Mis en examen ou partie civile dans une information judiciaire ouverte à Paris, vous estimez qu’il manque une audition, une confrontation, une expertise ou une pièce décisive et le dossier avance sans cet acte. La demande d’actes offre un levier direct : elle permet de contraindre le juge d’instruction à se prononcer dans un délai d’un mois, puis de porter son refus devant la chambre de l’instruction. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus les 9 juin et 29 juillet 2026, précisent l’office du juge saisi et les conditions de la saisine directe, y compris lorsque la demande appuie une future requête en nullité. Cet article décrit qui peut agir, quels actes solliciter, comment formuler une requête qui résiste à un rejet motivé, et comment contester utilement un refus à Paris en 2026.
I. Faire entrer l’acte utile dans le dossier d’instruction
A. Qui peut demander, quels actes viser et comment formuler une requête recevable ?
La demande d’actes appartient aux parties à l’information judiciaire : la personne mise en examen et la partie civile, par l’intermédiaire de leur avocat, ainsi que le témoin assisté pour les droits que la loi lui reconnaît. Le juge d’instruction conduit l’information en recherchant la vérité dans les deux sens, puisque le code dispose qu’« Il instruit à charge et à décharge ». Cette orientation commande toute la stratégie : la requête doit démontrer que l’acte sollicité sert la manifestation de la vérité, et non la seule commodité de la partie qui le demande. Une demande présentée comme un complément d’investigation ciblé obtient plus facilement une décision favorable qu’une demande formulée comme une critique générale de l’enquête.
Le texte ouvre un éventail large d’investigations. Aux termes de la disposition centrale, « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée » tendant à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce utile ou à tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité. La liste n’est donc pas fermée. L’audition d’un voisin qui contredit une version des faits, la confrontation entre deux protagonistes aux déclarations incompatibles, le transport sur les lieux pour vérifier la visibilité ou les distances, la production d’un contrat, d’un relevé téléphonique ou d’un enregistrement, la commission rogatoire pour exploiter une piste à l’étranger, l’analyse technique d’un support numérique ou une nouvelle expertise médicale entrent dans ce cadre dès lors que le lien avec la vérité judiciaire est explicité.
La recevabilité obéit à des conditions de forme strictes, et c’est souvent là que les requêtes fragiles échouent. La demande doit être écrite et motivée, viser des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Une formule vague du type « procéder à toutes investigations utiles » expose la requête à un rejet régulier, car le juge ne peut apprécier l’utilité d’un acte indéterminé. La pratique parisienne enseigne la même rigueur : chaque acte sollicité fait l’objet d’un paragraphe distinct qui expose l’état actuel du dossier, la lacune identifiée, l’acte précis demandé et le résultat attendu. Lorsque la demande porte sur la copie de scellés, elle désigne les cotes concernées ; lorsqu’elle porte sur une audition, elle nomme le témoin, indique ses coordonnées connues et explique ce que son témoignage peut apporter ; lorsqu’elle porte sur une expertise, elle précise la spécialité, les questions posées à l’expert et les pièces sur lesquelles il travaillera.
La transmission de la requête suit le canal prévu par l’alinéa 10 de l’article 81 du code de procédure pénale. Concrètement, la demande fait l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée, ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsque la personne mise en examen est détenue, une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire reste possible et ce document est adressé sans délai au greffier. Ce formalisme protège le demandeur : la date de réception fait courir le délai de réponse du magistrat instructeur et conditionne la saisine directe en cas de silence. Conserver l’accusé de réception, la copie datée par le greffe et la preuve de la transmission au parquet constitue une précaution élémentaire. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume important de dossiers, cette traçabilité évite les discussions sur le point de départ du délai et permet de saisir le président de la chambre de l’instruction sans contestation sur la chronologie.
