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Benoît Puga en garde à vue : enquête du PNF sur des Légions d’honneur, peines encourues et suites possibles

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Benoît Puga en garde à vue : enquête du PNF sur des Légions d’honneur, peines encourues et suites possibles

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Le général d’armée Benoît Puga, grand chancelier de la Légion d’honneur de 2016 à 2023, a été placé en garde à vue le mardi 22 septembre 2026 au matin, dans les locaux de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a révélé Le Parisien. Une source proche du dossier l’a confirmé à l’Agence France-Presse, selon la dépêche publiée notamment par Le Républicain lorrain. Selon Le Parisien, il est ressorti libre le mercredi 23 septembre, tard dans la soirée, « sans poursuite à ce stade », et l’enquête se poursuit.

La mesure s’inscrit dans une enquête préliminaire ouverte en septembre 2023 par le Parquet national financier pour corruption, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts. Selon une source judiciaire citée en 2024 par Le Monde et Le Parisien, les investigations doivent établir « si, et dans quelles conditions », il est intervenu pour que des personnes de l’entourage familial ou professionnel du sénateur Jean-Pierre Bansard obtiennent des décorations entre 2016 et 2023, et si ces interventions ont donné lieu à des « contreparties directes ou indirectes ». L’ancien sénateur est mort en 2024, rappelle la dépêche de l’AFP. Il s’était dit à l’époque « persuadé » que le travail des enquêteurs permettrait de « contrarier les accusations et insinuations » publiées par un média, rapportait Le Monde.

Benoît Puga n’est ni mis en examen ni poursuivi, et il reste présumé innocent. Que signifie cette garde à vue, que faudrait-il prouver, quelles peines la loi prévoit-elle et que peut encore décider le parquet ?

I. Une garde à vue dans une enquête préliminaire : ce que la mesure permet et ce qu’elle ne dit pas

A. Pourquoi une garde à vue, trois ans après l’ouverture de l’enquête, et selon quelles règles

L’enquête préliminaire est conduite par des officiers de police judiciaire, qui y procèdent « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », selon l’article 75 du code de procédure pénale. Aucun juge d’instruction n’est saisi : le parquet dirige les investigations et décidera seul de la suite. Le Parquet national financier intervient ici au titre de l’article 705 du même code, qui donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour les délits de corruption, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Ouverte en septembre 2023, l’enquête a été confiée à l’OCLCIFF, selon la source judiciaire citée par Le Monde et Le Parisien.

La garde à vue obéit à des conditions précises. L’article 62-2 du code de procédure pénale la réserve à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. La mesure doit en outre constituer « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère : permettre des investigations qui exigent la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves, les pressions sur des témoins ou la concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices. Le seuil est donc celui du soupçon plausible. Il est nettement inférieur à celui des charges qui fondent un renvoi devant un tribunal, et plus encore à celui de la preuve qui fonde une condamnation.

Dans ce dossier, la mesure intervient après d’autres actes. Des perquisitions ont eu lieu en février 2024, notamment au siège de la société Cible et de l’Alliance solidaire des Français de l’étranger, ainsi qu’aux domiciles de Jean-Pierre Bansard et de Benoît Puga, selon la source judiciaire citée par Le Monde et Le Parisien. La même source ajoutait, selon Le Parisien, que la grande chancellerie avait transmis des documents à la demande du parquet. En enquête préliminaire, une perquisition suppose l’assentiment exprès de la personne ou, pour un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, en vertu de l’article 76 du code de procédure pénale. La presse ne précise pas laquelle de ces deux voies a été suivie. Au regard de l’article 62-2, une garde à vue décidée à ce stade peut notamment servir à des investigations impliquant la présence de la personne ou à prévenir une concertation entre les personnes entendues ; les motifs retenus en l’espèce ne sont pas publics.

Sa durée est encadrée. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, la garde à vue « ne peut excéder vingt-quatre heures ». Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque le délit est puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Les horaires rapportés, du mardi matin au mercredi tard dans la soirée, dépassent vingt-quatre heures : si la mesure a été continue, cette durée suppose une prolongation de ce type. Le régime de l’article 706-88, qui permet de porter la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans les affaires de criminalité organisée, ne s’applique pas. La corruption et le trafic d’influence figurent certes, depuis 2025, à l’article 706-73-1, mais ce texte n’étend à ces délits la procédure propre à la criminalité organisée qu’« à l’exception de l’article 706-88 ». Le plafond reste donc de quarante-huit heures.

Pendant la mesure, la personne est informée, selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, ainsi que des motifs de son placement. Elle peut faire prévenir un proche, être examinée par un médecin et consulter certaines pièces avant une éventuelle prolongation. Elle peut aussi présenter des observations au procureur qui se prononce sur cette prolongation. Lors des auditions, elle a le droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’article 63-3-1 lui permet d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci. Le cabinet présente sur une page dédiée l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue à Paris.

B. Ressorti libre sans poursuite à ce stade : ni accusation ni classement

La fin de la garde à vue ne vaut pas décision sur le fond. Tant que le parquet n’a pas choisi, l’affaire n’est ni classée ni portée devant un juge. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse trois options : engager des poursuites, mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite. La formule employée par Le Parisien, un général ressorti libre « sans poursuite à ce stade », décrit exactement cette situation intermédiaire. Aucune juridiction n’a été saisie et aucune n’a statué.

La présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. La procédure d’enquête est par ailleurs secrète : l’article 11 du même code n’autorise le procureur à rendre publics que des « éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Les informations disponibles proviennent ici de la presse et des sources qu’elle cite.

Le décès de l’ancien sénateur produit un effet juridique précis. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique « s’éteint par la mort du prévenu ». La chambre criminelle en tire une conséquence nette dans un arrêt du 7 mai 2024, n° 22-81.344, publié au Bulletin : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». L’extinction ne vaut qu’à l’égard de la personne décédée ; elle ne clôt pas l’enquête à l’égard des autres personnes.

Le calendrier de l’enquête est lui aussi fixé par la loi. L’article 75-3 du code de procédure pénale limite la durée d’une enquête préliminaire à deux ans « à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Ce délai peut être prolongé une fois, pour un an au plus, par une autorisation écrite et motivée du procureur. Lorsque l’enquête porte sur des infractions de l’article 706-73 ou de l’article 706-73-1, ces délais sont « portés respectivement à trois ans et à deux ans ». Or, depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur sur ce point le 15 juin 2025, l’article 706-73-1 vise les « Crimes et délits de corruption d’agent public et de trafic d’influence » des articles 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; la version antérieure de l’article ne les mentionnait pas. Les lois qui fixent les formes de la procédure s’appliquent immédiatement, selon l’article 112-2 du code pénal. Si le premier acte visé par l’article 75-3 à son égard est bien la perquisition de février 2024, le délai initial de trois ans courrait donc jusqu’en février 2027, avec une prolongation possible de deux ans au plus. Le texte réserve encore, à titre exceptionnel, une prolongation supplémentaire décidée par le procureur, subordonnée aux conditions du V de l’article 77-2, qui imposent notamment de communiquer l’intégralité de la procédure aux personnes concernées. Tout acte d’enquête concernant la personne « intervenant après l’expiration de ces délais est nul ». La date exacte des actes n’est pas publique, et l’application de textes successifs à une enquête en cours pourrait être discutée si des poursuites étaient engagées.

La personne visée dispose dès maintenant de droits propres. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à la personne contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçon de demander au procureur de prendre connaissance du dossier afin de formuler des observations, notamment « S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ». Le cas prévu pour une atteinte à la présomption d’innocence par un moyen de communication au public n’est pas ouvert lorsque l’enquête porte sur des faits relevant de l’article 706-73-1. Le procureur statue dans le mois ; son silence vaut refus, et ce refus peut être contesté devant le procureur général. Tant que l’enquête est en cours, il peut aussi refuser tout ou partie de la communication si elle risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations, pour une durée maximale de six mois, portée à un an dans ce type d’enquête. Pendant le mois qui suit la demande, il ne peut décider de poursuites qu’en ouvrant une information, en recourant à l’article 393 ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les observations formulées sont versées au dossier, et le procureur apprécie les suites à leur donner.

II. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts : ce qu’il faudrait prouver et ce que prévoit la loi

A. Les éléments que l’enquête doit établir pour chaque qualification

Les deux premières qualifications relèvent d’un même texte. L’article 432-11 du code pénal punit la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui sollicite ou agrée, sans droit, « à tout moment », directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou « des avantages quelconques », pour elle-même ou pour autrui. Le 1° vise la corruption proprement dite : l’avantage est lié à un acte de sa fonction, qu’elle accomplit ou a accompli, ou à un acte que sa fonction a facilité. Le 2° vise le trafic d’influence : l’avantage rémunère l’abus d’une influence réelle ou supposée, exercée pour faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique « des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Le mot distinctions figure dans le texte lui-même : l’obtention d’une décoration contre un avantage entre donc directement dans les prévisions de la loi. La rédaction en vigueur de décembre 2013 à septembre 2019, que l’historique des versions de l’article permet de consulter sur Légifrance, contenait déjà ces termes.

La frontière entre ces deux branches dépend du rôle exact de la personne. Le code de la Légion d’honneur prévoit, à l’article R. 115, que le grand chancelier présente au grand maître de l’ordre les rapports et projets concernant la Légion d’honneur : « Il lui présente également les candidatures à nomination ou à promotion dans l’ordre. » Il préside le conseil de l’ordre, selon l’article R. 114 dans sa rédaction actuelle, et ce conseil « vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d’honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur », selon l’article R. 119, lui aussi dans sa rédaction actuelle. Un avantage obtenu en échange d’un acte relevant de ces attributions relèverait du 1°. Un avantage rémunérant une intervention auprès d’une autre autorité relèverait plutôt du 2°. Dans les deux cas, l’accusation devrait établir un lien entre l’avantage et l’acte ou l’influence : c’est ce que les juges appellent le pacte de corruption. Les mots « pour accomplir ou avoir accompli » de l’article 432-11 montrent que ce lien peut être noué après l’acte, et l’avantage peut profiter à un tiers.

La preuve de ce lien est le cœur de ce type de dossier. Un arrêt de la chambre criminelle du 10 septembre 2025, n° 23-82.847, l’illustre. L’enquête portait sur le financement de la construction de la maison d’un élu, successivement maire, président du conseil général puis sénateur. Selon l’arrêt, les enquêteurs s’étaient interrogés sur la prise en charge d’une partie de ce financement par des sociétés appartenant à un chef d’entreprise, qui auraient bénéficié en contrepartie de marchés publics. Ce dernier a été condamné, notamment pour corruption active. Les juges du fond avaient déduit le pacte d’un faisceau d’éléments, parmi lesquels des relations « anciennes et solides » entre les deux hommes et une concordance de dates entre des acquisitions de terrains et une promesse de vente. Le pourvoi reprochait aux juges d’avoir statué sur des faits antérieurs à la période poursuivie. La Cour de cassation l’a rejeté, en relevant que « les faits de 2004 n’ont été pris en compte que pour l’administration de la preuve des seuls faits poursuivis ». Des faits extérieurs à la période visée peuvent donc éclairer l’existence d’un pacte, mais la déclaration de culpabilité ne peut porter que sur les faits poursuivis. Dans l’affaire en cours, Le Monde et Le Parisien rapportaient en 2024 que Mediapart, à l’origine des révélations, affirmait que le militaire aurait bénéficié notamment de vacances en Corse et de dîners. Ces affirmations n’ont été confirmées par aucune juridiction, et il appartient à l’enquête d’en vérifier la réalité et la portée.

Le versant actif est réprimé par un texte distinct. L’article 433-1 du code pénal punit des mêmes peines le fait, « par quiconque », de proposer sans droit de tels avantages à une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que le fait de céder à ses sollicitations. Le code distingue ainsi celui qui reçoit et celui qui donne. Le décès d’un protagoniste éteint l’action publique à son seul égard, sans préjuger de la situation des autres personnes visées par l’enquête.

La troisième qualification, la prise illégale d’intérêts, a changé de définition pendant et après la période des faits. Dans sa version en vigueur jusqu’au 24 décembre 2021, l’article 432-12 du code pénal visait « un intérêt quelconque » pris dans une opération dont la personne avait la surveillance ou l’administration. De 2021 à 2025, la version suivante exigeait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne ; ces deux rédactions figurent dans l’historique des versions de l’article sur Légifrance. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, la version actuelle de l’article 432-12 exige que l’intérêt soit pris « en connaissance de cause » et qu’il s’agisse d’« un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Elle exclut l’intérêt public et crée une cause d’exonération lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ».

Cette évolution profite aux faits anciens. L’article 112-1 du code pénal applique les dispositions nouvelles moins sévères aux infractions commises avant leur entrée en vigueur qui n’ont pas été définitivement jugées. La chambre criminelle l’a appliqué à la prise illégale d’intérêts dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin : « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle a annulé les déclarations de culpabilité prononcées de ce chef, ainsi que les peines et les dispositions civiles, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel pour qu’elle soit à nouveau jugée. Si cette qualification était un jour retenue dans le dossier, c’est donc la définition de 2025 qui servirait de référence. Les éléments publics ne précisent pas quelle opération et quel intérêt cette qualification vise.

