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Délégation de pouvoir et lettre de licenciement : qui a qualité pour licencier et comment contester le vice de signature ?

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Maître Hassan KOHEN
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Délégation de pouvoir et lettre de licenciement : qui a qualité pour licencier et comment contester le vice de signature ?

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Dans le contentieux du droit du travail, la lettre de notification du licenciement constitue l’acte juridique central qui consomme la rupture du contrat de travail et fixe irrévocablement les limites du litige. Si les débats judiciaires se concentrent le plus souvent sur la matérialité des griefs ou sur la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur, les règles régissant la compétence de l’auteur de la rupture recèlent une portée tout aussi décisive. En effet, l’article L. 1232-6 du Code du travail dispose impérativement que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce principe élémentaire implique une condition de fond préalable : l’auteur de la signature doit disposer de la qualité juridique et du pouvoir régulier de manifester la volonté unilatérale de l’entreprise.

La détermination de cette compétence soulève des questions doctrinales et pratiques d’une rare acuité au sein des entreprises contemporaines. Dans les structures sociétaires complexes, les groupes internationaux, les associations ou les établissements publics, l’exercice quotidien de la gestion des ressources humaines conduit inévitablement à dissocier le représentant légal statutaire des cadres opérationnels chargés de conduire les procédures de rupture. La technique juridique de la délégation de pouvoir apparaît alors indispensable pour assurer la fluidité des décisions de gestion. Pourtant, loin de constituer une simple modalité administrative ou une formalité accessoire, la délégation du pouvoir de licencier touche directement à l’ordre public de protection attaché au contrat de travail.

Une jurisprudence rigoureuse et constante de la chambre sociale de la Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir d’éviction ne soit pas dévoyé ou délégué de manière anarchique. La compétence pour rompre le lien salarial ne saurait appartenir à des tiers extérieurs à l’entité juridique employeur, ni être exercée par un salarié démuni d’un mandat exprès ou de fonctions de direction adaptées. Dès lors que la signature de la lettre de licenciement émane d’une personne dépourvue de titre régulier, la sanction prétorienne frappe l’acte d’une sanction radicale : la privation automatique de cause réelle et sérieuse, sans qu’aucune ratification rétroactive ne puisse venir couvrir a posteriori le vice initial.

Cette spécificité du droit du travail le distingue nettement du droit commun des obligations. Alors que le droit civil et le droit commercial admettent largement la ratification a posteriori des actes accomplis par un mandataire sans pouvoir, la chambre sociale de la Cour de cassation érige l’absence de pouvoir du signataire en vice dirimant, insusceptible de régularisation ultérieure. Pour le salarié menacé d’éviction, l’analyse minutieuse de la signature et de la chaîne délégataire constitue une ligne de défense redoutable, susceptible de terrasser un licenciement sans même qu’il soit nécessaire de débattre des motifs de fond. Pour l’employeur, elle représente un impératif de gouvernance juridique absolue, dont la négligence expose la structure à des conséquences financières dévastatrices.

Afin d’appréhender la mécanique subtile de ce contentieux de la signature, une analyse approfondie s’impose tant sur les conditions de validité de l’habilitation que sur la portée des sanctions qui en découlent. Il apparaît nécessaire d’examiner dans un premier temps le principe d’exclusivité du pouvoir de licencier et le régime juridique de sa délégation (I), avant d’étudier dans un second temps les sanctions contentieuses du vice de signature et l’irrecevabilité de la ratification rétroactive (II).

I. Le principe d’exclusivité du pouvoir de licencier et le régime juridique de la délégation

A. La titularité originelle du pouvoir disciplinaire et l’interdiction de mandater un tiers extérieur

Dans l’ordre juridique contractuel, le pouvoir disciplinaire et la prérogative d’éviction salariale constituent des attributs inhérents à la qualité d’employeur. Au sein des personnes morales de droit privé, cette compétence appartient originellement et de plein droit au représentant légal désigné conformément aux statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le gérant détient la plénitude de la direction opérationnelle. Dans les sociétés par actions simplifiées, le président est le représentant légal exclusif à l’égard des tiers en application de l’article L. 227-6 du Code de commerce, sauf disposition statutaire attribuant expressément cette prérogative à un directeur général ou à un organe collégial déterminé. Dans les sociétés anonymes, le directeur général est seul investi du pouvoir général de direction en vertu de l’article L. 225-56 du même code, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux assemblées d’actionnaires ou au conseil d’administration.

