Un refus définitif de remise ne met pas un point final à un mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 29 juillet 2026 dans un arrêt publié au Bulletin qui valide la remise aux autorités roumaines d’un homme déjà protégé par un refus de remise devenu définitif le 29 novembre 2023. Entre les deux décisions, les autorités d’émission avaient délivré un second mandat d’arrêt européen, le 30 janvier 2025, pour l’exécution de la même peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi et apporte trois précisions qui intéressent toutes les personnes interpellées en France sur le fondement d’un mandat européen : un refus antérieur ne bloque pas l’examen d’un nouveau mandat qui porte sur un objet distinct, l’exécution d’une condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle au sens du principe ne bis in idem, et l’audition de la personne recherchée avant le rapport du conseiller ne vicie pas la procédure dès lors que les deux formalités précèdent les débats. Cet article décrypte l’arrêt, les textes applicables dans leur version contrôlée au 25 septembre 2026 et la marche à suivre pour contester efficacement un second mandat devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Un premier refus de remise ne protège pas contre un second mandat d’arrêt européen visant la même peine
A. Second mandat d’arrêt européen après un refus définitif : pourquoi l’autorité de la chose jugée ne bloque pas la remise
Les faits jugés par la chambre criminelle, 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072, publié au Bulletin, rejet se déroulent sur six ans. Le 17 décembre 2020, les autorités judiciaires roumaines émettent un premier mandat d’arrêt européen contre l’intéressé, pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 27 juin 2019 par la cour d’appel de Brasov pour des faits qualifiés de trafic d’influence et de complicité d’abus de pouvoir. Interpellé en France le 27 juin 2022, l’homme voit sa remise refusée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 29 novembre 2023, devenu définitif. Les autorités roumaines maintiennent pourtant leur demande, ce qui donne lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, puis émettent un nouveau mandat d’arrêt européen le 30 janvier 2025 pour l’exécution de la même peine. Notifié le 7 avril 2025, ce second mandat conduit à une nouvelle interpellation en France, puis à un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 18 juin 2026, rendu sur renvoi après cassation du 16 décembre 2025, qui autorise la remise et rétablit le contrôle judiciaire. Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté le 29 juillet 2026.
Le requérant soutenait qu’un État d’exécution qui a refusé une remise par une décision définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée doit vérifier, avant de passer outre, un changement de circonstances postérieur de nature à modifier la situation reconnue en justice, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice du 29 juillet 2024, Breian, affaire C-318/24. Selon lui, les éléments retenus par la chambre de l’instruction, relatifs à la régularité de l’office d’un seul des juges roumains, ne pouvaient pas modifier une situation fondée sur l’irrégularité de l’office de deux magistrats et sur l’impossibilité d’obtenir la nullité ou la révision de la condamnation. La chambre criminelle écarte l’argument par un motif de procédure redoutable de simplicité : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance. » Autrement dit, chaque mandat d’arrêt européen constitue un objet juridique propre, même quand il vise l’exécution de la même peine pour les mêmes faits. Le refus qui frappe le premier ne se reporte pas automatiquement sur le second.
Cette solution ne signifie pas que le premier refus ne compte pour rien. La chambre de l’instruction doit toujours examiner les éléments nouveaux communiqués par l’État d’émission. En l’espèce, la Cour relève que « les autorités judiciaires roumaines ont communiqué les éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné ce dernier, ce qui constitue un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise de l’intéressé en exécution d’un précédent mandat d’arrêt européen, prise par la chambre de l’instruction de [Localité 1] le 29 novembre 2023 ». Pour la personne recherchée, l’enseignement pratique est direct : contester un second mandat en se contentant d’invoquer l’ancien refus ne suffit plus. Il faut démontrer que les éléments nouveaux ne changent rien au grief initial, pièce par pièce. Si le premier refus reposait sur l’irrégularité de la composition de la juridiction de condamnation, la défense doit établir que les attestations produites ne couvrent qu’une partie du problème, par exemple un seul magistrat sur deux, ou qu’elles restent invérifiables. À l’inverse, le parquet et l’État d’émission ont tout intérêt à documenter précisément chaque point soulevé par le refus initial, car un dossier d’exécution complété avec méthode passe le contrôle de cassation.