Reste la prescription, qui peut concerner les faits les plus anciens. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six ans le délai de prescription des délits, à compter du jour de l’infraction. L’article 9-1 reporte ce point de départ, pour une infraction dissimulée, au jour où elle est apparue, sans que le délai puisse excéder douze ans. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, n° 24-84.035, publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que la corruption active est « une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux ». Elle ajoute que la corruption active n’étant pas occulte, le juge doit caractériser une dissimulation pour retarder ce point de départ. Nous détaillons ces règles dans notre article sur la prescription de la corruption.

B. Les peines encourues et les décisions que le parquet peut encore prendre

Les maxima sont élevés. La corruption et le trafic d’influence sont punis de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, par les articles 432-11 et 433-1 du code pénal. La prise illégale d’intérêts est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende par l’article 432-12. Il s’agit de peines encourues, c’est-à-dire de plafonds, et non d’une indication de ce qu’une juridiction prononcerait. L’article 432-17 ajoute des peines complémentaires possibles : interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique, confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, affichage ou diffusion de la décision.

L’inéligibilité obéit à une règle particulière. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité pour les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, sauf si la juridiction décide de l’écarter « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Ce caractère obligatoire ne vaut que pour les faits postérieurs à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, rendu à propos de violences commises en mars 2017, la chambre criminelle a censuré une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits antérieurs à cette loi, au motif qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits visés s’étendant de 2016 à 2023, les deux régimes pourraient coexister dans un même dossier. Notre article consacré aux peines de la corruption passive et du trafic d’influence détaille ces règles.

Une condamnation pourrait aussi avoir des effets dans les ordres nationaux, indépendamment de la peine pénale. Le code de la Légion d’honneur prévoit trois peines disciplinaires, la censure, la suspension et l’exclusion, à l’article R. 89. L’article R. 91 exclut de l’ordre les personnes condamnées pour crime et « Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ». L’article R. 92 permet d’exclure toute personne condamnée à une peine correctionnelle, et l’article R. 96 autorise des sanctions contre tout membre ayant commis « un acte contraire à l’honneur ». Le conseil de l’ordre donne son avis sur les sanctions disciplinaires à prendre, selon l’article R. 119 déjà cité, et la procédure disciplinaire reste distincte de la procédure pénale. Aucune procédure de ce type n’est rapportée à ce jour.

Plusieurs suites restent possibles à l’issue de l’enquête. Le parquet peut classer l’affaire sans suite, recourir à une alternative aux poursuites ou engager des poursuites, selon l’article 40-1 déjà cité. S’il poursuit, il peut saisir directement le tribunal correctionnel de Paris, compétent au titre de l’article 705. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, pour tous les délits hors quelques exceptions, mais seulement lorsque la personne « reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Le parquet peut enfin ouvrir une information judiciaire. Le juge d’instruction ne pourrait alors mettre en examen que s’il existe « des indices graves ou concordants » rendant vraisemblable une participation aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, en vertu de l’article 80-1. Le cabinet présente sur une page dédiée la défense dans une instruction judiciaire et face à une mise en examen.

Ce qui reste à trancher tient en quelques questions. Il faudra d’abord établir s’il y a eu des interventions en faveur de candidatures, puis si elles ont été liées à des avantages, et lesquels. Il faudra ensuite choisir la qualification pertinente : corruption, trafic d’influence ou prise illégale d’intérêts, chacune appréciée dans la version du texte applicable. La prescription des faits les plus anciens devra être examinée, comme le calendrier de l’article 75-3. Aucune de ces questions n’a reçu de réponse, et il reviendrait aux seules juridictions, le cas échéant, d’y répondre.

Conclusion

La garde à vue du général Benoît Puga marque une étape d’une enquête ouverte depuis trois ans. Elle ne constitue ni une accusation ni un jugement. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner, un encadrement strict de la durée et le respect des droits de la personne entendue, dont le droit de se taire et d’être assistée. À l’issue de la mesure, le parquet n’a rien décidé ; il lui revient désormais de choisir entre classement, alternative, poursuites ou information judiciaire, dans les limites de temps que fixe l’article 75-3.

Sur le fond, la loi vise expressément l’obtention de distinctions contre avantages, mais elle exige la preuve d’un lien entre l’avantage et l’acte ou l’influence. La définition plus étroite de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, les règles de prescription et le régime de l’inéligibilité selon la date des faits pèseront sur toute suite judiciaire. Jusqu’à une éventuelle décision définitive, Benoît Puga reste présumé innocent. Pour une personne placée dans une situation comparable, le moment de la garde à vue et celui qui suit comptent : le cabinet présente l’assistance en garde à vue et la défense en instruction judiciaire.

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