Institué par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et codifié à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté constitue la voie de droit la plus rapide et la plus vigoureuse dont dispose le justiciable pour faire échec à l’arbitraire ou à l’illégalité manifeste de la puissance publique. Cette procédure d’exception confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner, dans un délai impératif de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
En droit des étrangers, le référé-liberté est devenu une arme contentieuse indispensable face à la multiplication des situations de péril imminent. Qu’il s’agisse de l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement vers un pays où la vie ou l’intégrité physique du requérant est menacée, du refus d’enregistrement d’une demande d’asile au guichet unique, de la carence totale de prise en charge matérielle de personnes vulnérables ou du blocage préfectoral privant un étranger de son droit de travailler et de se soigner, l’intervention du juge d’urgence est fréquemment l’unique rempart contre des atteintes irréversibles. Pour naviguer dans ces procédures ultracourtes, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris garantit une structuration rigoureuse des écritures et la production probante des pièces justificatives.
Pour autant, le référé-liberté ne saurait être assimilé à une voie de recours ordinaire. Il obéit à des conditions de recevabilité et de fond particulièrement drastiques, façonnées par une jurisprudence exigeante du Conseil d’État. Le requérant doit surmonter le filtre de l’urgence particulière, prouver une illégalité flagrante et surmonter l’articulation complexe avec les régimes spéciaux d’éloignement prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une maîtrise approfondie de ces mécanismes conditionne le succès de l’action.
L’analyse de cette procédure fondamentale impose d’examiner d’abord les conditions substantielles et procédurales d’engagement du référé-liberté en droit des étrangers (I), avant de déterminer l’étendue de l’office du juge administratif des référés, ses pouvoirs d’injonction et le régime de ses voies de recours (II).
I. Les conditions substantielles et procédurales d’engagement du référé-liberté en droit des étrangers
Le prononcé d’une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA est subordonné à la réunion cumulative de deux exigences fondamentales : la justification d’une urgence impérieuse et caractérisée (A) et la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale (B).
A. L’exigence prétorienne d’une urgence impérieuse et caractérisée dans un délai de quarante-huit heures
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du CJA).
La notion d’urgence au sens du référé-liberté se distingue nettement de l’urgence requise dans le cadre du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Alors que le référé-suspension suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant dans un délai d’instruction de plusieurs semaines, le référé-liberté exige une urgence impérieuse, rendant indispensable l’intervention du juge dans un délai de quarante-huit heures pour prévenir ou faire cesser un péril irréversible. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son ordonnance du 16 avril 2025 (CE, Juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414) :
« Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale » (CE, Juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414).
Cette condition d’urgence s’apprécie in concreto, au regard des éléments matériels soumis par le justiciable et des intérêts publics en présence. Le Conseil d’État a précisé la grille de lecture de cette exigence dans une décision du 14 juillet 2026 (CE, Juge des référés, 14 juillet 2026, n° 517698) :
« Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration » (CE, Juge des référés, 14 juillet 2026, n° 517698).
En pratique contentieuse, l’urgence de l’article L. 521-2 du CJA est reconnue avec une force toute particulière dans trois hypothèses majeures du droit des étrangers :
Premièrement, l’imminence d’un éloignement forcé. Lorsqu’un étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence et qu’un vol est programmé à très court terme (dans les 24 ou 48 heures), le péril est immédiat. Le requérant ne dispose d’aucun autre recours utile pour empêcher son départ vers un pays de destination où sa vie ou sa liberté est menacée. Le juge des référés intervient alors pour neutraliser l’exécution de la décision de renvoi (CE, Juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438).
