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Enseignante agressée par un élève de 8 ans à Évry : que devient sa plainte et qui l’indemnisera ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enseignante agressée par un élève de 8 ans à Évry : que devient sa plainte et qui l’indemnisera ?

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Le 11 septembre 2026, pendant une récréation, une professeure des écoles d’Évry-Courcouronnes (Essonne) est intervenue auprès d’un élève de 8 ans qui s’en prenait à un autre enfant. Selon le récit qu’elle a fait au Parisien, qui a révélé l’affaire le 23 septembre, l’enfant l’a menacée de mort, puis lui a porté plusieurs coups ; un médecin lui a prescrit sept jours d’incapacité totale de travail. RTL rapporte, d’après le rectorat de Versailles, qu’elle a porté plainte et qu’un soutien lui a été proposé ; elle a depuis repris la classe.

Le 24 septembre, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a indiqué, selon Le Parisien, que l’enfant présente un « handicap très lourd » et qu’il « avait une notification pour aller en ITEP », un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique. Il a demandé qu’une place lui soit trouvée en urgence dans une structure spécialisée.

Cette affaire touche une enseignante, mais aussi un enfant lourdement handicapé et sa famille. Elle pose une question précise : que devient la plainte d’une victime lorsque l’auteur des faits est un enfant de huit ans que la loi présume incapable de discernement, et qui répare alors le préjudice ? Aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, et personne ne peut être tenu pour responsable avant qu’elle l’ait fait. Voici le droit applicable au 25 septembre 2026 : la voie pénale, très étroite face à un enfant de cet âge (I), puis les voies de réparation, qui passent par d’autres guichets que la juridiction pénale (II).

I. Une plainte contre un enfant de huit ans : que peut faire la justice pénale ?

A. Des violences et des menaces que le Code pénal réprime, commises par un enfant que la loi présume sans discernement

Pris isolément, les gestes décrits entrent dans des qualifications connues. L’article 222-13 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours lorsqu’elles sont commises, notamment, « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur, ou encore « Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ». Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les menaces de mort proférées contre un enseignant dans l’exercice de ses fonctions relèvent quant à elles de l’article 433-3 du Code pénal, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une menace de mort.

Ces textes supposent toutefois un auteur pénalement responsable, et c’est là que tout change. L’article 122-8 du Code pénal ne rend responsables que « Les mineurs capables de discernement ». L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose une règle d’âge nette : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Le même article définit ce discernement : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Trois conditions cumulatives, donc : comprendre son acte, le vouloir, et être en mesure de comprendre la procédure. Pour un enfant de huit ans, la loi part de l’idée qu’elles ne sont pas réunies.

Même si cette présomption était renversée, la sanction resterait exclue. L’article L. 11-4 du même code est sans ambiguïté : « Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans. » Les peines rappelées plus haut décrivent la gravité que la loi attache à ces faits ; elles ne peuvent pas s’appliquer à un enfant de cet âge. Pour les questions propres à la responsabilité pénale des enfants et des adolescents, le cabinet présente son intervention sur sa page consacrée au droit pénal des mineurs.

La présomption de non-discernement peut en théorie être combattue, mais la Cour de cassation en a encadré l’examen. Dans un arrêt publié du 24 juin 2026 (n° 25-88.075), la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui, tout en rappelant que cette présomption « n’est pas irréfragable », s’était fondée sur une expertise pédopsychiatrique pour la maintenir. La Cour relève que le texte de 2021 définit le discernement de manière plus exigeante que le droit antérieur, puisqu’il « soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». Elle approuve aussi les juges d’avoir considéré que la reconnaissance des faits par l’intéressé ne constitue pas un élément de détermination de son discernement.

Dans l’affaire d’Évry, les propos publics du ministre vont dans le sens de la présomption. Selon Le Parisien, il a évoqué des troubles psychologiques extrêmement sérieux et estimé que l’enfant n’avait pas agi « en pleine connaissance de cause ». Ces déclarations n’ont aucune valeur d’expertise, et seule une évaluation médicale pourrait établir l’état de l’enfant au moment des faits. Elles rejoignent néanmoins les critères légaux : comprendre et vouloir son acte. Le handicap évoqué pourrait au demeurant relever d’une autre cause d’irresponsabilité, prévue par l’article 122-1 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La présomption liée à l’âge suffit cependant à fermer la voie de la peine.

