Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Liquidation de la communauté après divorce : reprises, récompenses et actes annulables sous le contrôle de la première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liquidation de la communauté après divorce : reprises, récompenses et actes annulables sous le contrôle de la première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN

Le prononcé du divorce ne solde que le lien matrimonial. Le partage des intérêts patrimoniaux commence ensuite, et il obérit à une grammaire exigeante : chaque époux reprend d’abord ses biens propres, la communauté est apurée de son passif, puis les comptes de récompenses soldent les transferts de valeur entre les trois patrimoines que le régime de communauté fait coexister. À chaque étape, la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation qui ne pardonne ni l’approximation probatoire ni le calcul global. Le présent décryptage, fondé sur douze arrêts lus intégralement, expose la méthode du juge de la liquidation : d’abord reprendre et prouver, ensuite compenser et mesurer. La première partie est consacrée à la reprise des propres et à la sécurisation des actes accomplis sur les biens communs ; la seconde à la récompense, à ses conditions et à sa mesure proportionnelle.

I. Reprendre ses propres et sécuriser les biens communs : la preuve avant le partage

A. La reprise en nature suppose des biens existants et demeurés propres à la dissolution

Aux termes de l’article 1467, alinéa premier, du Code civil, « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ». La première chambre civile en tire une exigence probatoire stricte, rappelée le 2 mai 2024 dans un arrêt de cassation publié au Bulletin (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238) : « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ». En l’espèce, une cour d’appel avait reconnu à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros au seul motif que les sommes reçues de ses parents pendant le mariage devaient être regardées comme propres, faute de preuve d’une donation aux deux époux. La Cour censure : la juridiction aurait dû constater, « comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres » à la dissolution. L’enseignement est net : l’origine propre des fonds ne suffit pas ; encore faut-il démontrer leur permanence dans le patrimoine propre jusqu’à la date charnière. Les praticiens retiendront que les relevés de comptes, les emplois et remplois tracés et les justificatifs de l’absence de confusion patrimoniale conditionnent l’accueil de toute demande de reprise de sommes d’argent, comme le rappelle la doctrine notariale consacrée aux reprises de biens dans la communauté des époux.

Cette sévérité probatoire se prolonge dans la présomption d’acquêts de l’article 1402, alinéa premier, du Code civil : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Le 25 mars 2026, la première chambre civile casse un arrêt qui avait déduit le caractère propre de fonds du seul fait de leur provenance d’un compte personnel (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736) : « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » et « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Le virement de 53 640 euros du compte personnel vers le compte joint ne suffisait donc pas à établir le profit tiré par la communauté de fonds propres. La solution éclaire la liquidation des comptes joints après divorce : l’intitulé du compte n’emporte pas qualification, et celui qui revendique une récompense pour des fonds propres encaissés par la communauté doit prouver, par une disposition légale, l’origine propre des deniers. La fiche officielle consacrée aux règles de partage des biens des époux en cas de divorce rappelle d’ailleurs que le partage suppose cette qualification préalable des masses.

Le symétrique de cette présomption gouverne le passif : la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant sa durée. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2018 (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.713), la Cour énonce que les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre « doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ». Ni le caractère excessif du montant cumulé des emprunts au regard des revenus du ménage, ni l’absence de pièces sur les circonstances des souscriptions, ni l’encaissement d’un seul prêt sur le compte commun ne suffisaient à établir l’intérêt personnel de l’emprunteur. La cour d’appel, qui avait limité le passif communautaire au seul crédit encaissé sur le compte commun, est censurée pour défaut de base légale au regard de l’article 1409 du Code civil. Le même arrêt sanctionne, sur le fondement de l’article 1402, le juge qui avait rejeté la demande de partage du mobilier au motif que le mari ne rapportait pas la preuve contraire des allégations de l’épouse : « il incombait à Mme Y…, qui revendiquait le caractère propre d’un bien, d’en rapporter la preuve ». La charge de la preuve suit ainsi la revendication : à celui qui allègue le propre d’en administrer la démonstration, à celui qui allègue l’intérêt personnel d’une dette d’en établir la réalité.