La structure institutionnelle des personnes morales impose une lecture rigoureuse de leurs règles de fonctionnement statutaire. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que la compétence pour engager la procédure et notifier le licenciement dépend de la répartition interne des pouvoirs telle qu’elle a été définie par les statuts. L’organe titulaire de cette fonction n’a nul besoin de justifier d’une habilitation particulière : il tire son autorité directement du pacte social et de la loi.

Cette primauté statutaire s’applique avec une vigueur identique dans le secteur associatif, où la gouvernance repose sur les stipulations du contrat d’association issu de la loi du 1er juillet 1901. Ainsi, dans un arrêt de principe remarqué du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, Publié au Bulletin), la haute juridiction a énoncé avec clarté : « Il résulte de ces textes qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié. » Dès lors que les statuts n’attribuent pas expressément ce pouvoir à un conseil d’administration ou à une commission consultative, le président est investi de la faculté de licencier sans nécessiter de mandat préalable.

À l’inverse, lorsque les statuts attribuent expressément la compétence disciplinaire à un autre organe, le représentant légal ordinaire se trouve dessaisi de son pouvoir propre. Si le président ou le directeur général méconnaît cette répartition statutaire en procédant lui-même au licenciement, ou en délivrant une délégation de signature non autorisée, l’acte est entaché d’incompétence. Cette articulation a été illustrée avec netteté par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 avril 2025 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 5, 29 avril 2025, n° 22/08737), dans lequel les magistrats ont relevé que « les statuts de l’association peuvent attribuer cette compétence à un autre organe et, dans cette hypothèse, le président de l’association perd son pouvoir de licencier au profit de l’organe ainsi désigné par les statuts. » Dans cette affaire, la délégation consentie au directeur général par une présidente statutairement incompétente s’est révélée inopposable, entraînant la fragilisation immédiate de la procédure de rupture.

Au-delà de l’identification des organes statutaires, la limite la plus stricte posée par le droit du travail réside dans la prohibition absolue de confier le licenciement à une personne étrangère à l’entreprise. En application des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail, la conduite de l’entretien préalable et la notification de la décision de rupture ne peuvent en aucun cas être déléguées à un intervenant extérieur. Cette règle protectrice interdit formellement à un employeur de mandater son expert-comptable, son avocat, un consultant en organisation ou un prestataire de services pour licencier un membre de son personnel.

Le principe a fait l’objet d’une réaffirmation solennelle par la chambre sociale dans son arrêt de section du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y a posé que : « Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. » La justification de cette règle est fondamentale : le licenciement n’est pas un simple acte de gestion patrimoniale, mais une décision humaine et juridique grave qui doit s’inscrire dans le cadre de la relation de travail et du lien de subordination existant entre le salarié et l’entreprise qui l’emploie.

Les juges du fond appliquent cette prohibition avec une sévérité absolue lorsque le signataire n’est qu’un prestataire contractuel. Ainsi, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2022 (CA Versailles, 15e ch., 15 septembre 2022, n° 20/00872), a jugé que « La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère pour conduire la procédure de licenciement », avant de décider : « Dit le licenciement de Madame [I] [W] sans cause réelle et sérieuse », au motif déterminant que l’auteur de l’acte n’était pas salarié de l’entreprise mais représentant d’une société tierce liée par une convention d’assistance. Cette position unanime a été confirmée par la cour d’appel de Montpellier le 29 avril 2025 (CA Montpellier, 2e ch. soc., 29 avril 2025, n° 22/02854), soulignant que « La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. » L’intervention d’un cabinet extérieur, d’un prestataire de gestion administrative ou d’une société sœur sans lien organique direct entraîne inexorablement l’anéantissement de la rupture.

B. Les conditions de validité de la délégation et de la subdélégation interne de pouvoir

Si l’immixtion d’un tiers extérieur est irrémédiablement prohibée, l’employeur conserve la faculté d’habiliter un membre de sa propre communauté de travail à exercer le pouvoir disciplinaire. Toutefois, la validité de cette délégation interne de pouvoir obéit à des conditions strictes tenant tant à la personne du délégataire qu’à l’objet du mandat transmis. Pour être juridiquement efficace, le délégataire doit être un salarié appartenant aux effectifs de l’entreprise juridique employeur et disposer d’une compétence technique, d’une autorité hiérarchique effective et de moyens matériels suffisants pour apprécier l’opportunité de la sanction.

