lui permet d’opter pour la restitution en nature sous l’article 924-1 du Code civil. En conséquence, l’héritier réservataire n’acquiert aucun droit réel immédiat sur le bien donné mais devient créancier d’une somme d’argent.
Cette architecture légale fonde la subsidiarité absolue proclamée par le premier alinéa de l’article 924-4 du Code civil. Ce texte dispose que l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs d’immeubles ne s’exerce qu’après discussion préalable et insolvabilité du donataire. Dès lors, le sous-acquéreur bénéficie d’une véritable immunité tant que les héritiers n’ont pas épuisé les voies d’exécution sur le gratifié. Ce mécanisme garantit la stabilité des aliénations immobilières consenties par des propriétaires en titre.
La Cour de cassation applique rigoureusement cette condition d’ordre public dans le cadre des règlements successoraux contentieux. La première chambre civile a rappelé ce principe dans son arrêt rendu le 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.196). La Cour a jugé qu’« une telle action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs de l’immeuble faisant partie des libéralités et aliéné par le gratifié […] ne peut être exercée par l’héritier réservataire […] qu’après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier ». Cet arrêt interdit d’assigner directement l’acquéreur sans poursuite préalable du débiteur.
La discussion préalable des biens impose d’accomplir des diligences matérielles concrètes contre le patrimoine du donataire gratifié. Les cohéritiers ne peuvent se borner à affirmer l’existence de difficultés financières passagères pour diriger leurs poursuites contre le tiers. En conséquence, les tribunaux exigent la preuve de saisies infructueuses ou l’ouverture d’une procédure collective établissant la défaillance patrimoniale du donataire. À défaut d’établir cette carence matérielle par des pièces probantes, l’action dirigée contre le sous-acquéreur est frappée d’irrecevabilité.
À cet égard, les héritiers doivent diligenter des procédures d’exécution forcée sous l’empire du Code des procédures civiles d’exécution. La signification d’un commandement de payer resté infructueux ou la délivrance de procès-verbaux de saisie-vente négatifs constituent des éléments de preuve déterminants. Par ailleurs, les demandeurs doivent établir l’absence d’autres actifs immobiliers ou mobiliers saisissables appartenant au donataire débiteur principal. Dès lors, l’impossibilité matérielle de recouvrer l’indemnité de réduction doit être constatée avec une certitude absolue par la juridiction civile.
La charge de la preuve de cette insolvabilité incombe intégralement aux héritiers demandeurs selon l’article 1353 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) qu’il appartient au demandeur d’établir les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Cette exigence probatoire s’étend aux conditions d’ouverture de l’action récursoire contre le tiers détenteur du bien.
Par ailleurs, l’obligation indemnitaire née de la libéralité excessive conserve une autonomie totale à l’égard des opérations de partage. La Cour de cassation a confirmé dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) que l’action en réduction subsiste « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». La créance d’indemnité constitue un droit personnel autonome qui doit faire l’objet de poursuites directes contre le gratifié débiteur.
Le bénéfice de discussion constitue une exception péremptoire que le tiers acquéreur est en droit d’opposer in limine litis. Le sous-acquéreur assigné peut valablement suspendre l’instance en revendication en démontrant l’existence de biens saisissables dans le patrimoine du gratifié. Dès lors, le juge doit surseoir à statuer sur la revendication immobilière tant que la poursuite des actifs du donataire n’est pas achevée. Cette prérogative confère au tiers une protection procédurale robuste contre les recours prématurés des cohéritiers.
Or, la protection du tiers acquéreur est encore renforcée lorsque l’aliénation porte sur un bien meuble corporel. L’alinéa 1er in fine de l’article 924-4 du Code civil réserve expressément l’application protectrice de l’article 2276 du Code civil. En conséquence, la possession de bonne foi fait obstacle à toute revendication des meubles aliénés. Les héritiers réservataires demeurent alors cantonnés à une simple créance monétaire contre le donataire aliénateur.