Le cadre européen confirme cette lecture. Dans l’affaire Breian, la Cour de justice avait jugé que le refus français fondé sur un risque d’atteinte au procès équitable n’était pas suffisamment caractérisé, tout en admettant que l’autorité d’émission pouvait maintenir son mandat sous réserve d’un contrôle de proportionnalité. La décision du 29 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique de confiance mutuelle : un refus d’exécution n’éteint pas le titre et n’interdit pas à l’État d’émission de revenir avec un dossier renforcé. Pour les personnes concernées, la conséquence est claire. Un refus de remise offre un répit et un point d’appui, jamais une immunité. Chaque nouveau mandat rouvre un examen complet devant la chambre de l’instruction, avec de nouveaux délais, une nouvelle audience et un nouveau pourvoi possible. La défense doit donc traiter le second mandat comme un dossier neuf, sans faire l’économie d’aucun moyen, et conserver l’intégralité du premier dossier pour mesurer exactement ce que les éléments nouveaux modifient ou laissent intact. Les lecteurs confrontés à plusieurs mandats concomitants émanant d’États différents liront avec profit notre analyse du choix opéré par la chambre de l’instruction entre plusieurs mandats d’arrêt européens concurrents, qui obéit à une logique distincte de celle des mandats successifs examinée ici.
B. Exécuter une peine déjà prononcée n’est pas une nouvelle poursuite : l’échec du moyen tiré du principe ne bis in idem
Le deuxième apport majeur de l’arrêt tient au sort réservé au principe ne bis in idem, qui interdit de poursuivre ou de punir deux fois une personne pour les mêmes faits. Le requérant estimait que faire droit au second mandat revenait à contourner l’autorité du refus définitif et à le poursuivre une seconde fois pour des faits déjà jugés. La chambre criminelle répond sans détour : « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable. » La distinction est essentielle. La procédure de remise n’est pas un nouveau procès. Elle ne rejuge ni la culpabilité ni la peine. Elle organise le transfert d’une personne déjà condamnée vers l’État qui veut exécuter la sanction. Dès lors, multiplier les mandats d’arrêt européens pour obtenir cette exécution ne revient jamais à multiplier les poursuites.
Ce raisonnement doit être articulé avec les cas de refus obligatoires prévus par l’article 695-22 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », notamment « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen ». Ce texte, qui transpose le motif obligatoire de non-exécution lié au ne bis in idem, vise une situation différente : celle où une autre juridiction, française ou d’un État membre tiers, a déjà statué définitivement sur les mêmes faits. La Cour de cassation a précisé le 31 mars 2026 que les termes de mêmes faits au sens de ce texte relèvent d’une interprétation autonome du droit de l’Union, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 31 mars 2026, pourvoi n° 26-81.402. Dans le dossier jugé le 29 juillet 2026, aucune juridiction tierce n’avait statué sur les faits de trafic d’influence. Le seul obstacle invoqué était le refus français d’exécuter le premier mandat, c’est-à-dire une décision relative à la remise elle-même, pas au fond des faits. Un refus de remise ne constitue pas un jugement sur les faits et ne déclenche donc pas le motif obligatoire de refus.
Le même raisonnement éclaire les cas de refus facultatifs de l’article 695-24 du code de procédure pénale, aux termes duquel « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ce premier cas de refus facultatif suppose des poursuites françaises en cours ou une décision française de ne pas poursuivre, c’est-à-dire un acte qui se prononce sur l’action publique en France. Il ne couvre pas l’hypothèse où la France s’est bornée à refuser la remise sans se prononcer sur le fond. De même, la nationalité française ou la résidence en France n’ouvre qu’un refus facultatif subordonné à la possibilité d’exécuter la peine sur le territoire national, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457. Les personnes qui misent tout sur le moyen tiré du double jugement doivent donc vérifier au préalable s’il existe une véritable décision au fond émanant d’une juridiction française ou d’un État membre tiers. Sans cette décision, le moyen manque en droit et expose la défense à voir ses autres arguments discrédités par ricochet.
L’arrêt du 29 juillet 2026 ajoute une quatrième précision, précieuse pour les dossiers roumains fondés sur l’irrégularité de la composition des juridictions. Reprenant l’arrêt Breian de la Cour de justice, la chambre criminelle énonce que « l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur ». Les contestations portant sur la prestation de serment des magistrats de l’État d’émission doivent donc dépasser le stade du doute documentaire. Un procès-verbal introuvable ou une carrière mixte entre parquet et siège ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un risque d’atteinte au procès équitable. La défense doit apporter des éléments concrets montrant en quoi la composition incriminée a privé l’intéressé d’un tribunal établi par la loi ou impartial, par exemple une nomination intervenue en violation flagrante des règles nationales de désignation, documentée par des décisions des juridictions de l’État d’émission lui-même. Sans cette démonstration, le grief reste théorique et la remise est ordonnée.