Deuxièmement, l’interruption brutale de soins médicaux indispensables à la survie ou à la stabilisation d’une pathologie grave. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans une ordonnance du 23 juillet 2026 (CAA Marseille, Juge des référés, 23 juillet 2026, n° 26MA02043), l’urgence est caractérisée lorsque la mesure préfectorale est de nature à contraindre l’intéressé à interrompre son traitement et à le priver de ressources :
« l’exécution de l’arrêté en litige est bien de nature à contraindre l’intéressée à interrompre son traitement médical et à la priver de toutes ressources financières » (CAA Marseille, Juge des référés, 23 juillet 2026, n° 26MA02043).
Troisièmement, la privation de toute ressource et d’hébergement pour un demandeur d’asile ou une personne en situation d’extrême vulnérabilité. Toutefois, l’urgence n’est pas présumée. Si l’administration démontre qu’elle a déjà pris des dispositions pour convoquer l’étranger ou lui attribuer une aide, l’urgence peut faire défaut. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son ordonnance du 22 mars 2021 (CE, Juge des référés, 22 mars 2021, n° 450475), où une convocation préfectorale délivrée pour une date rapprochée excluait l’urgence de quarante-huit heures :
« la circonstance qu’à la date de la présente ordonnance elle impose à Mme Gouman une attente de l’ordre d’une semaine n’est pas telle, même en prenant en compte la situation de précarité et d’incertitude que l’intéressée traverse depuis plusieurs mois, qu’elle constituerait l’urgence à laquelle l’article L. 521-2 du code de justice administrative conditionne l’usage des pouvoirs qu’il confère au juge des référés » (CE, Juge des référés, 22 mars 2021, n° 450475).
Si la condition d’urgence n’est pas étayée par des pièces probantes contemporaines de la saisine, le juge des référés a la faculté de rejeter la requête sans audience sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 » (article L. 522-3 du CJA ; CE, Juge des référés, 21 avril 2026, n° 514868).
B. L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale opposable à l’administration
La seconde condition posée par l’article L. 521-2 du CJA est double : elle implique la violation d’une liberté fondamentale et le caractère manifestement illégal de l’atteinte qui lui est portée par la puissance publique.
Le juge administratif a développé une définition autonome des libertés fondamentales au sens du référé-liberté. En droit des étrangers, plusieurs prérogatives ont été solennellement consacrées comme telles :
1. Le droit d’asile et le droit de solliciter le statut de réfugié. Le Conseil d’État juge de manière constante que le droit de demander l’asile constitue une liberté fondamentale de valeur constitutionnelle et conventionnelle. À ce titre, le refus d’enregistrer une demande d’asile ou la privation injustifiée des conditions matérielles d’accueil (CMA) ouvre droit au référé-liberté. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans son ordonnance du 25 août 2020 (CE, Juge des référés, 25 août 2020, n° 442705) :
« le juge des référés peut être saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par le demandeur d’asile qui soutient que le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil qui lui est opposé par l’OFII […] porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (CE, Juge des référés, 25 août 2020, n° 442705).
2. Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette prérogative constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, ainsi que l’a réaffirmé le Conseil d’État le 12 juillet 2025 (CE, Juge des référés, 12 juillet 2025, n° 506084) et le 2 janvier 2023 (CE, Juge des référés, 2 janvier 2023, n° 469912). Une décision administrative qui romprait brutalement et durablement la cellule familiale ou qui séparerait un parent de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la CIDE) encourt la censure immédiate du juge des référés.
3. Le droit de ne pas être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la CEDH. Ce droit absolu et indérogeable interdit tout refoulement ou éloignement vers un pays où l’intéressé court un risque personnel et actuel de mauvais traitements. Dans son ordonnance du 12 juillet 2025 (CE, Juge des référés, 12 juillet 2025, n° 506084), le Conseil d’État a fixé avec précision la charge de la preuve pesant sur l’étranger :
« il appartient à l’intéressé de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que son éloignement l’exposerait à un risque réel de se voir infliger un traitement contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, Juge des référés, 12 juillet 2025, n° 506084).
De même, dans son ordonnance du 29 décembre 2023 (CE, Juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que même lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une exclusion de la protection conventionnelle au titre de l’article 1er, section F de la convention de Genève, les garanties de l’article 3 de la CEDH demeurent pleinement applicables et invocables par la voie du référé-liberté.