Le choix du moment procédural compte autant que la forme. Une demande d’actes peut être présentée à tout stade de l’information en cours, mais son poids varie selon l’avancement du dossier. Sollicitée tôt, elle oriente les investigations avant que les expertises et les auditions ne figent le récit. Sollicitée après la notification des conclusions d’une expertise, elle prend la forme d’une demande de complément ou de contre-expertise et doit réagir vite, car des délais spécifiques gouvernent la contestation des expertises. Sollicitée à l’approche du règlement, elle doit tenir compte de la communication prochaine du dossier au procureur de la République et du risque que l’acte demandé soit jugé tardif. La demande d’actes n’est pas un moyen de rouvrir indéfiniment l’instruction : elle doit démontrer que l’investigation manquante reste nécessaire et proportionnée au stade atteint. Une requête qui explique pourquoi l’acte n’a pas été sollicité plus tôt et pourquoi il demeure décisif avant la clôture se défend mieux qu’une requête déposée sans considération de calendrier.
La qualité pour agir mérite une vérification préalable, en particulier pour la partie civile et le témoin assisté. La partie civile régulièrement constituée dispose du droit de solliciter des actes utiles à la manifestation de la vérité et à la défense de ses intérêts, y compris des expertises médicales ou des auditions de témoins des dommages. Le témoin assisté bénéficie de droits plus limités et sa demande doit s’inscrire dans le périmètre que la loi lui ouvre. Pour la personne mise en examen, la demande d’actes constitue l’un des instruments principaux de la défense avant le règlement : elle permet de faire verser au dossier des éléments à décharge, de provoquer des confrontations et de préparer le terrain d’une future discussion sur la qualification ou sur la régularité de la procédure. Dans tous les cas, l’avocat vérifie l’intitulé exact de la saisine du juge, la qualité de son client au dossier et l’absence de décision définitive de règlement qui rendrait la demande sans objet.
Enfin, la motivation de la requête doit anticiper le contrôle exercé en cas d’appel. Le juge qui rejette doit répondre par une ordonnance motivée, et le président de la chambre de l’instruction puis la chambre elle-même examinent si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier. Une requête qui se borne à affirmer l’utilité de l’acte sans l’établir laisse au magistrat une marge de rejet que le recours corrigera difficilement. Une requête qui cite les cotes, confronte les déclarations contradictoires, identifie la lacune technique et explique l’apport attendu de l’acte place au contraire le juge face à une alternative exigeante : ordonner l’acte ou motiver précisément en quoi il n’apporterait rien. Cette discipline de rédaction transforme la demande d’actes en véritable acte de procédure défensive, et non en simple courrier d’humeur versé au dossier.
B. Le délai d’un mois, l’ordonnance motivée et la saisine directe en cas de silence
Le dépôt de la demande fait courir une obligation de réponse enfermée dans un délai bref. La loi prévoit que « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Trois issues sont donc possibles : le magistrat ordonne l’acte en tout ou partie, il rejette par ordonnance motivée dans le mois, ou il ne répond pas. L’ordonnance de rejet doit exposer les raisons pour lesquelles l’acte sollicité n’apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou se heurte à un obstacle juridique. Une motivation de pure forme, qui se bornerait à reprendre la demande sans l’examiner, fragilise la décision devant la juridiction de recours. À l’inverse, une ordonnance précise qui discute chaque acte sollicité et explique l’inutilité ou l’impossibilité de la mesure rend l’appel plus difficile, sauf à démontrer l’erreur d’appréciation.
Le silence du juge au-delà du mois ouvre une voie de contournement directe. La règle applicable dispose que « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction », qui statue selon les formes prévues pour l’examen des appels de ces ordonnances. Cette saisine directe ne constitue pas un recours gracieux supplémentaire : elle transporte l’examen de la demande devant le président de la chambre de l’instruction, avec transmission du dossier et avis motivé du ministère public. La pratique montre que cette voie reste efficace lorsque le dossier s’enlise, notamment quand une demande de copie de scellés ou d’audition complémentaire demeure sans réponse pendant plusieurs mois. La déclaration de saisine directe s’effectue au greffe de la chambre de l’instruction et doit rappeler la date de la demande initiale, l’absence de décision dans le délai et l’acte précisément sollicité.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026 illustre l’exigence formelle qui pèse sur cette phase. Dans cette affaire, une personne mise en examen avait sollicité la copie de divers scellés par une demande d’acte du 25 mars 2025, puis, faute de réponse dans le délai d’un mois, avait saisi directement le président de la chambre de l’instruction. Le président avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre. La Cour de cassation a annulé cette ordonnance au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale, en rappelant que « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République ». Faute pour la Cour de pouvoir s’assurer que cet avis avait été recueilli et visé, l’excès de pouvoir était constitué et la chambre de l’instruction s’est trouvée saisie de la demande. La leçon opérationnelle est nette : en cas de saisine directe, le demandeur vérifie que le dossier transmis comporte l’avis motivé du parquet et que l’ordonnance le vise, car l’omission de cette pièce entraîne l’annulation.