B. L’acte accompli seul sur un bien commun expose à la nullité relative de l’article 1427

La cogestion de la communauté a pour corollaire l’exigence du consentement des deux époux pour les actes graves, et sa violation ouvre une action en nullité relative. L’arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913) en précise à la fois le régime et la transmission : « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Les héritiers de l’épouse avaient donc qualité pour agir contre la donation de 50 000 euros consentie par le mari à une association sans l’accord de son épouse, alors placée sous tutelle. La Cour approuve en outre l’annulation prononcée par les juges du fond : « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gracieux, des biens de la communauté », en application de l’article 1422 du Code civil, et la présomption de communauté de l’article 1402 étant opposable aux tiers, l’association, qui ne rapportait pas la preuve que les deniers donnés étaient des propres du donateur, ne pouvait conserver la libéralité. La portée pratique est considérable : la donation de biens communs sans double consentement est annulable à la demande du conjoint lésé, et cette action survit au décès pour profiter aux héritiers. Les libéralités consenties en période de crise conjugale devront donc être auditées avec une vigilance particulière lors de la liquidation.

Ce principe de cogestion s’enracine dans une jurisprudence constante. Dès le 27 mars 1974, la première chambre civile jugeait, à propos de l’article 1424 nouveau du Code civil, que si le mari ne peut aliéner volontairement les immeubles de la communauté sans le consentement de sa femme, il conserve en revanche, comme administrateur, le pouvoir de défendre seul aux actions tendant à l’expropriation des biens communs (Civ. 1re, 27 mars 1974, n° 71-14.012). La distinction demeure structurante : les actes de disposition sur les immeubles communs exigent le double consentement, tandis que les actes conservatoires et la défense en justice relèvent de la gestion concurrente. En liquidation, cette asymétrie commande de vérifier systématiquement, pour chaque aliénation d’immeuble commun intervenue avant le partage, l’existence du consentement exprès des deux époux, faute de quoi l’acte encourt l’annulation sur le fondement de l’article 1427.

La date à laquelle s’apprécie la consistance de la communauté verrouille ce contrôle. Dans un arrêt de cassation du 23 octobre 2013 (Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-17.896), la Cour rappelle que, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté « prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date », et qu’« il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre ». Autrement dit, passé le jour de l’assignation, aucun époux ne peut plus engager seul la masse commune : les actes postérieurs lui sont inopposables. Cette solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 26 mai 2004 mais dont la logique irrigue toujours la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce, impose au liquidateur de recenser les mouvements intervenus entre l’assignation et le partage et d’en purger les effets unilatéraux. Elle fait système avec l’action en nullité de l’article 1427 : l’époux qui a disposé seul d’un bien commun après la dissolution s’expose à voir l’acte anéanti ou déclaré inopposable, et la masse reconstituée avant partage.

II. Compenser les transferts de valeur : la récompense, ni automatique ni forfaitaire

A. Le profit personnel conditionne toute récompense due à la communauté

La récompense n’est pas une indemnité d’équité laissée à l’appréciation diffuse du juge : elle suppose un profit démontré. L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887), rendu aux visas des articles 1433 et 1437 du Code civil, le rappelle avec fermeté : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », et « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». La Cour censure doublement la cour d’appel d’Orléans : d’une part, celle-ci avait rejeté la récompense réclamée au titre de l’encaissement de deniers propres par la communauté, sans rechercher si la transformation du compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds qui s’y trouvaient ; d’autre part, elle avait fixé les récompenses dues par l’époux sans caractériser le profit personnel tiré des biens communs. La méthode est posée : le juge doit identifier le flux, vérifier l’encaissement ou l’emploi, puis qualifier le profit. À défaut, sa décision manque de base légale. Pour les époux confrontés à ces comptes complexes, l’accompagnement d’un professionnel de la liquidation du régime matrimonial permet de documenter chaque transfert avant de le soumettre au notaire liquidateur.

Le contenu du profit est lui-même délimité avec rigueur. Dans un arrêt de cassation du 26 octobre 2011 (Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-23.994), la Cour juge, sur le fondement de l’article 1437, qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et qu’en conséquence « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». L’industrie personnelle, comme le travail bénévole des proches, n’est pas une somme prise à la communauté : la plus-value qui en résulte reste acquise au propriétaire du bien propre. La solution protège l’époux qui a valorisé son propre par son labeur, et elle invite à distinguer, dans tout chantier financé en partie par la communauté, ce qui relève des fonds employés, seuls générateurs de récompense, et ce qui relève de l’activité déployée, qui n’en génère aucune.