II. Contester un second mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction de Paris : le mode d’emploi complet
A. Audience de remise à Paris : audition préalable, consentement, rapport du conseiller et risque de nullité
La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen obéit à un calendrier serré que la personne interpellée doit connaître pour ne perdre aucun droit. Après l’interpellation sur le territoire français, le mandat est notifié, l’intéressé est présenté au procureur général puis à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à Paris la deuxième section statue sur renvoi dans les dossiers les plus sensibles. L’audience de remise se tient en principe publiquement. L’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit que « Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal », l’audience étant publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. Dès cette comparution, trois questions sont posées : l’identité est-elle établie, la personne consent-elle à sa remise, et renonce-t-elle au bénéfice de la règle de la spécialité. Le consentement à la remise simplifie et accélère la procédure, mais il prive l’intéressé de la plupart des recours. Il ne doit être donné qu’en connaissance de cause, après avis de l’avocat et examen du mandat, de la peine à exécuter et des garanties fournies par l’État d’émission. Un refus de consentir ouvre un débat contradictoire complet devant la chambre de l’instruction, avec mémoire écrit, pièces et plaidoirie.
L’arrêt du 29 juillet 2026 tranche une question d’audience qui revient dans de nombreux pourvois : dans quel ordre doivent se succéder l’audition de la personne et le rapport du conseiller rapporteur. Le requérant soutenait que l’article 199 du code de procédure pénale impose le rapport avant tout interrogatoire sur le fond, et que son audition sur son consentement avant le rapport viciait la procédure. La Cour rejette le moyen en distinguant deux temps. D’abord, « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » Ensuite, « Il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat. » La conclusion suit : « En procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats. » En pratique, l’avocat doit vérifier sur le procès-verbal d’audience et les mentions de l’arrêt que le rapport a bien précédé l’ouverture des débats. Si le rapport a été omis ou présenté après les plaidoiries, la nullité reste encourue. En revanche, une audition sur l’identité et le consentement intervenue avant le rapport ne suffit plus à faire annuler la procédure.
Au-delà de l’ordre des formalités, la défense doit surveiller la motivation de l’arrêt de remise. L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif », et qu’il en va de même en cas d’omission de statuer sur une demande des parties ou une réquisition du ministère public. Chaque moyen soulevé dans le mémoire, qu’il porte sur la chose jugée, le ne bis in idem, les droits fondamentaux ou la régularité de l’audience, doit recevoir une réponse identifiable dans l’arrêt. Dans le dossier du 29 juillet 2026, le requérant reprochait à la chambre de l’instruction de ne pas avoir répondu à ses critiques sur les droits fondamentaux. La Cour constate au contraire que les juges avaient examiné et écarté ces griefs dans d’autres motifs que ceux visés par le moyen. L’avocat parisien veillera donc à formuler ses moyens avec des intitulés distincts et à exiger une réponse point par point, y compris sur les demandes subsidiaires comme la garantie de retour en France pour y purger la peine. Il joindra systématiquement au dossier les pièces d’identité, les justificatifs de domicile en Île-de-France, les attestations d’emploi et de famille, les certificats médicaux et tout document relatif aux conditions de détention dans l’État d’émission, car la chambre de l’instruction statue au vu du dossier écrit autant qu’à l’audience. Enfin, l’arrêt qui autorise la remise rétablit corrélativement le contrôle judiciaire, ce qui impose de préparer dès l’audience les modalités de ce contrôle et, en cas de pourvoi, la demande de mise en liberté ou d’aménagement.
B. Droits fondamentaux, garantie de retour en France et règle de la spécialité : quelles preuves apporter devant les juges parisiens
Le dernier enseignement de l’arrêt concerne les droits fondamentaux protégés par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Le requérant dénonçait le caractère inéquitable, partial et politique de sa condamnation, l’incompatibilité de la détention en Roumanie avec son état de santé et l’atteinte à sa vie privée et familiale. La chambre criminelle valide la démarche des juges du fond : « les juges ont examiné et écarté, par d’autres énonciations que celles visées au moyen, les atteintes alléguées par M. [N] aux droits fondamentaux mentionnés à l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ». Deux leçons s’en dégagent. D’une part, la chambre de l’instruction ne peut pas ignorer les griefs relatifs aux droits fondamentaux. Elle doit les examiner réellement et motiver leur rejet, faute de quoi la cassation est encourue pour insuffisance de motifs. D’autre part, un examen réel, même réparti dans plusieurs passages de l’arrêt, suffit. Le requérant qui se borne à viser un seul paragraphe de la décision pour prétendre à une absence de réponse perd son moyen.