B. L’ordonnancement chronologique des poursuites récursoires et la prescription de l’action en réduction
Lorsque la vaine discussion des biens et l’insolvabilité du donataire sont démontrées, l’exercice de l’action récursoire obéit à un ordre impératif. Selon l’article 924-4 du Code civil, l’action est exercée suivant l’ordre des dates des aliénations en commençant par la plus récente. Cette règle protectrice de l’antériorité permet de préserver en priorité les transactions les plus anciennes conclues avec les tiers. Les cohéritiers ne peuvent librement choisir le bien ou le tiers acquéreur qu’ils souhaitent poursuivre.
Ce mécanisme chronologique s’harmonise avec l’ordre général des réductions de libéralités prévu à l’article 923 du Code civil. Les réductions s’opèrent d’abord sur les legs testamentaires puis sur les donations en remontant de la plus récente à la plus ancienne. Dès lors, le dernier acquéreur en date supporte la première assignation en réduction ou revendication. Les tiers plus anciens ne sont inquiétés que si la valeur de la dernière aliénation s’avère insuffisante.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la qualification des actes d’aliénation dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130). La haute juridiction a posé en règle d’ordre public qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte ». En conséquence, lorsqu’un donataire transmet le bien reçu à un sous-donataire, cette transmission libérale constitue une aliénation soumise à l’ordre chronologique légal.
Cette qualification emporte des conséquences procédurales directes lorsque le donataire a consenti une donation subséquente avant d’aliéner d’autres biens à titre onéreux. Les héritiers réservataires doivent orienter leurs premières demandes contre le sous-donataire gratifié de la mutation la plus récente. Par ailleurs, si plusieurs aliénations ont été régularisées à la même date, la réduction s’opère proportionnellement entre chaque bien aliéné. Dès lors, aucun tiers acquéreur ne peut être contraint d’indemniser la succession au-delà de sa quote-part respective.
L’action intentée contre le tiers acquéreur est soumise au régime de prescription extinctive régissant la réduction des libéralités. La Cour de cassation a statué sur cette qualification essentielle dans un arrêt de principe du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365). La haute juridiction a jugé que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués ».
Il résulte de cette qualification que les délais d’action fixés par l’article 921, alinéa 2, du Code civil s’imposent à l’égard de toute revendication. Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.665), la première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve ». Dès lors que ce délai est expiré, aucune poursuite ne peut prospérer contre le tiers acquéreur.
En revanche, ce délai quinquennal est susceptible d’interruption par l’introduction d’une instance en référé probatoire. La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-20.674) que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Le tiers assigné doit vérifier la régularité de ces interruptions procédurales.
À cet égard, l’extinction de l’action principale à l’égard du donataire entraîne nécessairement la forclusion de l’action contre le tiers détenteur. Le sous-acquéreur peut ainsi opposer la prescription acquise au profit de son vendeur quand bien même celui-ci s’abstiendrait de l’invoquer. Par ailleurs, la suspension du délai accordée à un cohéritier mineur ne saurait aggraver indéfiniment la situation des tiers contractants. Dès lors, le plafond absolu de dix ans à compter de l’ouverture de la succession constitue une garantie fondamentale.
Or, la recevabilité de l’assignation en réduction ou revendication immobilière est conditionnée par l’accomplissement des formalités de publicité foncière. Dès lors que la demande vise l’éviction d’un tiers titulaire de droits réels, l’acte introductif doit être publié au fichier immobilier sous peine d’irrecevabilité. Cette mesure garantit la pleine information des tiers et protège la sécurité des transactions contre les prétentions successorales dissimulées.
II. L’extinction du recours contre les tiers détenteurs et les modalités liquidatives de la libéralité aliénée
A. L’effet libératoire absolu du consentement des héritiers réservataires présomptifs à l’aliénation
Pour écarter définitivement le péril d’une action en revendication intentée par des cohéritiers, la loi organise une purge préventive. Le second alinéa de l’article 924-4 du Code civil prévoit que le consentement du donateur et de tous les héritiers réservataires présomptifs purge l’immeuble. Lorsque ce consentement est recueilli, aucun héritier réservataire ne peut plus exercer l’action contre les tiers détenteurs.
Ce consentement confère une sécurité inattaquable à l’acquéreur en neutralisant tout droit de suite sur l’immeuble vendu. Il convient de souligner que cette intervention ne constitue nullement une renonciation anticipée à l’action en réduction au sens des articles 929 à 930-5 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.196). La Cour a constaté que l’héritière qui consent à la vente a simplement renoncé à son recours contre les tiers détenteurs sans renoncer à sa réserve.
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué avec précision sur la portée de cette disposition dans son jugement du 17 février 2026 (n° 23/08036). Le tribunal a retenu qu’« Il apparaît que l’article 924-4 du code civil second alinéa, applicable en l’espèce au regard des dispositions transitoires prévues par la loi du 23 juin 2006, n’exige pas un renoncement de l’héritier réservataire à l’action en réduction ou revendication prévue au premier alinéa, le seul consentement donné par avance à l’aliénation du bien suffisant à ce que l’héritier réservataire n’ait aucune action en réduction ou revendication contre le tiers détenteur du bien ».
La juridiction a jugé qu’une clause de donation autorisant les donataires à aliéner le bien emporte consentement préalable des cohéritiers. Dès lors, le notaire rédacteur de l’acte de vente ultérieur n’a commis aucune faute professionnelle en ne faisant pas intervenir les héritiers. En conséquence, le risque d’une action en réduction contre l’acquéreur était légalement inexistant dès l’origine du contrat.
Cette solution consacre une distinction essentielle entre la renonciation à la réserve et la renonciation au droit de suite immobilier. L’héritier réservataire présomptif conserve l’intégralité de sa vocation successorale et de ses droits au partage de l’actif net. En conséquence, son consentement n’affecte en rien le calcul de l’indemnité compensatrice qui sera due par le donataire lors de la liquidation. Dès lors, le consentement à l’aliénation produit un effet strictement réel d’affranchissement du bien immobilier sans porter atteinte à la masse successorale.
En revanche, lorsque le consentement des réservataires présomptifs fait défaut, la responsabilité des professionnels rédacteurs d’actes est directement engagée sous l’article 1240 du Code civil. La Cour d’appel de Bastia l’a solennellement jugé dans son arrêt rendu le 15 janvier 2025 (n° 23/00456). La cour d’appel a affirmé qu’« Il est admis que le notaire est tenu au titre de son obligation de conseil sauf à engager sa responsabilité de s’assurer notamment de l’effectivité et de la sécurité juridique de l’acte authentique qu’il établit et plus particulièrement en matière d’action en réduction, d’informer les acquéreurs de cet immeuble sur les risques d’une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l’aliénation afin de protéger les acquéreurs de tout recours ultérieur ».
Dans cette affaire, les juges d’appel ont également condamné l’agent immobilier ayant dissimulé l’origine de propriété issue d’une libéralité. La cour d’appel de Bastia a retenu que ces manquements fautifs « ont contribué à placer les acquéreurs dans la situation de subir une action en réduction en qualité de tiers acquéreur, rompant ainsi l’équilibre du contrat ». Ce manquement ouvre droit à réparation intégrale de la perte de chance de renoncer à l’acquisition.
Par ailleurs, l’obligation d’information du notaire implique la vérification approfondie de la composition familiale du donateur aliénateur. Le praticien ne peut se contenter des déclarations unilatérales des parties lorsqu’un doute subsiste sur l’existence d’autres héritiers réservataires. En conséquence, l’omission d’un enfant légitime ou adultérin prive l’intervention de son effet libératoire à l’égard de ce dernier. Dès lors, l’acquéreur non averti dispose d’un recours indemnitaire complet contre les rédacteurs de la mutation.
À cet égard, le consentement à l’aliénation reporte la garantie des héritiers sur le prix de vente perçu par le donataire. La dette d’indemnité de réduction subsiste intégralement lors de la liquidation de la succession du disposant. Dès lors, le consentement donné n’appauvrit pas les héritiers réservataires mais préserve exclusivement le tiers acquéreur de tout risque d’éviction.