La Cour écarte avec la même logique les récompenses artificielles assises sur des flux qui n’ont enrichi personne. Le 12 avril 2012, elle approuve le rejet d’une demande de récompense fondée sur les échéances d’un prêt, contracté par la communauté pour construire sur un terrain propre et garanti par une assurance invalidité, prises en charge par l’assureur après l’invalidité d’un époux (Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653) : ces sommes « n’ouvrent pas droit à récompense dès lors que ces sommes ne sont entrées ni dans le patrimoine propre de l’époux invalide, ni dans le patrimoine de la communauté ». Sans enrichissement d’un patrimoine par l’autre, il n’existe pas de matière à récompense. Enfin, l’arrêt du 24 février 2016 (Civ. 1re, 24 fév. 2016, n° 14-25.557) illustre le contrôle exercé sur la motivation : ayant relevé qu’au jour du mariage l’exploitation agricole propre du mari comportait bétail et stocks de fourrage dont la communauté avait profité, la cour d’appel avait pu écarter toute récompense à la communauté au titre du remplacement des accessoires de l’exploitation ; en revanche, pour fixer la récompense due au titre du financement de la maison d’habitation propre, elle aurait dû rechercher « si les travaux de rénovation n’avaient pas été payés par la communauté », faute de quoi sa décision n’est pas légalement justifiée. Le profit se prouve flux par flux, et le juge qui affirme sans rechercher s’expose à la cassation.

B. Le profit subsistant se mesure par proportion, distinctement pour chaque dépense

Lorsque la récompense est due, sa mesure obéit à l’article 1469 du Code civil, dont la première chambre civile fait une application d’une précision quasi arithmétique. L’arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) en rappelle la grammaire, au visa de l’article 1469, alinéas premier et troisième, du Code civil : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » La Cour en déduit la règle de l’aliénation partielle : lorsque le bien propre acquis grâce à la communauté a été aliéné pour partie avant la liquidation, « le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ». La cour d’appel, qui avait limité la récompense au capital emprunté en refusant d’appliquer l’exception du troisième alinéa au motif d’une aliénation partielle, est censurée. Le notaire liquidateur devra donc, pour chaque bien partiellement cédé, ventiler le calcul entre prix de cession et valeur liquidative, au prorata exact de la contribution communautaire.

Cette exigence de ventilation culmine dans l’arrêt du 22 juin 2022 relatif à des époux séparés de biens (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-20.202), transposable par analogie à la mesure des créances entre patrimoines : « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite », et « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien personnel de son conjoint ». Surtout, « en présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration ». La cour d’appel avait commis une triple faute de méthode : elle avait globalisé acquisition et amélioration, appliqué une proportion unique à la valeur actuelle totale, puis écarté la demande relative aux travaux au motif que leur coût était déjà intégré dans la valeur retenue. Cassation : chaque dépense appelle son propre calcul proportionnel, appliqué à la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état lors de l’acquisition pour l’une, selon l’amélioration apportée pour l’autre. Cette discipline du calcul distinct gouverne aussi, en communauté, l’évaluation des récompenses dues pour l’acquisition d’un propre puis pour les travaux qui l’ont valorisé.

En synthèse, la liquidation réussie repose sur trois réflexes que la jurisprudence rend obligatoires. Premièrement, qualifier avant de chiffrer : reprise en nature seulement si le bien existe encore et est demeuré propre, présomption d’acquêts pour les deniers sauf preuve légale contraire, passif définitif pour les dettes nées pendant la communauté sauf intérêt personnel établi. Deuxièmement, purger les actes irréguliers : toute disposition unilatérale d’un bien commun, notamment sans contrepartie, encourt l’annulation sur action du conjoint, transmissible à ses héritiers, et les actes postérieurs à la fixation de la consistance de la masse sont inopposables à l’autre époux. Troisièmement, mesurer au prorata : pas de récompense sans profit personnel démontré, pas de récompense sur l’industrie ou les flux d’assurance qui n’ont enrichi aucun patrimoine, et calcul proportionnel distinct pour chaque catégorie de dépense. Les douze arrêts mobilisés dessinent ainsi une méthode complète, de l’inventaire probatoire jusqu’au décompte final, que le juge aux affaires familiales et le notaire mettent en œuvre sous le regard attentif de la Cour de cassation.

Face à une liquidation bloquée ou à un décompte contesté, la première analyse du dossier est proposée au tarif de 80 EUR TTC, et toute consultation téléphonique avec le cabinet est facturée 80 EUR TTC. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient à Paris devant le juge aux affaires familiales et accompagne les opérations de partage judiciaire et amiable, examine les relevés, les actes et les projets d’état liquidatif afin d’identifier les reprises démontrées, les nullités invocables et les récompenses réévaluables. Les développements qui précèdent ne promettent aucun résultat chiffré : ils décrivent l’état du droit applicable et la méthode de contrôle de la Cour de cassation, afin que chaque époux aborde la liquidation avec des preuves ordonnées et des calculs vérifiables.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle