Le 24 septembre 2026, le média spécialisé Influencia a relayé en France une enquête publiée par Business Insider et SheSpeaks, menée en août auprès de 365 créateurs ayant déjà réalisé des campagnes rémunérées : 18 % d’entre eux disent qu’une marque leur a demandé, au cours des douze derniers mois, de cacher un partenariat rémunéré. Ce chiffre ne mesure pas la part des publicités cachées, seulement celle des demandes reçues, et l’enquête, conduite aux États-Unis, n’a pas été pensée au regard du droit français. La situation n’en est pas moins familière aux créateurs installés en France, qui reçoivent des produits, des invitations, des séjours ou des codes promotionnels, et à qui l’on suggère parfois de présenter l’objet comme une trouvaille personnelle.
Le droit français répond sans ambiguïté sur le principe : lorsqu’une contrepartie existe et que l’intention commerciale ne ressort pas du contexte, l’absence de mention constitue une pratique commerciale trompeuse, quelle que soit la consigne de la marque. L’administration ne se contente pas d’un rappel théorique. La DGCCRF indique, dans son bilan des contrôles 2022 et 2023, avoir contrôlé plus de 300 influenceurs, dont près de la moitié étaient en anomalie, et avoir adressé 81 injonctions de mise en conformité et engagé 35 suites pénales.
Avant toute analyse, quatre éléments doivent être réunis : la plateforme et le format du contenu (publication, story, vidéo courte, direct), la nature de ce que vous avez reçu (somme d’argent, produit, voyage, commission sur les ventes), le contrat ou, à défaut, les messages échangés avec la marque ou l’agence, et la date de chaque publication, car les textes ont changé le 12 mai 2024, le 8 novembre 2024 et le 1er janvier 2026. Ce guide expose d’abord quand la mention s’impose et comment l’afficher (I), puis ce que risquent le créateur, la marque et l’agent lorsque le partenariat est dissimulé, et comment refuser la consigne sans compromettre sa rémunération (II).
I. Produit offert, voyage, commission : quand la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » est-elle obligatoire ?
A. La contrepartie suffit, même sans paiement : produits reçus, séjours, codes promotionnels
Tout part de la définition légale de l’influenceur. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour diffuser en ligne des contenus faisant la promotion, directe ou indirecte, de biens, de services ou d’une cause. Le critère décisif n’est donc ni le nombre d’abonnés, ni le statut professionnel déclaré, ni le montant perçu : c’est l’existence d’une contrepartie. Un créateur de quelques milliers d’abonnés qui reçoit un produit en échange d’une vidéo entre dans cette définition au même titre qu’une personnalité suivie par des millions de comptes.
La loi elle-même montre que cette contrepartie n’est pas nécessairement une somme d’argent. Parmi les clauses que doit comporter le contrat d’influence, l’article 8 de la même loi mentionne, à côté de la rémunération en numéraire, « le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ». Le législateur a donc envisagé expressément qu’un créateur soit payé en produits, en services ou en séjours. L’expression parfois employée de collaboration non rémunérée ne change rien : si un produit ou un voyage a été fourni en lien avec la publication, il y a bien une contrepartie.
La DGCCRF retient la même lecture dans sa page consacrée aux devoirs des influenceurs. La mention s’impose, selon l’administration, lorsque la publication vise à promouvoir un bien ou un service et que son auteur a bénéficié d’une contrepartie pour sa diffusion, qu’il s’agisse d’un paiement, d’un partenariat, d’un pourcentage sur les ventes, de « produits remis » ou de voyages. À l’inverse, elle n’est pas exigée pour une publication qui se borne à informer sur un produit pour lequel, selon la formule de la page, vous « n’avez reçu ou ne recevrez aucune contrepartie ». Cette précision sur la contrepartie future compte : un contenu publié dans l’attente d’un avantage promis peut relever de l’obligation, même si rien n’a encore été versé.
La Cour de justice de l’Union européenne a éclairé la notion voisine de promotion financée. Dans son arrêt Peek & Cloppenburg du 2 septembre 2021 (C-371/20), elle interprète la règle européenne que le droit français reprend au 11° de l’article L. 121-4 du Code de la consommation, qui répute trompeur le fait d’« utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement ». La Cour juge que ce financement couvre le versement d’une somme d’argent comme « toute autre contrepartie ayant une valeur patrimoniale », à condition qu’il existe un « lien certain » entre l’avantage fourni et la publication, et elle précise que le texte ne fixe aucun montant minimal. L’affaire concernait un magazine et non un réseau social, mais la Cour rattache la règle à l’objectif de faire connaître comme telle toute publication sur laquelle un professionnel a exercé une influence dans son intérêt commercial, ce qui se transpose naturellement aux contenus d’un créateur.
Appliquées aux situations quotidiennes, ces règles conduisent à distinguer plusieurs cas. Le produit acheté par le créateur lui-même, sans relation avec la marque, ne crée aucune obligation de mention. Le produit envoyé avec une demande de publication, ou dans le cadre d’une relation suivie avec la marque ou son agence, constitue une contrepartie en lien avec le contenu : la mention est due. Le séjour, l’invitation au restaurant ou l’accès à un événement réservé obéissent à la même logique. Les liens d’affiliation et les codes promotionnels qui rapportent une commission correspondent au pourcentage sur les ventes cité par l’administration. Reste le cas plus délicat de l’envoi non sollicité, reçu sans aucune demande : nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui le tranche, et la réponse dépendra du lien entre le cadeau et le contenu, apprécié à la lumière du critère de lien certain dégagé par la Cour de justice. Lorsque l’envoi s’inscrit dans une opération de relations presse destinée à susciter des publications, la prudence commande d’afficher la mention.
Le créateur qui fait la promotion de sa propre marque ou de sa propre boutique se trouve dans une situation particulière. L’intention commerciale peut alors ressortir du contexte, par exemple lorsque le compte présente ouvertement la marque comme celle de son titulaire. Mais le 21° du même article L. 121-4 répute trompeur le fait de faussement affirmer ou donner l’impression que l’on n’agit pas à des fins professionnelles, ou de se présenter faussement comme un consommateur. Un créateur qui vante un produit comme s’il en était un simple utilisateur satisfait, alors qu’il en est le fabricant ou le distributeur, s’expose à ce grief, même sans aucun contrat avec un tiers.
B. Comment afficher la mention pour qu’elle vous protège vraiment
L’obligation figure aujourd’hui à l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 8 novembre 2024. Ce texte qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale », « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Il ajoute que l’intention commerciale peut être indiquée par les mots publicité ou collaboration commerciale, ou par « une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ».
Cette rédaction a remplacé celle de l’article 5 dans sa version initiale, applicable du 11 juin 2023 au 7 novembre 2024, qui imposait les seules mentions Publicité ou Collaboration commerciale sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, « durant l’intégralité de la promotion ». Le texte actuel est plus souple sur la forme, puisqu’il admet une mention équivalente et réserve le cas où le contexte révèle déjà l’intention commerciale, mais il reste exigeant sur le résultat : la mention doit être comprise par le public, sur chaque support. Pour une publication antérieure au 8 novembre 2024, c’est la rédaction alors en vigueur qu’il faut lire, sous réserve de l’application d’une disposition nouvelle plus douce dans les conditions de l’article 112-1 du Code pénal.
L’article 5-2 renvoie à l’article L. 121-3 du Code de la consommation, selon lequel une pratique commerciale est également trompeuse « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Le même texte tient compte des limites propres au moyen de communication utilisé, ce qui explique que la forme de la mention puisse varier entre une vidéo, une image fixe et un texte. Il faut y ajouter le 3° de l’article L. 121-2, qui rend trompeuse la pratique commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». La DGCCRF rappelle de son côté, dans sa page d’information, que le créateur doit aussi identifier clairement la marque pour le compte de laquelle il communique. Un simple mot publicité, sans que l’on sache pour qui, laisse donc subsister un risque.
Les plateformes offrent aujourd’hui un outil de déclaration des contenus commerciaux, et ce n’est pas un hasard. L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques impose aux fournisseurs de plateformes en ligne de mettre à la disposition des utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de déclarer que le contenu qu’ils publient constitue ou contient une « communication commerciale ». Lorsque cette déclaration est faite, la plateforme doit permettre aux autres utilisateurs de s’en rendre compte clairement et en temps réel, y compris au moyen de « marquages bien visibles ». La DGCCRF, dans sa page consacrée aux devoirs des influenceurs, invite les créateurs à utiliser cette fonctionnalité. Cet outil ne dispense pas pour autant de vérifier que la mention reste lisible sur tout support : un contenu repris sur une autre plateforme, enregistré, partagé en message privé ou découpé en extraits peut perdre l’étiquette de la plateforme d’origine. En pratique, il est prudent de combiner l’outil de la plateforme avec une mention intégrée au contenu lui-même : une incrustation lisible sur chaque story, une mention orale dès le début d’une vidéo, une indication placée dans les premiers mots de la légende plutôt qu’à la fin d’une longue liste de mots-dièse. Ces précautions ne sont pas des exigences textuelles détaillées ; elles traduisent l’obligation d’une mention claire, lisible et compréhensible.
D’autres mentions peuvent s’ajouter. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose la mention Images retouchées lorsque la silhouette a été affinée ou épaissie ou le visage modifié, et la mention Images virtuelles lorsqu’un visage ou une silhouette a été produit par intelligence artificielle ; leur absence est « punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Pour la promotion d’une formation financée sur fonds publics, comme le compte personnel de formation, le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026, exige d’indiquer notamment « Le caractère public du financement de l’action concourant au développement des compétences », ainsi que la dénomination sociale et le numéro SIREN du prestataire responsable de la formation. Son article 2 précise que, dans une vidéo ou une image, ces éléments « sont diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion » et occupent un espace réservé d’au moins 7 % de la surface publicitaire.
La jurisprudence rappelle enfin qu’un contenu présenté comme un avis sincère peut constituer une pratique commerciale. Dans un arrêt du 14 mars 2025, la cour d’appel de Paris a examiné un article de blog anonyme présenté comme un avis objectif sur une formation au codage informatique que son auteur n’avait pas suivie, publié sans aucune mention permettant d’identifier l’organisme concurrent pour le compte duquel il avait été mis en ligne, et qui orientait le lecteur vers la formation de ce concurrent. La cour a notamment retenu la violation du 3° de l’article L. 121-2 et de l’article L. 121-3, l’éditeur ayant agi, selon ses termes, « en n’indiquant pas sa véritable intention commerciale, le contexte de la publication ne permettant pas non plus au consommateur » d’identifier l’auteur réel. Elle a alloué aux deux sociétés visées 18 186 euros au titre de leur perte de chance, retenue à hauteur de 40 % du préjudice qu’elles avaient chiffré, un euro au titre de leur préjudice moral, et confirmé l’interdiction de republier l’article sans en retirer les informations fausses. La DGCCRF souligne de son côté que les avis, retours d’expérience et essais publiés par un influenceur peuvent être assimilés à une pratique commerciale : la forme du témoignage ne met pas le contenu à l’abri.
II. La marque vous demande de cacher le partenariat : ce que vous risquez et comment vous protéger
A. Ce que risquent le créateur, la marque et l’agent lorsque la publicité est dissimulée
Sur le plan pénal, l’article 5-2 fait de l’absence de mention une pratique commerciale trompeuse, ce qui renvoie aux peines de l’article L. 132-2 du Code de la consommation : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique. Dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, le même article ajoute que « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Une publication sur Instagram, TikTok, YouTube ou Snapchat entre dans cette hypothèse. La page d’information de la DGCCRF, dans le passage consacré à la mention, indique encore deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende : c’est la peine de base, mais pour des faits commis en ligne depuis le 12 mai 2024, c’est la peine aggravée prévue par le même article qui est encourue.
La date des publications compte donc. L’article 112-1 du Code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », de sorte qu’une campagne diffusée avant le 12 mai 2024 relève des anciens maxima. Ces montants sont des maxima ; la peine effectivement prononcée dépend des circonstances de chaque dossier.
S’y ajoutent des peines complémentaires. L’article L. 132-3 permet d’interdire à une personne physique condamnée d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et précise que « Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans ». L’article L. 132-4 prévoit surtout que « En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ». Pour un créateur dont l’activité repose sur la confiance de son audience, cette publicité de la condamnation peut peser plus lourd que l’amende.
La marque ne reste pas à l’abri derrière le créateur. Dans un arrêt du 20 octobre 2020, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « la personne ainsi désignée par la loi comme responsable d’une pratique commerciale trompeuse est celle pour le compte de laquelle cette pratique est mise en oeuvre », en ajoutant que cette désignation n’a pas de caractère exclusif et que « l’identification de l’auteur comme des coauteurs d’un délit de pratique commerciale trompeuse obéit d’ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014, aux règles de droit commun ». L’affaire portait sur l’emballage d’un produit cosmétique commercialisé par un distributeur, mais le principe vaut pour toute pratique commerciale : l’annonceur qui profite d’une publicité dissimulée peut être poursuivi, et d’autres intervenants avec lui. Notre panorama de la jurisprudence criminelle sur la responsabilité pénale des influenceurs montre comment ces poursuites s’articulent avec l’escroquerie et la tromperie.
La demande de cacher le partenariat aggrave la position de la marque. L’article 121-7 du Code pénal dispose que « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Un brief, un courriel ou un message privé demandant de retirer la mention peut être lu comme une instruction de ce type, et l’article 121-6 prévoit que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Lorsque l’annonceur est une société, l’article 121-2 la rend responsable des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans exclure celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Pour la marque ou l’agence mise en cause à ce titre, la question de la complicité d’infraction se pose alors directement. Le créateur, lui, ne peut pas s’abriter derrière la consigne reçue : c’est lui qui publie sans mention, et l’obligation pèse sur lui.
L’agent d’influenceur est également concerné. L’article 7 de la loi du 9 juin 2023 lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de ceux qu’il représente, éviter les conflits d’intérêts et garantir la conformité de son activité à la loi. Un agent qui relaie sans réserve la demande d’une marque de ne rien signaler méconnaît cette obligation, au détriment de son propre client.
À côté du juge pénal, l’administration dispose de ses propres outils. L’article L. 521-1 du Code de la consommation permet aux agents habilités, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations ; l’injonction peut être « assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros », et le texte ajoute que « Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros ». Pour une personne morale, lorsque l’infraction est passible d’une amende d’au moins 75 000 euros, ce qui est le cas des pratiques commerciales trompeuses, l’astreinte peut toutefois être calculée sur le chiffre d’affaires mondial, dans les limites fixées par le même article. L’article L. 521-2 autorise une mesure de publicité de l’injonction et précise que « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ». Le bilan de la DGCCRF indique qu’une partie des injonctions et des transactions prononcées a été associée à des publications sur les réseaux sociaux des influenceurs et de la DGCCRF. Enfin, lorsque l’auteur ne peut être identifié ou n’a pas déféré à une injonction, l’article L. 521-3-1 permet d’ordonner aux plateformes « l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite », et, pour les infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement qui portent une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs, de faire cesser le référencement ou de limiter l’accès aux contenus en cause.
Le risque est aussi civil. Un concurrent peut agir en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2025 en donne la mesure. Mais la preuve reste décisive. Dans un arrêt avant dire droit du 22 janvier 2025, rendu par défaut, la cour d’appel de Versailles, saisie par un fabricant d’objets connectés qui reprochait à un concurrent de ne pas informer ses clients de partenariats rémunérés conclus avec des influenceurs ou des célébrités, a écarté ce grief parce que « la vidéo évoquée au soutien de ce manquement en page 24 du procès-verbal de constat du 29 juillet 2020 n’est pas communiquée ». La même cour a en revanche constaté des actes de concurrence déloyale, dont de faux avis publiés sur Instagram et sur les sites de l’entreprise sous des identités de clients inventées, et un jeu-concours dont la participation supposait un commentaire jugé correct, c’est-à-dire positif. Quant aux abonnés qui auraient subi un dommage, l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, le créateur et, le cas échéant, l’agent « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ».
B. Refuser la consigne, sécuriser le contrat et conserver les preuves
Une consigne de dissimulation n’oblige pas le créateur. L’article 6 du Code civil énonce que « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs », et l’article 1162 précise que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». L’obligation d’afficher la mention est sanctionnée pénalement et protège les consommateurs : une stipulation qui imposerait de commettre ce délit a un but illicite. Une clause interdisant d’afficher la mention, ou un brief qui l’exclut, ne peut donc pas être imposé au créateur, qui est fondé à refuser.
Accepter la dissimulation fragilise en outre la position du créateur lui-même. Selon l’article 1184 du Code civil, lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette clause a été déterminante ; le texte ajoute que « Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien ». Si la dissimulation était la raison d’être du partenariat, le juge peut considérer que tout le contrat tombe. L’article 1178 en tire les conséquences : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2019 publié au Bulletin, que « l’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité », et qu’un contrat d’insertion publicitaire conclu par un professionnel auquel toute publicité était interdite « est nul en raison du caractère illicite de son objet », ce qui a privé la société de publicité du paiement qu’elle réclamait. La solution a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme du droit des contrats de 2016 et ne concerne pas un influenceur ; elle montre toutefois qu’un prestataire ne peut pas compter obtenir en justice le prix d’une prestation illicite. Le créateur qui a accepté de cacher le partenariat pourrait se heurter au même obstacle s’il doit un jour réclamer sa rémunération.
Le contrat écrit est le meilleur moyen de prévenir la difficulté. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 exige que le contrat conclu avec l’annonceur ou l’agent soit, sous peine de nullité, rédigé par écrit, et qu’il précise notamment l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage en nature, les droits et obligations de chacun et la soumission au droit français lorsque la campagne vise un public établi en France. Depuis le 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur fixée par l’article 2 du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, cette exigence s’applique, selon l’article 1er de ce décret, lorsque « la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année » pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». En dessous de ce seuil, l’écrit n’est pas imposé à peine de nullité, mais l’obligation d’afficher la mention demeure entière : elle dépend de l’existence d’une contrepartie, non de son montant.
Même lorsque l’écrit n’est pas obligatoire, il est utile de faire figurer dans le contrat une clause de transparence : l’annonceur y reconnaît que chaque contenu portera la mention appropriée et l’identification de la marque, que le brief ne pourra pas la faire disparaître, et que la validation d’un contenu par la marque porte sur sa version définitive, mention comprise. Lorsqu’une demande de retrait de la mention arrive en cours de campagne, mieux vaut répondre par écrit, en rappelant l’obligation légale et en indiquant que le contenu sera publié avec la mention. Cette réponse constitue à la fois un refus clair et une preuve de bonne foi.
Si la marque met fin au partenariat ou refuse de payer parce que la mention a été affichée, le litige est de nature contractuelle. Il se règle d’abord par une mise en demeure rappelant les prestations réalisées, puis, à défaut, devant la juridiction compétente. Dans un arrêt du 23 février 2024, la cour d’appel de Paris, saisie d’un litige entre un créateur et l’agence qui le représentait, a refusé de requalifier leur contrat en contrat de travail, en relevant que le créateur « demeurait libre de réaliser des vidéos selon son propre style », et a jugé qu’« Une telle activité, telle qu’exercée dans le cas présent, revêt ainsi la nature d’acte de commerce », ce qui l’a conduite à confirmer la compétence du tribunal de commerce. La juridiction compétente dépend toutefois des parties et du contrat en cause, et cette décision ne dispense pas d’une analyse au cas par cas.
Dans tous les cas, la preuve se prépare avant le conflit. L’arrêt de Versailles du 22 janvier 2025 montre qu’un grief fondé sur une vidéo que l’on ne produit pas n’aboutit pas. Il faut donc conserver le brief et les échanges avec la marque ou l’agence, en particulier le message demandant de ne rien signaler, des captures datées de chaque contenu publié montrant la mention et l’outil de la plateforme, l’enregistrement des vidéos et des stories, dont la durée de mise en ligne est limitée, ainsi que les factures, bons de livraison ou courriels accompagnant les produits reçus. Lorsqu’un litige est probable, un constat établi par un commissaire de justice renforce la valeur de ces éléments. Un consommateur ou un concurrent qui constate une publicité dissimulée peut, de son côté, la signaler sur la plateforme publique SignalConso.
Enfin, si une enquête est ouverte ou si vous êtes convoqué, il faut préparer votre défense devant le tribunal correctionnel en rassemblant ces mêmes pièces : elles permettent de montrer que la mention figurait sur les contenus, que la consigne de dissimulation a été refusée ou, à l’inverse, qu’elle émanait de la marque. La réponse d’un créateur qui a documenté son refus n’est pas celle d’un créateur qui a suivi la consigne en silence.
Conclusion
La mention publicité ou collaboration commerciale ne dépend ni de la taille du compte, ni du mode de paiement : elle s’impose dès qu’une contrepartie, en argent ou en nature, présente un lien avec le contenu et que l’intention commerciale ne ressort pas du contexte. Un produit remis avec une demande de publication, un séjour, une commission sur les ventes suffisent. La mention doit être claire, lisible et compréhensible sur chaque support, identifier la marque, et elle ne se résume pas à l’étiquette de la plateforme lorsque le contenu circule au-delà.
Lorsque la marque demande de cacher le partenariat, le créateur peut et doit refuser. La consigne est contraire à l’ordre public, elle expose le créateur à des peines qui atteignent, pour des faits commis en ligne depuis le 12 mai 2024, cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, et elle peut rendre la marque complice ou coauteur. Accepter la dissimulation fragilise aussi la créance du créateur, puisque le contrat risque d’être annulé. La protection passe par un contrat écrit, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 à partir de 1 000 euros hors taxes par annonceur et par an pour un même objectif promotionnel, par une clause de transparence et par la conservation de preuves datées. Face à une demande de ce type, à une mise en demeure de la DGCCRF ou à une convocation, l’enjeu est d’agir avant que les contenus et les messages ne disparaissent.