B. Ni garde à vue, ni peine : ce que peut devenir la plainte de l’enseignante

La procédure elle-même est adaptée à l’âge. La garde à vue n’est possible qu’à partir de treize ans, selon l’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs. La retenue prévue par l’article L. 413-1 ne vise, à titre exceptionnel, que le mineur « âgé de dix à treize ans » soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Un enfant de huit ans ne peut donc être ni placé en garde à vue ni retenu dans un commissariat. Ces deux articles, comme plusieurs articles du code de procédure pénale cités ici, font l’objet sur Légifrance d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à ce jour.

Saisi de la plainte, le procureur de la République décide de la suite à lui donner. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». S’il classe l’affaire, l’article 40-2 l’oblige à en aviser la plaignante « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », et celle-ci peut former un recours auprès du procureur général en application de l’article 40-3. À la date de cet article, aucune information publique n’indique l’orientation donnée à la plainte ; il serait hasardeux de la présumer.

La victime peut aussi, sous conditions, saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale exige qu’elle justifie d’un refus de poursuivre du parquet ou d’un délai de trois mois écoulé depuis sa plainte. Mais cette voie conduit, face à un enfant présumé sans discernement, à une impasse sur le terrain de l’indemnisation. Si l’information judiciaire confirme l’absence de discernement, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, prévue au 1° de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs. En renvoyant une question prioritaire de constitutionnalité le 4 mars 2026 (n° 25-88.075), la chambre criminelle a décrit la difficulté : le juge d’instruction « ne peut, en vertu de la disposition critiquée, statuer sur l’indemnisation de la partie civile, ou faire saisir la chambre de l’instruction à cette fin », alors que cette possibilité existe lorsqu’un auteur majeur est déclaré irresponsable pour trouble mental.

Le Conseil constitutionnel a tranché la question par sa décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026 : les mots « une ordonnance de non-lieu » de l’article L. 434-1 sont conformes à la Constitution. Il retient que les mineurs incapables de discernement « se distinguent des auteurs » dont le discernement est aboli par un trouble mental, et que la victime n’est pas privée de garanties, puisqu’elle peut obtenir réparation « devant le juge civil ». Dans l’affaire à l’origine de la question, la chambre criminelle a ensuite rejeté le pourvoi de la partie civile par l’arrêt publié du 24 juin 2026, le grief constitutionnel étant devenu sans objet.

Une nuance procédurale compte pourtant. Si l’affaire parvient devant une juridiction de jugement pour mineurs, l’article D. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que la juridiction qui constate l’absence de discernement du mineur poursuivi « statue sur l’action civile conformément aux articles 1240 et 1242 du code civil ». La possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal dépend donc du stade auquel l’irresponsabilité est constatée. La chambre criminelle avait d’ailleurs jugé, le 9 juillet 2025 (n° 25-80.286), que la définition du discernement ne crée en elle-même aucune atteinte « au droit de la partie civile d’obtenir réparation ».

Déposer plainte n’est pas inutile pour autant. La plainte date et décrit les faits ; elle s’accompagne du certificat médical qui fixe l’incapacité totale de travail et servira de pièce devant l’administration, la commission d’indemnisation ou le juge civil. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer la victime de ses droits, notamment celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée », ainsi que celui de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation. Le même texte prévoit qu’une victime chargée d’une mission de service public, visée en raison de ses fonctions, peut déclarer son adresse professionnelle plutôt que son domicile.

II. Qui indemnisera l’enseignante : l’administration d’abord, puis, selon les cas, les parents, la CIVI ou l’État

A. L’employeur public en première ligne : accident de service, protection fonctionnelle et réparation complémentaire

Pour une fonctionnaire blessée pendant une récréation, en intervenant auprès d’un élève, le premier régime applicable est celui de l’accident de service. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique pose une présomption : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service », sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. La cause de l’accident importe peu : que l’élève ait ou non eu conscience de ses actes, l’événement survenu dans la cour, pendant le service, entre dans ce cadre, sous réserve de l’appréciation de l’administration.

La reconnaissance de l’imputabilité ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service, prévu par l’article L. 822-21, pendant lequel le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement », selon l’article L. 822-22. Si une incapacité permanente d’au moins 10 % était reconnue, l’article L. 824-1 permettrait de prétendre à une allocation temporaire d’invalidité. Les informations publiées ne précisent pas si l’accident de service a été déclaré ou reconnu ; elles indiquent seulement que l’enseignante a été placée en arrêt de travail puis a repris la classe.

À cela s’ajoute la protection fonctionnelle. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique oblige l’administration à protéger l’agent « contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces », et ajoute : « Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juin 2024 (n° 476197), rappelle qu’il s’agit d’une obligation à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général, qui vise à faire cesser les attaques et à assurer à l’agent une réparation adéquate des torts subis. Il précise toutefois que cette protection n’est due que lorsque les agissements visent l’agent « à raison de sa qualité d’agent public ».