Pour donner une chance à ce moyen, la défense doit transformer des craintes générales en risque réel, actuel et documenté. Les juridictions françaises, suivant la Cour de justice, exigent des éléments précis et concordants : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’État d’émission, attestations médicales circonstanciées décrivant une pathologie incompatible avec les conditions de détention identifiées, preuves de l’impossibilité d’un suivi médical ou d’un traitement en détention, éléments sur la surpopulation carcérale de l’établissement de destination. Les affirmations sur le caractère politique d’une condamnation pour trafic d’influence doivent s’appuyer sur des décisions internationales, des rapports d’organisations reconnues ou des irrégularités procédurales constatées par les juridictions de l’État d’émission lui-même. À Paris et en Île-de-France, où la chambre de l’instruction traite un volume important de remises, les dossiers documentés avec des pièces datées, traduites par un traducteur assermenté et classées par grief obtiennent un examen plus approfondi que les mémoires purement incantatoires. L’avocat fera traduire les rapports médicaux roumains ou français, sollicitera un avis médical sur la compatibilité entre la pathologie et la détention envisagée, et produira les attestations familiales démontrant l’ancrage en France, utiles à la fois pour les droits fondamentaux et pour la demande de garantie de retour.
Cette garantie de retour mérite une attention particulière des Français et des résidents établis en Île-de-France. L’article 695-32 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». L’arrêt de la chambre criminelle du 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, précise les conditions de cette garantie. Concrètement, la personne de nationalité française ou résidente depuis cinq ans sans interruption peut demander à purger en France la peine prononcée à l’étranger, ce qui suppose de prouver la nationalité ou l’ancienneté de la résidence par des titres de séjour, des avis d’imposition, des bulletins de salaire et des justificatifs de domicile parisien ou francilien. La demande doit être formulée dès le mémoire devant la chambre de l’instruction, car elle conditionne le dispositif de l’arrêt de remise. À défaut, la remise est ordonnée sans condition et l’exécution de la peine à l’étranger devient la règle.
Enfin, la personne remise doit anticiper la règle de la spécialité, qui protège contre des poursuites élargies après la remise. L’article 695-18 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants », parmi lesquels la renonciation expresse de l’intéressé. L’arrêt de la chambre criminelle du 5 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.194, déduit de ce texte et de l’article 27 de la décision-cadre les conditions dans lesquelles une poursuite pour d’autres faits reste possible. En pratique, la personne qui consent à sa remise ne doit jamais renoncer à la spécialité sans avoir mesuré le risque de poursuites complémentaires dans l’État d’émission. Le consentement et la renonciation sont deux actes distincts. L’avocat vérifiera le procès-verbal de consentement, s’assurera qu’aucune renonciation n’a été extorquée par la rapidité de la procédure, et rappellera que le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt de remise. Devant la Cour de cassation, composée comme en l’espèce en formation restreinte en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, seuls les moyens de nature à permettre l’admission sont examinés, ce qui impose des moyens resserrés, adossés aux motifs exacts de l’arrêt attaqué. Le parcours du dossier jugé le 29 juillet 2026 le montre : une cassation obtenue le 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663, suivie d’un renvoi devant la cour d’appel de Paris et d’un second pourvoi rejeté, allonge la procédure de plusieurs mois pendant lesquels la personne reste sous contrôle judiciaire en France. Chaque étape doit être utilisée pour consolider le dossier, pas pour répéter les mêmes moyens.
Conclusion
L’arrêt du 29 juillet 2026 referme une illusion tenace : un refus définitif de remise ne vaut pas sauf-conduit permanent contre les mandats d’arrêt européens ultérieurs. Chaque nouveau mandat ouvre un examen neuf, l’autorité du refus s’arrête à l’objet du premier titre, et l’exécution d’une condamnation déjà prononcée ne constitue ni une poursuite nouvelle ni un double jugement. La défense ne perd pas pour autant toutes ses armes. L’ordre de l’audience reste contrôlé, la motivation doit répondre à chaque moyen, les droits fondamentaux exigent un examen réel, la garantie de retour en France protège les nationaux et les résidents établis, et la règle de la spécialité encadre l’après-remise. Face à un second mandat notifié en France, le réflexe utile tient en quatre gestes : conserver l’intégralité du premier dossier pour isoler les éléments réellement nouveaux, refuser tout consentement précipité à la remise et toute renonciation à la spécialité, documenter chaque grief par des pièces traduites et datées, et former un mémoire qui exige une réponse point par point de la chambre de l’instruction. À Paris, où ces dossiers se plaident devant une chambre rompue aux comparaisons européennes, la rigueur du dossier écrit fait la différence entre une remise ordonnée et un refus obtenu.