Le même arrêt précise la conséquence de l’annulation : la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte et la procédure retourne devant elle autrement présidée. Il ne s’agit donc pas d’un simple renvoi au juge d’instruction pour un nouvel examen, mais d’un transfert du contentieux vers la juridiction d’appel de l’instruction. Pour le demandeur, cette solution présente un avantage tangible : sa requête sera examinée par des magistrats qui disposent de l’entier dossier et de l’avis du parquet général. Pour la défense, elle impose de préparer la saisine directe comme un véritable dossier d’appel, avec un mémoire structuré, un bordereau de pièces et une démonstration de l’utilité de chaque acte. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur un contentieux nourri, un dossier ordonné et limité aux actes réellement déterminants retient mieux l’attention qu’une demande pléthorique.
Le délai d’un mois se calcule à compter de la réception de la demande par le juge d’instruction, et non de son envoi. Cette précision prend une importance concrète lorsque la requête transite par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de l’établissement pénitentiaire pour une personne détenue. Le demandeur a intérêt à faire constater la date de réception par le cachet du greffe ou par l’avis de réception, puis à décompter le mois de date à date. L’expiration du délai sans ordonnance autorise la saisine directe sans mise en demeure préalable. Il reste prudent de vérifier auparavant auprès du greffe qu’aucune ordonnance n’a été rendue et non notifiée, afin d’éviter une saisine directe prématurée qui serait déclarée sans objet. Cette vérification téléphonique ou sur place, suivie d’une mention au dossier, fait partie des diligences ordinaires d’un cabinet parisien rompu à l’instruction.
Lorsque le juge rejette dans le délai, la notification de l’ordonnance fait courir les voies de recours propres à cette décision. L’appel obéit au régime des ordonnances de refus d’actes, avec un filtre du président de la chambre de l’instruction qui sera décrit dans la seconde partie. L’essentiel, à ce stade, consiste à ne pas laisser passer le délai d’appel en attendant une hypothétique exécution partielle de l’acte. Si le magistrat ordonne une partie des mesures et en rejette d’autres, seule la partie rejetée peut être contestée, et le mémoire d’appel doit distinguer soigneusement ce qui a été obtenu de ce qui reste refusé. Une demande d’actes bien conduite suppose donc un suivi calendaire rigoureux : date de réception, échéance du mois, date de l’ordonnance, notification, délai d’appel et, le cas échéant, date de la saisine directe. Ce tableau de bord chronologique, annexé au dossier du client, évite les forclusions et donne au recours toute sa force.
II. Contester le refus et transformer l’acte obtenu en moyen de défense
A. L’appel du rejet, le filtre du président et l’apport des arrêts du 9 juin et du 29 juillet 2026
Le rejet d’une demande d’actes n’épuise pas les droits de la partie : il ouvre un appel devant la chambre de l’instruction, organisé par l’article 186-1 du code de procédure pénale. Le mécanisme comporte un examen préalable par le président de cette chambre. Selon le texte, « le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel », dans les huit jours de la réception du dossier transmis avec l’avis motivé du procureur de la République. S’il estime l’appel sérieux, il transmet le dossier au procureur général pour une audience devant la chambre ; dans le cas contraire, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction. Ce filtre ne juge pas le fond de l’information, mais il apprécie l’opportunité de porter le débat devant la formation collégiale. Un mémoire d’appel qui expose l’utilité concrète de l’acte, plutôt qu’une critique abstraite de l’instruction, franchit plus aisément cette étape.
L’arrêt du 9 juin 2026 éclaire l’étendue du contrôle exercé à ce stade, dans une hypothèse fréquente : la demande d’acte appuie une future requête en nullité. Un mis en examen avait sollicité que les enquêteurs précisent les conditions dans lesquelles ils s’étaient trouvés en possession des clés ayant permis d’installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation dans deux véhicules. Le juge d’instruction avait rejeté la demande au motif que cette voie de droit n’avait pas pour objet de renforcer des moyens de nullité, et le président de la chambre de l’instruction avait refusé de saisir la chambre. La Cour de cassation a posé que la demande tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes du dossier, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale. Il appartient dès lors au juge puis, en cas d’appel, au président statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, d’examiner si « les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée ». La demande adossée à une critique de régularité n’est donc pas irrecevable par principe ; elle doit être examinée sous l’angle de son utilité pour le contrôle de la régularité.
Dans cette même affaire, la Cour a néanmoins déclaré le pourvoi irrecevable, car le contrôle de l’entier dossier montrait que les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules et que la demande ne précisait pas en quoi les textes régissant ces mesures auraient été méconnus du fait de la technique d’introduction employée. L’enseignement est double. D’une part, le juge ne peut écarter la demande au seul motif qu’elle servirait une requête en nullité : il doit apprécier l’utilité des pièces sollicitées pour ce contrôle. D’autre part, la demande doit identifier avec précision la règle procédurale prétendument méconnue et expliquer en quoi les pièces manquantes permettraient de le vérifier. Une requête qui se borne à réclamer tous les éléments possibles sur la manière dont chaque investigation a été réalisée reste exposée au rejet confirmé en appel. Une requête qui vise les autorisations de sonorisation et de géolocalisation, les procès-verbaux d’exécution, les relevés d’horodatage et les mentions relatives à l’introduction dans les lieux, en les rapportant aux articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale, contraint le juge à un examen pièce par pièce.
La procédure d’appel elle-même exige une vigilance sur les délais et la forme. L’appel d’une ordonnance de refus d’acte est interjeté par déclaration au greffe, et le dossier est transmis avec l’avis motivé du ministère public. Le mémoire ampliatif expose successivement la qualité pour agir, la régularité de la demande initiale, l’utilité de chaque acte et la critique de la motivation du rejet. Lorsque le président refuse de saisir la chambre, sa décision doit être motivée et le dossier est renvoyé au juge d’instruction ; cette ordonnance de non-saisine n’est pas susceptible de voie de recours ordinaire, mais l’excès de pouvoir reste sanctionné par la Cour de cassation, comme le montrent les deux arrêts de 2026. Lorsque le président transmet à la chambre, l’audience se prépare comme un contentieux autonome : rappel chronologique, tableau des actes sollicités et des réponses apportées, production des pièces manquantes alléguées et, si nécessaire, demande subsidiaire d’un acte équivalent moins intrusif qui atteindrait le même résultat probatoire.
À Paris, ce contentieux se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction expérimentée qui attend des écritures resserrées. L’expérience des cabinets parisiens montre que les mémoires les plus efficaces comportent un exposé des faits limité à ce qui conditionne l’utilité de l’acte, une discussion juridique centrée sur les articles 81, 82-1 et 186-1, et une conclusion chiffrée acte par acte. Les développements sur la culpabilité ou sur l’ensemble de la procédure diluent la demande. Pour le volet recours, notre présentation de l’appel pénal devant la chambre de l’instruction à Paris décrit l’organisation de ce contentieux et les réflexes de préparation du dossier d’appel. Ce maillage n’épuise pas la question : chaque demande d’actes appelle une démonstration propre, car l’utilité s’apprécie concrètement, mesure par mesure.
La combinaison des deux arrêts de 2026 dessine une méthode complète. D’abord, formuler une demande déterminée et motivée qui rattache chaque acte à la manifestation de la vérité, y compris lorsque l’acte vise à contrôler la régularité d’une mesure d’enquête. Ensuite, surveiller le délai d’un mois et, à défaut de réponse, saisir directement le président en veillant à la présence de l’avis motivé du parquet. Enfin, en cas de rejet, interjeter appel avec un mémoire qui précise la règle méconnue alléguée et l’apport exact des pièces sollicitées. Cette méthode ne garantit jamais l’obtention de l’acte, car le juge conserve l’appréciation de l’utilité, mais elle prive le rejet d’un fondement fragile et maximise les chances devant la chambre de l’instruction. Elle transforme surtout la demande d’actes en instrument de construction du dossier de la défense, plutôt qu’en formalité accomplie pour pouvoir dire qu’elle a été tentée.
B. Expertises, contre-expertise, fin d’information et articulation avec les nullités
Les expertises occupent une place particulière dans la demande d’actes, car elles obéissent à un régime de notification et de contestation imbriqué avec le droit commun des demandes d’actes. Le principe posé par le code est que « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats », avec remise de l’intégralité du rapport à la demande des avocats ou des parties non assistées. Cette notification fait courir des délais pour solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. La demande doit alors identifier les insuffisances du rapport initial : questions laissées sans réponse, méthode contestée, pièces non examinées, contradictions internes, conclusions qui excèdent la mission. Une demande de contre-expertise qui se borne à contester le résultat sans critiquer la méthode expose au rejet ; une demande qui démontre le vice méthodologique et propose une mission complémentaire précise contraint le juge à répondre sur le terrain technique.
La compétence pour trancher la contestation d’une contre-expertise a été clarifiée par la chambre criminelle le 18 avril 2023 : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président ». Cette solution protège les droits de la défense, car elle réserve à la formation collégiale l’examen d’une mesure qui peut orienter l’issue scientifique du dossier. Concrètement, lorsque le juge ordonne ou refuse un complément d’expertise sur le fondement de l’article 167, l’appel de cette décision relève de la chambre de l’instruction elle-même, après le filtre présidentiel décrit plus haut, et non d’une décision solitaire du président. Pour le demandeur, l’enjeu consiste à qualifier correctement sa contestation : viser la mesure d’expertise et son régime propre, citer les conclusions notifiées, joindre le rapport critiqué et formuler une mission alternative. Pour la partie civile, notamment en matière médicale ou technique, la contre-expertise peut conditionner l’évaluation des dommages et la suite donnée à l’action civile.
L’articulation avec la fin de l’information commande le calendrier des dernières demandes. Dès que l’information lui paraît terminée, le juge communique le dossier au procureur et en avise les parties, puisque « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République ». S’ouvrent alors des délais d’un mois en cas de détention ou de trois mois dans les autres cas pour adresser réquisitions et observations, ainsi que d’éventuelles demandes d’actes complémentaires avant le règlement. Passé ce stade, les ordonnances de règlement, de renvoi ou de non-lieu peuvent être frappées d’appel dans des délais brefs. Une demande d’actes déposée juste avant la communication pour règlement doit donc redoubler de justification : expliquer pourquoi l’acte reste nécessaire malgré l’avancement du dossier et pourquoi son omission vicierait le règlement. Une demande tardive et vague sera regardée comme dilatoire ; une demande tardive mais décisive, par exemple la production d’une pièce qui contredit l’unique témoignage à charge, conserve sa force si elle démontre son caractère déterminant.
L’articulation avec les nullités de procédure obéit à la logique fixée par l’arrêt du 9 juin 2026 : la demande d’actes peut servir à compléter le dossier sur des points dont la régularité est critiquée, mais elle ne se substitue pas à la requête en nullité. Les nullités obéissent à leurs propres conditions de recevabilité, de délais et de grief, et la chambre de l’instruction saisie d’une requête en annulation examine la régularité des actes au regard des textes applicables. La demande d’actes intervient en amont ou en parallèle : elle fait verser au dossier les autorisations, procès-verbaux et mentions qui permettront ensuite de soutenir ou d’écarter le moyen de nullité. Confondre les deux voies affaiblit les deux : une demande d’actes qui se présente ouvertement comme une requête en nullité déguisée s’expose au rejet, tandis qu’une requête en nullité dépourvue des pièces que la demande d’actes aurait pu obtenir manque de son support probatoire. La bonne séquence consiste à solliciter d’abord les pièces manquantes par la voie des articles 81 et 82-1, puis à articuler la requête en nullité sur le dossier ainsi complété.
À Paris et en Île-de-France, la dimension pratique de ce contentieux ne doit pas être sous-estimée. Le dossier d’instruction se consulte au greffe du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la copie des pièces s’obtient selon des modalités et des délais variables, et la coordination entre l’avocat, l’expert privé éventuellement consulté et le client conditionne la qualité de la demande. Les transports sur les lieux, les confrontations et les auditions supplémentaires supposent une disponibilité des acteurs et une organisation que le cabinet anticipe dès le dépôt de la requête. Les pièces à préparer comprennent la copie de la demande initiale avec son accusé de réception, l’ordonnance de rejet ou la preuve du silence, l’avis du parquet lorsqu’il est accessible, le tableau des cotes citées et, pour les expertises, le rapport critiqué avec les passages contestés surlignés. Cette préparation matérielle, souvent négligée, détermine la rapidité avec laquelle l’appel peut être interjeté et soutenu.
Enfin, la demande d’actes s’inscrit dans une stratégie d’ensemble qui dépasse l’acte isolé. Chaque acte obtenu modifie l’équilibre du dossier : une audition qui confirme la présence d’un témoin à décharge, une confrontation qui fait évoluer une version, une expertise qui réduit une incapacité ou une pièce qui établit un paiement peuvent conduire à une requalification, à un non-lieu partiel ou à un renvoi mieux circonscrit. Chaque refus motivé éclaire aussi la position du juge et permet d’ajuster la suite : observations avant règlement, appel de l’ordonnance de règlement, préparation de l’audience ou requête en nullité ciblée. L’arrêt du 11 octobre 2022 rappelle d’ailleurs que la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation examine la régularité de la procédure et prononce s’il y a lieu les nullités encourues, ce qui confirme que le travail effectué au stade des demandes d’actes irrigue tout le contentieux ultérieur. Penser la demande d’actes comme une étape d’une chaîne probatoire, et non comme une démarche ponctuelle, donne à la défense sa cohérence devant le juge puis, le cas échéant, devant le tribunal.
Conclusion
La demande d’actes n’est ni une pétition ni une requête en nullité anticipée : c’est le moyen légal d’imposer au juge d’instruction un débat contradictoire sur les investigations manquantes. Écrite, motivée et déterminée, elle oblige le magistrat à répondre dans le mois par une ordonnance motivée ; son silence autorise la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, au vu de l’avis motivé du parquet ; son rejet se conteste par un appel filtré puis jugé dans des conditions que la jurisprudence de 2026 a précisées. L’arrêt du 9 juin 2026 admet la demande adossée à une critique de régularité tout en exigeant la démonstration de son utilité concrète, et l’arrêt du 29 juillet 2026 sanctionne l’examen mené sans l’avis du ministère public. Les expertises et contre-expertises relèvent de la chambre de l’instruction elle-même, et la fin de l’information impose un calendrier resserré que seules des demandes ciblées peuvent encore utilement bousculer.
Pour un mis en examen, une partie civile ou un témoin assisté confronté à une instruction parisienne, la méthode tient en quatre réflexes : vérifier la qualité pour agir et le stade de la procédure, formuler chaque acte avec l’identité, la cote ou la mission qui le rendent déterminé, dater et tracer la réception pour faire courir le délai d’un mois, puis contester le refus ou le silence par la voie adaptée avec un mémoire centré sur l’utilité. Un dossier ainsi construit ne garantit pas l’obtention de chaque mesure, mais il contraint le juge à statuer sur le fond de l’utilité, préserve les nullités pour leur propre contentieux et prépare le règlement dans les meilleures conditions. C’est cette rigueur, acte par acte et délai par délai, qui fait de la demande d’actes un instrument défensif de premier plan.