4. La liberté d’aller et venir et la liberté individuelle face aux mesures restrictives de liberté (assignation à résidence, rétention administrative, périmètres de sécurité). Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son ordonnance du 14 septembre 2025 (CE, Juge des référés, 14 septembre 2025, n° 508234), les mesures administratives apportant des restrictions disproportionnées aux déplacements et à la vie personnelle peuvent constituer une atteinte caractérisée justiciable du référé-liberté.
Outre la qualification de liberté fondamentale, l’atteinte doit être « manifestement illégale ». Cette exigence implique que l’illégalité commise par l’autorité administrative présente un caractère d’évidence éclatante au vu de l’instruction d’urgence. Le juge ne se prononce pas sur des questions juridiques hautement controversées ou nécessitant des investigations complexes, mais sanctionne les violations frontales d’un texte, les incompétences manifestes, les erreurs de droit indiscutables ou les voies de fait administratives. Par exemple, lorsqu’un refus implicite ou explicite de séjour prive sans fondement un travailleur de son droit d’exercer son métier et le menace d’éloignement, la saisine du juge doit être combinée avec les recours de fond appropriés, tels qu’un recours contre un refus de titre de séjour.
II. L’office du juge administratif des référés : mesures de sauvegarde, limites des injonctions et voies de recours
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, le juge des référés dispose d’un office spécifique lui permettant de prononcer des injonctions d’urgence sous astreinte (A), dont l’exercice est toutefois circonscrit par le principe de séparation des pouvoirs, l’articulation stricte avec les procédures du CESEDA et le contrôle en appel du Conseil d’État (B).
A. L’étendue des mesures de sauvegarde provisoires et les injonctions prononcées sous astreinte
L’office du juge des référés est défini par le premier alinéa de l’article L. 521-2 du CJA : il « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Cette formule très large permet au juge d’adapter son intervention à la nature exacte du péril constaté. Le Conseil d’État a solennellement rappelé l’étendue de cette mission dans son ordonnance du 2 janvier 2023 (CE, Juge des référés, 2 janvier 2023, n° 469912) :
« Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale » (CE, Juge des référés, 2 janvier 2023, n° 469912).
Au titre de ces mesures de sauvegarde, le juge des référés peut notamment :
1. Suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement forcé ou d’une décision fixant le pays de renvoi. Dans l’affaire précitée n° 469912, le Conseil d’État a directement ordonné : « L’exécution de l’arrêté du préfet du Finistère du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français est suspendue » (CE, Juge des référés, 2 janvier 2023, n° 469912). Une telle suspension paralyse immédiatement l’action des services de police et fait obstacle au réacheminement de l’étranger.
2. Enjoindre au préfet de délivrer un titre provisoire de séjour, une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de demande de titre avec droit au travail. Comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 23 juillet 2026 (CAA Marseille, Juge des référés, 23 juillet 2026, n° 26MA02043) :
« Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B…, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande » (CAA Marseille, Juge des référés, 23 juillet 2026, n° 26MA02043).
3. Enjoindre au préfet de convoquer le demandeur d’asile afin de procéder à l’enregistrement formel de sa demande. Le Conseil d’État a rappelé à cet égard, dans son ordonnance du 5 février 2026 (CE, Juge des référés, 5 février 2026, n° 511216), que l’enregistrement relève de la compétence exclusive de l’autorité préfectorale :
« l’enregistrement de sa demande relève du seul préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, de même que la délivrance de l’attestation de demande d’asile dans l’attente de la décision qui sera prise par le préfet, et que seul ce dernier est compétent pour délivrer au demandeur d’asile le rendez-vous en préfecture lui permettant de déposer sa demande » (CE, Juge des référés, 5 février 2026, n° 511216).
4. Assurer l’effectivité de la protection juridictionnelle même en cas d’éloignement en cours. Dans un arrêt fondamental rendu le 21 décembre 2022 (CE, 7ème chambre, 21 décembre 2022, n° 466934), le Conseil d’État a censuré l’erreur de droit d’un premier juge qui estimait ne plus pouvoir statuer au motif que l’OQTF était en cours d’exécution :
« la seule circonstance que la mesure d’obligation de quitter le territoire français a reçu exécution au cours de l’instruction ne saurait priver d’effet cette procédure de référé qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à cette fin, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit » (CE, 7ème chambre, 21 décembre 2022, n° 466934).
Pour garantir l’exécution spontanée de ses injonctions par l’administration, le juge des référés peut prononcer des astreintes financières journalières (par exemple 100 à 200 euros par jour de retard). En outre, selon l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin » (article L. 521-4 du CJA ; CE, Juge des référés, 19 janvier 2023, n° 470459).
B. L’articulation stricte avec les recours spéciaux du CESEDA et le contentieux d’appel devant le Conseil d’État
Bien que puissant, l’office du juge du référé-liberté est soumis à des limitations structurelles et à une articulation complexe avec le contentieux de l’éloignement régi par le CESEDA.
En premier lieu, le juge des référés statue par des mesures provisoires qui ne préjugent pas du principal. Il ne peut jamais prononcer l’annulation définitive d’un acte administratif ni ordonner à la préfecture la délivrance d’un titre de séjour permanent. Il ne peut qu’ordonner le réexamen de la situation sous astreinte ou la suspension provisoire d’une décision attentatoire.
En deuxième lieu, le législateur a organisé dans le CESEDA des recours suspensifs spéciaux pour contester les obligations de quitter le territoire français (articles L. 614-1 et suivants du CESEDA). Le Conseil d’État a posé en principe que ces recours spéciaux sont exclusifs du livre V du CJA, sauf circonstances nouvelles postérieures. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans son ordonnance du 12 septembre 2025 (CE, Juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001) :
« Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution » (CE, Juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001 ; voir également CE, 21 décembre 2022, n° 466934).
Ainsi, le référé-liberté ne peut pas être détourné pour réintroduire un recours tardif contre une OQTF si aucun fait nouveau d’une gravité exceptionnelle n’est survenu depuis la décision du juge du fond.
En troisième lieu, les ordonnances rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA obéissent à un régime de voies de recours dérogatoire au droit commun. Selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative :
« Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4 » (article L. 523-1 du CJA).
Contrairement aux autres référés d’urgence qui ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, le référé-liberté bénéficie d’un double degré de juridiction immédiat. L’appel est porté directement devant le Conseil d’État, sans passer par la cour administrative d’appel, dans un délai strict de quinze jours. Le juge des référés du Conseil d’État statue à son tour dans le délai de quarante-huit heures, offrant ainsi un réexamen complet en fait et en droit de la mesure de sauvegarde demandée.
En matière d’organisation de la défense, les recours en référé-liberté doivent être portés avec diligence devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, tels que le tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Montreuil pour les justiciables de Bobigny, le tribunal administratif de Melun pour les ressortissants de Créteil, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le secteur de Nanterre ou le tribunal administratif de Versailles.
Conclusion
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA s’impose comme la clé de voûte de la protection d’urgence des étrangers sur le territoire national. Qu’il s’agisse de paralyser une expulsion imminente en violation de l’article 3 ou de l’article 8 de la CEDH, de contraindre une préfecture à enregistrer une demande d’asile ou de rétablir un droit vital aux soins, ce recours d’exception offre une réactivité sans équivalent au sein de la juridiction administrative.
Néanmoins, la brièveté du délai d’action et la rigueur de l’exigence d’urgence interdisent toute improvisation. Pour maximiser les chances de succès, chaque requête doit être étayée par un faisceau de preuves indiscutables démontrant l’imminence du préjudice et le caractère manifeste de l’illégalité reprochée à l’administration.