Sur le plan formel, le droit du travail n’impose pas la rédaction d’un écrit ad solemnitatem pour consacrer une délégation de pouvoir en matière de licenciement. La jurisprudence reconnaît traditionnellement qu’une telle habilitation peut être tacite et découler de la nature même des responsabilités exercées par le cadre au sein de l’organisation. Un directeur des ressources humaines, un directeur d’établissement ou un chef de centre opérationnel bénéficie d’une présomption d’habilitation pour engager les procédures disciplinaires et signer les lettres de rupture concernant les salariés placés sous son autorité. Néanmoins, l’absence d’obligation d’un écrit formel ne dispense aucunement l’employeur de son obligation probatoire lorsque le salarié conteste la réalité du mandat.

Dès l’instant où le salarié conteste la qualité du signataire, la charge de la preuve bascule intégralement sur l’employeur. Il appartient à l’entreprise d’établir de manière certaine que l’auteur de la lettre disposait d’un pouvoir régulier au moment où la décision a été prise. Cette exigence probatoire a été rappelée avec rigueur par la cour d’appel de Pau dans son arrêt du 4 juin 2026 (CA Pau, Ch. soc., 4 juin 2026, n° 24/00961) : « Il résulte des dispositions de l’article L1232-6 alinéa 1 du code du travail que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Il est constant que la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par une personne habilitée par lui » et « En cas de contestation par le salarié, lorsque la lettre de licenciement n’est pas signée par le représentant légal de la société employeur, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le signataire disposait d’une délégation de pouvoir ».

Lorsque l’employeur fait le choix de formaliser une délégation écrite, les juges contrôlent minutieusement l’exactitude de ses stipulations. La cour d’appel d’Orléans a mis en lumière ces exigences matérielles dans une décision du 11 septembre 2025 (CA Orléans, Ch. soc., 11 septembre 2025, n° 23/01968) : « Aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Il découle de ce principe que la notification du licenciement incombe à l’employeur ou à son représentant. » Constatant la régularité de l’acte produit, la cour a précisé que « Cette pièce identifie le délégataire qui est bien un salarié de l’entreprise et le délégant, dirigeant de celle-ci. Elle précise le domaine de la délégation et sa durée. La délégation de pouvoir est donc valable. »

Dans cette perspective d’audit rigoureux de la chaîne délégataire, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail s’avère déterminante pour vérifier si le délégataire appartenait effectivement aux effectifs de la société employeur et détenait les habilitations requises au jour précis de la signature. Cette vérification devient d’autant plus périlleuse lorsque la décision de rupture a été prise au terme d’une subdélégation de pouvoir. La validité de la subdélégation suppose que l’acte initial consenti par le dirigeant statutaire ait expressément autorisé le premier délégataire à subdéléguer ses compétences à des échelons inférieurs.

Le contentieux porté devant la cour d’appel de Besançon le 3 février 2026 (CA Besançon, Ch. soc., 3 février 2026, n° 24/01806) offre une démonstration éloquente de cette exigence. La juridiction d’appel y a examiné la chaîne des actes en relevant que « Pour retenir que le signataire de la lettre de licenciement avait qualité à agir, les premiers juges ont retenu que le président de l'[3] avait délégué son pouvoir disciplinaire à M. [W] [F] lequel l’a délégué à M. [K] de sorte que la délégation de pouvoir a bien été respectée. » Dès lors que l’acte initial n’autorise pas la transmission ou que le subdélégataire excède le périmètre matériel assigné, la décision de licenciement encourt la censure des magistrats prud’homaux.

La problématique est particulièrement récurrente au sein des groupes de sociétés. Lorsqu’un salarié d’une filiale opérationnelle est licencié, la lettre est parfois signée par le directeur des ressources humaines de la société mère ou d’une autre filiale du groupe. Pour que cette signature soit valable, la Cour de cassation exige la preuve formelle d’une délégation de pouvoir spécifique conférée par la filiale employeur au cadre du groupe, ou l’existence d’une convention de mise à disposition ou d’animation commune des ressources humaines dotée d’un mandat exprès. À défaut d’établir ce lien direct, le cadre du groupe est considéré comme une personne étrangère à la société employeur, et la rupture prononcée sous son seing est automatiquement viciée.

II. Les sanctions contentieuses du vice de signature et l’irrecevabilité de la ratification

A. L’inopérance absolue de la ratification a posteriori et la détermination de la date d’effet

La tentation naturelle pour une entreprise confrontée à la découverte d’une omission ou d’une irrégularité dans la signature de la lettre de licenciement est d’invoquer la théorie générale du mandat issue du droit civil. En vertu de l’article 1998 du Code civil, le mandant peut valablement ratifier les actes accomplis par son mandataire en dépassement de pouvoir ou par une personne ayant agi sans titre. Dans le contentieux commercial ou civil ordinaire, cette confirmation rétroactive consolide l’acte ab initio et efface l’irrégularité initiale. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir absolue à cette tentative de sauvetage en matière de rupture du contrat de travail.

Le droit du travail fait prévaloir un impératif supérieur de sécurité juridique au bénéfice du salarié. La rupture du contrat de travail est un acte unilatéral réceptice qui modifie instantanément le statut professionnel de l’intéressé et détermine le point de départ de ses droits à indemnisation et au chômage. L’employeur ne saurait laisser planer une incertitude sur la validité de la décision au moment où elle est notifiée, ni prétendre régulariser rétroactivement par un mandat a posteriori un acte vicié dès son origine. La décision de rompre doit être certaine, claire et émaner d’une autorité légitime au moment même de sa notification.

Ce verrou doctrinal a été scellé avec éclat par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt de section du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.462, Publié au Bulletin). Dans cette décision de principe, la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur en approuvant les juges du fond qui avaient retenu qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le directeur de l’IRSN à déléguer son pouvoir de licencier » et « constatant que la lettre de licenciement n’avait pas été signée par le directeur général de l’établissement mais par le directeur des ressources humaines, lequel n’avait reçu délégation de signature que le 20 avril 2018, soit postérieurement à la notification du licenciement, en a déduit, nonobstant les dispositions de l’article 4-402 de l’accord d’entreprise, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ». Cet arrêt capital démontre qu’une délégation délivrée postérieurement à l’envoi de la notification demeure totalement impuissante à réparer le vice initial.

Corollaire indissociable de cette règle d’irrecevabilité, la régularité du pouvoir de l’auteur de la lettre doit être appréciée à une date temporelle d’une précision millimétrique : la date d’expédition de la lettre recommandée. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219) constitue une illustration éclatante de cette règle d’appréciation temporelle. La haute juridiction y rappelle avec solennité que : « La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. » Dans cette affaire où le mandat social du président signataire avait été révoqué le jour même de l’envoi du courrier, la Cour a jugé que « la révocation du mandat de président de M. [O], signataire de la lettre de licenciement, intervenue dans la journée du 31 mai 2019 était sans effet sur la notification de la rupture qui était réputée définitivement acquise ce même 31 mai ».

Cette rigueur chronologique impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement la date et l’heure du dépôt postal ainsi que la situation des mandats sociaux à cet instant précis. Si le délégant a perdu sa qualité d’employeur la veille de l’expédition, ou si le délégataire a démissionné avant l’envoi, la délégation tombe et la lettre est sans valeur légale. De même, si la délégation prévoyait un terme extinctif et que la notification intervient après cette échéance, l’acte est irrémédiablement dépourvu de fondement légal.

Cette appréciation rigoureuse du pouvoir au jour de l’envoi impose également que le signataire soit parfaitement identifiable par le destinataire de la lettre. Si la signature figurant au bas du courrier est illisible, impersonnelle ou anonyme, le salarié se trouve privé du moyen d’en contrôler l’authenticité. La cour d’appel de Paris a souligné cette exigence probatoire dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 6, 9 juillet 2025, n° 22/00503) : « Sur la signature de la lettre de licenciement M. [W] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où le signataire de sa lettre lui est inconnu, n’est pas identifiable, ce qui ne lui permet pas de vérifier l’existence d’un mandat pour signer. » Lorsqu’un employeur omet d’identifier nominativement le signataire et échoue à rapporter la preuve formelle de son identité et de ses pouvoirs devant les juges prud’homaux, le licenciement encourt une sanction inéluctable.

B. La requalification automatique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses conséquences indemnitaires

Lorsqu’un vice affectant le pouvoir du signataire est constaté, la qualification juridique exacte de la sanction a longtemps suscité des controverses doctrinales. Alors que certains plaideurs invoquaient la nullité absolue de l’acte au visa de l’absence de consentement de la personne morale, l’ordonnancement juridique issu des réformes de 2017 a clarifié de manière décisive le régime applicable. En droit positif, la nullité du licenciement est strictement subordonnée à la violation d’une liberté fondamentale ou à la méconnaissance d’une protection légale expressément sanctionnée par la nullité, conformément à la liste limitative énoncée à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.

La jurisprudence actuelle refuse de manière catégorique de prononcer la nullité d’un licenciement sur le seul fondement d’une irrégularité de signature. La cour d’appel de Paris a rappelé cette ligne directrice dans un arrêt récent du 10 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 9, 10 septembre 2026, n° 23/07343) : « L’article 1235-3-1 du code du travail dresse une liste limitative des cas de nullité du licenciement. L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement n’en fait pas partie, une telle irrégularité ne pouvant entraîner que son absence de cause réelle et sérieuse. » L’irrégularité tenant au défaut de pouvoir du signataire ne constitue pas une simple faute de forme régularisable par une indemnité d’un mois de salaire au sens de l’article L. 1235-2 du Code du travail ; elle affecte la substance même de la décision et vicie l’acte au fond, entraînant automatiquement la privation de cause réelle et sérieuse de la rupture.

Cette requalification automatique en licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte des conséquences financières massives pour l’entreprise fautive. Les juges prud’homaux n’ont même pas à examiner la pertinence ou la réalité des griefs mentionnés dans la lettre : l’incompétence de l’auteur emporte à elle seule la condamnation de l’employeur. Le salarié évincé obtient en premier lieu l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, dont il avait pu être privé en cas de licenciement notifié pour faute grave ou lourde. La privation de cause réelle et sérieuse anéantit rétroactivement la qualification de faute grave, rétablissant le salarié dans son droit plein et entier au préavis conventionnel.

De surcroît, le salarié perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur l’intégralité de son ancienneté, qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les dispositions des conventions collectives nationales applicables. Enfin, le salarié a droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par les juges dans le cadre du barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail, modulée selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.

Face à une lettre de rupture dont l’auteur réel demeure incertain ou dépourvu de pouvoir, le salarié dispose d’un moyen procédural d’une efficacité redoutable pour contester son licenciement et obtenir la condamnation intégrale de l’employeur sans même que les juges n’aient à débattre des griefs disciplinaires ou professionnels allégués. Il s’agit d’un véritable court-circuit procédural : le vice de pouvoir neutralise instantanément les accusations portées contre le salarié, dispensant le demandeur d’entrer dans des discussions probatoires hasardeuses sur le fond du dossier.

Cette vulnérabilité contentieuse transforme le contrôle du signataire en une arme stratégique de premier plan devant le Conseil de prud’hommes. Pour les entreprises et leurs conseils, elle impose un audit préventif rigoureux et systématique de chaque chaîne d’habilitation avant toute expédition d’une lettre de rupture, sous peine de voir des procédures disciplinaires par ailleurs fondées s’effondrer intégralement pour une simple carence de pouvoir initial.

Conclusion

En définitive, la question de la qualité du signataire de la lettre de licenciement met en lumière l’extrême rigueur du formalisme substantiel imposé par le droit du travail français. Loin d’être une simple clause de style ou une formalité secondaire, la signature de l’acte de rupture matérialise l’exercice du pouvoir de direction et engage l’existence même du lien contractuel. Les enseignements dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions d’appel confirment qu’aucune tolérance n’est accordée à l’improvisation ou à la confusion managériale : l’intervention d’un tiers extérieur vicie irrémédiablement la rupture, la subdélégation non autorisée désarme l’employeur et la ratification rétroactive demeure formellement prohibée.

Cette intransigeance prétorienne rappelle avec force que l’organisation interne de l’entreprise ne saurait s’affranchir des exigences d’ordre public protectrices des droits des salariés. Alors que les restructurations et les réorganisations au sein des groupes contemporains tendent à diluer les responsabilités et à externaliser les fonctions de pilotage des ressources humaines, le contrôle du pouvoir de licencier réaffirme la primauté de la personnalité morale employeur. Pour les salariés comme pour les directions d’entreprise, la régularité formelle et substantielle de la chaîne d’autorité représente ainsi un paramètre juridique capital dont dépend, dès le premier jour de la notification, l’issue de tout litige prud’homal.

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