La situation d’Évry soulève ici une question que les textes ne tranchent pas expressément : un enfant qui, selon les termes du ministre, n’a pas agi en pleine conscience commet-il une atteinte volontaire, et vise-t-il l’enseignante en raison de ses fonctions ? Deux éléments plaident pour la protection. Le texte vise distinctement les violences et les menaces, sans exiger une condamnation de leur auteur. Surtout, l’enseignante a été frappée alors qu’elle intervenait, dans son rôle, pour faire cesser l’agression d’un autre enfant. L’appréciation reviendra d’abord à l’administration, puis, en cas de refus, au tribunal administratif. En pratique, l’agent en fait la demande à son administration, de préférence par écrit, en joignant la plainte et les certificats médicaux.

La protection comporte aussi un volet préventif, directement utile dans une école où l’enfant pourrait revenir. Lorsqu’elle est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique d’un agent, l’administration doit prendre sans délai des mesures d’urgence propres à faire cesser ce risque, selon l’article L. 134-6 du code général de la fonction publique. D’après le communiqué du rectorat cité par RTL, des dispositifs d’écoute et de soutien ont été proposés à l’enseignante, une équipe éducative a été réunie pour adapter l’emploi du temps de l’élève, et des recrutements d’accompagnants d’élèves en situation de handicap sont en cours avec une priorité pour l’école.

L’intérêt pratique de la protection fonctionnelle est considérable, parce qu’elle fait de l’administration l’interlocutrice de la victime. Selon l’article L. 134-8 du code général de la fonction publique, « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits » la restitution des sommes versées à l’agent, et elle dispose aux mêmes fins d’une action directe. L’enseignante n’a donc pas nécessairement à agir elle-même contre la famille de l’enfant : l’administration qui l’indemnise peut, ensuite, exercer ses propres recours.

Au-delà de ces mécanismes, le juge administratif admet une réparation complémentaire. Dans une décision du 16 juin 2022 (n° 443367), le Conseil d’État rappelle que les rentes et allocations d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle. Elles n’empêchent pas l’agent d’obtenir de son employeur, « même en l’absence de faute » de celui-ci, une indemnité complémentaire pour ses préjudices personnels, comme les souffrances physiques ou morales. Elles n’empêchent pas davantage une action tendant à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage lorsque l’accident est imputable à une faute de la personne publique. L’article L. 136-1 du code général de la fonction publique impose d’assurer aux agents des conditions de sécurité « de nature à préserver » leur santé et leur intégrité physique. Une faute de l’administration ne se présume pas : elle s’apprécie au vu des circonstances précises, et rien dans les informations publiées ne permet de la tenir pour établie.

B. Les parents, la CIVI et l’État : les autres voies de réparation et leurs limites

Sur le terrain civil, la règle est ancienne et protectrice des victimes. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, l’article 1242 du code civil dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Le texte réserve seulement le cas de l’enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les informations publiées ne font état d’aucune décision de cette nature : l’enfant était scolarisé dans son école, dans l’attente d’une place en structure spécialisée.

L’absence de discernement de l’enfant ne fait pas obstacle à cette responsabilité. Dès 1984, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie du cas d’un enfant de sept ans, a jugé qu’il suffit que le mineur « ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime » (Ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612). Elle a précisé en 2002 que le fait du mineur peut être « même non fautif », et que « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » (Ass. plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007). Cette responsabilité ne suppose donc aucune faute de surveillance ou d’éducation, et elle ne porte aucun jugement sur le comportement des parents : elle organise l’indemnisation de la victime, souvent prise en charge par l’assurance de responsabilité civile de la famille lorsqu’elle en a souscrit une.

Elle n’est pas automatique dans son montant pour autant. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 24 avril 2025 (n° 21/01413), une institutrice de maternelle et l’Agent judiciaire de l’État, qui réclamait le remboursement des traitements et pensions versés, avaient assigné les parents d’un enfant de quatre ans auteur d’actes violents en classe, ainsi que leur assureur. La cour les a déboutés, en retenant que le lien de causalité direct et certain entre l’incident et le préjudice allégué n’était pas prouvé, au regard notamment des antécédents médicaux de l’enseignante et du délai écoulé avant son arrêt de travail. D’où l’importance de faire constater rapidement les lésions et de conserver les traces du suivi médical. Le délai pour agir laisse le temps de consolider le dossier : l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », selon l’article 2226 du code civil.

Reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait jouer la solidarité nationale. L’article 706-3 du code de procédure pénale lui ouvre l’accès à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». La formule s’attache à la matérialité des faits. Dans une affaire examinée par le Conseil d’État le 29 septembre 2021 (n° 432627), l’agresseur avait été déclaré pénalement irresponsable en raison de l’abolition de son discernement, et la CIVI avait néanmoins mis diverses sommes à la charge du Fonds de garantie au profit de la victime et de ses ayants droit.

La réparation intégrale suppose cependant des faits d’une certaine gravité : selon le même article 706-3, ils doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, hors infractions spécialement énumérées, comme les agressions sexuelles. Avec sept jours d’incapacité totale de travail, l’enseignante n’entre pas dans ce cadre, sauf si une incapacité permanente était constatée après consolidation, par exemple sur le plan psychique. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, sous réserve des cas de prorogation et de relevé de forclusion prévus par l’article 706-5 du code de procédure pénale.

Pour les atteintes moins graves, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée au triple du plafond mensuel de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Pour une atteinte à la personne, elle suppose que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. Elle est réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures à ce plafond et qui ne peuvent obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice », en se trouvant de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. La Cour de cassation exige que ces conditions soient réellement réunies (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436). Une fonctionnaire dont le traitement est maintenu et que son administration protège pourra difficilement les remplir.

Lorsque la CIVI est compétente, elle tient compte des sommes déjà perçues, notamment des salaires maintenus par l’employeur et de certaines prestations de l’État, en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a précisé que ne peuvent être déduites à ce titre que des prestations correspondant à une dette de l’État « définitivement fixée et exécutoire » au jour où il est statué (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.746). Le Fonds de garantie qui indemnise peut, enfin, se retourner contre les personnes tenues de réparer le dommage, ce qui inclut les parents civilement responsables, en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

La dernière responsabilité en jeu concerne moins l’enseignante que l’enfant lui-même. Le ministre a indiqué que l’élève disposait d’une notification d’orientation vers un ITEP, et RTL rapporte qu’il était en attente d’une place dans un institut spécialisé. Or l’article L. 351-2 du code de l’éducation dispose que la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées « s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services » médico-sociaux concernés, dans la limite de leur spécialité.

Le Conseil d’État en tire des conséquences nettes. Dans une décision du 19 juillet 2022 (n° 428311), publiée au Recueil, il juge qu’il incombe à l’État de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour que le droit à l’éducation des enfants handicapés ait « un caractère effectif ». Sa carence en la matière constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, et il dispose, le cas échéant, d’une action récursoire contre l’établissement médico-social qui refuserait d’accueillir un enfant orienté. Une telle action appartiendrait à l’enfant et à sa famille, non à l’enseignante. Elle éclaire toutefois le contexte de l’agression et la demande du ministre qu’une place soit trouvée « de manière urgente », rapportée par Le Parisien. Pour une vue d’ensemble des droits d’une personne frappée, de la plainte à l’indemnisation, voir la page du cabinet consacrée aux violences volontaires.

Conclusion

L’agression d’Évry illustre une situation que le droit a prévue, mais en séparant nettement deux questions. La première est pénale : un enfant de huit ans est présumé incapable de discernement, il ne peut être ni placé en garde à vue ni retenu, et aucune peine ne peut être prononcée contre lui. La plainte n’en est pas moins utile, car elle établit les faits et ouvre à la victime des droits d’information et de recours. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 juin 2026, il est acquis que, si l’irresponsabilité est constatée au stade de l’instruction, la réparation se demande devant le juge civil ; elle peut en revanche être examinée par la juridiction pour mineurs lorsque l’irresponsabilité est constatée au stade du jugement.

La seconde question est indemnitaire, et elle trouve plusieurs réponses. L’administration est la première concernée, au titre de l’accident de service et, si ses conditions sont réunies, de la protection fonctionnelle ; elle peut ensuite se retourner contre les responsables. Les parents restent civilement responsables du fait de leur enfant, même en l’absence de faute de leur part, sous réserve de la preuve du lien de causalité. La CIVI ne jouera qu’en cas d’incapacité suffisamment grave ou, à titre subsidiaire, sous conditions strictes. Les échéances à retenir sont la demande de protection fonctionnelle et la déclaration d’accident de service dès que possible, trois ans pour saisir la CIVI lorsque ses conditions sont réunies, dix ans à compter de la consolidation pour l’action civile. Les victimes peuvent aussi être écoutées et orientées au 116 006, numéro national d’aide aux victimes ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h selon justice.fr. Enfin, l’enfant, comme toute personne, n’a été déclaré responsable de rien par aucune juridiction ; son placement dans une structure adaptée, annoncé comme urgent par le ministre, est désormais l’étape attendue.

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