B. La liquidation de l’indemnité de réduction et la valorisation du bien aliéné dans la masse successorale
Lorsque l’immeuble donné a été régulièrement aliéné et purgé de tout recours réel, la liquidation de la libéralité s’opère financièrement. Cette liquidation exige en premier lieu la reconstitution de la masse de calcul selon les règles impératives de l’article 922 du Code civil. Les biens existants sont réunis fictivement aux donations consenties entre vifs par le disposant d’après leur valeur liquidative.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les modalités de cette réunion fictive le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311). La Cour a rappelé que « Selon ce texte, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ».
Cependant, si le bien a été aliéné du vivant du disposant, l’article 922 alinéa 2 impose de retenir sa valeur d’aliénation. La Cour de cassation a rappelé cette distinction fondamentale dans son arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-18.877). La haute juridiction a jugé qu’« Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », censurant l’application erronée de la valeur d’aliénation à un bien conservé.
Cette règle de valorisation protège les parties contre les aléas économiques survenus postérieurement au dessaisissement du donataire aliénateur. Lorsque l’immeuble a été vendu à un tiers, la valeur retenue correspond strictement au prix d’aliénation convenu de bonne foi. En conséquence, les éventuelles hausses du marché immobilier intervenues entre la vente et le partage ne profitent pas aux héritiers. Dès lors, le montant soumis à réunion fictive demeure cristallisé au jour où le donataire a cédé son droit.
En second lieu, la fixation du montant de l’indemnité de réduction obéit aux règles spécifiques de l’article 924-2 du Code civil. Ce texte précise que le montant de l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens à l’époque de leur aliénation. Dès lors, le prix d’aliénation fige la valeur de référence de l’indemnité et protège les cohéritiers contre d’éventuelles dépréciations monétaires ultérieures.
La Cour de cassation a statué sur cette méthode d’évaluation dans son arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-24.477). La Cour a affirmé que « Selon le second, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient intégré les constructions postérieures édifiées par le donataire.
Par ailleurs, en l’absence d’indivision successorale à liquider, la première chambre civile a jugé le 22 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.570) que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». Cette précision garantit une fixation équitable de l’indemnité due aux réservataires.
À cet égard, les intérêts légaux sur l’indemnité de réduction ne courent qu’à compter du prononcé de la décision judiciaire de liquidation. En vertu de l’article 924-3 du Code civil, l’indemnité ne produit d’intérêts moratoires que si le débiteur tarde à s’exécuter après fixation. Dès lors, le donataire ne saurait être pénalisé par des intérêts rétroactifs courant depuis l’aliénation ou l’ouverture de la succession.
Or, si le donataire a remployé le produit de la vente dans un nouveau bien, la subrogation réelle s’applique. Selon l’article 924-2 in fine, on tient compte de la valeur du nouveau bien subrogé à l’époque du partage. En conséquence, les cohéritiers conservent leur droit à une réduction équitable assise sur le réinvestissement effectué par le gratifié. Ce dispositif assure la protection pérenne de la réserve sans jamais menacer la propriété du tiers acquéreur.
Conclusion
Le régime de l’action contre les tiers acquéreurs institué par l’article 924-4 du Code civil établit un équilibre patrimonial remarquable. D’un côté, il consacre le caractère d’ordre public de la réserve héréditaire en empêchant qu’un héritier ne soit spolié. D’un autre côté, il garantit la sécurité juridique des ventes immobilières en érigeant la discussion préalable et l’insolvabilité en conditions substantielles.
En cantonnant le recours réel à une subsidiarité absolue, la Cour de cassation conforte la nature personnelle de la réduction issue de la réforme. Dès lors, le tiers contractant n’est plus exposé aux aléas successoraux dès lors que le donataire débiteur dispose d’actifs solvables. La propriété acquise se trouve ainsi préservée des contestations familiales postérieures au décès du disposant.
Par ailleurs, le recueil systématique du consentement des héritiers réservataires présomptifs constitue l’instrument privilégié de la sécurité des actes notariés. Ce consentement purge définitivement l’immeuble vendu de toute menace de revendication tout en reportant la charge de la réduction sur le prix perçu. À cet égard, la vigilance des conseils juridiques demeure le garant indispensable de l’efficacité des transmissions immobilières familiales.